Ébauche pour consultation : Guide pour la déclaration de pénuries et de cessations de la vente de drogues (GUI-0120) : Responsabilités
Cette page est destinée à des fins de consultation seulement et pourrait être modifiée. Renseignez-vous sur la consultation et sur la façon de donner vos commentaires. La consultation se termine le 8 mars 2025.
Sur cette page
Responsabilités des parties réglementées
Les DAMM sont l'entité juridique à laquelle un document a été délivré en vertu du paragraphe C.01.014.2(1) du RAD qui établit le Numéro d'identification d'une drogue (DIN) pour la drogue. Les DAMM doivent déclarer les renseignements suivants sur le site Web de Pénuries de médicaments Canada :
- pénuries de drogues
- cessations de la vente de drogues
Des renseignements sur la façon de créer un compte de déclaration sont disponibles sur le site Web de Pénuries de médicaments Canada.
Les DAMM doivent également déclarer à Santé Canada :
- Lorsqu'une drogue n'est pas disponible pour la vente pour une période de 12 mois consécutifs.
- Lorsque la vente d'une drogue reprend après une période de 12 mois consécutifs sans vente
Apprenez-en plus sur la déclaration d'une période de 12 mois consécutifs sans vente d'une drogue.
Responsabilités de Santé Canada
En vertu de l'article C.01.014.93 du RAD, Santé Canada est tenu :
- de veiller à ce que les utilisateurs puissent soumettre des déclarations sur le site Web de Pénuries de médicaments Canada;
- de communiquer avec les DAMM lorsque nous modifions la Liste de drogues pour l'application de la définition de « drogue » à l'article C.01.014.8 (Liste à portée élargie), y compris les délais d'entrée en conformité.
Nous menons des activités de conformité et d'application de la loi liées à ces exigences réglementaires conformément à notre Politique de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé (POL-0001).
Pour en savoir plus :