Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale (CCCRPSA) - Cadre de fonctionnement

1.0 But

La participation du public, par l'intermédiaire des organismes consultatifs, est une source clé de conseils sur lesquels la Direction générale des politiques et des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada appuient leur prise de décisions réglementaires.

Les contributions du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale (CCCRPSA) aux travaux de l'ACIA et de la Direction des médicaments vétérinaires (DMV) sont une partie intégrante de la prise de décisions réglementaires de qualité, qui reflètent l'engagement de Santé Canada envers un processus plus ouvert, transparent et responsable de gestion des organismes consultatifs, en veillant à ce que les points de vue des parties réglementées et d'autres intervenants touchés par le processus décisionnel soient pris en considération de façon appropriée.

Le cadre de fonctionnement (CF) du Comité consultatif canadien sur les produits de santé naturels vétérinaires est assujetti à la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes.

2.0 Mandat

Le Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale (CCCRPSA) donne des conseils stratégiques, qui tiennent compte des points de vue des parties réglementées et d'autres intervenants, sur des questions concernant les aliments pour animaux et la mise en œuvre des recommandations du Rapport sur la nécessité d'adopter un étalonnage de la Fédération internationale pour la santé animale (IFAH) tel qu'il se rapporte aux médicaments vétérinaires et aux produits biologiques vétérinaires, dans le but d'améliorer l'efficacité, la puissance, la faculté de réponse, le rapport coût-efficacité et la disponibilité opportune des produits.

Le rôle du comité consultatif est de canaliser les contributions des intervenants au système canadien de réglementation des produits de santé vétérinaires (produits biologiques vétérinaires et médicaments vétérinaires) et des aliments pour animaux du point de vue des parties réglementées et d'autres intervenants directement ou indirectement touchés par le système de réglementation.

Pour les questions relevant de la compétence de l'ACIA, les responsabilités liées à la prise de décisions sont assumées en dernier ressort par l'ACIA, conformément au mandat réglementaire que lui confèrent la Loi et le Règlement sur la santé des animaux et la Loi et le Règlement relatifs aux aliments du bétail.

Pour les questions relevant de la compétence de la DMV, les responsabilités et l'imputabilité liées à la prise de décisions sont assumées par la Direction générale des produits de santé et des aliments, conformément au mandat réglementaire que lui confèrent la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues.

3.0 Structure hiérarchique et gouvernance

Le Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale (CCCRPSA) fournit des rapports d'étape sur l'avancement des travaux au Comité consultatif des intervenants de la DMV et relève de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada et de la Direction générale des politiques et des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les responsabilités de secrétariat exécutif sont partagées par Santé Canada et l'ACIA, respectivement représentés par le directeur général de la DMV de Santé Canada et le directeur exécutif de la Direction de la santé des animaux, de l'ACIA, qui assument chacun le rôle de secrétaires exécutifs.

4.0 Membres

Le mandat du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale (CCCRPSA) détermine sa composition. Le comité doit être composé d'au moins deux membres reconnus ayant les perspectives a) de l'industrie des produits de santé vétérinaires, b) des vétérinaires, c) des groupes de producteurs de bétail et d) des consommateurs (y compris des propriétaires d'animaux de compagnie et des membres du public), mais il ne doit pas compter plus de 12 membres nommés. La composition peut être périodiquement rajustée pour assurer une représentation complète des expertises et des expériences requises. Les membres doivent provenir des secteurs suivants, sans toutefois s'y limiter:

  • Industrie des produits de santé vétérinaires (fabricants et importateurs)
  • Vétérinaires
  • Producteurs de bétail et propriétaires d'animaux de compagnie
  • Consommateurs
  • Industrie des aliments pour animaux

4.1 Nomination des membres

Les membres du Comité consultatif sont recrutés dans le cadre d'un processus de nomination ciblée effectuée par des membres du Comité consultatif des intervenants de la DMV. Le processus permet d'assurer une représentation adéquate d'expertises et d'expériences, de perspectives variées, ainsi qu'une diversité et une inclusivité nécessaires à l'exécution du mandat du Comité consultatif canadien sur les produits de santé naturels vétérinaires.

Les membres du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale (CCCRPSA) sont nommés par les secrétaires exécutifs. Dans leur recherche des personnes à nommer, l'ACIA et la DMV appliquent les facteurs décrits au Chapitre 2: Composition, paragraphes 2.4 - 2.9 de la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes.

4.2 Confidentialité

Pour appuyer leur capacité de fournir des conseils éclairés, les membres du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale (CCCRPSA) peuvent recevoir et discuter aux cours de réunions de l'information de nature confidentielle reçue de Santé Canada et de l'ACIA. Il en découle que chaque personne doit signer une entente de non-divulgation avant de participer aux travaux du comité consultatif en tant que membre, invitée, observatrice ou personne-ressource. L'entente interdit la divulgation de tout renseignement confidentiel obtenu dans le cadre de la participation aux travaux du comité consultatif, qu'il ait été obtenu verbalement ou par écrit. La Direction générale marquera les renseignements selon le niveau de protection qui leur est accordé en vertu de la  Politique sur la sécurité du gouvernement.

Le président veillera à ce que chaque personne qui participe à une réunion, à une téléconférence, à un échange de courriels ou à une autre forme de communication ait reçu des directives claires sur la confidentialité des délibérations.

4.3 Transparence des membres

Le gouvernement du Canada fait preuve de transparence au sujet des membres du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale (CCCRPSA). Comme condition de nomination, les membres du comité consultatif permettent la publication sur les sites Web ministériels d'un Sommaire de leur expertise, de leur expérience et de leurs affiliations et intérêts. Le Sommaire est préparé en partie en fonction du Formulaire de déclaration d'intérêts et d'affiliations rempli par chaque membre. Avant de publier le Sommaire, il est demandé aux membres du comité consultatif d'en vérifier l'exactitude et de donner leur consentement à sa publication.

4.4 Déclarations verbales

En plus d'exiger des membres du comité consultatif qu'ils acceptent la publication du Sommaire, il leur est également demandé de faire une déclaration verbale de leurs affiliations et intérêts pertinents au début de chaque réunion.

5.0 Rôles et responsabilités

Les rôles et les responsabilités des membres, du président, des secrétaires exécutifs et du secrétariat (y compris l'engagement à observer les règles de confidentialité) du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale sont assujettis au Chapitre 4: Rôles et responsabilités, paragraphes 4.1 à 4.17 de la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes.

Les rôles et les responsabilités des non-membres tels que les personnes invitées, les observateurs et les experts engagés à forfait à des fins particulières sont subordonnés aux dispositions du Chapitre 5: Non-membres, paragraphes 5.0  à 5.9 de la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes.

5.1 Participation d'employés fédéraux

Des employés fédéraux de Santé Canada et de l'ACIA peuvent être appelés à fournir des renseignements ou à assister aux délibérations du comité consultatif à titre d'observateurs.

5.2 Affiliations et intérêts

Les dispositions du Chapitre 3: Affiliations et intérêts, paragraphes 3.1 à 3.9 de la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes, pour ce qui concerne la gestion des affiliations et des intérêts des membres du comité consultatif, doivent être observées par tous les membres. Pour que leur candidature soit prise en considération, les membres potentiels du comité consultatif doivent remplir et retourner au Secrétariat le Formulaire de déclaration d'intérêts et d'affiliations à l'intention des membres d'organismes consultatifs, à l'intérieur des délais fixés.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un Formulaire de déclaration d'intérêts et d'affiliations rempli est confidentiel. Les membres du comité consultatif doivent informer le Secrétariat et le président de tout changement de leurs affiliations et de leurs intérêts.

Les membres doivent se comporter correctement, c'est-à-dire que l'usage qu'ils font de leur poste ne doit pas être raisonnablement interprété comme étant à leur avantage personnel ni à celui d'une autre personne, d'une autre entreprise ou d'un autre organisme.

6.0 Administration

6.1 Ordres du jour

Les questions et les problèmes précis que le comité consultatif doit aborder sont déterminés par les secrétaires exécutifs, en consultation avec le président et avec les autres membres du comité consultatif. 

6.2 Avis de réunion et invitations

Les réunions sont tenues sur la convocation du Secrétariat du comité consultatif, en consultation avec le président. Les invitations à participer à une réunion sont envoyées par le Secrétariat. La participation aux réunions ne se fait que sur invitation uniquement.

6.3 Fréquence, type et lieux des réunions

Le Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale tient ses réunions au besoin, dans la région de la capitale nationale. Des réunions supplémentaires et des téléconférences peuvent être tenues à la discrétion des secrétaires exécutifs, en consultation avec le président.

Pour toutes les réunions, les membres doivent faire leur possible pour s'assurer qu'une ligne protégée est utilisée pour les téléconférences et que seules les personnes autorisées par le Secrétariat peuvent écouter les délibérations.

À la fin du mandat, les secrétaires exécutifs examinent le Rapport de l'IFAH en consultation avec leur organisme respectif et prennent une décision concernant la dissolution du comité consultatif.

6.4 Quorum

Le Comité consultatif ne fournit pas d'avis émanant d'une réunion, à moins qu'un quorum constitué de la moitié des membres plus un n'y soit atteint.

6.5 Délibérations

Les membres du comité consultatif doivent faire preuve d'impartialité et d'un engagement à examiner en profondeur toutes les questions à l'étude. Les discussions durant les réunions doivent être franches et libres. Tous les membres ont un statut égal au cours des délibérations.

Le comité consultatif est encouragé à fournir des avis par consensus, dans la mesure du possible. L'absence de consensus peut indiquer une incertitude quant aux renseignements disponibles. Dans de tels cas, le comité consultatif formule des recommandations proposant la tenue d'études supplémentaires de la question et/ou une solution de résolution. Dans les cas où il existe une réelle divergence d'opinions qui ne peut pas être résolue, les opinions sont documentées et le nombre de membres appuyant chaque opinion est enregistré.

6.6 Procès-verbaux

La rédaction des procès-verbaux est une responsabilité partagée de l'ACIA et de la DMV. Les procès-verbaux sont distribués aux membres aux fins d'examen et d'approbation finale du président et des secrétaires exécutifs. Ils sont rédigés à un niveau de détail suffisant pour résumer efficacement les délibérations et refléter fidèlement les avis offerts. Les auteurs des commentaires ne sont pas nommés, à moins qu'ils ne le demandent expressément. L'ACIA et la DMV se chargent de distribuer les procès-verbaux aux membres duComité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale. Les procès-verbaux sont publiés sur le site Web de la direction générale, après que le président et les secrétaires exécutifs les aient approuvés.

6.7 Communications

Toutes les demandes des médias concernant les documents ou les activités du comité consultatif doivent être adressées au président. Le président, en consultation avec le Secrétariat, coordonne une réponse, si les demandes portent sur le mandat et les travaux du comité consultatif ou les deux organismes. La discussion des travaux du comité consultatif avec les medias ou au cours de conférences n'est autorisée que sur l'approbation du Secrétariat, en consultation avec le président.

Le Secrétariat et le président, d'un commun accord, nomment un porte-parole auprès des médias parmi les membres du comité consultatif. Le Secrétariat travaille avec le personnel de Communications Canada pour préparer formellement le membre nommé porte-parole auprès des médias.

6.8 Indemnisation et services juridiques

Conformément à la  Politique sur les services juridiques et l'indemnisation du Conseil du Trésor, et à la  Politique sur les bénévoles les membres du comité consultatif sont admissibles à la même protection contre la responsabilité civile personnelle que les fonctionnaires fédéraux, lorsqu'ils font face à des risques comparables en agissant dans le cadre du mandat du comité consultatif et à titre de bénévoles.

Un membre du comité consultatif doit informer le Secrétariat, dès que possible, s'il prend connaissance d'une réclamation effective ou éventuelle résultant d'un acte ou d'une omission présumés qu'il aurait censément commis dans le cadre de ses activités.

6.9 Remboursement

Conformément aux politiques en vigueur du Conseil du Trésor sur l'indemnisation, qui excluent tout paiement d'honoraires et exigent que les membres agissent à titre de bénévoles, les membres ne seront pas indemnisés pour le temps qu'ils consacrent aux activités du comité consultatif. Toutefois, les membres qui n'appartiennent pas à l'industrie peuvent être remboursés des dépenses, telles que les frais de voyage et d'hébergement, encourues dans le cadre de leur travail pour le comité consultatif, conformément à la  Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil, et de conférences.

6.10 Autorisation de sécurité

Tous les membres doivent obtenir la cote de fiabilité et/ou l'autorisation de sécurité appropriée. Cela suppose la prise d'empreintes digitales, si la GRC l'exige. La période de validité d'une cote de fiabilité ou d'une autorisation de sécurité accordée est de 10 ans. Le Secrétariat fournit toute la documentation nécessaire aux membres.

Des personnes peuvent être invitées à assister à des réunions de façon ponctuelle pour fournir des renseignements ou des perspectives et participer à des discussions publiques portant sur des points particuliers inscrits aux ordres du jour.

6.11 Durée du mandat

Les membres du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale sont nommés par les secrétaires exécutifs pour un mandat de trois ans. La composition et la durée du mandat du comité peuvent être modifiées par le président et le Secrétariat, sur la formulation de recommandations aux secrétaires exécutifs. Le Secrétariat s'efforcera de communiquer dès que possible la composition et la durée du mandat modifiées au Comité consultatif des intervenants de la DMV et aux membres du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale. Le maintien en activité du comité consultatif doit être périodiquement évalué par le président et les secrétaires exécutifs. Les procédures de démission et de congédiement sont assujetties aux dispositions du Chapitre 2 : Composition, paragraphes 2.10 à 2.12 de la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes.

6.12 Rapport du comité consultatif

Le Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale ries doit fournir un avis (rapport) indiquant les raisons qui sous-tendent son avis sous la forme d'un procès-verbal, d'un compte-rendu des délibérations ou d'un rapport formel. L'avis ou rapport, qui a pour but de résumer les points de discussions clés et de refléter fidèlement l'avis formulé, est préparé par le Secrétariat et vérifié par le président des points de vue de son intégralité et de son exactitude. Après cet examen et dans le mois suivant la réunion, le président distribue le rapport aux membres du comité consultatif aux fins de commentaires.

Le Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale finalise et soumet son rapport par écrit aux secrétaires exécutifs. Ce rapport doit énoncer l'avis du comité consultatif et les raisons qui le sous-tendent. Il doit également indiquer si l'avis est partagé par tous les membres et faire état de tous les points de désaccords. De plus, le rapport doit indiquer si la participation d'un membre a été limitée à cause de ses affiliations ou intérêts. La Direction générale des produits de santé et des aliments publie le rapport final sur son site Web.

6.13 Examen du comité consultatif

Le Secrétariat peut apporter des modifications mineures au présent cadre de référence, en consultation avec le président, à condition d'en informer les membres à la prochaine réunion. Les secrétaires exécutifs ont l'intention de dissoudre le comité consultatif à la fin de son mandat.

Le mandat et le cadre de référence du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale sont examinés à la première réunion, puis révisés ou modifiés sur une base annuelle. Les modifications faites au mandat ou au cadre de référence doivent être approuvées par Santé Canada et l'ACIA. Ces modifications sont apportées à la suite de consultations des membres du comité consultatif et d'autres intervenants, s'il le faut.

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