L-ébauche de la ligne directrice - Communication de renseignements commerciaux confidentiels aux termes de l-alinéa 21.1(3)c) de la Loi sur les aliments et drogues

Santé Canada a le plaisir d'annoncer la publication de l'Ébauche de la ligne directrice : Communication de renseignements commerciaux confidentiels aux termes de l'alinéa 21.1(3)c) de la Loi sur les aliments et drogues pour une période de consultation de 75 jours.

Comment participer

Cette consultation est disponible pour vos commentaires du 10 mars 2016 au 24 mais 2016. Veuillez sélectionner et lire le «Document de consultation» en utilisant le lien ci-dessous. Après l'avoir lu, veuillez soumettre vos commentaires par courriel, télécopieur ou par la poste à :

Direction de la gestion des ressources et des opérations
Santé Canada
5e étage, bureau 545
Indice de l'adresse 20051
Immeuble Graham-Spry
250, avenue Lanark
Ottawa ON
K1A 0K9
Téléphone : 613-219-1574

Les parties intéressées sont encouragées à faire parvenir leurs commentaires et suggestions au plus tard le [date].

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Santé Canada affichera les résultats de cette consultation sur ce site web.

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