Consultation – Nouveaux types d’activité de réglementation proposés pour les transactions présentées à la Direction des produits de santé commercialisés (DPSC)

de Santé Canada

Santé Canada propose un ensemble de nouveaux types d’activité de réglementation (AR) à utiliser au lieu de l’activité de réglementation Données non définies – Vigilance après la commercialisation (UD-PV) présentée à la Direction des produits de santé commercialisés (DPSC). Actuellement, on utilise le type d’activité de réglementation non définies pour les diverses transactions de réglementation présentées au Santé Canada, telles que le document de communication des risques et le rapport de synthèse relatif à un sujet de préoccupation. Avec la nouvelle série de types d'activités réglementaires, Santé Canada sera en mesure de mieux classer et d'examiner ces types d'activités.

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Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous nous engagerons avec:

• Industries

Objectifs de la consultation

L'objectif du présent avis est de faire connaître cette proposition et d'obtenir des commentaires des intervenants s'ils ont des préoccupations avec la proposition.

Questions clés aux fins de discussion

• Les nouveaux types d'activités réglementaires proposés sont-ils acceptables pour les intervenants?

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