Processus de consultation concernant la nouvelle Liste des drogues sur ordonnance
La consultation en ligne est maintenant terminée. Le contenu trouvé sur cette page présente la consultation telle que présentée au public et contient l'information qui faisait l'objet de soumissions pendant la période de consultation.
Dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (projet de loi C-38), qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, le gouvernement a modifié la Loi sur les aliments et drogues afin d'attribuer au Ministre de la Santé le pouvoir de dresser une liste des médicaments sur ordonnance.
Cette nouvelle proposition de liste des médicaments sur ordonnance, désignée La Liste des drogues sur ordonnance, remplacera l'actuelle annexe F du Règlement sur les aliments et drogues. Le processus réglementaire à suivre afin d'ajouter à ou de retirer un médicament de l'annexe F sera remplacé par une procédure administrative permettant d'ajouter les drogues plus facilement et plus rapidement.
Afin d'opérationnaliser ces récents changements apportés à la Loi sur les aliments et drogues, le Règlement sur les aliments et drogues doit être modifié. Afin d'appuyer la modification réglementaire proposée, une ébauche de ligne directrice et une ébauche de la nouvelle Liste des drogues sur ordonnance ont également été créées. Pour de plus amples renseignements et des liens vers ces documents, voir la section Comment s'impliquer ci-dessous.
Un document de questions et réponses a également été préparé afin d'expliquer plus avant certains des changements proposés concernant la nouvelle Liste des drogues sur ordonnance et la procédure administrative afin d'attribuer le statut de médicament sur ordonnance.
Un communiqué de presse a été publié en avril 2012.
Comment s'impliquer
Les commentaires seront acceptés dans le cadre de cette consultation jusqu'au le 7 mars 2013. Veuillez lire les renseignements fournis et sélectionner le lien qui convient.
Projet de règlement
Le Règlement sur les aliments et drogues doit être modifié de façon à remplacer l'annexe F par une procédure administrative, la Liste des drogues sur ordonnance. Le 22 décembre 2012, Santé Canada a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada une proposition de réglementation pour la modification du Règlement sur les aliments et drogues.
Afin d'accéder au projet de règlement et d'apporter des commentaires, s'il vous plaît aller à les réglements ébauches.
Ébauche de ligne directrice
L'ébauche de la ligne directrice Détermination du statut de vente sur ordonnance pour médicaments destinés aux humains et aux animaux soutient la proposition de réglementation en expliquant les principes généraux et les facteurs pris en compte par Santé Canada afin de décider si un médicament doit être vendu sur ordonnance ou offert en vente libre.
Afin d'accéder à l'ébauche de ligne directrice et d'apporter des commentaires s'il vous plaît aller à l'ébauche de la ligne directrice.
Proposition de la Liste des drogues sur ordonnance
La Liste des drogues sur ordonnance proposée présentera les médicaments et les classes pharmacothérapeutiques dans un format convivial, les classant en fonction de leur usage humain ou vétérinaire. La liste proposée ne contiendra pas les ingrédients qui figurent dans les annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Afin d'accéder à la proposition de la Liste des drogues sur ordonnance et d'apporter des commentaires, s'il vous plaît aller à la liste proposée.
Pour en savoir plus
Afin d'apporter des commentaires sur les éléments de la consultation, cliquez sur les liens ci-dessus.
Pour toute question d'ordre général et toute préoccupation, veuillez communiquer avec :
Santé Canada
Direction générale des produits de santé et des aliments, Direction des produits thérapeutiques
Bureau des politiques, des sciences et des programmes internationaux
Indice de l'adresse : 3102C5
Tour B, Holland Cross
1600, rue Scott
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-948-4623
Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires et suggestions d'ici la le 7 mars 2013.
Rendre compte aux Canadiens
Les résultats de cette consultation seront disponibles.
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