Sommaire - Ligne directrice Directrice - Frais à payer pour le droit de vendre une drogue

De : Santé Canada

Aperçu

Cette ligne directrice fournit de l’information sur les exigences réglementaires en lien avec les frais à payer pour le droit de vendre une drogue. Ceci inclus

  • le paiement de frais
  • la demande de remise de frais
  • le paiement de frais différés

À qui s’adresse ce guide

  • Les fabricants de médicaments

Dans ce guide

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Détails and historique

Publié: Mai 1998

Mis à jour: 30 mai 2018

Sujet(s) visés: Directive relative à la législation

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