Avis - Publication de la ligne directrice : Règlement sur les certificats de protection supplémentaire

Le 19 septembre 2017
Notre numéro de dossier : 17-105997-499

Santé Canada a le plaisir d’annoncer la première publication de la ligne directrice : Règlement sur les certificats de protection supplémentaire.

En date du 21 septembre 2017, le Bureau des médicaments brevetés et liaison au sein du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle, Direction des produits thérapeutiques, sera responsable de l’application des articles 104 à 134 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire.

La présente ligne directrice a pour objectif de décrire les rôles et responsabilités des demandeurs et de la Direction des produits thérapeutiques à l’égard des certificats de protection supplémentaire et des demandes.

Les questions et préoccupations relatives à la présente ligne directrice doivent être adressées au Bureau des médicaments brevetés et liaison à l’adresse :

Courriel : opml_bmbl@hc-sc.gc.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :