Ligne directrice sur la préparation et la présentation des rapports de synthèse pour les drogues et les produits de santé naturels commercialisés : Préparation des rapports de synthèse annuels en vertu du RPSN
Sur cette page
- À propos des exigences relatives à la préparation du rapport de synthèse annuel des PSN
- Préparation des rapports de synthèse annuels sur les PSN
- Contenu du rapport de synthèse annuel sur les PSN
- Formats de document acceptable pour les rapports de synthèse sur les PSN
- Avis de changement important – PSN
- PSN faisant l'objet d'une cessation de la vente
À propos des exigences relatives à la préparation du rapport de synthèse annuel des PSN
Les titulaires de la licence doivent préparer et conserver un rapport de synthèse chaque année. Cette exigence est conforme à l'article 24(2) du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN).
Le rapport de synthèse annuel (RSA) contient une analyse critique et concise de toutes les réactions indésirables domestiques et des réactions indésirables graves et imprévus qui sont survenues à l'étranger au cours des 12 derniers mois pour un produit de santé naturel (PSN).
L'obligation de préparer un RSA commence à la date à laquelle le produit est vendu pour la première fois au Canada et se poursuit tout au long du cycle de vie du produit.
Préparation des rapports de synthèse annuels sur les PSN
Vous devez satisfaire à toutes les exigences réglementaires du RPSN. Cela comprend la préparation et la tenue à jour annuelles du RSA.
La préparation du rapport consiste à collecter, analyser et organiser les données pertinentes sur les réactions indésirables et les réactions indésirables graves, y compris les informations contextuelles, qui vous permettent de déterminer s'il y a eu un changement important dans le profil risques-avantages. La préparation du rapport est une activité continue liée aux processus de gestion des signaux et aux activités de surveillance.
Les processus continus et périodiques de gestion des signaux et les activités de surveillance, telles que l'analyse environnementale, sont deux éléments importants de la pharmacovigilance de routine et de la détection des signaux pour la préparation d'un RSA.
Il est essentiel que le titulaire de la licence et les autorités réglementaires disposent des informations les plus récentes sur un PSN. Une analyse critique et concise doit être suffisamment rigoureuse pour identifier les changements importants dans le profil risques-avantages. Le calendrier, la fréquence et la nature des activités de surveillance pour la détection des signaux dépendent d'un certain nombre de facteurs, tels que :
- le profil de risque du produit
- les problèmes connus ou émergents spécifiques
- le calendrier prévu ou la préparation du rapport de synthèse
Les problèmes d'innocuité identifiés et potentiels, ainsi que les lacunes dans les connaissances (par exemple, la toxicité chez les sous-populations vulnérables, les interactions avec d'autres produits, les nouveaux modes d'utilisation) peuvent nécessiter une surveillance plus active.
En plus d'examiner vos bases de données et informations internes, il est recommandé de consulter la Base de données des effets indésirables pour obtenir des informations pertinentes pour la préparation de votre RSA. Pour en savoir plus sur l'analyse de la base de données et sur vos obligations concernant la déclaration des effets indésirables graves, consultez :
Pour obtenir des renseignements sur la déclaration des effets indésirables à Santé Canada, consultez :
- Déclaration des effets indésirables des produits de santé commercialisés – Document d'orientation à l'intention de l'industrie
Nous vous encourageons à utiliser la terminologie du Dictionnaire médical des affaires réglementaires (MedDRA) pour analyser et présenter les données.
Vous pouvez choisir la période de 12 mois pour laquelle le RSA est préparé, à condition qu'il n'y ait pas d'écart entre les périodes de déclaration. Nous préférons que les RSA soient préparés sous forme de résumé cumulatif à partir de la date de la première vente au Canada. Le RSA devrait être préparé dans les 70 jours civils suivant la fin de la période de 12 mois la plus récente.
Remarque : Il peut arriver que le titulaire de la licence engage une autre partie pour mener certaines activités en son nom. Il peut s'agir, par exemple, de tenir des registres sur les données relatives aux réactions indésirables, de mener des activités de vigilance ou de préparer et de soumettre des RSA. Le titulaire de la licence est responsable du respect des exigences réglementaires relatives à ses produits. Que ces activités soient ou non menées en son nom par une autre partie, elles devraient être gérées, exécutées et documentées de manière à favoriser la responsabilisation et l'amélioration continue.
Consultez la section Définitions pour une explication des termes « changement important » et « sous-populations vulnérables ».
Contenu du rapport de synthèse annuel sur les PSN
Les renseignements que vous incluez dans le RSA varient en fonction des données reçues ou dont vous avez connaissance. Si vous ne pouvez pas remplir une section (par exemple parce que vous n'avez pas eu connaissance de réactions indésirables au cours d'une période de déclaration), veuillez l'indiquer et fournir une explication.
Les rapports sur les réactions indésirables ainsi que d'autres sources d'information qui pourraient être nécessaires à l'analyse devraient être pris en considération. D'autres sources de données peuvent inclure :
- les sites web des autorités réglementaires étrangères
- les plaintes des consommateurs concernant les effets secondaires
- les erreurs de médication (y compris les incidents sans conséquences cliniques et les rapports préoccupants)
- les informations publiques, telles que les réseaux sociaux ou les rapports des médias sur les effets indésirables
- les données des centres antipoison internationaux ou canadiens (lorsqu'elles sont disponibles et accessibles)
- les résultats en matière d'innocuité publiés dans des publications scientifiques et médicales évaluées par des pairs sur le produit ou le ou les ingrédients actifs suspects
Vous devriez inclure dans votre analyse critique et concise des informations sur les questions d'innocuité émergentes liés à votre produit ou à ses ingrédients. La collecte de ces informations fait partie de vos activités de surveillance continue pour la détection des signaux.
Un RSA devrait compléter les connaissances existantes sur l'innocuité du produit dans le cadre de son utilisation dans le monde réelle. Les informations de référence disponibles en matière d'innocuité (telles que les monographies de produits et d'ingrédients, l'étiquetage approuvé des produits ou les conditions d'autorisation de mise sur le marché) devraient également être évaluer dans le RSA dans le cadres de l'analyse.
Des problèmes d'innocuité peuvent survenir même pour des produits dont le profil d'innocuité est bien établi. La profondeur de l'analyse requise pour un RSA dépend de la nature et de la quantité des renseignements recueillies. Les RSA résument et intègrent les nouvelles connaissances en matière d'innocuité acquises grâce à l'expérience au cours de la période de déclaration.
Au minimum, votre analyse critique et concise devrait aborder les points suivants, le cas échéant :
- s'il est nécessaire de prendre des mesures ou si des mesures on été prises (par exemple, pour des raisons de d'innocuité) pendant la période de référence par le DAMM ou les autorités compétentes étrangères
- les modifications apportées aux renseignements de référence en matière d'innocuité au cours de la période visée par le rapport
- inclure une copie des renseignements de référence actuels sur l'innocuité (telles que les renseignements de base de l'entreprise sur l'innocuité)
- exposition mondiale et canadienne (intervalle/cumulative)
- résumé des conclusions importantes en matière d'innocuité pendant la période visée par le rapport
- résumé des erreurs de médication, y compris les incidents sans conséquences cliniques
- une discussion sur les cas d'utilisation abusive ou excessive et des utilisations non conformes à l'étiquetage pendant la période visée par le rapport
- signaux d'innocuité ouverts, en cours et fermés pendant la période de visée par le rapport
- résumé des nouvelles informations relatives à l'innocuité identifiées au cours de la période visée par le rapport
- conclusions sur l'existence ou non d'un changement important dans les connaissances relatives aux risques et aux avantages au cours de la période visée par le rapport
Les informations spécifiques au Canada, le cas échéant, devraient être incluses dans le RSA ou dans une section ou un addendum spécifique au Canada, y compris :
- emballage du produit/étiquettes intérieures et extérieures
- l'exposition au Canada
- Renseignements de référence sur l'innocuité (par example, renseignements de base de l'entreprise sur l'innocuité)
- les coordonnées réglementaires au Canada
- la date de la première commercialisation et le statut actuel de commercialisation au Canada
Conclusions sur un changement important
Lors de la préparation de votre RSA, vous devriez inclure vos conclusions quant à l'existence d'un changement important dans les connaissances relatives aux risques et aux avantages du PSN au cours de la période couverte par le rapport. À ce titre, vous devriez déterminer s'il y a eu un changement dans l'équilibre entre les avantages et les risques qui justifierait une action urgente. Ces conclusions sont basées sur votre analyse critique et concise.
Tous les changements relatifs aux risques et aux avantages ne sont pas considérés comme importants. Vous devriez noter les changements et évaluer s'ils atteignent le seuil d'un changement important.
La conclusion d'un changement important devrait être tirée du point de vue d'une personne raisonnable ayant une connaissance objective des faits crédibles, une expérience ou une formation suffisante et comprenant que les avantages d'un produit commercialisé doivent l'emporter sur ses risques.
Un changement important pourrait indiqué la nécessité de mesures urgentes pour, par exemple :
- modifier l'étiquetage afin d'y inclure des avertissements ou des contre-indications
- changer l'emballage pour modifier le dispositif de dosage
- communiquer les risques au public ou aux professionnels de la santé
Les changements apportés aux renseignements de référence sur l'innocuité découlant de vos processus de gestion des signaux pourraient également mener à la conclusion d'un changement important.
Consultez la section Définitions pour une explication de « changement important ».
Formats de document acceptable pour les rapports de synthèse sur les PSN
Vous pouvez préparer un RSA en utilisant l'un des formats de document normalisés suivants :
- Format du rapport périodique d'évaluation des avantages et des risques (RPEAR)
- format international préféré pour les rapports de synthèse sur l'innocuité des drogues
- suivez les normes définies dans les lignes directrices ICH E2C (R2) (PDF)
- Format du rapport périodique de pharmacovigilance (RPPV)
- format européen acceptable et comparable au format RPEAR
Vous pouvez également préparer un RSA en utilisant un format non normalisé, à condition qu'il respecte le contenu attendu décrit dans cette ligne directrice.
Bien que le format du document RPEAR soit préféré, le format que vous choisirez dépendra de la nature du produit et de vos préférences.
Vous pouvez utiliser deux rapports de synthèse consécutifs de six mois préparés pour une autre autorité réglementaire afin de satisfaire aux exigences réglementaires.
Bien que les rapports de synthèse normalisés tels que les RPEAR et les RPPV soient utilisés à l'échelle mondiale, il peut exister des différences régionales. Vous devriez tenir compte de la nécessité d'ajouter une section ou un addendum spécifique au Canada lorsque vous préparez un RSA dans ces formats. Si vous utilisez un RPEAR ou un RPPV mondial préparé pour une période supérieure à un an, les informations spécifiques au Canada doivent être annualisées pour répondre aux exigences réglementaires.
Avis de changement important – PSN
Nous vous encourageons à nous informer sans tarder de tout changement important concernant les risques et les avantages connus du PSN.
Afin d'éviter de surcharger le système, ne fournissez pas d'avis de changement important à moins qu'il n'atteigne le seuil décris dans la définition de changement important.
Les questions liées à la qualité du produit ou aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) ne relèvent pas de cette exigence et ne devraient pas faire l'objet d'un avis de cette manière.
Consultez la section Définitions pour une explication de « changement important ».
Si vous avez des questions sur ce qui constitue un changement important, communiquez avec nous pour obtenir des conseils.
Comment aviser
Lorsque vous nous informez d'un changement important, les informations devraient être claires et explicites et devraient contenir une description
- du changement important
- de la manière dont le changement important a été identifié
Nous vous encourageons également à inclure dans votre avis les éléments suivants :
- les impacts cliniques du problème sur la santé des patients ou du public, ou l'impact sur le profil avantages-risque du produit
- tout impact significatif sur le produit, y compris dans d'autres juridictions, par exemple :
- l'utilisation recommandée
- la formulation
- les informations sur les risques
- les évaluations supplémentaires qui pourraient être nécessaires dans le contexte canadien
- les mesures de suivi nécessaires au Canada avec les délais proposés, le cas échéant, y compris :
- les modifications à apporter à l'emballage, à l'étiquetage, aux conditions d'autorisation de mise en marché, à la conception du produit ou à l'accessibilité du produit
- la communication des risques
Remarque : Nous nous attendions que vous procédez avec les mesures prévues dans votre avis conformément aux procédures décrites dans le RPSN.
Pour nous aviser d'un changement important, remplissez le formulaire :
- Aviser Santé Canada d'un changement important en ce qui est connu à propos des risques et des avantages associés à la drogue
Le formulaire est disponible sur demande par courriel no-reply.MHPD.publications.DPSC.non-reponse@hc-sc.gc.ca. Pour recevoir le formulaire automatiquement, la ligne d'objet du courriel doit être exactement « Formulaire Aviser Santé Canada d'un changement important ». Ne modifiez pas la ligne d'objet, car cela pourrait empêcher la livraison automatique du formulaire.
Une fois le formulaire rempli, présentez le formulaire sans tarder en suivant les instruction fournies.
Communiquez avec nous si vous avez des questions au sujet de votre présentation ou de la façon de nous aviser.
PSN faisant l'objet d'une cessation de la vente
Après la cessation de la vente ou l'annulation d'une licence de PSN, vous devriez continuer à préparer un rapport sur les effets indésirables jusqu'à la date d'expiration du dernier lot vendu. Nous vous encourageons également à nous informer immédiatement en cas de changement important.
Certains effets indésirables et les signaux d'innocuité associés peuvent apparaître peu après le début de l'utilisation du produit, tandis que d'autres peuvent mettre plus de temps à se manifester. Par exemple :
- les réactions tardives sont rares ou inexistantes au début de l'utilisation, mais leur incidence augmente avec une exposition continue ou répétée.
- les réactions retardées apparaissent quelque temps après l'utilisation d'un produit, même si celui-ci est retiré avant l'apparition de la réaction.
- des interactions peuvent se produire avec des produits de santé qui n'ont jamais été pris ou combinés auparavant.