Examen du cadre de réglementation des essais cliniques de 2001 : Partie C, Section 5 du Règlement sur les aliments et drogues (Drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains)

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Table des matières

• Avant- Propos
• Introduction
• Section I - Cadre actuel de la réglementation sur les essais cliniques
  1. Limites du cadre de réglementation des essais cliniques de 2001
  2. Mise en place de la nouvelle réglementation de 2001
  3. Entrée en vigueur de la réglementation de 2001 sur les essais cliniques
  4. Le point de vue des intervenants sur les répercussions et l'efficacité des modifications apportées au cadre de réglementation de 2001
• Section II - Moteurs du changement
  • Nouvelles tendances scientifiques et technologiques
  • Tendances de la méthodologie des essais cliniques
  • Défis inhérents à la mise au point de médicaments
  • Tendances de l'homologation des produits et approche axée sur le cycle de vie
  • Recherche portant sur des populations particulières
  • Recherche en présence d'une urgence de santé publique
  • Ouverture et transparence
  • Mondialisation
• Section III - Domaines thématiques clés et points à discuter
  1. Portée du cadre de réglementation
  2. Flexibilité de la réglementation
  3. Rôles et responsabilités
• Section IV - Prochaines étapes
• Annexe A - Acronymes

Avant-Propos

L'examen du cadre de réglementation des essais cliniques s'inscrit dans le « Plan de renouveau », une initiative de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) visant à moderniser la réglementation des produits de santé et des aliments.

Des cyberconsultations ont été organisées pendant l'été 2006 pour demander aux intervenants leurs premiers commentaires sur les répercussions et l'efficacité des modifications apportées en 2001, ainsi que sur les approches visant à soutenir davantage le cadre de réglementation dans l'avenir. Les résultats de ces cyberconsultations sont disponibles.

À partir des résultats des cyberconsultations, la DGPSA a rédigé ce document de travail afin d'orienter la prochaine phase de participation des intervenants à cette initiative, qui consiste en un atelier regroupant les participants, lequel aura lieu le 26 mars 2007 à Ottawa. Au cours de cette deuxième phase de consultations, la direction demandera des commentaires précis aux intervenants sur la façon d'améliorer le cadre de réglementation des essais cliniques au Canada. Le rapport de l'atelier des intervenants sera affiché sur le site Web du Plan de renouveau à compter du mois de mai 2007.

Les résultats des cyberconsultations et de l'atelier permettront de transmettre de l'information sur les mesures prises à court, moyen et à long termes qui visent à renforcer le cadre de réglementation. D'autres consultations seront menées par la Direction, le cas échéant, alors que cette initiative progresse, y compris par l'intermédiaire de la Gazette du Canada, si des modifications à la réglementation sont envisagées.

Ce document, et les consultations correspondantes, concernent précisément les produits visés par la Section 5 du Règlement sur les aliments et drogues (par ex., les produits pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques) et aux fins du présent document, ces produits seront appelés « médicaments ». Ce document et les consultations correspondante ne s'appliquent pas aux produits tels que les produits de santé naturels et l'équipement médical, qui sont régis par des règlements distincts.

Introduction

Le 1^er septembre 2001, les modifications apportées à la Partie C, Section 5, du Règlement sur les aliments et drogues (Drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains) entraient en vigueur et visaient deux objectifs extrêmement importants : renforcer la protection des participants à des recherches sur des sujets humains; attirer et conserver des investissements dans la recherche et le développement au Canada. Dans le Résumé de l'étude d'impact sur la réglementation (REIR) qui accompagnait les modifications apportées à la réglementation en 2001, la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada s'est engagée à évaluer les répercussions des nouvelles modifications dans les trois à cinq prochaines années.

Un examen du cadre de réglementation des essais cliniques a été mené en 2006. De plus, une cyberconsultation a été entreprise au cours de l'été 2006 dans le but de recueillir les commentaires des intervenants sur le cadre de réglementation de 2001. Un certain nombre de domaines thématiques clés ont été couverts pendant la cyberconsultation, et notamment, les répercussions, la portée et la flexibilité de la réglementation ainsi que l'évolution des rôles et des responsabilités des divers participants dans le cadre de l'environnement des essais cliniques au Canada. Un rapport résumant les résultant des cyberconsultations est disponible sur le site du Plan du renouveau de la DGPSA.

Ce document de travail présente clairement certaines considérations clés relatives à l'amélioration future du cadre de réglementation des essais cliniques. L'analyse figurant dans ce document est étayée par des avis et des suggestions reçus par l'intermédiaire de la cyberconsultation.

Ce document comprend trois sections :

• La section I fournit un aperçu de l'examen du cadre de réglementation des essais cliniques, notamment les limites du cadre avant 2001, les objectifs et les éléments visés par le cadre de réglementation de 2001, la mise en oeuvre et les répercussions de la nouvelle réglementation ; et les commentaires généraux des intervenants sur l'efficacité du cadre de réglementation.
• La section II s'intéresse aux « moteurs du changement » qui auront des répercussions sur l'environnement dans lequel sont menés les essais cliniques. Nombre de ces moteurs remettent aujourd'hui en question les limites du cadre de réglementation des essais cliniques. Certains enjeux, tels que les percées scientifiques et technologiques, le développement des produits et la mondialisation, sont abordés.
• La section III est axée sur trois domaines thématiques clés et donne un aperçu des questions précises à l'appui des discussions qui auront lieu avec les participants. Les trois domaines clés sont les suivants: la portée de la réglementation; la flexibilité de la réglementation; et les rôles et responsabilités.

Les résultats de cet examen permettront de transmettre de l'information sur l'adoption de mesures prises par la DGPSA en vue d'améliorer le cadre de réglementation des essais cliniques à court, à moyen et à long termes.

Cet examen s'inscrivait dans le cadre du Plan de Renouveau : Transformer l'approche de la réglementation des produits de santé et des aliments du Canada, une initiative de la DGPSA qui présente la vision et les objectifs du renouvellement de notre système de réglementation des produits de santé et des aliments. Les consultations sur le Plan de renouveau ont été menés de octobre à décembre 2006. Les résultats sont disponibles à l'adresse susmentionnée.

En vertu du Plan de renouveau, un certain nombre d'ojectifs étayent l'examen du cadre de réglementation des essais cliniques, et qui sont notamment :

• de permettre un accès opportun à des produits de santé sûrs, efficaces et d'excellente qualité;
• de favoriser l'efficacité et la prévisibilité de la réglementation;
• de renforcer la responsabilisation, l'ouverture et la transparence;
• d'élaborer des stratégies pour faire en sorte que les interventions réglementaires soient proportionnelles aux risques;
• de renforcer la surveillance de la sécurité en axant l'approche de la réglementation des produits pharmaceutiques et biologiques sur le cycle de vie des produits;
• de renforcer la surveillance suivant la mise en marché et la communication des risques; et
• de favoriser la collaboration internationale, l'harmonisation et le partage des travaux.

De même, il existe un certain nombre d'initiatives actuellement en cours, dans le cadre du Plan de renouveau, qui concernent l'examen du cadre de réglementation des essais cliniques, et qui sont notamment :

• l'élaboration d'une approche canadienne en ce qui concerne l'enregistrement et la divulgation des renseignements issus des essais cliniques;
• l'examen du Programme d'accès spécial;
• l'établissement du nouveau cadre d'homologation progressive pour les produits pharmacologiques et biologiques.

Section I - Cadre actuel de la réglementation sur les essais cliniques

A. Limites du cadre de réglementation des essais cliniques de 2001

Les exigences de la réglementation relatives aux médicaments utilisées dans les essais cliniques ont été élaborées au début des années 1960, en application de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Au fil du temps, la Loi et la réglementation connexe n'ont pas suivi le rythme de l'environnement changeant des essais cliniques et de la mise au point des médicaments au Canada, ce qui a créé des lacunes dans un certain nombre de domaines. À titre d'exemple, l'autorité chargée de la réglementation n'avait pas le pouvoir d'enquêter sur les essais non autorisés ni de les interrompre, de signaler les cas dans lesquels les commanditaires ne se conforment pas au protocole approuvé de l'étude ou de constater le défaut de signalement des événements indésirables graves ou inattendus. Citons un autre exemple, les exigences qui évoluent concernant la tenue des dossiers et l'examen éthique n'étaient pas explicitement énoncés dans la réglementation.

B. Mise en place de la nouvelle réglementation de 2001

Les modifications apportées à la Partie C, Section 5 du Règlement sur les aliments et drogues sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2001. Leur objectif consistait à améliorer davantage la santé et la sécurité des sujets humains participant à des essais cliniques, mais aussi à attirer et à conserver les investissements dans la recherche et le développement. Le nouveau cadre de réglementation présentait les caractéristiques suivantes :

• l'intégration de nouvelles exigences se rapportant à l'autorisation des essais cliniques de phases I, II et III portant sur de nouveaux médicaments et à l'utilisation des médicaments lorsque l'utilisation proposée se situe hors du cadre des paramètres des conditions d'usage autorisées (p. ex., de nouvelles indications, une nouvelle posologie, de nouvelles populations de patients ciblées);
• l'établissement d'exigences claires et transparentes régissant les modifications aux demandes d'autorisation, l'envoi d'avis, l'étiquetage, la tenue des dossiers et la présentation des rapports sur les effets indésirables graves imprévus d'un médicament;
• la mise en place d'un programme d'inspection permettant d'évaluer la conformité avec la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements connexes et le respect des bonnes pratiques cliniques (BPC) et de favoriser la normalisation par l'harmonisation avec les normes de BPC élaborées par la ICH (International Conference on Harmonization);
• le renforcement de la supervision des essais cliniques en exigeant que tous les essais cliniques portant sur des médicaments soient examinés et approuvés par un Comité d'éthique de la recherche (CER) avant de débuter;
• l'instauration d'une période d'examen par défaut de 30 jours pour permettre à Santé Canada de se prononcer sur les demandes d'autorisation de vente ou d'importation de drogues destinées aux essais cliniques (au lieu de la période d'examen par défaut précédente de 60 jours);
• l'octroi au Ministère du pouvoir explicite de refuser une demande d'autorisation, de suspendre ou d'annuler la vente de drogues destinées aux essais cliniques au Canada qui ne sont pas conformes aux exigences réglementaires.

Un objectif administratif d'un délai de 7 jours pour les essais de bioéquivalence et certains essais de phase I menés chez des adultes volontaires en bonne santé a été établi dans le but de stimuler la recherche et le développement au Canada, sans toutefois être incorporé au texte de la réglementation.

La réglementation a été structurée de manière à mettre l'accent sur la sécurité des patients, en définissant davantage les rôles et les responsabilités des acteurs intervenant dans les essais cliniques. En particulier, la responsabilité des promoteurs qui doivent assurer la sécurité des sujets est clairement définie tout en reconnaissant le rôle des autres intervenants dans ce processus (à savoir le CER et le chercheur qualifié).

C. Entrée en vigueur de la réglementation de 2001 sur les essais cliniques

Le cadre de réglementation des essais cliniques de 2001 a mis le Canada sur un pied d'égalité avec les autres autorités de réglementation par l'instauration de périodes d'examen par défaut concurrentielles, l'établissement d'un programme d'inspection, la mise en place de stratégies d'information et de communication, davantage d'harmonisation avec les normes internationales et le renforcement de l'obligation de supervision.

Cette section fournit un aperçu de la façon dont les éléments constitutifs clés du nouveau cadre de réglementation ont été mis en oeuvre par les différents participants concernés par les essais cliniques au Canada.

Stratégie d'inspection

La stratégie d'inspection a été mise en oeuvre en 2002 pour vérifier et évaluer la conformité aux exigences de la réglementation, l'adhésion aux principes des bonnes pratiques cliniques généralement reconnus et la validité de la qualité des données. Le programme comprend l'inspection des centres où sont menés les essais cliniques et l'analyse des plaintes. Les activités d'inspection couvrent les promoteurs de la recherche, les organismes de recherche sous contrat (ORC), les comités d'éthique de la recherche (CER) et les centres de chercheurs qualifiés. Ces activités comprennent la vérification des documents sources (par ex., dossiers médicaux, conditions d'entreposage des médicaments, etc.) comme un moyen d'améliorer la conformité et la protection de la sécurité des sujets de recherche humain.

Afin de renforcer la sensibilisation aux exigences de la réglementation et d'en améliorer la conformité, l'Inspectorat de la DGPSA :

• publie des rapports annuels sur les inspections des essais cliniques, dont une liste résumée, incluant les écarts par rapport aux exigences de la réglementation;
• élabore des lignes directrices pour remédier à des lacunes précises de l'interprétation (par ex., dans la tenue des dossiers, par exemple);
• prévoit des objectifs d'inspection représentant un maximum de 2 % des centres d'essais cliniques canadiens par année^{Note de bas de page 1} et fonde la sélection des centres inspectés sur une approche de gestion des risques. Un maximum de 60 vérifications des BPC sont effectuées chaque année au Canada; et entre 15 et 20 enquêtes de vérification de la conformité sont menées en raison de plaintes.

Stratégies de sensibilisation

La DGPSA a entrepris plusieurs activités de communication pour renforcer la sensibilisation et expliquer les nouvelles exigences de la réglementation aux intervenants. Ces activités comprennent l'élaboration de lignes directrices (par ex., examen de la chimie et de la fabrication, registres et tenue des dossiers), de modèles, de rapports annuels et d'autres documents de communication tels que les lignes directrices relatives aux demandes d'autorisation d'essais cliniques. L'accès à l'information s'est également trouvé facilité par les communications électroniques et la disponibilité accrue de renseignements en ligne. Des représentants de Santé Canada ont également présenté divers exposés et participé à plusieurs tribunes publiques et séances scientifiques avec des chercheurs et des coordonnateurs de la recherche affiliés à des centres de santé régionaux et à des groupes de recherche. Ces événements ont permis aux intervenants de poser des questions et d'obtenir des précisions sur les nouvelles exigences. En 2006, la direction a également lancé le Manuel d'essais cliniques en ligne afin de faciliter le dépôt des demandes d'essai clinique^{Note de bas de page 2} et il a été bien perçu par les intervenants.

Harmonisation

La DGPSA a collaboré activement à des réunions d'harmonisation internationales, telles que la conférence internationale sur l'harmonisation (International Conference on Harmonization ou ICH), dans le but d'élaborer des normes communes sur la conduite, l'évaluation et la surveillance des essais cliniques, et sur d'autres aspects de la mise au point et de l'homologation des médicaments (p. ex., des lignes directrices pour rendre compte des données relatives à l'innocuité). Dans certains cas, Santé Canada a adopté des normes de l'ICH en les adaptant, s'il y avait lieu de le faire, pour répondre à la réalité canadienne et préciser les exigences opérationnelles. À titre d'exemple, Santé Canada :

• a adopté la ligne directrice ICH E11 (Recherche clinique sur les produits médicinaux dans la population pédiatrique) en 2003, ainsi qu'un addenda précisant le calendrier et la conduite des essais cliniques menés chez l'enfant;
• a mis à jour les modèles de rapports utilisés pour rendre compte de certains aspects (chimie et fabrication) des essais cliniques afin d'assurer la conformité avec les lignes directrices de l'ICH;
• a adopté les lignes directrices des bonnes pratiques cliniques E6 de l'ICH.

Protection des sujets de recherche humains

Le nouveau cadre de réglementation et le nouveau système d'inspection ont renforcé et validé des activités déjà entreprises par les promoteurs, les chercheurs et d'autres intervenants dans le but de promouvoir l'excellence en recherche par une meilleure connaissance et par une application plus large des principes des bonnes pratiques cliniques, et de renforcer la supervision par le biais de la surveillance et de l'examen par les CER. Les intervenants ont participé à plus d'un titre à l'amélioration de la qualité des travaux de recherche menés au Canada et au renforcement de la protection des sujets de recherche humains, par les efforts communs réalisés avec leurs partenaires de recherche et par leur initiatives de résolution des problèmes posés par la réglementation. Voici, à titre d'exemple, quelques-unes de ces initiatives :

• Le Conseil national d'éthique en recherche chez l'humain (CNERH) continue de jouer un rôle d'orientation national en vue de promouvoir des normes éthiques rigoureuses pour la recherche sur les sujets humains, par la réalisation de visites volontaires en établissement, par l'organisation d'événements d'apprentissage, par l'envoi d'avis électroniques et par le soutien manifesté au forum canado-américain (FOCUS).
• L'Association canadienne des comités d'éthique de la recherche (ACCER) a été fondée en 2002 dans le but d'améliorer le réseautage entre les CER pour favoriser l'harmonisation de leurs procédures et leur administration et d'agir à titre de leur porte-parole pour les questions politiques telles que la confidentialité et l'enregistrement des essais.
• Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont augmenté le financement à l'appui de la recherche clinique, adopté des politiques sur l'enregistrement des essais, l'examen éthique et la manière de rendre compte des résultats de l'inspection; ils participent activement à l'initiative mondiale sur l'enregistrement des essais cliniques et à la divulgation des renseignements issus des essais cliniques.
• Le Panel d'experts en éthique de la recherche (PEER) continue d'administrer et de peaufiner l'Énoncé de politique des trois Conseils (EPTC), rédigé par les conseils de subvention en 1998.
• Le renforcement de programmes de surveillance et de conformité internes, conçus par l'industrie et les intervenants.

Examen des résultats, tendances des demandes d'essais cliniques et recherche et développement

L'introduction de la période d'examen de 30 jours par défaut et la conception des modèles, des directives, et des informations en ligne a facilité la rapidité et l'efficacité des processus en vue de la préparation, de l'examen et de l'approbation des Demandes d'autorisation d'essai clinique (DAEC).

Pendant la période comprise entre le 1^er septembre 2001 et la fin de l'année fiscale 2002 (soit le 31 mars 2002), le nombre de DAEC visant des produits pharmaceutiques et des agents biologiques a augmenté de 40 et de 70 %, respectivement. De 2002 à 2006, le nombre de DAEC a connu une hausse moyenne annuelle de 6,2 % pour les produits pharmaceutiques et de 9,6 % pour les agents biologiques.

Malgré cette augmentation des DAEC, ainsi que le volume croissant des modifications soumises pour examen, la DGPSA a constamment atteint ses objectifs d'examen de 7 jours et de 30 jours depuis leur introduction en 2001.

Le tableau 1 montre la répartition des DAEC reçues par catégorie depuis 2001. Pour les produits pharmaceutiques, la plus grande partie de l'augmentation provient essentiellement de la hausse de 37 % d'essais de bioéquivalence de Phase I assujetti à l'examen administratif cible de 7 jours. On a pu constater une augmentation modeste du nombre de DAEC de phase I et de phase II assujettis à la période d'examen de 30 jours par défaut, mais le nombre de demandes d'autorisation d'essais cliniques de phase III portant sur des produits pharmaceutiques est demeuré pratiquement inchangé. La majeure partie de l'augmentation du nombre de DAEC visant des produits biologiques concerne des essais de phase II, dont le nombre a augmenté de 30 %.

Même si les tendances observées de certaines caractéristiques des DAEC ne font pas l'objet d'un suivi systématique, un examen des demandes d'autorisation d'essais cliniques de bioéquivalence a été effectué de juin à décembre 2004, et il a révélé que 40 % des essais étaient menés pour satisfaire les exigences américaines et 25 %, en vue de présenter une demande sur des marchés étrangers^{Note de bas de page 3}.

Tendances de la recherche clinique et du développement au Canada

Un certain nombre de facteurs influencent les décisions prises par les intervenants concernant les investissements engagés dans les essais cliniques. Une structure fiscale favorable (par ex., des crédits d'impôt pour les dépenses en recherche et développement), l'accès à des chercheurs qualifiés, la présence d'instituts de recherche suffisamment financés, une structure financière rentable (par ex., la main d'oeuvre et les frais de laboratoire), les exigences de la réglementation, et les incitatifs inhérents aux brevets font partie des facteurs économiques dont il faut tenir compte au moment de la détermination d'investissement en recherche et développement dans le cadre des essais cliniques menés au Canada. Il est souvent difficile de dissocier les montants représentés par les investissements engagés dans les essais cliniques parce qu'ils sont souvent intégrés à d'autres types de dépenses. Il est donc difficile de quantifier et de dégager des tendances à l'échelle du secteur. Cette difficulté s'applique aussi bien aux essais menés à l'initiative d'un chercheur qu'à ceux menés à l'initiative d'un établissement.

Les données transmises au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés par les sociétés mettant au point des médicaments novateurs révèlent une augmentation de 19 % des dépenses nominales effectuées en recherche et développement dans la période allant de 2001 à 2005.

D. Le point de vue des intervenants sur les répercussions et l'efficacité des modifications apportées au cadre de réglementation de 2001

À l'été 2006, le questionnaire mené sous la forme d'une cyberconsultation sur l'examen du cadre de réglementation incluait un certain nombre de questions sur les avis des intervenants concernant l'ensemble des répercussions et de l'efficacité des modifications apportées à la réglementation de 2001.

Le tableau 3 résume les avis des 73 répondants à la cyberconsultation en indiquant la mesure dans laquelle les divers objectifs de la réglementation ont été atteints. La majorité des intervenants (75 %) a le sentiment que, dans l'ensemble, le cadre de réglementation de 2001 régissant les essais cliniques a permis d'atteindre les objectifs. Les intervenants sont très nombreux à penser que les objectifs suivants ont été atteints : l'amélioration des mécanismes visant à assurer la sécurité des sujets d'essais cliniques (77 %); la réduction du temps requis pour l'examen (73 %); l'assurance d'un cadre flexible, contenant les garanties nécessaires pour assurer l'exécution de l'examen des demandes d'autorisation d'essais cliniques dans un délai convenable (70 %); et le renforcement de la surveillance et du suivi par l'autorité chargée de la réglementation (63 %).

Les réponses trahissent également certaines divergences d'opinion entre les groupes d'intervenants. Ainsi, les universités et les établissements étaient plus susceptibles d'indiquer que la nouvelle réglementation pouvait constituer une entrave à la recherche et au développement, notamment en raison du coût du respect des exigences de la nouvelle réglementation.

Le tableau 4 fournit un résumé des avis des 73 répondants concernant les répercussions de la mise en oeuvre des modifications apportées à la réglementation sur leur activités.

La majorité des répondants a donné un avis positif sur les répercussions des modifications apportées à la réglementation, des procédures administratives et des activités de sensibilisation introduites par Santé Canada à l'appui de la réglementation de 2001 sur les essais cliniques. Les activités suivantes ont reçu des taux de réponse positifs très élevés: la période d'examen de 30 jours, l'examen des demandes d'autorisation ou des protocoles par un CER et la disponibilité des documents d'orientation et des rapports annuels sur l'inspection des essais cliniques. Toutefois, les résultats ont révélé que certaines modifications apportées à la réglementation paraissaient plus problématiques, et notamment la tenu des registres, l'étiquetage et les modifications apportées à la DAEC.

La majorité des participants ont convenu que les objectifs du cadre de réglementation de 2001 demeuraient pertinents par rapport aux besoins futurs. Toutefois, un grand nombre pense qu'une plus grande flexibilité est nécessaire pour faire en sorte que le cadre de réglementation réponde aux nouvelles tendances de l'environnement des essais cliniques, et qui sont notamment: les méthodologies adaptatives, les nouveaux domaines scientifiques, tels que la pharmacogénomique, et la satisfaction des besoins de populations particulières.

Les répondants ont aussi formulé des suggestions précises pour améliorer le cadre de réglementation des essais cliniques et sa répercussion pratique, qui seront davantage examinées dans la Section III de ce document. Voici quelques-unes de ces suggestions :

• Élaborer des lignes directrices plus pertinentes et opportunes;
• Fournir une plus grande aide d'ordre réglementaire aux intervenants;
• Améliorer l'harmonisation à l'échelle mondiale avec les partenaires et les autorités chargées de la réglementation;
• Élargir et améliorer la souplesse du cadre de réglementation actuel visant à tenir compte des besoins et des attentes des petites populations, de la génomique, des découvertes scientifiques et de l'aspect multinational des essais cliniques et du développement des médicaments;
• Accroître les activités de communication en offrant aux chercheurs une formation sur le processus de réglementation et le développement de médicaments;
• Renforcer la capacité de l'autorité chargée de la réglementation dans les domaines de l'examen et de l'inspection;
• Assurer la cohérence et la prévisibilité de la réglementation;
• Mettre en place un système de gestion de données pour améliorer l'efficacité.

Les commentaires reçus à ce jour des intervenants suggèrent, dans l'ensemble, que la mise en oeuvre du cadre de réglementation de 2001 a eu des répercussions positives sur l'environnement dans lequel sont menés les essais cliniques au Canada. Le cadre est toujours considéré comme fidèle à ses objectifs, mais des questions précises concernant sa mise en oeuvre et sa flexibilité pour s'adapter à un environnement changeant dans lequel sont menés les essais cliniques ont été soulevées. Ces questions seront abordées dans les deux prochaines sections.

Section II - Moteurs du changement

La réglementation n'est que l'un des nombreux facteurs qui influent sur la conduite des essais cliniques et, quel que soit leur niveau d'ambiguïté ou d'exhaustivité au moment de leur mise en oeuvre, aucun série de règlements ne permet de parer à toutes les éventualités. Les progrès réalisés dans les sciences et la technologie, les tendances de la méthodologie des essais cliniques, les défis du développement des produits et la mondialisation influeront sur l'environnement dans lequel seront menés les essais cliniques futurs. Ces tendances sont brièvement abordées ci-dessous.

Nouvelles tendances scientifiques et technologiques

Les progrès scientifiques et technologiques donnent lieu à de nouveaux scénarios d'essais cliniques. La recherche dans certains domaines, tels que la pharmacogénomique, la thérapie génique, le génie tissulaire et la nanotechnologie, en est à ses débuts. Des essais cliniques sont déjà menés dans ces domaines ou le seront bientôt. Au Canada, le secteur de la biotechnologie enregistre une croissance rapide et représente environ 31 % des investissements et des activités de recherche. Ce secteur devrait constituer un facteur de croissance important sur les marchés nationaux et internationaux de la mise au point des médicaments. Les progrès scientifiques remettent en question les exigences en matière de données probantes requises pour la présentation et l'examen d'une demande d'autorisation et contraignent les autorités chargées de la réglementation à revoir les normes pour l'évaluation du rapport coûts-avantages (biomarqueurs, critères de substitution, etc.).

À titre d'exemple, l'emploi de la pharmacogénomique pourrait permettre de renforcer l'innocuité des produits en améliorant les populations cibles auxquelles le médicament sera administré et, par conséquent, de minimiser la survenue de réactions indésirables. En procédant ainsi, on peut "personnaliser" les traitements et renforcer également l'efficacité des traitements, tout en améliorant leur profil risque-bienfaits.

La Direction générale des produits de santé et des aliments a récemment publié un document d'orientation destiné aux promoteurs désirant présenter à Santé Canada des renseignements relatifs à la pharmacogénomique, en précisant que les essais cliniques effectués dans ce domaine étaient assujettis aux exigences des dépôt de demandes d'essai clinique.

L'examen des essais concernant des technologies de pointe soulève plusieurs problèmes, notamment la nécessité d'assurer la disponibilité de la capacité et des plates-formes scientifiques requises pour évaluer le rapport entre les risques et les avantages, les conséquences éthiques de la participation de sujets humains aux essais cliniques (p. ex., les médicaments utilisés pour traiter des maladies rares, les médicaments pour traitement d'urgence, et la protection de la vie privée), et les conséquences des processus (p. ex., les essais « humanitaires »). Les percées scientifiques et technologiques remettent en question les limites actuelles du cadre de réglementation.

Tendances de la méthodologie des essais cliniques

Dans le monde entier, les autorités chargées de la réglementation évaluent de nouveaux modèles d'essais cliniques dans le but d'améliorer l'innocuité des médicaments, de favoriser l'efficacité de leur mise au point et de faciliter l'examen des demandes. À titre d'exemple, la Food and Drug Administration's Critical Path Initiative and Opportunities List américaine vise à rationaliser les essais cliniques en utilisant des solutions de rechange aux modèles « empiriques » classiques, à savoir : les essais d'apprentissage, les essais spécifiques à une maladie, les mini-doses et les essais spécifiques à une indication. L'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) a également publié de nouvelles lignes directrices relatives à la méthodologie des essais portant sur des populations de petite envergure^{Note de bas de page 5}. D'après ces lignes directrices, les méthodologies moins conventionnelles sont acceptables pour optimiser le rendement et la puissance statistique d'un essai portant sur une population de petite envergure. Elles admettent néanmoins que ces méthodologies peuvent être à l'origine d'une complexité et d'une partialités plus grandes.

La conduite d'études à long terme pour surveiller l'innocuité et l'efficacité des médicaments utilisés pour traiter les maladies chroniques est une tendance de plus en plus marquée, qui fait suite aux inquiétudes suscitées par l'innocuité des inhibiteurs de la COX-II et d'autres produits après leur commercialisation.

Le nombre de produits d'association ou de produits en co-développement, qui comprennent des produits thérapeutiques et des dispositifs médicaux, tend également à augmenter. Les progrès récents réalisés dans le développement et l'autorisation de produits diagnostiques posent de nouveaux défis aux décideurs, aux autorités chargées de la réglementation et aux administrateurs du système de santé. Ces défis incluent, entre autres, les exigences d'application et d'évaluation, l'assurance qualité et l'autorisation.

Pour profiter des percées scientifiques et des avancées de la méthodologie des essais cliniques, Santé Canada peut favoriser l'innovation pour élargir l'accès aux nouveaux traitements, mais aussi atténuer les risques potentiels issus de la recherche menée sur des sujets humains. Les patients exigent d'avoir accès à des renseignements et à des traitements qui répondent à leurs besoins en matière de santé (c'est-à-dire un accès élargi aux nouveaux traitements par le biais d'essais cliniques de conception nouvelle) tout en ayant l'assurance que le système répondra à leurs inquiétudes sur le plan de l'éthique et des risques. Les milieux de la recherche et de l'industrie ont besoin d'orientation et d'éclaircissements sur le cadre de réglementation dans lequel ils exercent leurs activités et prennent des décisions en matière de mise au point de médicaments.

Défis inhérents à la mise au point de médicaments

La mise au point de médicaments est une entreprise de plus en plus coûteuse: on estime qu'elle coûte entre 800 millions et 1,7 milliard de dollars pour mettre un nouveau médicament sur le marché, si l'on tient compte du coût des médicaments candidats non retenus. Selon la FDA (États-Unis), un médicament au stade des essais de phase I en 2000 avait moins de chance d'atteindre le marché qu'un médicament au stade des essais de phase I en 1985 (14 % c. à 8 %).

Les défis de la mise au point des médicaments comprennent, en plus du coût et de l'accès aux sources de financement et aux populations de patients, des problèmes de capacité, et notamment l'expérience des procédures réglementaires. Les organismes de recherche sous contrat (ORC) sont souvent recrutés pour leur efficacité et leur savoir-faire dans ce domaine. Le marché des petites et moyennes entreprises de biotechnologie en émergence pourrait néanmoins nécessiter un plus grand soutien.

Les autorités de réglementation sont nombreuses à concevoir des stratégies visant à moderniser leur cadre de réglementation afin de multiplier les collaborations en recherche, d'améliorer la prévisibilité, la production, l'efficacité des procédures et de promouvoir l'innovation dans le développement des médicaments. Ces stratégies comprennent divers engagements pour fournir de l'assistance à un stade précoce et pendant le cycle de développement d'un médicament et pour améliorer le partage des renseignements. Elles consistent également à éclaircir l'interprétation, par l'élaboration de lignes directrices et de règlements spécifiques.

Les autorités de réglementation du monde entier adoptent également diverses stratégies pour relever ces défis. La nature des services fournis inclut l'élaboration de lignes directrices et l'engagement du promoteur. À titre d'exemple, l'EMEA a établi un bureau des petites et moyennes entreprises qui fournit des conseils (sur les protocoles ou scientifiques) à ceux qui développent des médicaments aux stades précoces de leur mise au point.

Tendances de l'homologation des produits et approche axée sur le cycle de vie

Des systèmes d'homologation conditionnelle ou à l'essai ont été mis en place partout dans le monde dans le but d'accélérer l'accès aux médicaments contre les maladies graves ou potentiellement mortelles, sur la base des données probantes préliminaires obtenues sur l'efficacité et l'innocuité (par ex., les règlements sur l'approbation accélérée aux États-Unis et la procédure d'autorisation de commercialisation conditionnelle en Europe). Ces systèmes exigent l'instauration de stratégies de pharmacovigilance bien définies pour les produits lancés sur les plus grand marchés. Santé Canada envisage sérieusement l'élaboration d'un cadre de réglementation régissant l'homologation progressive pour les produits pharmaceutiques et biologiques, afin de tenir compte de la gestion du cycle de vie et de l'examen des produits pharmaceutiques, en intégrant des concepts similaires à l'approche d'homologation conditionnelle adoptée par d'autres autorités de réglementation.

Recherche portant sur des populations particulières

Sur le plan international, les gouvernements et certaines institutions ont entrepris une série de mesures politiques, réglementaires ou législatives visant à stimuler les investissements dans la recherche et la conduite d'essais sur des sous-populations précises, telles que les femmes^{Note de bas de page 6}, les minorités ethniques et les enfants (prolongation de la protection conférée par les brevets^{Note de bas de page 7} pour les essais menés chez l'enfant, élaboration des lignes directrices spécifiques de l'EMEA dans le but de promouvoir les essais chez les enfants). La recherche sur les populations vulnérables, dont font partie les enfants, pose des défis au niveau de la supervision des aspects déontologiques de la recherche (par ex., consentement éclairé et pratiques pour obtenir le consentement); or, la nécessité de disposer d'un corpus de données plus important à l'appui de l'utilisation des médicaments dans ces populations rend ces travaux indispensables. En fait, de nombreux médicaments n'ont pas été mis au point ou conçus particulièrement pour l'enfant, ce qui peut poser des défis lorsqu'on veut élaborer des renseignements d'étiquetage précis pour conseiller l'utilisation d'un médicament donné chez l'enfant.

Les essais menés auprès des populations particulières sont nécessaires pour mieux servir leurs intérêts, parce que les médicaments peuvent avoir des effets pharmacodynamiques et pharmacocinétiques différents en fonction des populations. Les essais qui permettent de déterminer les agents qui conviennent au traitement de certaines maladies ou affections dont l'évolution diffère en fonction du sexe, comme c'est le cas des maladies cardiovasculaires, sont également encouragés.

Recherche en présence d'une urgence de santé publique

La conduite et la supervision des essais cliniques en réponse à l'apparition de maladies infectieuses (par ex., le SRAS), pose des défis particuliers aux autorités de réglementation. Les systèmes de réglementation doivent être assez flexibles, mais suffisamment solides pour permettre la conduite de recherches en cas d'urgence de santé publique. De même, il pourrait être utile de trouver des approches novatrices, notamment l'approbation préalable de protocoles d'études par les autorités de réglementation et les CER, pour faciliter leur mise en oeuvre en cas d'urgence.

La mise au point de vaccins pour lutter contre les nouvelles maladies infectieuses (p. ex., le virus du Nil occidental, la pandémie de grippe aviaire) constituent une source d'inquiétude particulière dans les domaines suivants : droits et protections liés à la propriété intellectuelle; capacité de recherche et de développement; capacité en matière de réglementation; efficacité de la réglementation et le recours privilégié aux essais cliniques pour déterminer l'innocuité et l'efficacité.

Santé Canada est en voie d'élaborer une modification à la réglementation dans le but d'autoriser la distribution en bloc de médicaments non autorisés à la vente pour les situations d'urgence ou de défense contre le bioterrorisme. Cette modification devrait être publiée dans la Gazette du Canada I de juin 2007.

Ouverture et transparence

Au cours des dernières années, on a pu noter un intérêt particulier à l'échelle internationale pour la méthodologie et l'application de l'enregistrement des essais cliniques et la divulgation de leurs résultats. L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a récemment publié sa politique en matière d'enregistrement^{Note de bas de page 8}. D'autres entités ont adopté des politiques, comme le International Committee of Medical Journal Editor et les Instituts de recherche en Santé du Canada qui incluent des exigences pour l'enregistrement des essais cliniques en vue de leur publication ou des demandes de subvention. Les mesures internationales, associées aux priorités et aux besoins nationaux, vont permettre de la diffusion de l'information sur l'élaboration d'approches liées aux domaines suivants : les corpus de données requis pour les demandes d'autorisation et les registres; l'accès à l'information; les normes et la présentation des rapports; et la protection de la vie privée et la confidentialité commerciale. Santé Canada vient d'achever une série de consultations publiques^{Note de bas de page 9} sur les questions de l'enregistrement et de la divulgation des essais cliniques dans le but d'identifier les solutions pour améliorer l'accès du public aux renseignements sur les essais cliniques. Santé Canada fera une analyse des résultats de ces consultations afin de définir les options de l'approche canadienne en matière d'homologation et de divulgation.

Mondialisation

La mondialisation aura des conséquences sur l'industrie du médicament au Canada, tant au niveau de l'investissement dans la recherche et le développement qu'à celui de la conduite des essais cliniques. Le Canada détient actuellement 2 % de la part de marché mondiale des essais cliniques et il est réputé pour sa capacité scientifique concurrentielle, son savoir-faire ainsi que pour ses exigences réglementaires et ces mesures incitatives. Toutefois, les tendances observées à l'international indiquent également une augmentation des investissements réalisés dans des essais cliniques effectués à l'étranger (p. ex., en Inde et en Chine), due en partie aux coûts plus faibles, à l'efficacité des pratiques de recrutement, à la capacité et au savoir-faire scientifiques reconnus et aux cadres de réglementation et législatifs visant à promouvoir l'investissement. On peut également constater une augmentation du nombre d'essais cliniques multicentriques menés dans plusieurs pays à la fois, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'accès à l'information (rapports d'événements indésirables, résultats), à l'équivalence des règlements et à leur interprétation et pratiques déontologiques.

Section III - Domaines thématiques clés et points à discuter

Cette section présente certains domaines clés qui sont explorés par la DGPSA au titre de l'examen du cadre de réglementation des essais cliniques et propose un certain nombre de points précis à discuter avec les intervenants. Cela permettra d'orienter le dialogue entre les intervenants et d'identifier les options et les recommandations visant à renforcer le cadre de réglementation et à assurer qu'il répond aux besoins futurs. Les problèmes et les questions à discuter sont organisés sous trois domaines thématiques : la portée du cadre de réglementation ; la flexibilité de la réglementation ; et les rôles et les responsabilités.

A. Portée du cadre de réglementation

La portée de la réglementation détermine quels essais requièrent l'autorisation de l'autorité de réglementation, accordée sur présentation d'une DAEC, ainsi que le niveau de détail requis dans la présentation et dans l'examen.

La réglementation des essais cliniques traite de la vente ou de l'importation d'un médicament pour les besoins d'un essai clinique sur des sujets humains. Un essai clinique y est définit comme suit : « ... recherche portant sur un médicament .... dont l'objet est de découvrir ou de vérifier les effets cliniques, pharmacologiques ou pharmacodynamiques d'un médicament ...». Dans la réglementation, un médicament (une drogue) se définit comme suit : « ...une drogue pour usage humain destinée à faire l'objet d'un essai clinique ». À l'heure actuelle, la présentation des DAEC et les exigences d'examen sont axées sur la mise au point des médicaments (par ex., des nouveaux médicaments ou de nouvelles indications d'un médicament approuvé) pour les essais de phases I à III. Les médicaments commercialisés ne doivent pas faire l'objet d'une autorisation si l'essai concerne des indications approuvées dudit médicament.

Les modifications apportées à la réglementation en 2001 ont élargi la portée de l'examen des essais cliniques, des essais cliniques menés par un fabricant pour soutenir la mise au point d'un médicament et l'autorisation de mise en marché pour inclure les éléments suivants :

• la prise en considération des essais axés sur la « pratique de la médecine » par les chercheurs et les consortiums de recherche évaluant les indications nouvelles ou novatrices de médicaments commercialisés;
• de nombreux essais dans lesquels des médicaments commercialisés sont utilisés pour des indications ne figurant pas dans leur monographie officielle, conformément aux normes de pratique médicale reconnues, ou comme outils de recherche.

Les résultats et les observations de l'examen réglementaire faites à ce jour ont permis de dégager les trois priorités suivantes liées à la portée des essais assujettis à la réglementation :

• appliquer une ligne de conduite axée sur le risque concernant les exigences relatives à l'examen et à la demande d'essai clinique;
• les tendances des essais de phase IV et des études de pharmacovigilance; et
• les autres mécanismes d'accès.

Appliquer une ligne de conduite axée sur le risque concernant les exigences liées à l'examen et à la demande d'essai clinique

La réglementation a été rédigée de manière à reconnaître la réalité selon laquelle les essais cliniques sont diversifiés dans leur portée et que certaines exigences applicables dans certaines cliniques de recherche ne le sont pas nécessairement dans d'autres. À titre d'exemple, l'analyse risques-bienfaits d'un médicament utilisé dans le traitement d'une maladie potentiellement mortelle est très différente de celle d'un médicament utilisé pour traiter une affection mineure, qui ne met pas la vie en danger. L'autorité chargée de la réglementation peut faire preuve de flexibilité si les risques inhérents à un protocole sont jugés modérés ou faibles. Toutefois, il est important de reconnaître que les évaluations des risques-bienfaits doivent être envisagées dans un système de soins de santé qui évolue rapidement, de sorte que les autorités de réglementation doivent avoir une connaissance approfondie des normes de soins et de la pratique médicale changeantes, et faire preuve de discernement, de pragmatisme et de mesure dans leur approche.

Au cours de la cyberconsultation de l'été 2006, un certain nombre de répondants ont soulevé des questions concernant l'adéquation de la portée actuelle des essais devant faire l'objet d'une demande d'autorisation d'essai clinique (DAEC). Certains ont débattu du coût que représente l'examen des DAEC en termes d'occasions et de valeur ajoutée lorsque le risque perçu est faible. Par exemple :

• Les essais portant sur des médicaments utilisés en dehors de leur indication approuvée, mais lorsque le médicament est largement utilisé dans la pratique clinique pour cette indication.
• Santé Canada reçoit régulièrement des demandes d'autorisation d'essais cliniques ou des demandes d'information concernant des travaux de recherche dans lesquels le médicament est utilisé pour ses propriétés. Or, ces travaux ne sont pas considérés comme des essais cliniques du point de vue de la définition actuelle.
• Les essais de bioéquivalence et de biodisponibilité, lorsque le profil d'innocuité du médicament est bien connu.

D'autres autorités de réglementation ont prévu des exemptions et établi des documents d'orientation avisant les promoteurs de ne pas soumettre certains essais à l'examen réglementaire et autorisant la présentation de données plus limitées (p. ex., des données probantes précliniques) que celles normalement requises. Ainsi, les lignes directrices de 2004 de la Food and Drug Administration américaine relatives aux exigences en matière de présentation d'un nouveau médicament expérimental en vue d'études portant sur des médicaments commercialisés dans le traitement du cancer (Guidance of Investigational New Drug Submission Requirements for Studies of Marketed Drugs for the Treatment of Cancer) précisent que les essais portant sur des produits commercialisés pour des indications autres que celles approuvées sont permis "dans la mesure où ces changements sont fondés sur des données parues dans des publications scientifiques et sur l'expérience clinique généralement connue".

Les exigences en matière de présentation d'une demande d'autorisation sont à l'examen dans les autres cas, lorsque les médicaments sont utilisés dans des essais pour leurs propriétés et non pour découvrir ou vérifier leurs propriétés (p. ex., l'utilisation d'un médicament en dehors de l'indication prévue dans sa monographie officielle pour examiner la réponse cardiovasculaire à certains exercices). Les essais exploratoires ou de phase I (p. ex., le dépistage et les essais portant sur des microdoses), qui n'ont généralement aucune visée thérapeutique, ne peuvent pas non plus être assujettis aux même exigences que les autres essais, à partir du moment où des preuves scientifiques sont fournies et que le protocole est tel que la sécurité des participants ne peut pas être compromise. Souvent, ces exceptions, entre autres, comportent des conditions d'exemption (p. ex., respect des bonnes pratiques cliniques, examen éthique, exigences moins strictes en matière de chimie et de fabrication).

La cyberconsultation de Santé Canada a mis en évidence la nécessité de clarifier les exigences en matière de présentation d'essai clinique. Les promoteurs et les autres intervenants participant à la recherche clinique s'attendent à ce que les exigences réglementaires soient claires, prévisibles et harmonisées avec les autres normes qu'ils doivent respecter. Toute exemption requiert une définition précise des exigences de présentation et d'examen en fonction du type d'essai clinique (exploratoire ou essais clinique), du type de présentation (DAEC, modification, avis) et du type de produit (préventif, diagnostique, thérapeutique).

Tendances des essais de phase IV et des études de pharmacovigilance

Certains répondants ayant participé à la cyberconsultation de l'été 2006 ont exprimé le souhait d'élargir la portée de la réglementation : faire en sorte que le cadre actuel prévoie la présentation d'une demande pour toutes les recherches portant sur des sujets humains, y compris des études observationnelles et des essais de phase IV.

Actuellement, une demande d'essai clinique n'est pas requise pour les essais de phase IV portant sur des produits commercialisés, dont l'accent est mis sur l'indication approuvée. Toutefois, ils doivent se conformer à certaines exigences réglementaires prévues pour les essais cliniques. Même si Santé Canada, à titre d'autorité de réglementation, est responsable de l'approbation des nouveaux médicaments, il n'a aucune emprise sur la pratique médicale. Habituellement, les essais menés sur des médicaments commercialisés utilisés selon leur indication approuvée sont classés comme des essais de phase IV. Ils incluent des essais comparant l'innocuité et l'efficacité de deux produits, tels qu'ils seraient utilisés dans la pratique médicale, ou des essais évaluant les résultats obtenus dans la pratique médicale, lorsque le médicament n'est qu'un élément de la stratégie. Il peut également être difficile de faire la distinction entre les phases dites de pré-commercialisation et de post-commercialisation, lorsque les produits commercialisés et la pratique médicale se chevauchent ou que les médicaments sont utilisés en dehors de leur indication officielle.

Actuellement, Santé Canada n'a pas le pouvoir de réglementation pour exiger la conduite d'études de pharmacovigilance, une fois qu'un produit a été approuvé. L'exigence consistant à mener des études de pharmacovigilance est actuellement examinée dans le cadre de l'initiative de l'homologation progressive de la DGPSA.

Autres mécanismes d'accès

Les médicaments qui n'ont pas reçu l'autorisation de commercialisation de Santé Canada sont accessibles aux patients à titre exceptionnel, par l'intermédiaire du Programme d'accès spécial (PAS) ou dans le cadre d'un essai clinique autorisé. Chacun de ces mécanismes vise des objectifs différents.

Le PAS permet d'accéder à des médicaments non autorisés, à titre exceptionnel, lorsque les traitements classiques ont échoué, ne conviennent pas, ou ne sont pas disponibles. Les facteurs suivants sont évalués à titre de partie intégrante du processus décisionnel du PAS: risques connus du produit, normes de fabrication (conformes aux BPC ou non), renseignements fournis par le fabricant, mesures prises par le fabricant pour gérer les risques du médicament et en surveiller les effets indésirables. De plus, le PAS vérifie si le produit a été examiné par une autorité de réglementation ou par Santé Canada en vue d'un essai clinique ou dans le cadre d'une présentation de drogue nouvelle. Aucun examen réglementaire de l'innocuité et de l'efficacité de ces produits n'est réalisé et les données ne sont pas collectées pour appuyer les allégations cliniques.

D'autre part, les essais cliniques sont précisément conçus pour établir l'efficacité, l'innocuité et la qualité des nouveaux produits pharmaceutiques, et sont autorisés par l'autorité de réglementation de Santé Canada sur la base d'un examen des données scientifiques probantes. Le cadre de réglementation des essais cliniques de Santé Canada a été conçu pour protéger la sécurité des participants aux essais, par notamment un examen éthique, un examen des données portant sur l'efficacité et sur l'innocuité et les résultats significatifs, et un signalement obligatoire des événements indésirables pour rendre compte des risques et des bienfaits d'un médicament.

Les résultats de la cyberconsultation de 2006 indiquent le soutien manifeste aux essais cliniques menés « à titre humanitaire » afin de combler l'écart entre le PAS et les essais cliniques, particulièrement lorsque les critères d'exclusion et d'inclusion énoncés dans le protocole de l'essai clinique peuvent empêcher les patients d'avoir accès au médicament à l'étude ou au traitement expérimental. D'autres autorités de réglementation, comme la FDA, ont adopté des mécanismes de substitution pour donner accès à des médicaments non approuvés. Le Canada ne dispose pas de tels mécanismes et de ce fait, le PAS est souvent considéré comme le moyen d'obtenir l'accès à titre « humanitaire » à des médicaments non approuvés. Il y a de plus en plus de demandes pour que le PAS offre un accès opportun aux nouveaux produits thérapeutiques durant la phase de développement précédant leur commercialisation, demandes qui dépassent souvent l'intention originale et la conception du programme.

La majorité des répondants ayant pris part à la cyberconsultation pensent que les essais cliniques devraient servir de mécanisme d'accès privilégié aux médicaments en développement.

Questions à discuter - portée du cadre de réglementation

1. Existe-t-il différents types d'essais qui ne devraient pas être réglementés ou qui devraient être réglementés différemment en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (par ex, essais de phase IV, essais de bioéquivalence pour les médicaments génériques et un système de notification pour les essais à faible risqu)? Si c'est le cas, dans quelles situations les critères d'exclusion sont-ils appliqués?
2. Est-ce que la cadre de réglementation actuel répond aux besoins d'accès divers de la population canadienne ou devrait-il être élargi? (par ex, les essais humanitaires)?

B. Flexibilité de la réglementation

La flexibilité de la réglementation fait référence à leur interprétation par Santé Canada et par les parties réglementées, ainsi que leur prévisibilité et leur transparence. La flexibilité peut aussi être examinée au titre de la capacité du cadre de réglementation à s'adapter aux changements de l'environnement des essais cliniques.

Santé Canada, par l'intermédiaire, de son cadre et de ses lignes directrices, fait tout son possible pour donner la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins entourant les méthodologies et les produits existants ou émergents tout en maintenant des niveaux de protection des sujets humains suffisants et en abordant les problèmes d'éthique, d'efficacité et d'innocuité.

De plus, les tendances de la méthodologie des essais cliniques, de la pharmacogénomique, et des défis posés au développement de produits (voir Section II) soulèvent des questions à propose des cadres de réglementation actuels, à savoir s'il faudrait les remanier pour tenir compte des répercussions des percées scientifiques et technologiques.

(i) Problèmes d'interprétation

Les participants aux cyberconsultations tenues à l'été 2006 ont indiqué qu'une interprétation uniforme de la réglementation était nécessaire, particulièrement en ce qui concerne les clauses suivantes : étiquetage, registres et tenue des dossiers, modifications et bonnes pratiques cliniques.

Étiquetage

Les exigences d'étiquetage applicables aux médicaments utilisés dans les essais cliniques partent du principe qu'un essai porte sur un nouveau médicament. Les exigences précisent qu'il incombe au promoteur de veiller à ce que le médicament porte une étiquette sur laquelle figure, entre autres, les renseignements suivants dans les deux langues officielles : le nom, le numéro ou la marque d'identification du médicament, la date de péremption du médicament, les conditions d'entreposage recommandées, le numéro de lot, le nom et l'adresse du promoteur, le code ou l'identification du protocole. Les médicaments destinés aux essais cliniques peuvent porter plusieurs étiquettes (boîte d'expédition, flacon, contenant remis au patient, etc.) et de nombreux essais sont menés avec des médicaments commercialisés, souvent tirés des stocks. Il y a eu des problèmes d'interprétation concernant la date de péremption, si la date de contre-essai et la date limite d'utilisation doivent être indiquées et si les étiquettes doivent être apposées sur la notice d'emballage uniquement.

Registres et tenue des dossiers

Les modifications apportées à la réglementation en 2001 comprenaient des exigences sur la tenue des dossiers en donnant mandat au promoteur de conserver les documents concernant la conduite de l'essai clinique, y compris toutes les versions de la brochure du chercheur et les rapports sur les réactions indésirables au Canada et à l'étranger pendant une période de 25 ans. Plusieurs problèmes reliés à ces exigences ont été identifiés pendant la cyberconsultation. Les préoccupations concernait la responsabilité de la conservation des documents (par ex., le lieu de conservation des dossiers, la personne responsable) et la confidentialité des documents et des renseignements (par ex., qui a accès au dossier, les transferts des dossiers médicaux de patients au promoteur, ou entre deux entités au cours du temps). L'adéquation des exigences en matière de tenue de dossiers dans le cadre d'une approche axée sur les risques a aussi été remise en question. Par exemple, est-ce que les exigences relatives aux essais de bioéquivalence devraient être les mêmes que celles relatives à la tenue des dossiers pour la recherche sur les cellules souches et les vaccins. Certains ont déjà remarqué que la période de conservation des dossiers du Canada (25 ans) était plus longue que celle requise par la plupart des autres autorités chargées de la réglementation.

Modifications

Les exigences des modifications apportées aux DAEC semblaient contraignantes pour certains groupes d'intervenants. Ces répondants ont identifié le besoin de clarifier les exigences réglementaires, de rationaliser les processus et de revoir la quantité d'information requise. Les commentaires formulés indiquent plus particulièrement que Santé Canada devrait envisager de limiter la présentation complète aux modifications majeures et de définir avec plus de précision ce qu'il faut entendre par modifications mineures et majeures.

Bonnes pratiques cliniques

En 1997, Santé Canada a adopté Les bonnes pratiques cliniques de la ligne directrice E6 de la Conférence internationale sur l'harmonisation comme la norme pour les essais cliniques menés au Canada. Cette ligne directrice vise à fournir une norme harmonisée et à faciliter l'acceptation mutuelle des données cliniques par les autorités de réglementation et il convient donc de la respecter en cas de génération de données destinées à être soumises aux autorités de réglementation. C'est pourquoi la ligne directrice contient des normes rigoureuses régissant les aspects administratifs de la conduite des essais cliniques, prônant notamment une surveillance et un contrôle de la qualité très stricts.

Le cadre actuel de la réglementation au Canada définit les bonnes pratiques cliniques comme suit : « Pratiques cliniques généralement reconnues visant à assurer la protection des droits, la sûreté et le bien-être des sujets d'essai clinique et d'autres personnes ainsi que les bonnes pratiques cliniques visées à l'article C.05.010 ». Cette définition souligne les responsabilités du promoteur. La question de l'uniformité de l'interprétation et de l'application des bonnes pratiques cliniques a été soulevée par certains lors des cyberconsultations de l'été 2006.

(ii) L'environnement des essais cliniques

Le modèle classique de développement des médicaments prévoit la conduite d'essais de phases I à III; en règle générale, la mise en marché est autorisée après la phase III. Des essais de phase IV portant sur l'utilisation thérapeutique peuvent être menés après la commercialisation. Il arrive également que le fabricant décide de recommencer les essais de phases II et III lorsqu'il tente de découvrir de nouvelles indications. Le modèle classique de développement des médicaments a toujours requis une flexibilité en raison des différentes exigences nécessaires au cours des différents stades de la mise au point. À titre d'exemple, alors que le promoteur ou le chercheur exerce un contrôle étroit sur les affections et le traitement d'un sujet dans un essai de phase I, les sujets participant à un essai de phase III doivent être représentatifs de la population touchée par une affection donnée et peut présenter d'autres comorbidités ou maladies.

Les progrès technologiques, les changements apportés dans les principes théoriques et statistiques appliqués aux protocoles des essais cliniques et les questions sociétales se rapportant à l'innocuité et à l'efficacité des médicaments commercialisés modifient le processus de développement des médicaments. Les stades de la mise au point des médicaments sont souvent flous et plus complexes, ce qui remet en question les limites des cadres de réglementation. À titre d'exemple, les essais menés à l'initiative des universités/des chercheurs peuvent ne pas entrer dans le cadre classique, surtout lorsqu'il s'agit d'évaluer des utilisations qui ne figurent pas dans la monographie officielle du médicament, mais qui s'inscrivent dans la pratique clinique. Les inquiétudes suscitées par l'innocuité et l'efficacité des produits commercialisés ont conduit à la nécessité de tenir compte des études de pharmacovigilance dans le cadre de l'approche appliquée à la réglementation régissant les produits pharmaceutiques (par ex., Santé Canada a proposé un cadre d'homologation progressive pour les produits pharmaceutiques et biologiques). La collecte et la diffusion de données sur l'innocuité des médicaments chez des populations particulières (par ex., enfants, personnes âgées, etc.) font également l'objet d'une demande croissante.

Par ailleurs, la mise au point de biomarqueurs et de nouvelles méthodes de balayage pour évaluer l'évolution des maladies conduisent à de nouvelles cibles pour les médicaments novateurs. Les améliorations apportées à la méthodologie et à la prise de décisions en résultant augmenteront à mesure que les fondements scientifiques de ces processus seront mieux connus. Les défis auxquels fait face l'autorité chargée de la réglementation consistent notamment à établir des normes et des critères pour l'acceptation, l'élimination des barrières à l'innovation et la facilitation du cheminement des produits pharmaceutiques tout au long du processus de développement des médicaments.

Les tendances observées dans la méthodologie des essais cliniques (par ex, méthodologie adaptative, essais à long terme, etc.) soulève des défis statistiques, méthodologiques, éthiques et scientifiques qui ne sont habituellement pas associés aux essais portant sur des types de maladies qui touchent des populations plus vastes. Ces méthodologies de remplacement aux essais cliniques « empiriques » classiques autorisent souvent les populations de taille plus modeste, l'élimination du caractère aveugle, le recours à de nouvelles technologies ou domaines scientifiques (p. ex., l'utilisation des biomarqueurs pour l'évaluation de paramètres intermédiaires) et, éventuellement, des essais plus courts, pour la collecte de données probantes. Ces « nouveaux » modèles de méthodologie défient les exigences régissant actuellement les données et la présentation des demandes, et on peut aussi s'attendre à ce qu'ils affectent l'efficacité et la manière dont l'examen des essais est réalisé. Les autorités de réglementation doivent évaluer les exigences de ces méthodologies différentes par rapport à l'interprétation de la réglementation et à la capacité des autorités d'examen à exercer efficacement leurs fonctions.

Certaines autorités de réglementation s'éloignent de l'approche décentralisée de la gestion de l'examen réglementaire lorsque le plan de développement du produit ne suit pas le modèle classique. Ainsi, les États-Unis travaillent à l'établissement d'un bureau des produits mixtes, tandis que le Royaume-Uni a fusionné ses agences de contrôle du médicament et du matériel médical. Les autorités de réglementation ont également conçu des politiques et des lignes directrices visant à définir clairement les exigences réglementaires dans ces circonstances.

Mondialisation

L'un des objectifs des modifications apportées à la réglementation en 2001 consistait à harmoniser le cadre de réglementation canadien avec les normes internationales et les pratiques exemplaires aux niveaux de la portée, de la conformité aux bonnes pratiques cliniques et de la supervision (p. ex., les inspections, l'examen par un comité d'éthique). Dans certains domaines, le Canada devance les autres grandes autorités de réglementation, notamment en ce qui concerne la période d'examen par défaut de 30 jours et l'objectif administratif de l'examen de 7 jours pour les essais de bioéquivalence.

Les résultats de la cyberconsultation de l'été 2006 indiquent que certaines exigences canadiennes (p. ex., l'addenda canadien ajouté aux lignes directrices de l'ICH, les exigences en matière de chimie et de fabrication) étaient plus rigoureuses que celles d'autres pays, ce qui entrave souvent la participation canadienne aux essais cliniques internationaux. Par exemple, attirer le savoir-faire scientifique ou les investissements étrangers dans la recherche clinique au Canada est souvent influencé par le fardeau de l'administration imposé par les exigences réglementaires.

Les effets de la mondialisation ont eu des conséquences sur l'environnement des essais cliniques sur le plan des investissements en recherche et développement et sur la conduite des essais cliniques internationaux. Certains tendances qui se sont révélées comprennent l'augmentation du nombre d'essais multicentriques dans plusieurs pays à la fois, sur de grands échantillons, pour établir des critères d'évaluation de l'efficacité et de l'innocuité. Les promoteurs qui mènent des essais sur les maladies rares doivent franchir les frontières pour trouver des participants admissibles. Par ailleurs, diverses attentes exprimées par les autorités de réglementation veulent que les présentations de drogue nouvelle prévoient la conduite d'essais cliniques sur une population nationale (ou un échantillon représentatif de celle-ci ou proportionnel à celle-ci) dans le cadre d'une présentation de drogue nouvelle.

Questions à discuter - portée du cadre de réglementation

1. Quels problèmes concernant la réglementation et (ou) les instruments de politique Santé Canada doit-il résoudre pour faire en sorte que les exigences soient claires et transparentes?
2. Le cadre de réglementation actuel est-il suffisamment flexible pour tenir compte des progrès scientifiques et technologiques ou des approches novatrices dans la conduite des essais cliniques (p. ex., méthodologies adaptatives, nanotechnologie?) Quels changements (le cas échéant) faudrait-il apporter au cadre de réglementation actuel?
3. La réglementation actuelle est-elle suffisamment harmonisée avec les normes internationales et les bonnes pratiques? Sinon, faudrait-il envisager d'harmoniser davantage les exigences réglementaires?
4. Quelles mesures pourraient être prises pour assurer la santé et renforcer la sécurité des sujets de recherche humains?
5. Existe-t-il des obstacles aux investissements engagés dans la recherche et le développement? Lever ces obstacles pourrait-il avoir une incidence significative sur les investissements effectués au Canada dans ce domaine?

C. Rôles et responsabilités

Nombre de moteurs du changement ont une influence sur les rôles et responsabilités traditionnels engagés au cours du cycle de développement des médicaments, de la recherche préclinique à la mise en marché, voire même à la pharmacovigilance et à la surveillance. Parallèlement, l'influence des percées scientifiques et technologiques, la nature changeante du développement des médicaments et la participation accrue de divers acteurs à l'environnement des essais cliniques soulèvent des inquiétudes quant à la pertinence et à la suffisance des rôles et responsabilités actuellement prévus par le cadre de la réglementaion.

Faire en sorte que la conduite des essais cliniques soit sûre et conforme à l'éthique est une responsabilité partagée par les promoteurs, les chercheurs, les comité d'éthique de la recherche, les organismes de recherche sous-contrat, les bailleurs de fonds, les établissements de santé et Santé Canada. Nombre de ces intervenants ont pris des mesures et conçu des stratégies dans le but d'améliorer la qualité des essais cliniques et de renforcer la protection des sujets de recherche humains. Les rôles et responsabilités de tous les intervenants doivent être réexaminés afin d'améliorer la transparence et d'améliorer la reddition de comptes. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des défis posés par le rôle changeant des intervenants, par les modèles de supervision, par le rôle des autres entités qui appuient la recherche clinique au Canada et par le rôle de l'autorité chargée de la réglementation.

(i) Rôles changeants des intervenants dans la conduite et la supervision des essais cliniques

La portée de la réglementation a été élargie en vertu du cadre de réglementation de 2001 régissant les essais cliniques pour inclure tous les médicaments utilisés en dehors de leur indication commerciale. Le « promoteur » de l'essai n'est plus simplement le fabricant, mais « ...une personne physique ou morale, un établissement ou un organisme qui mène un essai clinique ». Depuis 2001, des changements ont été apportés aux rôles et aux approches se rapportant à l'administration des essais cliniques. Ces changements pourraient mettre à l'épreuve l'application et l'interprétation actuelles des exigences réglementaires :

• Les intervenants qui doivent désormais respecter la réglementation ne se limitent plus aux promoteurs mais comprennent les universités, les établissements de recherche et de soins de santé, les professionnels de la santé et les chercheurs indépendants. Un problème identifié lors de la cyberconsultation tenue à l'été 2006 veut que la nouvelle exigence réglementaire soit considérée comme une entrave à la recherche universitaire et indépendante, en raison du fardeau oppressant de la réglementation.
  
• En vertu de la réglementation de 2001, toute la responsabilité réglementaire incombait au promoteur. Toutefois, le promoteur n'est qu'un acteur dans la conduite des essais cliniques, qui comprend également, entre autres, les organismes de recherche sous-contrat (ORC), les CER et les chercheurs. Lors des cyberconsultations tenues à l'été 2006, il semble que les responsabilités du promoteur puissent être floues dans les cas où le CER mène ou surveille l'essai clinique à la demande du promoteur.
  
• Le rôle des autres intervenants s'est élargi, mais le cadre de réglementation, tel qu'il se présente aujourd'hui, n'en tient pas compte. Citons, à titre d'exemple, les conseils de contrôle de la sauvegarde des données, qui s'emploient quotidiennement à surveiller les résultats relatifs à l'innocuité et l'efficacité pendant la conduite d'un essai.
  
• En vertu du cadre de réglementation, le promoteur d'un essai financé par une agence de recherche (p. ex., les Instituts de recherche en santé du Canada) ou un essai mené à l'initiative d'un chercheur est considéré du point de vue de l'établissement où est mené l'essai et non du point de vue du chercheur.

Le rôle changeant de ces intervenants a remis en question la hiérarchie des responsabilités dans la conduite et la supervision des essais cliniques au Canada. Les intervenants réclament plus de précisions pour que chacun saisisse son rôle et ses responsabilités et puisse remplir ses fonctions efficacement et comme il se doit au sein du système.

(ii) Systèmes de supervision

Un examen des systèmes de supervision est important pour assurer que les systèmes de protection des sujets humains sont efficaces, compétents et redressent la situation en temps opportun. Pour trouver les moyens d'améliorer le système de protection des sujets de recherche humains, il faut d'abord examiner les rôles et les capacités des divers intervenants et envisager des stratégies à l'appui de la réglementation, comme établir une approche nationale de l'examen éthique des essais à risque plus élevé (p. ex, la thérapie génique), élargir le rôle des comités de contrôle des données (ou d'organismes équivalents) pour appuyer la recherche sur les résultats probants des essais cliniques et sur l'examen des rapports d'événements indésirables, et introduire des mesures permettant d'élargir la portée de la réglementation au-delà du promoteur de l'essai. Le rôle de supervision de la réglementation à l'échelon fédéral doit néanmoins tenir compte des compétences provinciales et territoriales en matière de pratique de la médecine.

Les CER jouent un rôle central dans la garantie de la protection des sujets de recherche humains dans le système de supervision des essais cliniques canadien. Les CER ont non seulement pour mission d'assurer le respect des droits des patients, leur sécurité et leur bien-être, mais aussi de remplir des fonctions de surveillance et d'examen à l'extérieur du protocole des essais, notamment : la rémunération, la procédure et les formulaires de consentement éclairés, et l'examen des enjeux locaux et institutionnels susceptibles d'avoir une incidence sur la conduite d'un essai. Bien que le rôle des CER soit décrit dans la réglementation et les lignes directrices (par ex., les bonnes pratiques cliniques, Énoncé de politique des Trois conseils, etc.), les indications sur la manière dont les CER doivent exécuter leur mission (p. ex., que faire en cas de rapports d'événements indésirables) sont souvent limitées.

Des inquiétudes ont été soulevées quant au fait que la portée des responsabilités que doivent assumer les CER pourrait dépasser leur capacité actuelle. D'autres organisations actives dans l'environnement des essais cliniques pourraient éventuellement aider à alléger le fardeau qui pèse sur les CER, notamment les conseils de contrôle de la sauvegarde des données, qui sont des organismes de surveillance indépendants composés de spécialistes qui n'ont aucun lien avec l'essai. Le rôle principal de ces comités est de veiller à la sécurité des participants aux essais cliniques, en analysant les données provisoires et les rapports d'événements indésirables. Bien que les comités puissent recommander l'arrêt de l'essai, la réglementation ne prévoit aucune disposition sur le fonctionnement et la supervision de ces organismes, même si l'on recourt abondamment à leurs services dans la pratique.

Le recours aux organismes de recherche sous contrat (ORC) s'est accru depuis le début de la réglementation de 2001, et des entités similaires (p. ex., des organismes spécialisés dans la gestion des centres de recherche) sont souvent recrutées par l'industrie et les universités pour mener des essais cliniques au nom du promoteur. On note également une hausse du nombre d'essais cliniques indépendants, un domaine dans lequel l'autorité chargée de la réglementation et les système de protection des sujets de recherche humains, dont les CER, possèdent une capacité de supervision limitée à l'heure actuelle. Tel qu'indiqué précédemment, le cadre actuel définit les responsabilités liées à la conduite des essais cliniques par l'entremise du promoteur, ce qui pourrait se révéler suffisant ou non, compte tenu de l'évolution des rôles et des approches administratives.

Des inquiétudes ont également été soulevées en ce qui concerne la manière dont les CER sont actuellement supervisés, surtout dans les situations où les CER exercent leurs activités au sein d'établissements publics de santé ou relèvent du privé. Les complications issues du rôle des CER s'étendent également aux tendances observées dans la conduite des essais cliniques, dont un nombre croissant sont menés dans plusieurs centres et plusieurs pays en même temps. Les exigences reliées aux demandes d'examen émanant de plusieurs CER sont considérées comme un fardeau par certains intervenants du milieu de la recherche, de même que les résultats du processus d'examen (p. ex., que faire lorsqu'un CER approuve un essai et qu'un autre ne l'approuve pas).

Les résultats de la cyberconsultation de l'été 2006 ont indiqué que des retards étaient dus au processus du CER et que les mesures d'efficacité pourraient être prises pour alléger ce fardeau. Les répondants se sont dit en faveur d'un système d'accréditation des CER et voient dans l'élaboration de normes nationales un pas dans la bonne direction pour régler certains des problèmes susmentionnés.

(iii) Rôle des autres intervenants de la recherche clinique au Canada

Bailleurs de fonds

Plusieurs autres intervenants appuient les essais cliniques et la recherche au Canada; il s'agit notamment d'agences gouvernementales (p. ex., les IRSC), de gouvernements provinciaux, d'organismes caritatifs (p. ex., la Fondation des maladies du coeur), de fondations indépendantes, de gouvernements étrangers (par ex., le National Institute of Health, États-Unis), d'universités et de chercheurs individuels.

Ces différents organismes qui financent la recherche sur des sujets humains ont souvent leurs propres processus d'examen visant à assurer la rigueur scientifique des protocoles et la protection des sujets de recherche. À titre d'exemple, nombre d'agences de financement de la recherche, telles que les IRSC, requièrent un examen éthique approfondi avant d'approuver l'octroi d'une subvention. Depuis l'entrée en vigueur du cadre de réglementation de 2001, tous les travaux de recherche doivent être approuvés par des CER. Les résultats de cyberconsultation de l'été 2006 ont mis en évidence la nécessité de simplifier et d'accroître l'efficacité des pratiques à l'échelle du système.

Chercheur qualifié / Chercheur principal

Selon le cadre de réglementation actuel et l'industrie pharmaceutique, un chercheur qualifié doit être un médecin praticien ou un dentiste agréé. Toutefois, le chercheur principal de nombreux essais menés à l'initiative d'un chercheur peut ne pas être un médecin ou un dentiste et ne peut donc pas être le chercheur qualifié, même si les activités effectuées dans le cadre de l'essai s'inscrivent dans la pratique normale. Compte tenu de la complexité croissante des essais menés au Canada et de l'approche qui consiste à autoriser la participation de professionnels agréés dans la conduite des essais en raison de leur profil de risques, l'exclusion de certaines professions dans l'environnement des essais cliniques est remise en question. Les résultats des cyberconsultations tenues à l'été 2006 indiquent qu'il y a un soutien favorable à l'élargissement à d'autres professions, soit les infirmières praticiennes et les pharmaciens, sous ce qui comprends la définition d'un investigateur qualifier et d'un investigateur principal.

(iv) Rôle de l'autorité chargée de la réglementation

Le cadre de réglementation de 2001 et le nouveau système d'inspection ont renforcé et validé les activités déjà entreprises par les promoteurs, les chercheurs et les autres ministères fédéraux dans le but de promouvoir l'excellence en recherche par une plus grande sensibilisation et une meilleure application des principes des bonnes pratiques cliniques, et le renforcement de la supervision par la surveillance et l'examen des CER.

Le rôle de l'autorité chargée de la réglementation consiste, entre autres, à exercer une diligence raisonnable en examinant les demandes d'autorisation d'essais cliniques, les modifications et les rapports d'événements indésirables qu'elle reçoit, en inspectant les centres où sont menés les essais, en évaluant les cas de non-conformité à la réglementation et en assurant la protection des sujets de recherche. Alors qu'on s'entend pour dire que la supervision des essais cliniques n'est pas uniquement la responsabilité de l'autorité chargée de la réglementation, la cyberconsultation de l'été 2006 a révélé que Santé Canada devait jouer un rôle prépondérant dans la sécurité des patients, l'élaboration des normes nationales, les activités liés à l'application et à la conformité, l'accès aux médicaments à titre humanitaire et l'harmonisation internationale.

Conformité et exécution

En 2001, un nouveau programme d'inspection a été conçu, puis mis en oeuvre. Santé Canada a établi une stratégie d'inspection dans le but de vérifier la conformité à la réglementation, d'assurer le respect des principes des bonnes pratiques cliniques généralement reconnus et de valider la qualité des données. Cette stratégie établit deux types d'activités de conformité : les inspections (un examen officiel des documents, des installations, des dossiers et d'autres ressources se rapportant à l'essai) et des enquêtes de vérification et de conformité (une réponse spécifique à un cas de non-conformité connu ou soupçonné). Les inspections effectuées dans des centres où sont menés des essais cliniques et les enquêtes menées sur la base de plaintes concernent les promoteurs de la recherche, les organismes de recherche sous contrat, les CER et les investigateurs qualifiés, afin de permettre de vérifier les documents sources, notamment les dossiers médicaux et les conditions d'entreposage des médicaments.

Les résultats de la cyberconsultation de l'été 2006 ont indiqué que ce programme avait atteint ses objectifs bien que certaines améliorations puissent être apportées. L'examen des problèmes de conformité et d'exécution serait opportun dans la mesure où les succès et les lacunes pourraient être identifiés et traités en priorité en vue d'une plus grande harmonisation dans la prise de décision, d'une meilleure rentabilité, et de garantir que les pouvoirs sont suffisants et que les capacités sont en place pour que la conformité et l'exécution soient efficaces.

Soutien aux intervenants - le rôle futur de l'autorité chargée de la réglementation

D'autres autorités de réglementation ont pris des mesures énergiques pour proposer des services particuliers à l'appui des divers sous-comités intervenant dans les essais cliniques et pour améliorer la rationalisation de la réglementation et la conformité à la réglementation des intervenants dans des essais cliniques. À titre d'exemple, la Food and Drug Administration américaine engage des discussions précoces avec les promoteurs pour valider les plans de développement des médicaments et pour faciliter l'interprétation des exigences réglementaires tout au long du cycle de développement des médicaments.

Le nombre de petites et moyennes entreprises canadiennes (PME) participant à la mise au point des médicaments a enregistré une forte croissante, particulièrement dans le domaine des biotechnologies. Les tendances révèlent que les PME et l'industrie biotechnologique constituent un nouveau pôle d'investissement en recherche et en développement, qui pourrait avoir besoin de directives et de conseils précoces en matière de réglementation pour atteindre leur potentiel.

On s'entend généralement pour affirmer que l'expérience limitée avec le processus de réglementation peut avoir une incidence sur la qualité des demandes d'essais cliniques. Certaines autorités de réglementation, telles que la European Medicines Agency (EMEA), offrent des services consultatifs qui vont au-delà des documents d'orientation, des politiques et des activités de communication, notamment des bureaux spéciaux pour répondre aux besoins de certains intervenants et fournir des conseils en matière de protocoles, de progrès scientifiques et de développement des médicaments. Les autorités de réglementation ont introduit ces mesures pour offrir un appui supplémentaire aux intervenants, dans le but d'augmenter la qualité des données, de renforcer la conformité et de soutenir l'innovation.

Certains répondants à la cyberconsultation de l'été 2006 ont mis en évidence la nécessité pour Santé Canada d'offrir des services additionnels, tels que la mise en place de comités d'examen conjoints et l'organisation de réunions précoces aux médicaments en permettant de discuter des exigences, d'échanger des renseignements et de suivre les produits tout au long de leur cycle de développement.

Questions à discuter - portée du cadre de réglementation

1. Le système de supervision actuel est-il suffisamment clair au regard des rôles et responsabilités des divers acteurs intervenant dans les essais cliniques? Sinon, comment pourrait-il être clarifié?
2. Certains écarts doivent-ils être comblés ou peut-on tirer certains bénéfices des processus d'examen des activités des bailleurs de fonds et de celles de Santé Canada à titre d'autorité de réglementation?
3. Santé Canada devrait-il autoriser tous les intervenants de la pratique médicale qui participent à des essais cliniques d'agir à titre de chercheur qualifié ou de chercheur principal d'un essai clinique? Dans quelles conditions et selon quels critères?
4. Quel type de soutien Santé Canada pourrait-il fournir aux autres intervenants dans l'exécution de leurs activités se rapportant aux essais cliniques (p. ex., lignes directrices, réunions préalables à la présentation d'une DAEC, formation pour l'industrie et les chercheurs, etc.)?

Section IV - Prochaines étapes

Les résultats des consultations sur l'examen du cadre de réglementation des essais cliniques permettra de transmettre de l'information sur les mesures prises à court, à moyen et à long termes afin de renforcer le cadre de réglementation à l'avenir D'autres consultations seront menées par la Direction, s'il y a lieu, tandis que nous progressons dans cette initiative, y compris par l'intermédiaire de la Gazette du Canada si des modifications à la réglementation sont envisagées.

La Direction générale des produits de santé et des aliments continuera à fournir des rapports d'activité sur cette initiative par l'intermédiaire du site Web du Plan du renouveau.

Annexe A - Acronymes

BP

Bonnes pratiques cliniques

CER

Comité d'éthique de la recherche

CNERH

Conseil national d'éthique en recherche chez l'humain

CCSD

Conseils de contrôle de la sauvegarde des données

DAEC

Demandes d'autorisation d'essai clinique

DGPSA

Direction générale des produits de santé et des aliments

US FDA

Food and Drug Administration des États-Unis

IRSC

Instituts de recherche en santé du Canada

ICMJE

International Committee of Medical Journal Editor

ICH

International Conference on Harmonization

EMEA

L'agence européenne pour l'évaluation des médicaments

ACCER

L'association canadienne des comités d'éthique de la recherche

EPTC

L'énoncé de politique des trois Conseils

OMS

L'organisation mondiale de la santé

PEER

Le panel d'experts en éthique de la recherche

LAD

Loi sur les aliments et drogues

ORC

Organismes de recherche sous contrat

PME

Petites et moyennes entreprises canadiennes

PAS

Programme d'accès spécial

REIR

Résumé de l'étude d'impact sur la réglementation