Attributions du Comité consultatif du Programme des produits de santé naturels : révisé mai 2011

I. Attributions du Comité permanent

1. But

Le Comité consultatif du Programme des produits de santé naturels (le Comité) communique ses opinions, donne des conseils et formule des recommandations sur les enjeux relevant du gouvernement fédéral et liés à la réglementation de l'innocuité, de la qualité et de l'efficacité des produits de santé naturels à des fins de vente au Canada. Le Comité offre des conseils et formule ses recommandations à cet égard aux directions pertinentes du Programme des produits de santé naturels (la Direction des produits de santé naturels, la Direction des produits de santé commercialisés et l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments).

2. Mandat

Le mandat du Comité consiste à communiquer ses opinions et ses rétroactions aux directions des programmes des produits de santé naturels, à lui donner des conseils et à formuler des recommandations à leur intention, notamment sur les plans technique, scientifique, de l'éthique et des communications, à l'égard des enjeux actuels et nouveaux pertinents au cadre de réglementation canadien concernant les produits de santé naturels, en vue d'éclairer le processus décisionnel de Santé Canada. Parmi ces enjeux, mentionnons les suivants :

• normes et processus pour assurer l'innocuité, la qualité et l'efficacité des produits de santé naturels à des fins de vente au Canada;
• risques et renseignements sur les risques liés aux produits de santé naturels;
• développements techniques et scientifiques liés aux produits de santé naturels au Canada et à l'étranger;
• enjeux qui ont une influence sur le cadre réglementaire, notamment l'importation et l'élaboration d'approches harmonisées, le cas échéant (p. ex. accords de reconnaissance mutuelle).

Compte tenu de ce qui précède, la structure et le mandat du Comité visent à appuyer les conseils fondés sur les nombreux commentaires qui examinent les objectifs communs, les responsabilités et l'obligation de rendre compte en vue d'assurer l'accès aux consommateurs canadiens à des produits de santé naturels qui sont de haute qualité, sains et offrent les bienfaits pour la santé mentionnés sur l'étiquette, appuyés par des faits ou des données.

3. Exigences en matière de rapports et structure des rapports

Le Comité relève à la directrice générale de la Direction des produits de santé naturels. Il dépose un rapport auprès de la directrice générale de la Direction des produits de santé naturels une fois par année. Il peut créer des groupes de travail qui relèvent de lui.

Le Programme des produits de santé naturels assume la prise de décisions.

4. Composition du Comité/participation/compétences

Types de membres

Le Comité sera composé seulement de membres actifs. Il n'y aura aucun observateur ou membre présent seulement pour fournir des renseignements. Le Comité sera composé de représentants des intervenants de l'industrie, de consommateurs, de patients, de professionnels de la santé, de représentants d'universités et d'organismes gouvernementaux. Les membres actifs peuvent désigner un remplaçant officiel qui peut participer aux réunions du Comité en leur nom s'ils doivent s'absenter. Exceptionnellement, ils peuvent désigner d'autres remplaçants officiels dans un domaine d'expertise pertinent et précis.

Les groupes de travail sont composés de membres actifs du Comité. Ils peuvent également inclure des membres qui n'en font pas partie, qui sont choisis en fonction de leur expertise technique ou scientifique ou de leurs connaissances pertinentes au mandat au groupe de travail.

Rôle des membres

Le rôle des membres actifs du Comité sera de réaliser le mandat du Comité, de lui offrir leur expertise, leurs conseils et de représenter leurs commettants respectifs. Les membres actifs doivent veiller à ce que leur remplaçant officiel soit tenu au courant et soit prêt à participer aux discussions du Comité.

La directrice exécutive principale de la Direction des produits de santé naturels sera la présidente du Comité. La présidente agit à titre de modératrice et d'animatrice pour le Comité et s'assure que tous les membres ont l'occasion de s'exprimer et que les opinions, les rétroactions et les conseils sont clairs et aussi détaillés que le souhaitent les membres du Comité.  Il est possible de choisir un coprésident parmi les membres du Comité pour une activité ou un mandat précis, selon ce que le Comité décide. Les membres actifs du Comité choisiront le coprésident.

Le rôle des membres du groupe de travail, y compris les membres actifs du Comité et d'autres membres qui n'en font pas partie, est de réaliser le mandat du groupe de travail, de donner des conseils et de formuler des recommandations au Comité sur des sujets ou des groupes de sujets définis. Le rôle des membres qui ne font pas partie du groupe de travail du Comité est de proposer leurs connaissances et leur expertise afin de soutenir le groupe de travail dans les tâches qui lui sont assignées.

Nombre de membres

Le Comité sera formé d'un maximum de dix-huit membres.  En vue de maintenir l'efficacité et l'efficience des groupes de travail, le nombre de membres sera établi selon les besoins du groupe de travail.

Identification et nomination des membres

Les candidats possibles seront désignés à partir d'une représentation croisée des principaux groupes d'intervenants, c'est-à-dire l'industrie, les consommateurs, les patients, les professionnels de la santé, les représentants d'universités et d'organismes gouvernementaux, comme il convient, au moyen d'un processus de nomination. La directrice générale de la Direction des produits de santé naturels nommera les membres du Comité.

Consultez la section 3 - Identification et nomination des membres.

Soutien du Secrétariat

Le personnel de la Direction des produits de santé naturels assurera le soutien du Secrétariat au Comité et aux groupes de travail.

5. Durée du mandat

Mandat

Les mandats des membres actifs du Comité seront d'une durée de 18 à 36 mois en vue d'échelonner la fin de ces mandats. La prolongation des mandats sera examinée en fonction de chaque cas. Les membres du Comité sont des membres actifs pour la durée de leur mandat.

Le mandat d'un groupe de travail est d'une durée précise. Par conséquent, les mandats des membres actifs du Comité dans les groupes de travail se termineront en général à la fin du mandat du groupe ou à la fin de leur mandat à titre de membre actif du Comité, le premier des deux prévalant.

Les membres d'un groupe de travail qui ne font pas partie du Comité seront membres de ce groupe jusqu'à la fin de son mandat ou la durée du mandat sera déterminée selon le mandat et les activités du groupe. Le mandat du membre d'un groupe de travail, autre qu'un membre du Comité, peut être abrogé en tout temps pour un motif valable, indiqué et recommandé par les membres actifs du Comité qui siègent à un groupe de travail, en tout temps sur présentation d'une demande écrite de la directrice générale de la Direction des produits de santé naturels ou de son délégataire.

Suppression du statut de membre

Les membres actifs du Comité absents à deux réunions consécutives du Comité perdront leur statut de membre, à moins d'avoir été remplacés par leur remplaçant officiel ou d'avoir donné un avis et un motif de leur absence. Le Secrétariat avisera le membre avant qu'il perde son statut afin de donner la possibilité à l'organisme auquel il appartient de nommer un autre représentant au Comité.

Les membres d'un groupe de travail qui ne sont pas membres du Comité et sont absents à deux réunions consécutives perdront leur statut de membre du groupe.

La directrice générale de la Direction des produits de santé naturels ou son délégataire rédigera une lettre à l'effet de la suppression du statut de membre.

Retrait du Comité et révocation du statut de membre

Un membre actif du Comité ou un membre d'un groupe de travail qui ne fait pas partie du Comité peut se retirer du Comité ou du groupe en tout temps après en avoir avisé la directrice générale de la Direction des produits de santé naturels. La directrice générale de la Direction des produits de santé naturels ou son délégataire rédigera un accusé de réception à l'effet du retrait. Lorsqu'un membre actif du Comité ou un membre d'un groupe de travail qui ne fait pas partie du Comité a un remplaçant officiel désigné, celui-ci peut le remplacer au Comité lorsque ses compétences sont semblables aux siennes. Les membres actifs du Comité qui siègent à un groupe de travail choisiront les remplaçants.

Si un membre actif du Comité ou un membre d'un groupe de travail du Comité ne faisant pas partie du Comité n'agit pas conformément aux Attributions du Comité, son mandat peut être abrogé, auquel cas le directeur général de la Direction des produits de santé naturels en avise le membre par écrit en précisant le motif et la date d'entrée en vigueur de la décision.

6. Sécurité et conduite du membre

Autorisation de sécurité, entente de confidentialité et déclaration d'affiliations et d'intérêts

Il convient que les membres soient en mesure de travailler dans un milieu propice à une discussion libre sur les enjeux définis. À cette fin, comme condition de la nomination et avant de participer à titre de membre du Comité ou d'un groupe de travail, les candidats possibles au Comité et au groupe devront obtenir une autorisation de sécurité « vérification approfondie de la fiabilité », remplir et signer une entente de confidentialité et remplir un formulaire de déclaration d'affiliations et d'intérêts.

Assujettis à un examen ultérieur, les spécialistes invités n'auront pas à signer l'entente de confidentialité requise, à remplir un formulaire de déclaration d'affiliations et d'intérêts ou une autorisation de sécurité.

Conduite des membres

On s'attend à ce que les membres du Comité et d'un groupe de travail se conduisent bien, c'est-à-dire qu'ils ne mettent pas leurs fonctions au service d'intérêts personnels ni des intérêts d'autres personnes ou organismes. Ils doivent éviter tout conflit d'intérêts et même toute apparence de conflit d'intérêts.

En cas de conflit d'intérêts ou d'une apparence de conflit d'intérêts dans le cadre du travail du Comité ou d'un groupe de travail, la personne concernée doit déclarer l'existence d'une telle situation et cesser de participer aux débats ou d'être membre du Comité ou du groupe selon les circonstances. Il incombe aux membres de mettre leur déclaration à jour si leur situation personnelle vient à changer ou si les sujets abordés par le comité risquent de modifier leur situation à l'égard des conflits d'intérêts.

Les membres doivent faire en sorte que les documents reçus de Santé Canada soient entreposés en lieu sûr en tout temps.

Tous les membres doivent protéger le caractère confidentiel de tout secret industriel ou de tout renseignement privilégié qui est divulgué au cours des travaux du Comité ou d'un groupe de travail.  Ils ne doivent pas en discuter avec quiconque ne siège pas au Comité ou à un groupe de travail ni dévoiler les renseignements avant que ceux-ci n'aient été officiellement rendus publics par le Ministère.

Ils peuvent échanger des renseignements généraux sur les activités du Comité avec leurs commettants à des fins d'information et de commentaires.

7. Indemnisation et assistance juridique

Ce point doit être déterminé par les Services juridiques de Santé Canada puisque le Conseil du Trésor a récemment révoqué la Politique sur les bénévoles du gouvernement du Canada.

8. Remboursement

Les membres actifs du Comité, ou leurs remplaçants officiels désignés, sont éligibles pour un remboursement pour leurs frais de déplacement engagés dans le cadre d'une réunion du comité, selon la politique du gouvernement fédéral. En vue d'une gestion efficace du budget limité, les membres actifs qui représentent des organismes industriels ne sont pas remboursés pour ces frais. Santé Canada déterminera, en fonction de chaque cas, le remboursement aux membres actifs représentant un organisme industriel qui considèrent que cette politique empêcherait leur participation au comité ou réduirait leur capacité à participer. Les membres actifs du Comité, ou leurs remplaçants officiels désignés, sont éligibles pour un remboursement pour leurs frais de déplacement engagés dans le cadre d'une réunion du groupe de travail. Les membres d'un groupe de travail qui ne sont pas membres du Comité ne sont pas remboursés pour ces frais. Santé Canada déterminera le remboursement aux membres d'un groupe de travail qui ne sont pas membres du Comité et représentent des organismes sans but lucratif en fonction de chaque cas.

Les membres actifs du Comité participent à l'élaboration de son plan de travail en vue d'identifier les opportunités et d'appuyer l'utilisation optimale des ressources.

9. Gestion et administration

Le Comité sera géré et administré de la façon suivante :

Enjeux soumis à l'examen du Comité

La directrice générale de la Direction des produits de santé naturels chargera le Comité des enjeux et de toute question précise pour lesquels elle veut obtenir sa rétroaction. Ils peuvent comprendre les points soulevés par toute direction du Programme des produits de santé naturels ou par des membres du Comité.

Réunions

Les réunions se tiendront dans la Région de la capitale nationale ou par téléconférence et webinaire, comme il convient. D'une façon générale, il est prévu qu'il y aura deux réunions en personne du Comité par année. Les réunions des groupes de travail se tiendront généralement par téléconférence. La date de la prochaine réunion sera indiquée à la fin de chaque réunion du Comité.

Les réunions se tiendront à la demande du président en consultation avec les membres du Comité.

En général, seuls les membres du Comité participent à ses réunions. Le Comité ou les groupes de travail peuvent inviter des personnes à leurs réunions pour un point précis de l'ordre du jour. Ces invités n'obtiennent que les renseignements pertinents à ce point de l'ordre du jour, au besoin.

Le personnel du Programme des produits de santé naturels peut, à l'occasion, assister à une réunion du Comité à titre d'observateur, de spécialiste technique ou de personne-ressource.

Conduite pendant les réunions

Tous les membres du comité auront le même statut au cours des discussions.

Ces discussions seront franches, ouvertes et libres et respecteront les différents points de vue. Ainsi, l'examen de la question se veut informel et bien que le consensus et l'unanimité soient souhaitables, ils ne sont pas nécessaires. Les différences d'opinions à l'égard des conseils et des rétroactions feront l'objet d'un débat respectueux et constructif et seront consignées dans les rapports.

Les membres du Comité doivent donner des conseils et formuler des recommandations qui tiennent compte des objectifs communs et des responsabilités et de l'obligation de rendre compte en vue de faciliter l'accès des consommateurs canadiens aux produits de santé naturels qui sont d'excellente qualité, sains et offrent les bienfaits pour la santé mentionnés sur l'étiquette, appuyés par des faits ou des données.

Ils doivent faire preuve d'impartialité, de respect et s'engager à examiner les questions à l'étude. Les sujets ne relevant pas du mandat du Comité n'y sont pas abordés et doivent être transmis à la Direction des produits de santé naturels.

Rôle du Secrétariat

Le Secrétariat assiste à la réunion du Comité et de ses groupes de travail. Il préparera, gérera et distribuera les documents du Comité et des groupes de travail, y compris les invitations aux réunions, les ordres du jour et les comptes rendus, les rapports et les documents administratifs.

Le Secrétariat adressera les invitations à assister aux réunions par écrit.

Il élaborera les ordres du jour des réunions du Comité, en consultation avec le président et selon les points découlant de la réunion précédente et les enjeux définis. Il élaborera les ordres du jour des groupes de travail, en consultation avec les présidents des groupes.

Les membres recevront l'ordre du jour, les documents d'information et d'autres documents au plus tard cinq jours avant la tenue des réunions.

Le Secrétariat préparera et distribuera les comptes rendus des réunions du Comité dans les trois semaines suivant la réunion. Les comptes rendus des réunions des groupes de travail seront préparés et distribués selon les activités du groupe.

Le Secrétariat distribuera les documents des groupes de travail aux membres actifs du Comité à leur demande dans un délai raisonnable.

Le Secrétariat sera responsable de la logistique et des déplacements des membres nécessaires aux réunions.

Documents du Comité

Les comptes rendus des réunions du Comité et des groupes de travail résumeront les principales mesures à prendre et les principaux sujets de discussion.  Les comptes rendus des réunions seront préparés dans un format qui facilite son intégration aux rapports du Comité et des groupes de travail et représenteront les opinions générales et les conseils du Comité.

Des membres nommés au sein du Comité et des groupes de travail en prépareront les rapports avec l'appui du Secrétariat si nécessaire.

Les rapports du comité renfermeront tous les rapports officiels des opinions, des conseils et des recommandations proposés à la directrice générale de la Direction des produits de santé naturels. Ils peuvent comprendre la documentation des opinions divergentes et des groupes d'intervenants à l'appui de chaque conseil consigné pour chacune des recommandations officielles et la justification de l'acceptation ou du rejet de la recommandation.

Diffusion des renseignements sur le Comité

Les renseignements suivants sur le Comité seront affichés sur la page Web de la Direction des produits de santé naturels du site Web de Santé Canada une fois les renseignements confidentiels supprimés : attributions, ordres du jour des réunions et rapports du Comité, listes des membres actifs du Comité et des membres des groupes de travail avec information biographique.

Mesure à prendre par le Comité

Les membres actifs du Comité et les membres des groupes de travail contribueront aux discussions et commenteront les documents, fourniront de l'information administrative et biographique, et répondront aux demandes d'information reliées à la logistique et aux déplacements pour réunions et autres questions reliées au travail du comité, au besoin.

Mesure à prendre par le Programme des produits de santé naturels

Après avoir examiné les conseils et les recommandations du Comité, la directrice générale de la Direction des produits de santé naturels donnera sa rétroaction au Comité sur toute mesure qui sera prise ou non, selon les conseils et les recommandations reçues. Elle fournira les motifs des décisions.

Examen du Comité

La Direction des produits de santé naturels, conjointement aux directions du Programme des produits de santé naturels, soumettra le Comité à un examen une fois par année pour s'assurer qu'il répond toujours aux besoins. La directrice générale de la Direction des produits de santé naturels, garde la prérogative de dissoudre le comité à la suite d'un tel examen, si nécessaire.

Ce document d'attributions fera l'objet d'un réexamen tous les deux ans ou plus tôt au besoin.

Ce document d'attributions s'inspire des lignes directrices énoncées dans le Document d'orientation sur les organismes consultatifs de la Direction générale des produits de santé et des aliments.

II. Règles d'engagement pour les groupes de travail du Comité

1. Les groupes de travail examinent les enjeux cernés par le Comité duquel ils relèvent. Ils doivent produire un rapport sommaire officiel de leurs recommandations avec leur justification, qui comprend toutes les opinions (minoritaires et majoritaires) issues des débats du Comité. Consultez également le point 2.
2. Les recommandations des groupes de travail doivent être formulées dans un esprit de consensus, avec toutes les opinions jugées valables. Bien que le consensus et l'unanimité soient souhaitables, ils ne sont pas nécessaires. Les opinions de la minorité seront représentées dans le rapport que les groupes de travail remettent au Comité. Compte tenu de la diversité des intervenants représentés au Comité et dans les groupes de travail, chaque rapport de ces groupes précisera les groupes d'intervenants qui appuient chacune des recommandations. Consultez également le point 3.
3. Les membres du Comité ayant une expertise ou un intérêt dans les enjeux à examiner par les groupes de travail seront les membres officiels de ces groupes. Les autres membres du Comité peuvent également participer aux groupes de travail à titre d'observateurs. Le remplaçant officiel d'un membre du Comité peut le représenter dans un groupe de travail en son absence pour assurer la continuité. Les membres actifs doivent veiller à ce que leur remplaçant officiel soit tenu au courant et soit prêt à participer aux discussions du groupe de travail.
4. D'autres personnes ayant une expertise sur les enjeux examinés par un groupe de travail, qui ne sont pas membres du Comité et qui ne sont pas des remplaçants officiels, peuvent être nommées à titre de membres d'un groupe de travail, selon les besoins de l'activité et le domaine d'intérêt du groupe de travail. Les membres du Comité qui siègent à un groupe de travail recommandent et nomment d'autres membres, qui ne siègent pas au Comité, comme membres du groupe.
5. Il convient que les membres soient en mesure de travailler dans un milieu propice à une discussion libre sur les enjeux définis par le Comité. À cette fin, comme condition de la nomination et avant de participer à titre de membre d'un groupe de travail, les candidats possibles à ce groupe, qui ne sont pas membres du Comité, doivent remplir et signer une entente de confidentialité, obtenir une autorisation de sécurité de vérification approfondie de la fiabilité et remplir un formulaire de déclaration d'affiliations et d'intérêts. Consultez également les points 6 et 11.
6. Les réunions du groupe de travail se tiendront surtout par téléconférence. Seuls les invités aux réunions des groupes de travail peuvent utiliser les codes de sécurités des téléconférences. Ils sont fournis uniquement aux fins mentionnées ou précisées. Tous les renseignements fournis aux membres du groupe de travail dans le cadre d'une téléconférence sont assujettis à l'entente de confidentialité à laquelle ces membres sont tenus.
7. Les membres qui offrent leur expertise sur les enjeux cernés aux fins des débats le font en considération des objectifs communs et selon leur rôle et responsabilités respectifs à l'égard de la facilitation de l'accès des consommateurs canadiens aux produits de santé naturels qui sont d'excellente qualité, sains et offrent les bienfaits pour la santé mentionnés sur l'étiquette et appuyés par des faits ou des données.
8. Le groupe de travail peut inviter des spécialistes à participer à une ou à quelques réunions portant sur un sujet précis ou sur un point à l'ordre du jour, selon un besoin défini. Ils peuvent participer à une réunion d'un groupe de travail seulement pour le débat portant sur l'enjeu précis pertinent pour lequel on a sollicité leur expertise. Ils obtiendront les renseignements seulement au besoin et ne participent pas à la formulation des conseils ou des recommandations à l'intention de Santé Canada.  Assujettis à un examen ultérieur, ces spécialistes n'auront pas à signer l'entente de confidentialité requise ou à remplir un formulaire de déclaration d'affiliations et d'intérêts, comme l'indique le point 5.
9. Les membres d'un groupe de travail sont invités à déterminer et à soumettre les documents sources pertinents aux activités de ce groupe au Secrétariat du Comité qui les distribuera aux membres.
10. Les membres actifs du Comité peuvent obtenir la totalité ou une partie des documents des groupes de travail, notamment les ordres du jour, les comptes rendus, les documents sources et les rapports. Les membres du groupe de travail qui ne sont pas membres du Comité obtiennent les documents suivants : ordres du jour, comptes rendus et documents sources relatifs à leur groupe de travail respectif ainsi que le rapport remis au Comité au nom de ce groupe.
11. Conformément aux points 5 et 6, les comptes rendus des réunions des groupes de travail ne seront pas affichés sur le site Web de Santé Canada. Les membres ne doivent ni les publier, ni les diffuser, car ces comptes rendus font partie des débats nécessaires à l'élaboration du rapport du groupe au Comité. Les listes des membres des groupes de travail et leur biographie seront affichées sur le site Web.
12. Ces membres peuvent consulter leur organisme respectif à l'égard des enjeux examinés par le groupe ou sur demande du groupe lorsqu'il y a lieu d'obtenir plus de renseignements, en tenant compte des aspects de confidentialité indiqués aux points 5, 6 et 11 ci-dessus.
13. Santé Canada remboursera les membres actifs du Comité qui sont membres officiels d'un groupe de travail ou leurs remplaçants officiels désignés pour leurs frais de déplacement engagés dans le cadre d'une réunion du groupe de travail. Le Ministère déterminera le remboursement aux membres du groupe de travail qui ne sont pas des membres actifs du Comité et représentent des organismes sans but lucratif en fonction de chaque cas.

III. Identification et nomination des membres

1. Processus d'indentification des membres actifs du Comité

Les membres actifs du Comité consultatif du Programme des produits de santé naturels sont les personnes choisies pour participer aux débats du Comité dans la réalisation de son mandat. Ce mandat consiste à communiquer ses opinions, à donner des conseils et à formuler des recommandations à l'égard des enjeux et des domaines d'intérêt ciblés par le Programme des produits de santé naturels et définis par les directions du Programme (la Direction des produits de santé naturels, l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments et la Direction des produits de santé commercialisés).

Détermination des enjeux et des domaines d'intérêt ciblés

En premier lieu, en vue de déterminer l'expertise souhaitable ou nécessaire pour fournir une vaste rétroaction des représentants des intervenants au Programme, les directions du Programme cerneront les aspects et les enjeux relatifs au cadre de réglementation des produits de santé naturels pour lesquels on sollicite une rétroaction et des conseils.

Facteurs à considérer pour la détermination de la participation et de l'expertise nécessaires des intervenants

Les membres actifs du Comité sont choisis en fonction de leurs connaissances et de leur expertise en matière de produits de santé naturels et du contexte réglementaire qui régit le fonctionnement du Programme. Les membres doivent connaître les facteurs pertinents aux enjeux définis par les directions du Programme. La composition du Comité doit tenir compte de la diversité des intérêts des intervenants relativement aux produits de santé naturels. Par conséquent, la composition générale du Comité dans son ensemble devra assurer une représentation qui tient compte des facteurs suivants (consultez également le tableau 1) :

• groupes de consommateurs et de patients;
• industrie des produits de santé naturels :
  • petites, moyennes et grandes entreprises qui fabriquent ces produits, importateurs, étiqueteurs, distributeurs, etc.;
  • associations d'industries;
  • catégorie ou type de produit précis, p. ex. traditionnel, homéopathique, etc.;
• associations de détaillants;
• associations de professionnels de la santé, p. ex. pharmaciens, infirmières, docteurs en naturopathie, phytothérapeutes, praticiens en homéopathie;
• milieu universitaire ou de la recherche;
• autres organismes de réglementation, p. ex. Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie.

Les directions du Programme cerneront les facteurs pertinents au processus d'identification.

Processus d'identification des candidats

La directrice générale de la Direction des produits de santé naturels lancera un appel de candidature aux principaux organismes les invitant à identifier et à nommer un candidat qui les représente.

2. Processus de nomination des membres actifs du Comité

Processus de sélection des candidats

La directrice générale de la Direction des produits de santé naturels choisit les membres du Comité selon les facteurs à considérer et l'expertise nécessaire énoncés en premier lieu (Détermination des enjeux et des domaines d'intérêt ciblés).

La directrice générale amorcera un processus de sélection où les membres actifs du Comité seront inclus.  Les membres dont le mandat doit être renouvelé ne participeront pas au processus de sélection.

Nomination des candidats

Le mandat des membres sera d'une durée fixe dont la durée maximale dépendra des besoins, de la disponibilité des candidats et de l'examen en cours en vue de cerner les nouveaux besoins et d'y répondre.

Avant d'être nommés officiellement membres du Comité, les candidats doivent obtenir une attestation de sécurité du gouvernement (vérification approfondie de la fiabilité), fournir une déclaration d'affiliation et d'intérêt et signer une entente de confidentialité. Les membres qui ne satisfont pas aux exigences de l'autorisation de sécurité ne reçoivent pas de lettre de nomination. Leur candidature est annulée.

3. Processus d'identification des membres des groupes de travail du Comité

Les membres des groupes de travail sont des membres actifs du Comité et d'autres personnes choisies pour participer aux débats d'un groupe de travail dans la réalisation de son mandat. Ce mandat consiste à donner des conseils et à formuler des recommandations au Comité sur des sujets ou des groupes de sujets définis par le Comité.

Détermination des enjeux et des domaines d'intérêt ciblés des groupes de travail

En premier lieu, en vue de déterminer l'expertise souhaitable ou nécessaire pour fournir la rétroaction au Comité, celui-ci cernera les aspects et les enjeux relatifs au Programme pour lesquels on sollicite une rétroaction et des conseils.

Facteurs à considérer pour la détermination de la participation et de l'expertise nécessaires des intervenants

Les membres actifs du Comité peuvent participer à un groupe de travail selon leurs connaissances et leur intérêt à l'égard du sujet ou du groupe de sujets assigné au groupe de travail. Par conséquent, la composition générale du Comité dans son ensemble devra assurer une représentation qui tient compte des facteurs établis en fonction de l'activité précise du groupe de travail.

Compte tenu de ce qui précède, les membres actifs du Comité qui siègent au groupe de travail peuvent déterminer que d'autres membres doivent se joindre à ce groupe, selon les lacunes discernées dans l'expertise dont il dispose pour réaliser son mandat et en tenant compte des facteurs pertinents au groupe dans les tâches qui lui sont assignées.

Processus d'identification des candidats pour les membres qui ne font pas partie du Comité

Les membres actifs du Comité qui siègent à un groupe de travail recommandent les candidats qui ne font pas partie du Comité, mais qui peuvent être nommés membres du groupe de travail.

4. Processus de nomination des membres d'un groupe de travail qui ne font pas partie du Comité

Processus de sélection des candidats

Les membres actifs du Comité qui siègent à un groupe de travail choisissent d'autres membres pour ce groupe selon le sujet précis qui requiert leur expertise.

Nomination des candidats

Le mandat des autres membres, qui ne font pas partie du Comité, mais qui sont nommés comme membres du groupe de travail, sera d'une durée fixe, selon les besoins de l'activité précise et de l'examen en cours en vue de cerner les nouveaux besoins et d'y répondre.

Avant d'être nommés officiellement membres d'un groupe de travail, les candidats doivent obtenir une attestation de sécurité du gouvernement (vérification approfondie de la fiabilité), fournir une déclaration d'affiliation et d'intérêt et signer une entente de confidentialité. Les membres qui ne satisfont pas aux exigences de l'autorisation de sécurité ne satisfont pas aux exigences de la nomination. Leur candidature est annulée.

Le mandat d'un membre du groupe de travail autre qu'un membre du Comité peut aussi être abrogé en tout temps pour un motif valable, indiqué et recommandé par les membres actifs du Comité qui siègent au groupe de travail, en tout temps sur présentation d'une demande écrite de la directrice générale de la Direction des produits de santé naturels ou de son délégataire.

Tableau 1 - Facteurs à considérer pour les membres actifs du Comité (2009-2010)

Secteur	Domaine d'intérêt ciblé	facteurs à considérer
Consommateurs et patients	Comprendre les besoins, incluant, mais non limité, aux besoins d'information, des intervenants qui ne sont pas liés à l'industrie.	Association régionale ou nationale. Expérience au sujet des produits de santé naturels (PSN) ou au sein d'un comité consultatif de la Direction des produits de santé naturels ou de la Direction générale des produits de santé et des aliments.
Industrie - association	Comprendre les besoins des intervenants liés à l'industrie en ce qui a trait, entre autres, à la qualité, à l'innocuité, à l'efficacité des produits et aux bonnes pratiques de fabrication.	Représente un important groupe d'intervenants (p. ex., représentant national d'un secteur clé lié aux PSN).
Industrie - individuelle	Comprendre les besoins des intervenants liés à l'industrie en ce qui a trait, entre autres, à la qualité, à l'innocuité, à l'efficacité des produits et aux bonnes pratiques de fabrication.	Augmente ou comble les lacunes (p.ex., petites, moyennes, grandes et très grande entreprises, exportation, domaines de produits précis, nationaux ou d'exportation)
Autre	Comprendre les besoins des intervenants qui ne sont pas liés à l'industrie, en ce qui a trait, entre autres, aux besoins de renseignements incluant les effets indésirables.	Représente des groupes d'intervenants importants (p. ex. professionnels agréés ou soumis à un organisme de réglementation).
	Comprendre les besoins des intervenants lies au domaine de la vente au détail.	Représente des groupes d'intervenants importants reliés au domaine de la vente au détail des PSN.
	Accroitre l'expertise technique au niveau des normes de preuve pour les allégations et de l'analyse des produits.	Expérience et connaissances dans la recherche ou un domaine universitaire lié aux PSN.

Tableau 2. Historique de la version

Date	Version	Description
14 janvier, 2010	version 1 - Approuvée	Approuvée par le CCP PSN à la réunion du comité du 14-15 janvier, 2010 (Réunion #4).
22 juillet, 2010	version 2 - révisée: section 4 - Composition du comité section 8 - Remboursement	Nombre maximum de membres changé de 15 à 18. Précision relative à la politique de remboursement des frais de déplacement engagés dans le cadre d'une réunion du comité pour les membres actifs qui représentent un organisme industriel.
8 novembre, 2010	version 3 - révisée: section 7 - Indemnisation et assistance juridique	Mise à date pour refléter la révocation de la Politique sur les bénévoles du gouvernement du Canada.
17 mai 2011	version 4 - révisée: section 5 - Retrait et du Comité	Le texte a été modifié afin d'indiquer que si un membre du CCP-PSN n'agit pas conformément aux Attributions du Comité, il peut être relevé de ses fonctions au sein de ce dernier, au sens des discussions qui ont eu lieu et des décisions qui ont été prises à la réunion du CCP-PSN des 28 et 29 mars 2011 (réunion no 9). Modification de l'en-tête de section : Retrait du Comité et révocation du statut de membre