Sommaire - Ligne directrice Directrice - Frais à payer pour le droit de vendre une drogue

Aperçu

Cette ligne directrice fournit de l’information sur les exigences réglementaires en lien avec les frais à payer pour le droit de vendre une drogue. Ceci inclus

• le paiement de frais
• la demande de remise de frais
• le paiement de frais différés

À qui s’adresse ce guide

• Les fabricants de médicaments

Dans ce guide

• 1. Introduction
  • 1.1 Objectifs de la politique
  • 1.2 Énoncés de politique
  • 1.3 Portée et application
  • 1.4 Contexte
  • 1.5 Définitions
  • 1.6 Acronymes
• 2. Directives pour la mise en œuvre
  • 2.1 Renseignements généraux sur les personnes-ressources
  • 2.2 Exigences réglementaires liées aux frais à payer pour le droit de vendre une drogue
    • 2.2.1 Délivrance d'identification numérique de drogue (DIN)
    • 2.2.2 Formulaire de déclaration de la drogue (FDM)
    • 2.2.3 Notification annuelle
    • 2.2.4 DIN dormant
    • 2.2.5 Avis de cessation de la vente
  • 2.3 Paiement des frais
    • 2.3.1 Qui est responsable du paiement?
    • 2.3.2 Où soumettre le paiement de la facture
    • 2.3.3 Frais annuels
    • 2.3.4 Quand payer les frais
  • 2.4 Différé de frais et exigibilité du paiement différé
  • 2.5 Remise des frais
    • 2.5.1 Admissibilité à une remise des frais
    • 2.5.2 Documentation (Formulaire d'attestation et de demande de remise des frais pour le droit de vendre des drogues)
    • 2.5.3 Calcul des frais à des fins de remise
    • 2.5.4 Calcul et demande de remise des frais lorsque le paiement a été différé

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Détails and historique

Publié: Mai 1998

Mis à jour: 30 mai 2018

Sujet(s) visés: Directive relative à la législation

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