Avis d'intention de prolonger la transition pour certaines dispositions relatives à l'étiquetage de l'Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine : DORS/2024-169

Avis est par les présentes donné que Santé Canada a l'intention de modifier certaines dispositions de transition en vertu de l'Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine (l'Arrêté) – relatives aux exigences en matière d'emballage et d'étiquetage. Santé Canada propose de prolonger la transition de la mise en garde quant à la dépendance à la nicotine sur le devant de l'emballage, et les dispositions relatives aux noms des arômes sur l'étiquette, afin que l’industrie dispose de plus de temps pour produire des étiquettes conformes pour les thérapies de remplacement de la nicotine (TRN) commercialisées.

L'Arrêté prévoit une période de transition de six mois se terminant le 28 février 2025 pour permettre aux fabricants de TRN de se conformer aux dispositions en matière d'emballage et d'étiquetage. En outre, une période transitoire de liquidation supplémentaire a été prévue pour les TRN étiquetés ou importés et étiquetés avant l'entrée en vigueur de l'Arrêté. Toutefois, les rétroactions de l’industrie ont montré que les fabricants ont besoin d’un délai supplémentaire pour garantir un approvisionnement suffisant en produits conformes à la fin de la période de transition.

Le présent avis vise à informer le public des mesures pour répondre à un manque de TRN portant des étiquettes conformes. Ces mesures sont mises en œuvre pour éviter un manque d’approvisionnement en TRN étiquetés en toute conformité, afin que les adultes souhaitant arrêter de fumer puissent disposer de ces produits. Il est important que les Canadiens aient accès aux produits pour cesser de fumer et que ces produits soient sûrs et efficaces.

Le ministre de la Santé a l'intention d'apporter des modifications réglementaires ciblées qui donneraient plus de temps à tous les fabricants pour se mettre en conformité avec les exigences spécifiques en matière d'emballage et d'étiquetage. Cela permettra d’assurer la disponibilité des produits pour les personnes qui ont besoin d'y avoir accès en tant qu'aide pour arrêter de fumer.

Des dispositions clés, telles que la période de transition des exigences en matière de publicité et de promotion et des exigences en matière d'emballage et d'étiquetage axées sur les mentions ou les éléments de conception graphique, y compris les éléments de marque qui attirent les jeunes, ne seront pas affectées. L'interdiction de l'accès direct du public (c'est-à-dire en libre-service) aux TRN qui ont un historique limité d'utilisation appropriée au Canada (c'est-à-dire les formes posologiques nouvelles et émergentes) sera également maintenue. Ainsi, les mesures visant à atténuer l'attrait des TRN pour les jeunes ne seront pas affectées.

Contexte

L'Arrêté a été publié le 28 août 2024 avec les objectifs suivants : atténuer le risque de dommage pour la santé lié à l'usage de TRN qui n'est pas celui auquel le produit est destiné, par les jeunes et par les personnes qui n'utilisent pas ces produits pour cesser de fumer ; contribuer à la prévention de l'exposition et de la dépendance à la nicotine chez les jeunes grâce à des mesures qui réduisent l'accès et l'attrait de ces produits ; et éviter de créer des obstacles importants à l'accès à des traitements sûrs et efficaces par les adultes qui tentent d'arrêter de fumer.

Certaines des nouvelles règles énoncées dans l'Arrêté, telles que les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage, s'appliquent à tous les TRN sur le marché (à l'exception des timbres transdermiques, auxquels l'Arrêté ne s'applique pas). Par exemple, tous les TRN visés par l'Arrêté doivent modifier leur étiquette pour inclure une mise en garde contre la nicotine conformément à l'Arrêté.

Approche proposée

Santé Canada a l'intention de prolonger la transition pour certaines dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage par 6 mois supplémentaires. Cette mesure vise à garantir un approvisionnement suffisant en TRN pour les adultes qui veulent arrêter de fumer, tout en continuant à faire avancer les exigences en matière d’étiquetage pour atténuer l'attrait des TRN pour les jeunes. Le ministère consultera avec l'industrie et les intervenants de la santé avant de modifier l'Arrêté ministériel.