Publication de l'ébauche de la ligne directrice : Communication de renseignements commerciaux confidentiels aux termes de l'alinéa 21.1(3)c) de la Loi sur les aliments et drogues

Le 10 mars 2016
Numéro de référence : 16-102694-289

Santé Canada a le plaisir d'annoncer la publication de l'Ébauche de la ligne directrice : Communication de renseignements commerciaux confidentiels aux termes de l'alinéa 21.1(3)c) de la Loi sur les aliments et drogues pour une période de consultation de 75 jours.

Cette l'ébauche de la ligne directrice axée sur les besoins fait partie du cadre réglementaire de transparence et d'ouverture de Santé Canada. Grâce au cadre, Santé Canada est engagé à fournir aux Canadiens des renseignements sur les questions de santé et de sécurité importantes pour éclairer les décisions concernant leur santé et celle de leurs familles. A cet effet, de plus en plus d'information est en cours de publication sur les activités réglementaires du Ministère pour les produits thérapeutiques, y compris les sommaires des motifs de décision (SMD), les sommaires des décisions réglementaires (SDR), la liste des présentations en cours d'examen (PCE), les résumés d'examens de l'innocuité (REI), la liste des plaintes en matière de publicité, et la liste des nouveaux examens de l'innocuité.

Dans le cadre de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) (projet de loi C-17), qui a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014, le gouvernement a modifié la Loi sur les aliments et drogues afin d'accorder au ministre de la Santé un pouvoir discrétionnaire de communication de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) aux personnes admissibles pour des raisons de protection ou de promotion de la santé humaine ou de la sécurité du public.

Cette l'ébauche la ligne directrice décrit le mécanisme adopté par Santé Canada pour mettre en œuvre le pouvoir discrétionnaire aux termes de l'alinéa  21.1(3)c), en définissant les grands principes, les considérations et les processus qui guideront la prise de décisions sur la communication de RCC.

Cette l'ébauche de la ligne directrice s'applique aux renseignements réglementaires liés aux produits thérapeutiques (médicaments d'ordonnance et en vente libre, vaccins, sang et produits sanguins, sperme de donneurs pour la conception assistée, thérapies géniques et cellulaires, tissus et organes), ainsi qu'aux instruments médicaux, mais pas aux produits de santé naturels.

Les commentaires sur l'ébauche de la ligne directrice doivent être envoyés à Santé Canada, préférablement en format électronique à l'aide du gabarit ci-joint, dans les 75 jours suivant la publication du présent communiqué. Les commentaires fournis au cours de la période de consultation auprès des intervenants peuvent être remis sur demande.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du contenu du guide, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

Direction de la gestion des ressources et des opérations
Santé Canada
5^e étage, bureau 545
Indice de l'adresse 20051
Immeuble Graham-Spry
250, avenue Lanark
Ottawa ON
K1A 0K9

Courriel : rmod_stakeholders-intervenants_dgro@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 613-219-1574

Afin de pouvoir distinguer les commentaires des différents utilisateurs, nous vous demandons de nous indiquer votre nom, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse postale complète ou votre adresse électronique.

Commentaires présentés par : <nom au complet >, <nom de l'entreprise/association (le cas échéant)>
Numéro de téléphone : <numéro de téléphone>
Adresse : <adresse postale complète ou adresse électronique>
Date : <date de la présentation des commentaires >