Proposition visant à modifier la Liste des limites maximales de résidus (LMR) de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments - LMR proposées 2016-2

Date : le 20 octobre 2016
Numéro de projet : LMR proposées 2016-2
Description : LMR proposées à l'égard des drogues pour usage vétérinaire dans les aliments - Veau

Par la présente, on vous avise que le directeur général de la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada, au nom de la ministre de la Santé, en vertu des paragraphes 30.3(1) à 30.5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, et l'Autorisation de mise en marché - limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments propose de modifier la Liste des limites maximales de résidus (LMR) de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments. Ces LMR proposées à l'égard des drogues pour usage vétérinaire dans les aliments, auxquelles on fait référence ci-dessous, sont approuvées aux fins de consultation publique.

Cette période de consultation de 75 jours est disponible pour vos commentaires du 20 octobre 2016 au 2 janvier 2017. Vous êtes priés de citer le présent avis et d'envoyer le tout au soussigné.

Afin d'être conforme aux obligations du Canada en matière de commerce international, une consultation sur les LMR proposées est aussi menée à l'échelle internationale par envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce.

À l'issue de la période de consultation et une fois que les questions soulevées dans le cadre de cette consultation auront été traitées de manière appropriée par Santé Canada, les LMR proposées seront inscrites sur la Liste des limites maximales de résidus (LMR) de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments avec un avis final de modification de la Liste des LMR de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments et la date d'entrée en vigueur de la modification.

Mary Jane Ireland
Directrice générale
Direction des médicaments vétérinaires
Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada
Complexe Holland Cross
11, avenue Holland
Rez-de-chaussée, bureau 14
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : consultationVDD-DMV@hc-sc.gc.ca

I. Limites maximales de résidus (LMR) proposées- Modifications à la Colonne III - Aliments

Les aliments de la colonne lll énumérés ci-dessous seront remplacés par le texte proposé suivant :

Sommaire de l'évaluation scientifique des limites maximales de résidus (LMR) pour les veaux destinés à la production de viande de veau

Contexte

En vertu du Règlement sur les aliments et drogues, tous les médicaments vétérinaires doivent être approuvés par Santé Canada avant d'être vendus au Canada. Certains médicaments ne sont autorisés que chez certaines espèces qui ne sont pas destinées à l'alimentation, alors que d'autres sont utilisés chez des animaux destinés à l'alimentation. Santé Canada établit des limites acceptables de résidus de médicaments à usage vétérinaire dans les denrées alimentaires appelées limites maximales de résidus (LMR). Les LMR sont les concentrations maximales de résidus, exprimées en parties par million (ppm) par rapport au poids frais, qui peuvent être présentes dans les tissus comestibles des animaux destinés à l'alimentation, à la suite du traitement de ces animaux par des médicaments vétérinaires, qui sont considérés comme étant sans danger par Santé Canada. Une LMR est établie en fonction du type et de la quantité de résidu considéré comme étant sans danger pour la santé s'il est ingéré quotidiennement par des humains pendant toute une vie. Les LMR s'appliquent aux aliments produits au Canada, ou importés au Canada.

Dans le passé, certaines LMR de médicaments pour usage vétérinaire établies pour les bovins étaient appliquées à toutes les catégories de production, alors que d'autres étaient considérées comme ne s'appliquant pas aux veaux destinés à la production de viande de veau. À la lumière des risques possibles que posent certains médicaments pour la santé humaine, Santé Canada fournit des directives claires précisant que, pour la plupart des médicaments à usage vétérinaire, les LMR pour les bovins peuvent être appliquées aux veaux destinés à la production de viande de veau, mais moyennant quelques exceptions. Dans la présente proposition, nous déterminons les médicaments vétérinaires pour lesquels les LMR dans les tissus des bovins ne s'appliquent pas aux veaux destinés à la production de viande de veau dans la Liste des limites maximales de résidus (LMR) de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments.

Justification scientifique

Les modifications proposées à la Liste sont fondées sur l'évaluation de Santé Canada à l'effet que certains médicaments approuvés pour usage chez les bovins adultes ne devraient pas être utilisés chez les veaux destinés à la production de viande de veau. Aussi, les LMR pour ces médicaments ne s'appliquent pas aux veaux de boucherie. Ces médicaments comprennent les stimulateurs de croissance hormonaux, les antimicrobiens considérés comme de très haute importance en médecine humaine (catégorie I) et les prémélanges de médicaments hormonaux visant à améliorer la croissance approuvés pour les bovins adultes.

En 2004, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont émis un avis aux intervenants les informant que les stimulateurs de croissance hormonaux ne devaient pas être utilisés pour tout type de production de viande de veau. L'évaluation des risques menée par Santé Canada sur les antimicrobiens de catégorie I a permis de conclure que l'usage de ces médicaments chez les animaux pour lesquels la sécurité n'a pas été évaluée ou a été évaluée d'une manière différente que celle approuvée sur l'étiquette pourrait poser des risques graves pour la santé humaine, en particulier eu égard à l'émergence et à la propagation de la résistance aux antimicrobiens. Cette évaluation est également appuyée par la disponibilité restreinte de données sur la résistance aux antimicrobiens chez les veaux. Par conséquent, Santé Canada ne recommande pas l'utilisation de ces médicaments en dérogation des directives de l'étiquette chez les animaux.

En se fondant sur les conditions énoncées à l'article C.08.012 (1)(c) du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), un prémélange de médicaments est autorisé uniquement à des fins thérapeutiques, même avec l'ordonnance d'un vétérinaire.

Autres considérations

On ne s'attend pas à ce que les modifications proposées aient une incidence sur les activités commerciales internationales du Canada, puisque bon nombre d'entre elles sont harmonisées, lorsque c'est possible, ou comparables avec celles des partenaires commerciaux importants de notre pays, comme les États-Unis. De plus, dans bien des cas, les modifications proposées comportent des LMR qui sont harmonisées avec les concentrations établies par le Programme mixte Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture/Organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires, Commission du Codex Alimentarius.

La totale harmonisation avec les partenaires commerciaux et les organisations internationales est souhaitable, mais elle n'est pas toujours possible pour différentes raisons (p. ex., les différences dans les habitudes réglementaires, les exigences réglementaires, les méthodes de test, le climat et les pratiques d'élevage). Une plus grande harmonisation des normes alimentaires demeure une priorité pour Santé Canada, et les LMR seront harmonisées avec celles de nos partenaires commerciaux ou du Codex, dans la mesure du possible tout en s'assurant d'aucune inquiétude pour la santé et la sécurité.

Mise en œuvre, application et normes de service

L'ACIA a la responsabilité de faire observer les LMR publiées dans la Liste des limites maximales de résidus (LMR) de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments, La conformité est surveillée dans le cadre de programmes continus d'inspection nationaux et d'inspection des importations de l'ACIA. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l'ACIA est autorisée à prendre des mesures de conformité si elle détecte des résidus non réglementaires dans les aliments. Les activités réglementaires de l'ACIA contribuent au maintien de la confiance des consommateurs et du marché à l'égard de l'approvisionnement alimentaire du Canada. La date de mise en œuvre des LMR proposées sera communiquée ultérieurement, mais elle doit l'être dans les six mois suivant la date de publication du présent avis.