Résumé des modifications : Programme d'autorisation de mise en circulation des lots de drogues visées à l'annexe D (produits biologiques) pour la mise en œuvre

Sur cette page

• Contexte
• Modifications administratives
• Modifications terminologiques
• Modifications explicatives
• Pouvoirs réglementaires
• Mises à jour opérationnelles
• Autres mises à jour
• Remplacement de documents

Contexte

Santé Canada a révisé les Lignes directrices sur le Programme d'autorisation de mise en circulation des lots de drogues visées à l'annexe D (produits biologiques) pour tenir compte des changements ou mises à jour administratives, terminologiques et opérationnelles. Des modifications explicatives et des détails sur les pouvoirs réglementaires de Santé Canada ont également été inclus.

Nous avons pris en compte des commentaires des intervenants sur ce document révisé. De plus, nous avons aussi pris en compte les commentaires reçus précédemment au sujet de la mise en circulation des lots pendant la consultation sur les modifications proposées au titre 4 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues (Règlement).

Voici un résumé des modifications apportées avant et après la consultation des intervenants, qui sont incluses dans les lignes directrices finales.

Modifications administratives

Les modifications administratives comprennent la mise à jour du nom de 2 organisations :

• la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG) devient la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques (DMBR)
• la Division des affaires réglementaires devient le Bureau des affaires réglementaires (BAR)

Nous avons ajouté un nouveau nom de document :

• DIN-B : Identification numérique de la drogue pour un produit biologique (médicaments DIN-B)

Nous avons ajouté une abréviation :

• MDEC : Modification de demandes d'essais cliniques

Le processus de renvoi par télécopieur est désormais remplacé par un processus de déclaration par courriel. Le formulaire de déclaration de lot du groupe 1A et le formulaire de déclaration de lot du groupe 4 remplacent les formulaires à retourner par télécopieur.

Modifications terminologiques

Les termes suivants ont été modifiés ou ajoutés :

• une définition du terme « fabricant/promoteur » a été ajoutée pour assurer la cohérence avec la Ligne directrice sur la gestion des présentations et des demandes de drogues
• le terme biochimique remplace le terme « chimique »
• les déclarations remplacent les formulaires à retourner par télécopieur
• le terme examen de la documentation remplace le terme « examen des protocoles »
• l'annexe D est mentionnée une fois, puis le document fait référence aux produits biologiques
• le terme analyses préalables à la mise en marché remplace le terme « analyse d'uniformité », et une définition est fournie
  • les suppléments aux présentations de drogues nouvelles précisent désormais (contenant des modifications de la chimie et de la fabrication)
• le terme documentation relative au lot remplace les termes « protocole des essais » et « protocole »
  • le terme « documentation relative au lot » est plus général et peut inclure le protocole, le certificat d'analyse ou d'autres documents à l'appui (par exemple les résultats d'essais en cours, les images de gel ou les chromatogrammes) que nous pourrions demander pour appuyer la mise en circulation d'un lot donné
  • la définition est désormais en conformité avec l'article C.04.007 et précise « convenable à la vente ».
• le terme spéciaux remplace le terme « exceptionnels » lorsqu'il est question d'autoriser une mise en circulation accélérée dans des cas spéciaux pour le groupe 2 (de plus, pour les vaccins prophylactiques, dans des circonstances particulières, la DMBR communiquera avec le promoteur si plus de renseignements ou d'échantillons sont nécessaires pour les analyses)
• le terme pénurie documentée de produits au Canada remplace le terme « pénurie du produit »
• le terme rapport périodique sur la qualité (RPQ) remplace le terme « rapport annuel sur un produit biologique » (RAPB)

Modifications explicatives

Des modifications ont été apportées pour :

• donner un délai prévu avant que la DMBR ne rende une décision de mise en circulation
• ajouter des directives sur les produits commercialisés à l'étranger utilisés dans des essais cliniques
• préciser quand un promoteur n'a pas à présenter un formulaire de déclaration de lot du groupe 1A
• fournir des directives supplémentaires sur les vaccins prophylactiques et le certificat d'analyse (CA)
• décrire les facteurs liés à l'historique de production pris en compte lors du classement d'un produit médicamenteux dans un groupe d'évaluation
• décrire un scénario où un sous-ensemble de lots fabriqués dans une nouvelle installation peut être classé dans un groupe d'évaluation, tandis qu'un autre sous-ensemble de lots du même produit peut être classé dans un autre groupe

Pouvoirs réglementaires

Lorsqu'un médicament biologique est soumis au programme d'autorisation de mise en circulation des lots, chaque lot du médicament biologique est assujetti à ce programme avant d'être vendu au Canada.

Les lignes directrices fournissent plus de détails sur les pouvoirs réglementaires de Santé Canada qui lui permettent de :

• demander des renseignements sur des lots précis d'un produit biologique

Entrée en vigueur des modifications réglementaires du Titre 4 :

• En vertu de l'article C.04.007 du Règlement, à la demande de la DMBR, la partie réglementée doit fournir des renseignements, des échantillons ou du matériel à l'appui de l'autorisation de mise en circulation du lot.
  • Pour les groupes 2 et 3, une lettre d'autorisation officielle de la DMBR est requise avant la mise en marché de chaque lot. Pour les groupes 1A et 4, le promoteur avise la DMBR par le biais d'un processus de déclaration.
• En vertu de l'article C.04.008 du Règlement, un rapport périodique sur la qualité (RPQ) peut être exigé pour les produits biologiques dotés d'un DIN.
• L'appendice est mise à jour.
  • La fréquence des rapports périodiques sur la qualité est annuelle ou plus longue, selon les spécifications du ministre. Les exigences peuvent varier en fonction du produit. La DMBR communiquera cette information au fabricant.

Mises à jour opérationnelles

Les lignes directrices clarifient les mises à jour opérationnelles :

• La DMBR évalue les activités d'autorisation de mise en circulation des lots de façon continue. Comme le niveau de surveillance des produits peut varier en fonction des avantages et des risques, un produit peut être transféré à un groupe d'évaluation différent au cours de son cycle de vie.
• Après avoir reçu l'avis de conformité (AC) ou la lettre de décision (DIN-B), le promoteur doit suivre le processus du groupe d'évaluation après autorisation dans lequel est classé le produit.
• Pour les vaccins prophylactiques : Lorsque la DMBR demande l'envoi de la documentation relative au lot, une autorisation écrite sous forme d'une lettre d'autorisation est requise.
• En raison de l'entré en vigueur de l'article C.04.007, le DMBR continuera de répondre aux déclarations des groupes 1A et 4.
• La DMBR s'efforce de répondre aux formulaires de déclaration des groupes 1A et 4 dans un délai de deux jours ouvrables. Cela diffère des 48 heures prévues dans la version 2005 des lignes directrices.
• Les mises à jour des exigences en matière d'information pour les différents groupes d'évaluation sont résumées dans le résumé des exigences pour les groupes d'évaluation.

Autres mises à jour

La DMBR harmonise le processus concernant les mouvements entre les groupes d'évaluation. Les produits sont continuellement évalués par rapport à leur groupe d'évaluation. La DMBR utilise les renseignements du RPQ pour confirmer ou réattribuer une catégorie d'autorisation de lot appropriée.

L'introduction des groupes d'évaluation a été mise à jour :

• Après avoir reçu la lettre suivant une décision à la suite d'un avis de conformité (AC), d'une lettre de non-objection (LNO) ou d'une lettre de décision (DIN-B et rapports périodiques de qualité), le promoteur devrait suivre le processus applicable au groupe d'évaluation après autorisation dans lequel est classé le produit.
• Les déclarations sont effectuées par les promoteurs.

Veuillez consulter :

• Formulaire de déclaration de lot du groupe 1A
• Formulaire de déclaration de lot du groupe 4

Groupe 1 : La phase préalable à l'autorisation a été mise à jour pour inclure une présentation de DIN-B.

Groupe 1A : Le matériel d'essai clinique a été mis à jour :

• Le groupe 1A comprend le matériel d'essai clinique associé aux DEC autorisées.
• Remarque : Si un produit d'essai clinique n'est pas conforme aux spécifications, le promoteur devrait immédiatement communiquer avec le Bureau des affaires réglementaires de la Direction des médicaments biologiques et pharmaceutiques (BAR-DMBR) par courriel à l'adresse brdd_faxback_dmbr@hc-sc.gc.ca.

Groupe 1A : Le matériel d'essais cliniques, vaccins prophylactiques a été mis à jour. Pour déterminer si un lot peut être vendu, la DMBR peut demander à un promoteur de fournir des renseignements supplémentaires et/ou des échantillons à des fins d'analyse.

Groupes 2 à 4 : La phase suivant l'autorisation a été mise à jour. Les groupes d'évaluation 2 à 4 s'appliquent aux produits biologiques pour lesquels une lettre d'autorisation a été délivrée.

La section Facteurs pris en compte lors du classement d'un produit dans un groupe d'évaluation a été mise à jour. De plus, la DMBR peut procéder au reclassement d'un produit dans un autre groupe d'évaluation en tout temps.

Les analyses préalables à la mise en marché remplacent l'analyse d'uniformité, et une définition est fournie. Le texte concernant le groupe 1B a été mis à jour et comprend maintenant l'énoncé suivant : « Les promoteurs doivent respecter les exigences du groupe d'évaluation après autorisation. »

Une mise à jour concernant les essais ciblés indiquer que tous les essais ne sont pas applicables à tous les lots. Le profil de stabilité et la durée de conservation du produit ont été ajoutés comme facteurs à prendre en compte dans le régime d'essais ciblés.

Les tests périodiques ont été mis à jour. Les échantillons de lots sont sélectionnés sur la base d'une évaluation des risques tenant compte des facteurs tels que l'historique de production, l'historique du site, l'historique des mises à l'épreuve et d'autres facteurs connexes.

Si la DMBR a demandé des échantillons de lots aux fins de tests périodiques, le délai prévu avant que ne soit autorisée la mise en circulation est de 6 semaines après réception de tous les renseignements et échantillons requis.

La DMBR a inclus l'identification numérique de la drogue pour un produit biologique (médicaments DIN-B) dans le processus d'autorisation de mise en circulation des lots.

Les changements suivants comprennent la réduction de la portée des déclarations :

• Modification de la portée des autres produits biologiques : Les « autres produits biologiques » constituent du matériel d'essais cliniques associés aux demandes d'essais cliniques (DEC) autorisées. Les promoteurs doivent remplir et déposer un formulaire de déclaration de lot du groupe 1A pour les lots dérivés de plasma humain ou contenant des excipients d'origine humaine, comme l'albumine.
• Un processus de déclaration de lot du groupe 1A est requis pour les produits dérivés de plasma humain ou contenant des excipients d'origine humaine.
  • Le formulaire de déclaration de lot du groupe 1A comprenant des champs mis à jour remplace le formulaire de DEC à retourner par télécopieur sur le matériel d'essais cliniques.
  • Avant d'utiliser le lot dans l'essai clinique concerné, le promoteur doit envoyer le formulaire de déclaration du groupe 1A dûment rempli. Le promoteur doit attendre une réponse signée de la DMBR avant d'utiliser le lot dans l'essai clinique.
  • Le formulaire de déclaration de lot du groupe 1A ne comporte plus de cases à cocher pour les spécifications des essais, car les formulaires d'essais non conformes aux spécifications pour les lots du groupe 1A ne peuvent plus être envoyés par télécopieur.
• Un processus de déclaration de lot du groupe 4 est requis pour les produits contenant des excipients d'origine humaine.
  • Le formulaire de déclaration de lot du groupe 4 comprenant des champs mis à jour remplace le formulaire à retourner par télécopieur sur les produits du groupe 4 et le formulaire à retourner par télécopieur sur les produits du groupe 4 contenant des excipients d'origine humaine.
• Lorsqu'un produit biologique est classé dans le groupe 4, le fabricant de ce produit doit aviser la DMBR lorsqu'un lot contenant un ou plusieurs excipients d'origine humaine doit être vendu au Canada. Pour ce faire, il doit utiliser le formulaire de déclaration de lot du groupe 4. Le fabricant doit attendre une réponse signée de la DMBR avant d'utiliser le lot.
• Le rapport périodique sur la qualité (RPQ) remplace le rapport annuel sur un produit biologique (RAPB) :
  • La section relative à la présentation du rapport périodique sur la qualité a été mise à jour afin de refléter le nouveau champ d'application et la portée.
  • Les rapports périodiques sur la qualité sont basés sur les risques. Par exemple, la DMBR peut envoyer une communication spécifique au fabricant pour un produit ou un groupe de produits. Dans certains cas, la RPQ peut concerner plusieurs produits relevant du même détenteur de DIN.
  • À titre de solution de rechange, vous pouvez présenter un rapport préparé pour un autre organisme de réglementation compétent qui contient des renseignements semblables à ceux du rapport périodique sur la qualité. Dans ce cas, assurez-vous que ce rapport est mis à jour avec des renseignements spécifiques au Canada qui comprennent :
    • Renseignements contenus dans le modèle de RPQ
    • Lots vendus au Canada, y compris les numéros de lots
  • Vous pouvez négocier la date de présentation avec la DMBR pour qu'elle coïncide avec la présentation d'un rapport similaire à une autre autorité réglementaire.
  • Si aucun lot n'est vendu ou fabriqué pour le Canada, ou si aucun lot n'est vendu ou fabriqué à l'étranger, le promoteur devrait l'indiquer dans sa présentation du RPQ.
  • Si le DIN n'a pas été annulé, le fabricant devrait soumettre un RPQ, sauf si l'exigence de rapport périodique sur la qualité ne s'applique pas.
  • La fréquence des rapports périodiques sur la qualité est annuelle ou plus longue, selon les spécifications du ministre. Les exigences peuvent varier en fonction du produit. La DMBR communiquera cette information au fabricant.
  • Les détails concernant les renseignements qui devraient figurer dans le RPQ ont été supprimés des lignes directrices. Une version annotée du modèle RPQ est disponible à la place.
  • Au cours de notre examen du RPQ, nous pouvons demander de clarifier ou de fournir des renseignements supplémentaires au moyen d'une demande de clarification (avec un délai de 30 jours).
  • Aucune lettre d'autorisation ou de décision n'est émise à la suite de l'examen du RPQ. La DMBR avisera le fabricant de tout changement résultant de notre examen du rapport périodique sur la qualité, tel que :
    • un document certifié d'information sur le produit – biologiques (DCIP-B) approuvé
    • une rétroaction à fournir au fabricant et/ou
    • un changement au groupe d'évaluation de l'autorisation de mise en circulation du lot pour le produit
• La « remarque » faisant référence à l'interprétation des articles C.02.011 et C.02.012 de l'annexe 2 de la ligne directrice sur les bonnes pratiques de fabrication – Fabrication de produits biologiques (GUI-0027) a été supprimée, car elle ne correspond pas au texte actuel.
• La section "Appels" est remplacée par « Réévaluation » :
  • Une fois qu'un produit a été assigné à un groupe d'évaluation, les promoteurs peuvent demander une réévaluation en écrivant au Bureau des affaires réglementaires.

Remplacement de documents

Le texte pertinent des documents « Foire aux questions – Ligne directrice à l'intention des promoteurs : Programme d'autorisation de mise en circulation des lots de drogues visées à l'annexe D (produits biologiques) » et « Rapports annuels sur les produits biologiques : Questions et réponses » est modifié et intégré aux lignes directrices révisées.

Cette version finale des lignes directrices remplacera les documents suivants :

• Modification des exigences relatives aux notifications visant les médicaments biologiques : Avis à l'industrie
• Ligne directrice à l'intention des promoteurs : Programme d'autorisation de mise en circulation des lots de drogues visées à l'annexe D (produits biologiques)
• Foire aux questions – Ligne directrice à l'intention des promoteurs : Programme d'autorisation de mise en circulation des lots de drogues visées à l'annexe D (produits biologiques)
• Rapports annuels sur les produits biologiques : Questions et réponses