ARCHIVÉE - Producteurs autorisés

Alors que les tribunaux canadiens ont estimé que le gouvernement a l'obligation de fournir un accès raisonnable à une source d'approvisionnement légale de marijuana à des fins médicales aux Canadiens qui en ont besoin, le gouvernement du Canada croit que cet accès doit être réglementé afin de garantir la sécurité du public. Le gouvernement du Canada a mis en place le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) afin d'aborder les préoccupations soulevées auprès de Santé Canada par les responsables de l'application de la loi, les services d'incendie et les fonctionnaires municipaux dans l'ensemble du pays.

Le RMFM vise à traiter la marijuana séchée, autant que possible, comme tout autre stupéfiant utilisé à des fins médicales en créant des conditions pour une industrie qui est responsable de sa production et de sa distribution. Les producteurs autorisés doivent satisfaire à des exigences exhaustives et ils doivent informer l'administration locale, le service de police local et les autorités du service d'incendie local de leur intention de présenter une demande à Santé Canada, afin que les autorités locales soient au courant de leur emplacement et de leurs activités proposés.

Santé Canada effectue des activités de conformité et de surveillance des parties réglementées afin d'assurer une conformité en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) et de son règlement.

Liste des producteurs autorisés (PA) approuvés

Les producteurs autorisés énumérés ont l'autorisation de vendre ou de fournir de la marijuana à des fins médicales aux membres admissibles du public.

Présenter une demande en vue de devenir un producteur autorisé

En vertu du  Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM), les parties intéressées doivent présenter une demande à Santé Canada afin de devenir des producteurs autorisés.

L'examen de la demande est exhaustif et les résultats de l'examen préliminaire sont généralement communiqués dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Le temps de traitement de l'examen préliminaire peut varier en raison de la complétude et de la qualité de la demande, l'état de préparation du demandeur, et le temps de traitement du contrôle de sécurité. Veuillez noter que les demandes sont traitées dans l'ordre dans lequel le Bureau des substances contrôlées de Santé Canada les reçoit. Les détails de chaque étape peuvent être trouvés dans les Étapes du processus de demande pour devenir un producteur autorisé.

Pour qu'elle soit examinée, la demande doit être complète et doit comprendre le formulaire de demande et le formulaire de demande d'habilitation de sécurité.

Orientation, directives et spécifications

Le demandeur doit comprendre le  Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) et connaître les obligations qui y sont liées.

Les producteurs autorisés doivent aussi consulter les articles pertinents de la  Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du  Règlement sur les stupéfiants (RS) qui s'appliquent à la marijuana. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le RMFM.

Des documents de référence additionnels qui clarifient les exigences et les processus visant les producteurs autorisés et les demandeurs de licences de producteurs autorisés sont disponibles sur les pages Web des politiques, directives, orientation et bulletins d'information. Vous pouvez également consulter les pages Foire aux questions.

Pour toute question concernant une demande en vue de devenir un producteur autorisé, veuillez communiquer avec Santé Canada au numéro sans frais 1-866-337-7705 ou par courriel à l'adresse MMPR-RMFM@hc-sc.gc.ca.

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