Consultation : Mise à jour des politiques relatives à la préparation de produits composés et aux matières premières dans le domaine des PSN

Au cours des dernières années, Santé Canada a reçu des commentaires de praticiens en soin de santé et de leurs représentants concernant des préoccupations liées à l'importation de substances destinées à la préparation de produits de santé naturels (PSN) composés dans le cadre de leurs pratiques.

À l'heure actuelle, les substances peuvent être importées par des fabricants ou des praticiens en soin de santé (notamment, mais sans s'y limiter, les pharmaciens, les praticiens de médecine traditionnelle chinoise, les herboristes, les naturopathes, les homéopathes et autres) à deux fins :

• la vente en tant que produits de santé sans transformation supplémentaire ; ou
• la transformation ou la préparation ultérieur d'un produit de santé (c.-à-d. une matière première)

Contrairement aux PSN finis importés, qui sont assujettis au Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) et nécessitent à la fois une licence de mise en marché (LMM) et une licence d’exploitation (LE), en vertu des paragraphes 4(1) et 27(1), le RPSN ne précise pas si les matières premières sont incluses dans la définition d'un PSN. Lorsqu'elles sont considérées comme étant des PSN, en vertu de l'article 1(1) du RPSN ou à une décision de classification rendue par la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance (DPSNSO), les expéditions peuvent être refusées à la frontière en raison de l'absence d’une LMM (c.-à-d. PSN non autorisés) et/ou parce que l'importateur ne détient pas de LE pour l'importation.

La Politique sur les matières premières existante a été élaborée pour fournir des orientations sur les matières premières (non réglementées par le RPN) tandis que la Politique sur la préparation des PSN composés a été élaborée pour distinguer la fabrication de PSN (réglementée par le RPN) de la préparation de PSN composés (non réglementée par le RPN). Malgré ces politiques, la distinction entre une matière première et un PSN, ainsi qu’entre la préparation de produit composé et la fabrication, peut demeurer ambiguë.

Santé Canada a pris l'initiative de mettre à jour ces politiques afin de clarifier davantage la définition des matières premières ainsi que l'activité de préparation de PSN composé.

Nous aimerions connaître votre avis. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires et vos suggestions de modifications.

Participez : Comment contribuer

• Consultez les mises à jour proposées concernant les Politiques sur la préparation de PSN composés et sur les matières premières.
• Faites-vous entendre : transmettez vos commentaires et suggestions de révision par courriel à l'adresse suivante : nnhpd.consultation-dpsnso@hc-sc.gc.ca

Veuillez ne pas inclure, dans votre réponse, des informations qui pourraient permettre de vous identifier directement ou d'identifier une autre personne.

À qui s'adresse cette consultation

Santé Canada sollicite les commentaires des :

• milieux universitaires
• chercheurs
• praticiens en soin de santé et de leurs organismes de réglementation
• partenaires autochtones
• intervenants de l’industrie (notamment les fabricants, importateurs, distributeurs, fournisseurs et personnes effectuant la préparation de produits)
• associations de consommateurs et organisations non gouvernementales
• membres du public
• autres parties intéressées

Énoncé de confidentialité

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels seront recueillis par Santé Canada dans le cadre des commentaires relatifs aux politiques sur la préparation de produits composés et sur les matières premières, en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé, et seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels? Les renseignements que vous fournissez serviront à éclairer les travaux continus de Santé Canada sur les politiques relatives à la préparation de produits composés et aux matières premières. Aucun renseignement permettant de vous identifier ne sera inclus dans les rapports. Toutes les réponses seront résumées et agrégées afin de réduire le risque d’identification.

Vos renseignements personnels seront‑ils utilisés ou partagés autrement? Dans des situations limitées et spécifiques, vos renseignements personnels pourraient être divulgués sans votre consentement, conformément aux exigences légales, notamment en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Que se passe-t-il si vous ne souhaitez pas fournir vos renseignements personnels? Votre participation est entièrement volontaire. Il n'y aura aucune conséquence si vous décidez de ne pas participer.

Quels sont vos droits? Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander qu’on y effectue une correction et/ou une annotation. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités de manière inappropriée. Pour plus d'informations concernant vos droits ou sur la manière dont vos renseignements personnels sont traités, veuillez communiquer avec : nnhpd.consultation-dpsnso@hc-sc.gc.ca

Pour en savoir plus : La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à l'adresse infosource.gc.ca. Consultez le fichier de renseignements personnels (FRP) PSU 938 – Activités de sensibilisation.

Contactez-nous

Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Courriel : nnhpd.consultation-dpsnso@hc-sc.gc.ca