Formulaire d'attestation et de demande de remise des frais pour le droit de vendre une drogue

NE RIEN inscrire pour les identification numérique de drogue (DIN) qui ne sont PAS admissibles à une remis des frais ou pour les DIN dont vous avez indiqué l'abandon de la vente.

Je, soussigné(e), certifie que, pendant la dernière année civile, 1,5 % des recettes brutes réelles ($CDN) provenant des ventes de chacun des drogues mentionnés ci-dessous représentait une somme inférieure aux frais* actuels exigés pour le droit de vendre une drogue pour usage humain.
*Dans le cas de frais différés, 1,5 % des recettes brutes réelles des sommes perçues pendant la première année civile sur le marché doit représenter une somme inférieure aux frais exigés pour le droit de vendre une drogue applicables au moment du différé.

Code de la société :

Date de la fin de l'exercice :
(année/Mois/Jour )

Nom :

Signé :

Date :

Titre :

Société :

Téléphone :

Télécopieur :

Les demandeurs doivent être prêt a fournir les documents à l'appui pour leur demande de remise de frais.

créé : mai 1998
modifié : mai 2011

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Date de modification :