Rapport Nº 1 - Normes de preuve relatives aux produits de santé naturels non traditionnels

 

La Direction des produits de santé naturels (DPSN) est maintenant connue sous le nom Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO) suite à l'élargissement de son mandat afin d'inclure la surveillance des médicaments sans ordonnance et des désinfectants en plus des produits de santé naturels (PSN). Veuillez noter que nous sommes en train de modifier nos documents afin de refléter ce changement.

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Rapport du Comité consultatif du Programme des produits de santé naturels au Programme des produits de santé naturels

Réunion nº 3 - 26 janvier 2010

Ordre du jour, item nº 4 : Présentation du rapport no 1 sur les normes de preuve relatives aux produits de santé naturels non traditionnels à la Directrice générale, Direction des produits de santé naturels.

Modifié : Réunion nº 4, 22 mars, 2010 - Addenda à la Recommandation nº 29, enzymes fongiques


Le présent rapport est présenté à Mme Michelle Boudreau, Directrice générale, Direction des produits de santé naturels (DPSN) le 27 janvier 2010, par le Comité consultatif du Programme des produits de santé naturels à titre de suivi d'un engagement pris par le Comité lors de sa réunion des 14 et 15 septembre 2009 visant à soumettre un rapport contenant des recommandations sur les questions d'intérêt concernant les Normes de preuve relatives aux produits de santé naturels non traditionnels, tels que définies par la DPSN.

Une version préliminaire du présent rapport a été présentée au Comité pour délibération lors de sa réunion de décembre 2009 (point nº 4 à l'ordre du jour) par le Groupe de travail du comité (nº 1) sur les Normes de preuve relatives aux produits de santé naturels non traditionnels, qui comprend les membres suivants : M. R. Rosenes, coprésident (Conseil canadien de surveillance et d'accès aux traitements), Mme S. O'Reilly, coprésidente (Association canadienne des docteurs en naturopathie; Dr P. Saunders, membre remplaçant), Mme S. Aberdour (SISU Inc.). Mme R. Campbell (Natural Factor's Nutritional Products Inc ), M. C. Carter (Association canadienne des aliments de santé), Mme B. J. Johnston (Natures Formulae Health Products Inc.), le Dr P. Jones (Université du Manitoba), Mme M. Jutras (Conseil Canadien des Associations d'Herboristes), M. D. Skinner (Produits de santé consommateurs du Canada; M. A. Kingsley, membre remplaçant), Mme L. Stephenson (Best Medicines Coalition), M. B. Wagner, (NHP Consulting Inc.) et Mme B. Wells (Association canadienne des chaînes de pharmacies).

Le rapport inclut les recommandations consécutives aux délibérations du Comité, avec des justifications et la gamme d'opinions fournies pour chacune des recommandations. La recommandation générale du Comité est que le Programme des produits de santé naturels devrait mettre ses recommandations étayées par des justifications en place immédiatement afin d'accélérer le processus d'évaluation des demandes.

Recommandations

Recommandation 1

Les lignes directrices présentant les Preuves attestant de l'innocuité et de l'efficacité des produits de santé naturels finis (les lignes directrices) devraient être modifiées afin d'offrir des précisions en ce qui concerne la définition du risque. Le risque devrait être défini selon le « risque de fabrication » (ce que contient le produit) et le « risque lié à la situation » (ses conditions d'utilisations recommandées), selon des normes définies.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Le niveau de risque d'un produit de santé naturel est lié au niveau de la preuve et peut être décrit comme un risque de fabrication (Bonnes pratiques de fabrication) et le risque lié à la situation (ingrédient, consommateur). Les exigences en matière de preuve attestant de l'efficacité et de l'innocuité sont basées sur le ratio risques-avantages général d'un produit. Le ratio risques-avantages devrait être prévisible sur la base de normes définies.

Recommandation 2

a) Les lignes directrices devraient être modifiées afin d'offrir une orientation et des précisions en ce qui concerne la quantité minimum et la solidité de la preuve requise pour obtenir l'approbation de Santé Canada et communiquer les changements des exigences en matière de preuve aux intervenants. Les autres recommandations dans ce rapport offrent plus de spécificité à cette recommandation. b) Toutes les mises à jour sont rapidement intégrées aux lignes directrices et diffusées auprès des intervenants.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion Les exigences en matière de preuve en ce qui concerne l'efficacité et l'innocuité sont basées sur le ratio risques-avantages général d'un produit. Ce ratio risques-avantages devrait être prévisible sur la base de normes définies; les demandeurs ont besoin de lignes directrices spécifiques fournies à l'avance afin de déterminer les exigences de licence exactes pour leurs produits. Les lignes directrices (valeur prévisible) sur le type de preuve requis pour le niveau de l'allégation de santé sont nécessaires aux demandeurs de licence de produits, par ex. nombre et type de preuve nécessaire pour les produits non traditionnels.

Recommandation 3

Le rôle croissant des consommateurs qui consultent leur professionnel de soins de santé devrait être reconnu et encouragé. De même, Santé Canada devrait informer les professionnels des soins de santé, lorsque cela est possible, lorsque leur patient remplit un rapport d'effet indésirable auprès de Santé Canada, afin de favoriser le suivi auprès des patients et encourager l'exhaustivité et la précision de l'information sur les effets indésirables reçue. Cela concerne la sensibilisation/l'information fournies aux professionnels des soins de santé.

Les catégories d'effets indésirables sont : causal, non causal, impossible à déterminer. On suggère que les évaluateurs et les analystes de politiques de Santé Canada qui comprennent les aspects thérapeutiques des produits participent à l'analyse des données relatives aux effets indésirables provenant de la DPSN pour :

  • lier le contexte d'évaluation/d'approbation et la compréhension du comportement du consommateur;
  • fournir un mécanisme de partage des connaissances/informer sur les produits de santé naturels;
  • augmenter la sensibilisation et l'information sur la production de rapports sur les effets indésirables, grâce à de l'information ciblant des groupes d'intervenants spécifiques afin de répondre à des besoins spécifiques. 

On propose que cette recommandation soit présentée à la Direction des produits de santé commercialisés afin d'être mise en place.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: Lorsqu'un demandeur reçoit un Avis de demande de renseignements remarquant l'insuffisance d'une source de preuve particulière, on ne sait pas si l'ensemble ou une partie du contenu de la référence n'est pas acceptable. L'industrie a besoin d'une certaine prévisibilité pour les portions de la référence (par ex. pharmacopée ou textes spécifiques à des paradigmes) acceptables pour le soutien grâce aux preuves des différents types d'allégation de santé. Cette modification permettra de préciser efficacement et rapidement auprès des demandeurs le contenu de l'Avis de demande de renseignements. Il ne s'agit pas d'une recommandation visant à modifier les lignes directrices relatives aux normes de preuve.

Recommandation 4

La DPSN devrait fournir une rétroaction claire dans les Avis de demande de renseignements émis lorsqu'une référence soumise par un demandeur n'est pas acceptée (par ex. un rapport d'opinion d'expert, une expérience de commercialisation précédente, un manuel - voir le commentaire sur la recommandation nº 10). Lorsque cela est possible, la DPSN devrait souligner la section de la référence qui posait problème et proposer des solutions potentielles (par ex. information pré-autorisée). La DPSN devrait s'assurer que les justifications utilisées dans les Avis de demande de renseignements sont à jour.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: Lorsqu'un demandeur reçoit un Avis de demande de renseignements remarquant l'insuffisance d'une source de preuve particulière, on ne sait pas si l'ensemble ou une partie du contenu de la référence n'est pas acceptable. L'industrie a besoin d'une certaine prévisibilité pour les portions de la référence (par ex. pharmacopée ou textes spécifiques à des paradigmes) acceptables pour le soutien grâce aux preuves des différents types d'allégation de santé. Cette modification permettra de préciser efficacement et rapidement auprès des demandeurs le contenu de l'Avis de demande de renseignement. Il ne s'agit pas d'une recommandation visant à modifier les lignes directrices relatives aux normes de preuve.

Recommandation 5

Les niveaux de preuve (de I à IV) dans le Tableau 2 (système de notation du poids des preuves) dans les lignes directrices devraient être examinés et précisés afin d'améliorer les lignes directrices et le consensus entre l'industrie et les évaluateurs (moment et façon dont les différents niveaux sont utilisés). D'autres recommandations dans ce rapport offrent plus de spécificité sur cette recommandation.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: Une évaluation complète des niveaux des normes de preuve et une définition/explication plus complète visant à clarifier et à définir les niveaux pour les demandeurs. Il y a une différence entre la compréhension des demandeurs en ce qui concerne ce qui est couvert par les lignes directrices et ce qui est appliqué par les évaluateurs. Cette recommandation est liée aux nº 4 et 6.

Recommandation 6

La preuve d'une expérience de commercialisation précédente peut être considérée comme une preuve pour une utilisation sans risque chez l'homme à une dose donnée si le produit était consommé dans un nombre d'années minimum identifié et/ou un nombre minimum d'unités vendues et à condition que des preuves supplémentaires appuient l'utilisation sans risque sur le marché (c'est-à-dire preuve d'un faible taux d'effet indésirable. La DPSN devrait entreprendre d'autres investigations, notamment rechercher un avis d'expert venant d'épidémiologistes, afin d'identifier le nombre minimum requis d'unités vendues et le nombre minimum d'années sur le marché, en tenant compte des sources de rapport sur les effets indésirables (par ex. collecte auprès des pays) pour être accepté en tant que preuve d'appui. Les lignes directrices devraient être modifiées afin d'identifier clairement les exigences (paramètres, spécificité) liées à l'utilisation des précédentes expériences de commercialisation à titre de preuves. Cette ligne directrice devrait être accompagnée/soutenue par un formulaire contenant les questions auxquelles les demandeurs doivent répondre au moment de soumettre ce type de preuve (par ex. nombre d'années sur le marché, pays source des rapports sur les effets indésirables...).  On a remarqué, en ce qui concerne l'utilisation des rapports sur les effets indésirables que la production de rapports sur les effets indésirables est faible dans la plupart des pays et il serait donc important d'identifier des pays produisant des rapports de qualité reconnue, par ex. qui rassemblent des rapports complets provenant de l'industrie, des consommateurs et des professionnels de soins de santé. De plus, les professionnels de soins de santé devraient recevoir ces rapports.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: Des lignes directrices (valeur prédictive) sur le type de preuves requises pour le niveau de l'allégation de santé sont nécessaires à l'industrie (demandeurs de licence de produits), par ex. nombre et type de preuve nécessaire pour les produits non traditionnels.  Il est nécessaire de préciser pour les demandeurs les conditions en vertu desquelles une expérience de commercialisation est acceptée à titre de preuve, cela comprend les aspects spécifiques tels que le nombre minimum d'années pendant lesquelles le produit a été commercialisé, le nombre d'unités vendues et les rapports sur les effets indésirables. Il est nécessaire de spécifier :

  • les administrations internationales reconnues par Santé Canada comme des sources fiables de preuve des antécédents d'une utilisation sans risque - qui satisfont les exigences du nombre minimum identifié d'années de commercialisation et la production de rapports sur les effets indésirables (certains pays ne gardent pas de traces des effets indésirables)
  • le nombre minimum d'années et d'unités vendues selon le pays où le produit est fabriqué, en tenant compte du niveau variable d'innocuité du produit dans différentes administrations.

Le nombre minimum d'années d'utilisation par les professionnels de soins de santé (par ex. de 5 à 10 ans d'utilisation sans effets indésirables) en tenant compte qu'une utilisation à long terme d'un produit par un professionnel de soins de santé survient seulement lorsque le produit est considéré sans risques pour le patient.

Recommandation 7

La DPSN devrait formaliser le mécanisme selon lequel l'information sur les décisions d'évaluation (par ex. rapport d'évaluation) est accessible aux demandeurs, liée à leurs demandes, afin de faciliter une rétroaction adéquate. Cela ne concerne pas les refus pour lesquels il existe un processus d'appel (processus de reconsidération).

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: Cela conduira à une amélioration de la qualité des demandes.

Recommandation 8

Des normes de rendement créées en consultation avec l'industrie devraient exister. Les cibles de rendement suivantes ont été proposées : 180 jours pour les demandes non traditionnelles, non officinales, 60 à 120 jours pour les modifications (produits contenant des ingrédients uniques ou multiples; en fonction de la nature des modifications), et 60 jours pour les demandes officinales. La date de la mise en place des normes de rendement pour la DPSN doit être rendue publique.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: L'idée d'évaluations aléatoires soulève des questions de responsabilité pour la DPSN, et pour éviter cela, les évaluations problématiques devraient être axées sur la simplification du processus au cours d'un délai défini.

Recommandation 9

La DPSN devrait accepter les preuves attestant d'études sur les animaux pour appuyer l'efficacité et l'innocuité dans les cas où le modèle animal utilisé est validé comme une représentation adéquate pour l'homme, lorsqu'il y a aussi une longue preuve d'utilisation chez l'homme et/ou d'antécédents de commercialisation. Les preuves attestant d'études sur les animaux ne devraient pas être acceptées comme preuve unique attestant de l'efficacité et de l'innocuité d'un produit de santé naturel. Il faudrait préciser dans le Tableau 2 des lignes directrices dans quels cas/en vertu de quelles conditions les études sur les animaux peuvent être utilisées en tant que preuves. Il est nécessaire de définir le terme « long ».

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: Reconnaît les modèles validés et, lorsque cette validation n'existe pas, reconnaît que les modèles animaux pourraient ne pas s'appliquer adéquatement à l'homme, et que la substance bioactive testée pourrait se comporter différemment.

Recommandation 10

On n'exige pas d'utiliser les avertissements, qui ne sont reconnus que par de l'information théorique.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: Il est nécessaire qu'il y ait des preuves selon lesquelles un risque réel surviendra probablement pour qu'il y ait une juste représentation des avantages et des risques d'un produit. Sinon, le fait d'avertir inutilement les consommateurs réduira les avantages qui leur sont offerts en les alarmant inutilement; créant ainsi l'impression qu'ils devraient éviter d'utiliser le produit.

Recommandation 11

Les données d'observation devraient continuer à être admises en tant que preuve de Niveau III dans le Tableau 2 (système de notation du poids des preuves) dans les lignes directrices pour appuyer l'innocuité, à condition que l'étude soit bien conçue (c'est-à-dire études de corrélation, études des cohortes et études cas-témoin).

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: Les données d'observation n'analysent pas les hypothèses, elles ne sont donc et pas spécifiques et représentent des sources de données relativement faibles étant donné que le résultat de ces études pourrait être produit par un certain nombre d'autres facteurs.

Recommandation 12

Les études qualitatives devraient être considérées comme des preuves de Niveau III pour ce qui est de l'efficacité lorsqu'elles se composent d'enquêtes validées et bien conçues (par ex. études de corrélation, de cohortes ou études cas-témoin). Les lignes directrices devraient être modifiées pour préciser cela.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: Santé Canada a stipulé son ouverture à des rencontres préliminaires avec les requérants pour évaluer leur méthodologie d'étude afin de déterminer si elle est suffisante ou non.   Cresswell (1994) définit les études qualitatives comme un processus de recherche visant à comprendre un problème en utilisant une vision holistique basée sur les mots, la production de rapports d'information et mené dans un cadre naturel (par ex. anthropologie, sociologie). Ainsi, c'est véritablement la recherche, l'analyse théorique, la collecte de données et l'analyse statistique qui permettent de déterminer si une théorie est correcte. En tant que telles, les études de corrélation, de cohortes, cas-témoins, l'analyse des modèles d'utilisation et/ou des modèles de traitement, des avis d'experts peuvent être inclus à titre d'études qualitatives. Selon une autre source, les études qualitatives valables ne requièrent pas d'analyses statistiques (Strauss et Corbin 1990). Elles acceptent la nature complexe et dynamique de l'expérience sociale humaine et cherchent à la comprendre. Une source médicale dit qu'elle est largement utilisée dans les soins de base et les soins aux patients et qu'elle comprend des études de cas détaillées.

Recommandation 13

Comme avec les essais cliniques conçus pour les allégations de réduction des risques des maladies de l'annexe A, les lignes directrices devraient être modifiées pour autoriser les marqueurs de substitution pour les essais cliniques, à condition que des données justifiant la validité des marqueurs de substitution soient fournies.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion: Les marqueurs de substitution sont discutés à la section 4.3 de l'ébauche de la ligne directrice de la DGPSA pour l'Annexe A et l'article 3 de la Loi sur les aliments et drogues, qui stipule :  « Les allégations relatives à la diminution des risques se fondent sur des preuves obtenues à partir d'essais cliniques comparatifs randomisés dont les résultats cliniques se traduisent soit par la baisse de l'incidence de la maladie, soit par l'atténuation d'un facteur ou d'un substitut de celui-ci, parmi tous ceux qui contribuent au développement d'une maladie. Les marqueurs de substitution sont des biomarqueurs de risque qui peuvent servir à prédire les risques de la maladie, si la relation qui existe entre le biomarqueur et cette dernière a été établie de façon concluante. »  « La corroboration des allégations relatives à la réduction des risques nécessite la même rigueur scientifique que celle appliquée aux allégations relatives à la prévention, et elle se fonde sur les mêmes types de méthodologie et la même force de preuve. Il faut discuter avec la Direction appropriée de la pertinence d'utiliser des biomarqueurs au lieu des mesures cliniques de l'incidence d'une maladie ou autres critères cliniques avant d'entamer des études au cours desquelles seront utilisés des marqueurs de substitution. C'est à ce moment qu'il faut fournir des données justifiant la validité du marqueur de substitution. »

Recommandation 14

Les études de Niveau IV sont, en général, des sources secondaires (à l'exception des avis d'experts qui sont plus primaires) en ce qu'elles ne mettent pas en avant les données originales (c'est-à-dire primaires). La DPSN doit accepter les données secondaires fiables (en particulier les références pré-autorisées) qui peuvent ne pas toujours nécessiter une validation des données primaires directe du demandeur. La DPSN devrait développer une courte liste de revues fiables qui peuvent être utilisées à titre d'information pré-autorisée, et dans les cas où les données des revues ne sont pas contradictoires et que le type et le niveau de l'allégation sont appropriés (par ex. pas une allégation relative à un traitement) accepter deux sources de revues indépendantes arrivant à la même conclusion (mais n'utilisant pas les mêmes données primaires référencées) à titre de preuve pour l'efficacité d'un produit. Les Avis de demande de renseignements devraient stipuler clairement la(es) raison(s) pour lesquelles la référence d'une revue n'a pas été acceptée - voir Recommandation nº 4. On peut demander au demandeur de fournir les données primaires à la DPSN, lorsque les données secondaires ne sont pas acceptées.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : À l'heure actuelle, la DPSN accepte les preuves de Niveau IV si elles référencent/discutent des sources primaires, et si les sources secondaires ne résument pas ces sources primaires de façon détaillée, la DPSN demandera les études primaires par ricochet. Les articles scientifiques sont souvent coûteux à l'achat, ou ils peuvent n'être disponibles qu'en français ou en anglais (cependant l'article de la revue discute les détails en anglais ou en français) et nous devons trouver des façons de nous fier aux données. Cela s'avère particulièrement vrai lorsque le risque d'échec de l'efficacité est faible.   La référence à des sources secondaires fait généralement référence à des articles de revues plutôt qu'à des données primaires publiées dans une revue évaluée par les pairs crédibles. Afin de concevoir une courte liste de sources secondaires acceptables, il faut utiliser deux critères. Tout d'abord, le processus d'évaluation par les pairs devrait avoir la confiance de l'organisme de réglementation. Ensuite, l'article de la revue devrait représenter précisément la recherche primaire dans le contexte de l'allégation dans la soumission du demandeur.

Recommandation 15

Les avis d'experts peuvent seulement être considérés comme des preuves de Niveau IV attestant de l'efficacité d'un produit de santé naturel si le rapport satisfait tous les critères listés dans l'article 3.5 des lignes directrices.

Au lieu d'un avis d'experts développé par trois auteurs, les lignes directrices devraient être modifiées pour accepter une méta-analyse d'un nombre significatif d'avis d'experts rassemblés par des auteurs uniques. La méta-analyse doit fournir les titres de compétences des experts analysés afin d'en assurer la crédibilité.

De tels avis pourraient être utilisés pour fournir une validation à un modèle animal, des preuves pour des problématiques relatives au dosage ou pour démontrer des justifications dans des combinaisons interparadigme.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Santé Canada a stipulé son ouverture à des rencontres préliminaires avec les requérants pour évaluer leur méthodologie d'étude afin de déterminer si elle est suffisante ou non.  Trois sources indépendantes (auteurs) représentant l'entente entre trois experts offrent un nombre raisonnable de preuves. La gamme des doses devrait être prise en compte.

Recommandation 16

L'innocuité doit être démontrée (équivalent brut si extrait) en se fondant sur des gammes de doses provenant de la médecine traditionnelle, d'essais cliniques ou de l'expérience de commercialisation précédente, l'idée de l'excipient étant la même. Voir la recommandation nº 10. Lorsque l'expérience de commercialisation précédente ne représente que des données sur l'homme, des études sur la toxicité chez l'animal doivent aussi être fournies. Un extrait équivalent brut peut être physiquement altéré en étant séché, broyé ou extrait en utilisant un excipient traditionnel, mais non altéré chimiquement. À partir d'une matière végétale brute, un large extrait du spectre est produit. Ce large extrait de spectre peut être liquide ou séché à une concentration relativement basse (habituellement 5:1 ou plus basse). Toute concentration supérieure ayant été fractionnée ou altérée grâce à un excipient différent n'est pas considérée comme un équivalent.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Lorsque des extraits non normalisés sont font partie de l'évaluation, l'innocuité doit être seulement démontrée sur la base du calcul des équivalents bruts (c'est-à-dire, sur la base des ratios teinture/extrait), et la méthode de préparation spécifique ne devrait pas correspondre à celle d'une référence pour de tels extraits non standardisés, à condition qu'un équivalent brut soit fourni. Les monographies de la DPSN sont généralement rédigées de cette façon, de façon à ce que tous les extraits non standardisés soient habituellement considérés comme équivalents à d'autres (tant qu'ils sont comparables sur la base de l'équivalent brut).

Recommandation 17

Pour les produits non traditionnels contenant plusieurs ingrédients, lorsque les ingrédients individuels font partie des monographies de la DPSN, les lignes directrices du Compendium des monographies devraient être modifiées pour autoriser l'évaluation des produits combinés de la monographie en vertu de la disposition de 60 jours, à condition qu'aucune inquiétude en matière d'innocuité n'existe pour la combinaison et qu'une justification appuie la combinaison logique des produits (c'est-à-dire, qu'ils supportent tous le même système d'organes, qu'ils traitent tous le même symptôme ou préviennent la même maladie, etc.).

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Le processus d'évaluation a aussi été discuté en termes de souplesse possible reflétant le besoin de l'industrie d'équilibrer l'accès au marché et la capacité à générer des données de qualité appuyant, au fil du temps, l'efficacité.

Recommandation 18

Pour la combinaison des ingrédients individuellement admis en termes d'innocuité et d'efficacité par les preuves traditionnelles de Niveau V venant du même paradigme ou de sources de preuve à la fois traditionnelles et non traditionnelles, les lignes directrices devraient être modifiées pour autoriser leur nouvelle combinaison, en l'absence de toute inquiétude en matière d'innocuité, en vertu du volet d'évaluation non traditionnelle s'il est accompagné d'une justification pour leur combinaison et d'au moins un élément de preuve supplémentaire (Niveau I-IV) qui appuie de façon adéquate l'innocuité et l'efficacité de cette combinaison chez l'homme. Un exemple de formulation de l'allégation : « Ces ingrédients sont traditionnellement utilisés pour favoriser le sommeil ».

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : La nouvelle combinaison des ingrédients (usage traditionnel) génère un nouveau produit, il s'agira donc d'une demande non traditionnelle et il faudra fournir des preuves adéquates pour justifier son innocuité et son efficacité chez l'homme ainsi qu'une raison à la combinaison des ingrédients. L'article 2.2.1 des lignes directrices stipule que « S'il est possible d'accéder à des preuves traditionnelles et scientifiques à l'appui de l'allégation proposée, le demandeur pourra décider s'il utilisera les termes « traditionnellement utilisé... ». Par ailleurs, l'allégation relative à la santé qui repose uniquement sur des preuves scientifiques ne comportera pas la mention « traditionnellement utilisé... ». S'il est possible d'accéder à des preuves traditionnelles et scientifiques à l'appui de l'allégation proposée, alors les preuves traditionnelles et scientifiques indépendantes doivent être suffisantes pour justifier l'innocuité et l'efficacité du produit. Les preuves traditionnelles ne peuvent être utilisées pour « compenser » une déficience dans la preuve scientifique. L'allégation doit conserver une certaine formulation pour communiquer aux consommateurs que la preuve n'est pas de nature traditionnelle afin qu'ils ne confondent pas les preuves traditionnelles et non traditionnelles à l'appui, soit « les ingrédients sont traditionnellement utilisés pour... ». Il est important pour les consommateurs de connaître la source de la preuve utilisée. Ce changement pourrait autoriser les allégations (étiquettes) qui ne le seraient pas autrement (s'il n'est pas permis d'utiliser des preuves venant des deux sources).

Recommandation 19

Pour la combinaison d'ingrédients qui sont individuellement étayés en termes d'innocuité et d'efficacité par les preuves traditionnelles de Niveau V provenant de différents paradigmes traditionnels, les lignes directrices devraient être modifiées pour permettre leur nouvelle combinaison, en l'absence de tout inquiétude en ce qui concerne l'innocuité, en vertu du volet d'évaluation non traditionnelle s'il est accompagné d'une justification pour leur

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : La nouvelle combinaison d'ingrédients d'usage traditionnel génère un nouveau produit, il s'agira donc d'une demande non traditionnelle et il faudra fournir des preuves adéquates pour justifier son innocuité et son efficacité chez l'homme, ainsi qu'une raison à la combinaison des ingrédients. L'article 2.2.1 des lignes directrices stipule que « S'il est possible d'accéder à des preuves traditionnelles et scientifiques à l'appui de l'allégation proposée, le demandeur pourra décider s'il utilisera les termes « traditionnellement utilisé... ». Par ailleurs, l'allégation relative à la santé qui repose uniquement sur des preuves scientifiques ne comportera pas la mention « traditionnellement utilisé... ». S'il est possible d'accéder à des preuves traditionnelles et scientifiques à l'appui de l'allégation proposée, alors les preuves traditionnelles et scientifiques indépendantes doivent être suffisantes pour justifier l'innocuité et l'efficacité du produit. Les preuves traditionnelles ne peuvent être utilisées pour « compenser » une déficience dans la preuve scientifique. L'allégation doit conserver une certaine formulation pour communiquer aux consommateurs que la preuve n'est pas de nature traditionnelle afin qu'ils ne confondent pas les preuves traditionnelles et non traditionnelles à l'appui, soit « les ingrédients sont traditionnellement utilisés pour... ». Il est important pour les consommateurs de connaître la source de la preuve utilisée. Ce changement pourrait autoriser les allégations (étiquettes) qui ne le seraient pas autrement (s'il n'est pas permis d'utiliser des preuves venant des deux sources).

Recommandation 20

Les produits étayés par « l'information pré-autorisée » dans le processus d'évaluation basé sur le risque de la DPSN, ne devraient pas exiger une évaluation complète de la preuve, mais seulement une sélection préliminaire des documents. La validation de ces produits devrait être entreprise par le biais d'inspections aléatoires.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Pour accélérer le processus de demande.

Recommandation 21

Les lignes directrices devraient être révisées pour inclure un arbre de décision (Annexe B) axé sur le type de demande. La DPSN devrait évaluer la version préliminaire de l'arbre de décision et aviser le Comité de tout autre apport nécessaire. Le Comité s'attend à ce que d'autres apports soient nécessaires suite à cela.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Il faudrait moins se concentrer sur la description des affections (niveau de preuve requis pour le type d'allégation) et plus sur la description des types de demandes (exigences en matière d'attribution de licence et volet).

Recommandation 22

Santé Canada devrait seulement approuver les allégations de santé sur les produits lorsque les données justifient la dose ou la gamme de dosage proposées.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Les normes de preuve actuelles ne restreignent pas les promoteurs de produits d'être en mesure de commercialiser des produits avec de faibles doses, à condition qu'ils aient une justification à leur utilisation pour un résultat médical à cette faible dose.  Cette norme s'applique déjà aux produits traditionnels.

Recommandation 23

La DPSN devrait continuer à évaluer les manuels sur les huiles essentielles/l'aromathérapie et rechercher les conseils d'experts du domaine afin de déterminer les allégations qui devraient être autorisées pour l'utilisation topique et les produits ingérés, qui sont attestés par les normes de preuve actuelles.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Conseils nécessaires pour aider à combler les lacunes relatives aux huiles essentielles liées au manque de données justifiant l'innocuité et le dosage.

Recommandation 24

La DPSN devrait continuer à poursuivre le développement d'autres sources d'information pré-autorisées et donc ajouter plus de produits et d'ingrédients à l'évaluation de la demande de licence de Catégorie I :

  • Valider la Liste des références (Annexe A) fournie par le Groupe d'étude par le biais d'une consultation avec des experts comprenant des professionnels de soins de santé, et adopter en tant qu'information pré-autorisée les références validées de manière appropriée.
  • Réviser les lignes directrices pour inclure les références à l'information pré-autorisée avec l'identification des aspects spécifiques des supports de référence (c'est-à-dire preuve d'innocuité, d'efficacité et/ou ingrédient non médicinal du produit) en vertu des normes de preuve actuelles.
  • Consulter l'industrie des produits de santé naturels et les praticiens de soins de santé pour sélectionner des monographies étrangères à évaluer et à adopter si possible dans le Compendium des monographies.

En lien avec le nº 14.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Groupe d'étude sur les références : S. O'Reilly (direction), P. Saunders, M. Jutras, S. Aberdour, (B. Wagner, A. Kingsley, observateurs)  Les sources d'information pré-autorisées offrent une certaine prévisibilité et créent une sensibilisation aux sources de référence acceptables pour les intervenants, en particulier les demandeurs de licence de produits. La liste de références proposée à l'Annexe A représente les références (par ex. les textes spécifiques au paradigme et à la pharmacopée) identifiés de concert avec les professionnels de soins de santé et qui représentent les références habituellement utilisées par les professionnels de soins de santé au Canada.  Pour répondre à la nécessité de fournir des données supplémentaires pour attester de l'efficacité, on suggère que l'industrie collabore en interne avec des chercheurs ayant une certaine crédibilité, des agences gouvernementales et par le biais d'associations basées sur la recherche.

Recommandation 25

Lorsque deux références pour la même indication attestent l'efficacité et la sécurité de deux doses différentes, le produit devrait être autorisé pour une dose se trouvant à l'intérieur de cette gamme de dosage. Les lignes directrices devraient être modifiées pour refléter cela.

Recommandée par : En faveur : 11; Absentions : 2

Justification/discussion : Les règlements spécifient qu'il doit y avoir un dosage. La dose est liée à la discussion sur le risque : une approche basée sur le risque et l'utilisation de l'information pré-autorisée, de classes de licence (catégories de risques). Une gamme de dosage permet de combler les lacunes.

Recommandation 26

Les allégations de santé continuent d'être obligatoires avec au moins une allégation par produit et un minimum d'une référence indépendante requise pour justifier une allégation. La force de l'allégation est directement proportionnelle à la force et à la crédibilité de la preuve fournie.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Fait correspondre l'allégation à la preuve (l'allégation détermine la preuve requise); soutient l'innovation. La prépondérance de la preuve appuie l'allégation.

Recommandation 27

Les lignes directrices devraient être modifiées afin de préciser que, dans les cas où il manque, dans une demande de licence de produit, une preuve pour étayer l'allégation de santé proposée, mais que (i) la preuve soumise étaye une autre allégation de santé avec des ajustements mineurs, ou (ii) une nouvelle monographie dans le Compendium des monographies ou qu'une norme d'étiquetage abrégé est disponible, la DPSN devrait communiquer avec le demandeur pour l'en aviser.m Il faudrait mettre en place un processus pour offrir une occasion aux demandeurs de préciser à la DPSN l'objectif de la preuve utilisée pour appuyer l'allégation (réunion relative à la soumission).

Recommandée par : Tous; Absences : 2

Justification/discussion : Accélère le processus de la demande.

Recommandation 28

L'annexe 5A des lignes directrices devrait être modifiée afin d'expliquer que le modèle utilisé pour les combinaisons additives pourrait ne pas convenir à certaines combinaisons d'ingrédients naturels. La DPSN devrait rechercher les conseils d'expert du domaine afin de déterminer si un exemple de modèle logique utilisé pour les effets additifs des herbes avec d'autres ingrédients pourrait être conçu. La DPSN devrait consulter des modèles de mélanges des professionnels des soins de santé.

Recommandée par : Tous; Absences : 2

Justification/discussion : Le modèle de combinaison additive fonctionne pour les produits de l'herboristerie; il s'agit d'un défi différent du cas où la combinaison contient des vitamines, des minéraux ou un autre type d'ingrédients. Il faudrait distinguer les deux.

Recommandation 29

La DPSN devrait accepter toutes les demandes pour les produits à base d'enzyme fongique, quelle que soit la source, en comprenant que la DPSN compile actuellement des documents sur ce sujet, qui seront présentés à nouveau au Comité pour d'autres discussions.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Antécédents d'utilisation sans risque d'enzymes fongiques commercialisés.

Addenda du 22 mars 2010

Les demandes de licence des enzymes fongiques sont classées en trois catégories :

  1. les demandes accompagnées d'une preuve adéquate soutenant une allégation et une posologie sécuritaire;
  2. les demandes de licence qui reçoivent un numéro de produit naturel suite à un transfert dans le système d'enregistrement de numéros d'identification de médicament (DIN);
  3. les demandes n'étant pas accompagnées d'une preuve adéquate pour appuyer une allégation ou une posologie sécuritaire et qui n'avaient pas de licence accompagnée d'un DIN.

Première catégorie : Une licence peut être délivrée dans le cadre de l'application de la réglementation.

Deuxième catégorie : Les produits ayant reçu l'autorisation de demeurer sur le marché en vertu d'une disposition provisoire reconnaissant qu'un DIN a été accordé, mais que les conditions préexistantes de licence au moyen d'un DIN peuvent ou peuvent ne pas avoir respecté les normes de preuve dans le cadre du système réglementaire des produits de santé naturels. La politique est jugée transitoire et permet à de tels produits d'être vendus, peu importe si la preuve originale ayant servi à la décision d'accorder la licence respectent les normes actuelles ou non. 

Un tel système donne naissance à deux sous-classes. Le produit de la première sous‑classe reçoit un DIN de transition indiquant que la preuve soumise est adéquate et respecte les normes actuelles. Le produit de la seconde sous-classe est celui pour lequel la preuve est insuffisante pour qu'il respecte les normes actuelles. Le produit de la première sous-classe peut obtenir une licence dans le cadre de l'application de la réglementation. Le produit de la deuxième sous-classe suscite des préoccupations étant donné qu'il ne respecte pas les normes. Cependant, comme il appartient à cette sous-classe, le fabricant devrait avoir l'occasion de mettre à jour la preuve le concernant ou de modifier son allégation pour qu'une licence soit accordée dans le cadre de l'application de la réglementation. 

Troisième catégorie : Une licence ne peut être accordée dans le cadre de l'application de la réglementation.

Recommandation pour les dispositions transitoires

Quand un produit reçoit un DIN de transition et  que  la preuve est insuffisante pour confirmer son obtention d'une licence dans le cadre de l'application de la réglementation, la Direction des produits de santé naturels devrait émettre un avis de consultation afin de procéder à un examen des ingrédients en question. Au cours de cette consultation, les ingrédients examinés peuvent conserver leur licence jusqu'à la conclusion de l'examen.

Exception pour un accès équitable

Au cours de l'examen de la preuve, d'autres produits ayant une formule semblable à celle d'un autre produit ayant déjà une licence en vertu des dispositions transitoires peuvent faire l'objet d'une demande de licence. Si ces produits sont jugés équivalents à ceux ayant déjà une licence, ces produits peuvent recevoir une licence de transition. Ces produits pourront donc demeurer sur le marché grâce à la licence qu'ils possèdent déjà jusqu'à la conclusion de l'examen.

Remarque : Si la formule d'un produit n'est pas équivalente à celle décrite en vertu des conditions d'exception, ce produit fait donc partie, par définition, de la « troisième catégorie ». Par conséquent, une licence ne peut pas être accordée à ce produit dans le cadre de l'application de la réglementation.

Recommandation 30

Recommandation pour les ingrédients médicinaux et non médicinaux dans les produits de santé naturels non traditionnels :  Pour les ingrédients médicinaux , l'allégation est fondée sur un ingrédient ou des ingrédients dosés de façon thérapeutique selon un tableau additif. Il pourrait y avoir dans la formule d'autres ingrédients médicinaux. Ils doivent être sans risque, comme cela est démontré par au moins une référence et en tenant compte de la totalité des preuves, et il doit y avoir une preuve qui soutient la raison à leur inclusion à titre d'ingrédients médicinaux dans la formule. Les ingrédients médicinaux doivent figurer sur l'étiquette de façon quantitative.  Si la formule ne peut satisfaire aux conditions précisées ci-dessus, à condition que les ingrédients soient sans risque, le groupe a pensé que l'une des deux approches suivantes pourrait être adoptée :

  1. lister ces ingrédients comme des ingrédients non médicinaux sans demander aucune autre évaluation.
  2. Autoriser l'utilisation de ces ingrédients comme des ingrédients non médicinaux seulement si l'ingrédient satisfait à la définition actuelle des ingrédients non médicinaux de la DPSN pour leur utilisation non médicinale.

Les lignes directrices devraient être modifiées pour offrir une certaine clarté aux demandeurs et aux évaluateurs.

Recommandée par : Tous

Justification/discussion : Cela facilite un choix plus éclairé et prévient les allégations trompeuses. Il existe de nombreux ingrédients qui pourraient ne pas satisfaire à une exigence en matière de dose (d'eux-mêmes ou par le biais d'un effet additif), mais dont le fabricant a encore une raison valable de croire qu'il s'agit d'un médicament sans danger/ non médicinal, bien qu'il ne puisse pas le démontrer grâce à la dose. Il est capital de préserver l'information, si les entreprises ne peuvent faire des expériences avec des ingrédients sans risque pour créer de nouvelles formules, cela provoquera la perte de l'innovation. Même en tant que tel, on s'attend encore à ce qu'au moins un ingrédient médicinal appuie au moins une allégation de santé, au strict minimum. Étant donné que la DPSN autorise actuellement des produits composés de multiples ingrédients qui ne nécessitent pas que chaque ingrédient médicinal fasse preuve d'une allégation soutenue (bien qu'une justification soit requise pour justifier sa présence), le fait d'étiqueter de tels ingrédients « justifiés » en tant qu'ingrédients médicinaux pourrait être trompeur pour les consommateurs. Les consommateurs doivent savoir quels ingrédients forment la base des allégations du produit, afin de pouvoir prendre des décisions véritablement éclairées.   Le fait d'autoriser des ingrédients médicinaux à des niveaux non médicinaux sans une justification adéquate ou une preuve à l'appui risque de tromper le consommateur lequel pourrait croire que les ingrédients apportent un avantage important, alors qu'il est raisonnablement possible qu'ils n'aient qu'un effet réel faible ou nul. Par exemple, les ingrédients connus pour avoir une gamme de dose thérapeutique dans les centièmes de milligrammes ne sont pas susceptibles d'offrir un effet significatif lorsqu'ils sont utilisés à des doses telles que 5 ou 25 mg, même s'ils sont combinés à des ingrédients avec lesquels ils pourraient avoir un effet synergétique. Bien que la philosophie de la « synergie » dans la médecine complémentaire et parallèle et la phytothérapie soit importante, il doit y avoir des limites raisonnables placées sur le faible niveau auquel un ingrédient peut être autorisé en vertu de cette philosophie. La synergie seule ne peut être utilisée pour justifier l'utilisation d'ingrédients médicinaux à des doses d'ingrédients non médicinaux, en particulier lorsqu'il existe un écart très important entre les catégories de doses thérapeutiques établies et celles proposées dans la combinaison d'un produit de santé naturel.

Recommandation 31

Pour les produits non traditionnels composés de plusieurs ingrédients, lorsque les ingrédients individuels peuvent avoir un effet additif ou synergétique, les lignes directrices devraient être modifiées pour permettre leur combinaison dans une formule justifiée en termes d'innocuité et d'efficacité par les preuves de Niveau I-IV. Les modèles des professionnels relatifs aux mélanges des soins de la santé devraient être utilisés par la DPSN pour apporter des preuves sur la combinaison/les mélanges.

Recommandée par : En faveur : 11; Abstention : 1

Justification/discussion : Cette recommandation est liée à la recommandation nº 28. Pour qu'il soit utile et informatif pour les demandeurs, le tableau additif doit être révisé pour préciser les exigences (raisons) de la présence d'additifs. Cela aborde l'un des aspects/concepts les plus difficiles des demandes. Ni les demandeurs ni les examinateurs ne savent à quoi s'attendre (il n'existe pas de tradition de combinaison, mais il en existe une pour les composants). Il est possible de conserver la tradition d'un composant et ainsi la raison au mélange, mais il n'existe actuellement pas d'excipient pour ce faire. Tant que la formulation est appuyée par la preuve : une troisième catégorie. Il existe des antécédents d'utilisation des mélanges disponibles par le biais des modèles des professionnels des soins de santé qui peuvent offrir des preuves pour les combinaisons, notamment une théorie soutenant le mélange. Cela est la clé de l'innovation.

Recommandation 32

Les avertissements (précisant la formulation) sur les produits qui ne satisfont pas aux normes des preuves requises pour soutenir une allégation de santé ne devraient pas se voir accorder l'accès au marché. Il revient aux examinateurs de la DPSN, agissant à titre d'agents du Ministère de la santé, de déterminer si une formulation qualifiée est nécessaire, étant donné la preuve fournie, que le produit est susceptible de produire l'effet escompté; cependant une formulation qualifiée devrait être évitée en général, car le concept de probabilité est inhérent au processus d'évaluation du produit.

Recommandée par : En faveur : 7; Contre : 4; Abstention : 1

Justification/discussion : Les avertissements (clarifier le terme) placent sur les consommateurs une responsabilité injuste : ils doivent juger des avantages en matière de santé du produit pour la vente.

Recommandation 33

La formulation qualifiée sur les produits satisfaisant aux nomes des preuves exigées pour soutenir une allégation de santé devrait se voir garantir l'accès au marché. Il revient aux évaluateurs de la DPSN (clarifier les paramètres) de déterminer si une formulation qualifiée est nécessaire, étant donné la preuve fournie, que le produit est susceptible de produire l'effet escompté. Un processus « d'appel » devrait être mis en place pour fournir une occasion pour les demandeurs de préciser l'intention du qualificatif utilisé (réunion relative à la soumission).

Recommandée par : En faveur : 5; Contre : 6; Abstention : 1

Justification/discussion : Tant que l'allégation de santé est claire et qu'il existe des preuves à l'appui (innocuité et efficace), l'allégation devrait être autorisée. Cela soutient l'innovation et le cycle de vie en utilisant des allégations potentiellement temporaires qui se verront modifiées une fois que des données plus solides seront disponibles. Une formulation qualifiée peut aider à informer le consommateur.

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