ARCHIVÉE - Document d'orientation - Demande de licence en vue de devenir un producteur autorisé en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)
Bureau des substances contrôlées

Le présent guide n'a aucun statut juridique officiel. Il s'agit d'un document d'orientation et les documents officiels appropriés doivent être consultés.

le 19 juin 2013

Table des matières

1. Objectif

Le présent document vise à aider un producteur autorisé éventuel à comprendre comment remplir la Demande de licence en vue de devenir un producteur autorisé en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (la demande). Voici, entre autres, les opérations qui exigent une licence en vertu du RMPM :

  • avoir en sa possession, produire, vendre, fournir, expédier, livrer, transporter et détruire de la marihuana;
  • avoir en sa possession et produire du chanvre indien, autre que de la marihuana, à seule fin d'effectuer les essais in vitro nécessaires pour déterminer le pourcentage de cannabinoïdes dans la marihuana séchée;
  • vendre, fournir, expédier, livrer, transporter et détruire du chanvre indien, autre que de la marihuana, obtenu ou produit à seule fin d'effectuer les essais in vitro pour déterminer le pourcentage de cannabinoïdes dans la marihuana séchée.

D'autres documents d'orientation et directives sont mentionnées tout au long du présent document. Veuillez les consulter au fur et à mesure que vous remplissez votre demande afin de vous assurer que tous les renseignements appropriés sont inclus.

Le présent document se veut un document d'orientation uniquement. Il vise à faciliter le processus pour remplir la demande. En cas de divergence entre le présent document et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ou le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM), la LRCDAS et le RMFM ont préséance. Vous pouvez consulter la LRCDAS et le RMFM dans le site Web ou vous pouvez en obtenir une copie en communiquant avec Publication gouvernement du Canada, Ottawa (Ontario) K1A OS9.

Veuillez noter qu'il incombe au demandeur de s'assurer que toutes les sections pertinentes des demandes sont remplies. Les demandes incomplètes pourraient être retournées au demandeur. Une priorité sera accordée aux demandes complètes.

2. Définitions et acronymes

La définition des expressions et termes utilisés dans le présent document est prévus dans la LRCDAS et le RMFM. Veuillez consulter l'article 2 de la LRCDAS et l'article 1 du RMFM pour obtenir une liste complète des définitions. Par souci de commodité, les définitions de « marihuana séchée », de « marihuana » et de « chanvre indien » sont indiquées ci dessous.

« marihuana séchée »
Marihuana qui a été récoltée et soumise à un processus de séchage.
« marihuana »
La substance appelée cannabis (marihuana), inscrite au paragraphe 1(2) de l'annexe II de la LRCDAS.

Veuillez noter que cela comprend le plant même et les composantes des plants (graines, les tontes), ainsi que la marihuana séchée.
« chanvre indien »
La substance appelée chanvre indien (cannabis), inscrite à l'article 1 de l'annexe II de la LRCDAS.

Veuillez noter que l'expression « chanvre indien autre que la marihuana » utilisée dans le RMFM est utilisée exclusivement pour faire renvoi aux dérivés du chanvre indien, aux préparations du chanvre indien et aux préparations synthétiques semblables qui sont utilisés aux fins d'essais, comme les normes de référence aux fins du delta-9-tétrahydrocannabinol et du cannabidiol. Ces derniers ne peuvent être obtenus ou produits à seule fin d'effectuer les essais in vitro nécessaires pour déterminer le pourcentage de cannabinoïdes dans la marihuana séchée;

3. Demande de licence en vue de devenir un producteur autorisé en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales

Section 1 : Langue de communication préférée

Veuillez indiquer la langue de communication préférée du demandeur.

Section 2 : Nom du demandeur

Qui peut demander de devenir un producteur autorisé en vertu du RMFM?

  1. les adultes particuliers âgés d'au moins 18 ans qui résident habituellement au Canada;
  2. les personnes morales qui ont leur siège social au Canada ou y exploitent une succursale et dont chacun des dirigeants et administrateurs est un adulte.

2.a. Nom du demandeur

La présente section devrait être remplie par les demandeurs, dans le cas d'une personne physique et, dans le cas des personnes morales, par leur représentant commercial autorisé.
Veuillez fournir le nom complet du demandeur et tout autre nom enregistré auprès de la province sous lequel le particulier entend s'identifier ou effectuer les opérations pour lesquelles la licence est demandée. Veuillez également fournir les coordonnées du demandeur, ainsi que son sexe et sa date de naissance.

2.b. Personne morale

Si le demandeur est une personne morale, veuillez remplir la section 2.b. de la demande. Veuillez fournir la dénomination sociale de la personne morale et tout autre nom enregistré auprès de la province sous lequel la personne morale entend s'identifier ou effectuer les opérations pour lesquelles la licence est demandée.

Dans la demande, il faudra fournir une preuve du nom de la personne morale sous forme de photocopie d'un certificat de constitution et, le cas échéant, une copie de tout document déposé auprès de la province qui indique le nom de la personne morale.

Une personne morale devra également fournir une liste de ses dirigeants et de ses administrateurs, y compris le nom complet, la date de naissance et le sexe de chaque personne et elle devra aussi indiquer si chacun des dirigeants et administrateurs détient une cote de sécurité valide.

Section 3 : Personnel proposé

Le demandeur doit désigner le personnel qui surveillera les activités autorisées à l'installation. Les personnes désignées doivent être des adultes et elles doivent connaître la LRCDAS et ses règlements, ainsi que la Loi sur les aliments et drogues.

3.a. Responsable principal (RP) proposé

Le demandeur doit désigner un responsable principal (RP) qui assume la responsabilité globale de la gestion des opérations menées par le producteur autorisé en vertu de sa licence à son installation proposée. Remarque : Le demandeur peut être le RP.

Le RP est considéré comme le représentant du demandeur et il doit avoir le pouvoir, à titre de dirigeant autorisé, d'obliger le demandeur.

Veuillez préciser nom complet, le titre (s'il y a lieu), le sexe et la date de naissance du RP proposé. Veuillez également fournir le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique du RP afin de faciliter la communication.

3.b. Personne responsable (PR) proposée

Le demandeur doit désigner une personne responsable (PR) qui travaillera à l'installation et qui sera responsable de la surveillance des activités autorisées et d'assurer la conformité des opérations avec la LRCDAS et ses règlements, ainsi qu'avec la Loi sur les aliments et drogues.

Veuillez fournir le nom complet, le sexe et la date de naissance de la PR. Veuillez également fournir le titre et les heures de travail proposées de la PR.

Remarque : Le RP proposé peut également être la PR proposée.

3.c. Personne responsable suppléante (PRS) proposée

Le demandeur peut désigner une ou plusieurs personnes responsables suppléantes (PRS) qui travailleront à l'installation et qui auront le pouvoir d'agir pour le compte de la personne responsable (PR) en cas d'absence de celle ci.

Veuillez fournir le nom complet, le sexe et la date de naissance des PRS proposées. Veuillez également fournir le titre et les heures de travail proposées des PRS proposées.

Si le demandeur désigne plus d'une PRS, veuillez indiquer le classement de chacune des PRS (c. à d. la première suppléante, la deuxième suppléante, etc.).

3.d. Personnes autorisées proposées à commander du chanvre indien pour le compte du demandeur

Afin de commander du chanvre indien pour le compte du demandeur, les personnes doivent être autorisées. Par exemple, si vous souhaitez commander du chanvre indien d'un autre producteur autorisé, l'employé qui passe une commande pour votre compte doit d'abord être autorisé avant que la commande ne puisse être passée.

Veuillez fournir le nom complet de chaque personne qui doit être autorisée à passer des commandes de chanvre indien, ainsi que son sexe. Ces personnes peuvent comprendre le responsable principal, la personne responsable (PR) et les personnes responsables suppléantes (PRS).

Section 4 : Habilitation de sécurité

Les personnes suivantes ont l'obligation de détenir une habilitation de sécurité valide :

  • un demandeur particulier;
  • tous les dirigeants et les administrateurs dans le cas d'une personne morale (conformément à ce qui est indiqué à l'alinéa 2.b.);
  • le responsable principal proposé (conformément à ce qui est indiqué à l'alinéa 3.a.)
  • la personne responsable proposée (conformément à ce qui est indiqué à l'alinéa 3.b.)
  • la ou les personnes responsables suppléantes proposées (conformément à ce qui est indiqué à l'alinéa 3.c.).

Les personnes indiquées ci dessus doivent détenir une habilitation de sécurité valide. La licence de producteur ne sera pas émise si les habilitations de sécurité requises en vertu du RMFM n'ont pas été accordées.

Si l'une de ces personnes détient déjà une habilitation de sécurité valide, veuillez joindre la confirmation de l'habilitation de sécurité à la demande.

Si l'une des personnes indiquées ci dessus ne détient pas déjà une habilitation de sécurité valide, elles devront remplir le Formulaire de demande d'habilitation de sécurité. Le formulaire peut être joint à la demande remplie ou il peut être envoyé séparément. S'il est envoyé séparément, veuillez joindre une note qui indique clairement le nom et l'installation visés par la demande. Le Formulaire de demande d'habilitation de sécurité figure dans le site Web.

Dans le cadre du processus lié à la demande d'habilitation de sécurité, chacune des personnes indiquées ci dessus devra également remplir le formulaire Consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie concernant la prise d'empreintes digitales aux fins de l'habilitation de sécurité qui permettra à un corps policier canadien ou à une compagnie de dactyloscopie accréditée par la GRC de lui soumettre les empreintes digitales aux fins d'une vérification de casier judiciaire. Une liste des organismes accrédités par la GRC est affichée dans son site Web. Le formulaire Consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie concernant la prise d'empreintes digitales aux fins de l'habilitation de sécurité est affiché dans le site Web. Vous devez founir ce formulaire avec votre application.

Remarque : Les demandes ne seront pas traitées tant que tous les formulaires de Demande d'habilitation de sécurité connexes à la demande ne sont reçus.

Section 5 : Opérations et substances qui doivent être précisées dans la licence

5.a. Activités menées avec la marihuana

Dans cette section, le demandeur doit indiquer les éléments suivants : le type d'opérations qu'il propose effectuer, une description des substances pour chaque opération (c. à d. si les opérations concernent la marihuana séchée, les plants de marihuana et/ou les graines de marihuana); le nom et l'adresse du bâtiment où chacune des opérations sera effectuée; et l'objectif de la réalisation de ces opérations.

Le demandeur peut demander une licence pour effectuer l'une ou toutes les opérations suivantes relativement à la marihuana séchée et/ou à la marihuana, autre que la marihuana séchée, ce qui signifie le plant même ou les graines :

  1. la possession;
  2. la vente ou la fourniture;
  3. l'expédition, le transport ou la livraison;
  4. la destruction;
  5. la production.

Remarque : Si une licence permet la possession de la marihuana, cela ne signifie pas nécessairement que la licence permet au détenteur d'acheter de la marihuana, soit la marihuana séchée, soit le plant de marihuana, soit les graines de marihuana.

Par exemple :

  • Si vous souhaitez cultiver la marihuana séchée, l'objectif pourrait être la production aux fins de vente ou de fourniture aux clients inscrits.
  • Si vous souhaitez expédier de la marihuana, l'objectif pourrait être l'expédition aux clients inscrits, à un autre producteur autorisé ou à un distributeur autorisé aux fins d'essais.
5.a.i. Quantité maximale de la marihuana séchée à produire (s'il y a lieu)

Veuillez indiquer la quantité maximale (poids net en kilogrammes) de marihuana séchée que vous entendez produire et la période de production. La quantité maximale et la période déterminée seront indiquées dans votre licence.

5.a.ii. Quantité maximale de marihuana séchée à vendre ou à fournir aux personnes indiquées dans le RMFM (s'il y a lieu)

Veuillez indiquer la quantité maximale (poids net en kilogrammes) de marihuana séchée que vous entendez vendre ou fournir à des personnes admissibles (c. à d. un client inscrit, une personne responsable d'un client inscrit, un employé d'un hôpital ou une personne à qui a été accordée une exemption relativement à la marihuana séchée en vertu l'article 56 de la LRCDAS). Veuillez également préciser la période au cours de laquelle la quantité doit être vendue ou fournie.

Remarque : Il n'est pas nécessaire que vous indiquiez dans votre demande la quantité que vous entendez vendre ou fournir à un autre producteur autorisé, à un distributeur autorisé ou au ministre. Toutefois, toute vente ou fourniture de chanvre indien à un autre producteur autorisé, à un distributeur autorisé ou au ministre exige la conservation d'une commande écrite et de dossiers liés à cette transaction.

5.b. Activités menées avec le chanvre indien (essais in vitro)

Remarque : Vous ne devez remplir cette section que si vous avez l'intention de mener des activités avec les dérivés du chanvre indien, les préparations et les préparations synthétiques semblables, autre que la marihuana, nécessaires pour effectuer les essais in vitro (p. ex., les normes de référence aux fins du delta 9 tétrahydrocannabinol et du cannabidiol) pour déterminer le pourcentage de cannabinoïdes dans la marihuana séchée.

Dans cette section, le demandeur doit indiquer les éléments suivants : le type d'opérations qu'il propose effectuer, une description des substances pour chaque opération; le nom et l'adresse du bâtiment où chacune des opérations sera effectuée; et l'objectif de la réalisation de ces opérations.

Le demandeur peut demander une licence pour effectuer l'une ou toutes les activités suivantes menées avec le chanvre indien autre que la marihuana (destiné à effectuer les essais in vitro) :

  1. la possession;
  2. la vente ou la fourniture;
  3. l'expédition, le transport ou la livraison;
  4. la destruction;
  5. la production.

Vous pouvez avoir en votre possession et produire du chanvre indien, autre que de la marihuana, à seule fin d'effectuer les essais in vitro nécessaires pour déterminer le pourcentage de cannabinoïdes dans la marihuana séchée. Vous pouvez également vendre, fournir, expédier, livrer, transporter et détruire du chanvre indien, autre que de la marihuana, obtenu ou produit à seule fin d'effectuer les essais in vitro pour déterminer le pourcentage de cannabinoïdes dans la marihuana séchée.

Par exemple :

  • Si vous avez l'intention d'être en possession de dérivés du chanvre indien, comme le THC ou le cannabidiol figurant aux normes de référence, la fin pourrait consister à effectuer des essais in vitro de la marihuana séchée que vous cultivez en vue de déterminer le pourcentage de cannabinoïdes dans la marihuana séchée.
  • Si vous avez l'intention de produire des dérivés du chanvre indien à partir de la marihuana, la fin pourrait consister à effectuer des essais in vitro de la marihuana séchée que vous cultivez en vue de déterminer le pourcentage de cannabinoïdes dans la marihuana séchée.
  • Si vous avez l'intention de fournir du chanvre indien, autre que de la marihuana, la fin pourrait consister à fournir à seule fin de déterminer le pourcentage de cannabinoïdes dans la marihuana séchée (p. ex., fournir la marihuana cultivée à un autre producteur autorisé aux fins d'essais).

Section 6 : Renseignements sur l'installation proposée

Renseignements sur l'installation

Le RMFM prévoit la définition suivante d'une « installation » : a) local ou bâtiment exploité par le producteur autorisé ou b) périmètre occupé exclusivement par les bâtiments exploités par le producteur autorisé.

Veuillez fournir l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il y a lieu, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique de l'installation proposée. Si l'adresse postale de l'installation diffère de son adresse municipale, veuillez fournir l'adresse postale de l'installation.

L'installation proposée doit être située à l'intérieur et ne doit pas être un local d'habitation (c. à d. une résidence).

L'installation proposée peut consister en un périmètre occupé exclusivement par les bâtiments exploités par le demandeur. Si vous avez l'intention de mener des activités autorisées à plus d'une installation, une demande distincte doit être soumise pour chaque installation.

Peu importe l'étendue de vos activités autorisées, vous devrez remplir une demande distincte pour chaque installation physique où vous proposez entreprendre des activités autorisées en vertu du RMFM.

Remarque : Vous devez mettre votre installation à la disposition de Santé Canada aux fins d'une inspection préalable à la délivrance de licences relativement à la conformité avec le RMFM.

Renseignements sur le bâtiment

Si l'installation proposée est un périmètre composé de plus d'un bâtiment, veuillez fournir les renseignements sur chaque bâtiment de l'installation. Veuillez fournir le nom du bâtiment (s'il y a lieu), l'adresse municipale, la ville, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique.

Exemple :
Si l'installation proposée est un périmètre occupé par trois bâtiments, vous devez fournir les renseignements sur l'installation, ainsi que sur les trois bâtiments de celle ci. Tous les trois bâtiments de l'installation doivent être exploités exclusivement par le demandeur.

Si des bâtiments de l'installation ne sont pas exploités exclusivement par le demandeur, ces bâtiments doivent donc être traités comme des installations distinctes. Dans ce cas, une demande distincte serait requise pour chaque installation.

Remarque : Le demandeur est encouragé d'utiliser les plans d'étage de son installation, conformément à ce qui est prévu à la section 8 : Installation proposée et sécurité physique, en vue d'apporter des précisions aux renseignements sur son installation et les bâtiments.

Section 7 : Propriété de l'installation

Si le demandeur est le propriétaire de toute l'installation proposée, la déclaration prévue à la présente section doit être signée par le responsable principal (RP) proposé à titre de personne ayant le pouvoir d'obliger le demandeur.

Si l'installation proposée ou une partie de celle ci n'appartient pas au demandeur, la déclaration figurant à l'annexe A doit être remplie. Afin de remplir l'annexe A, le demandeur doit fournir l'adresse complète de l'installation proposée ou de toute partie de celle ci qui n'appartient pas au demandeur. Il doit également fournir une description des opérations qui seront effectuées à cette installation. Le propriétaire ou les propriétaires conjoints de l'installation doivent ensuite remplir et signer la déclaration en indiquant ce qui suit : ils sont le propriétaire ou les propriétaires conjoints de l'installation proposée; ils sont parfaitement conscients des opérations que le demandeur propose effectuer à cette installation; et ils consentent à ce que ces opérations soient effectuées à cette installation.

Si l'installation proposée ou une partie de celle ci appartient à plus d'une personne, la déclaration figurant à l'annexe A du formulaire de demande doit être signée par chacun des propriétaires.

L'annexe A doit être soumise avec les demandes lorsque le demandeur propose de mener des activités autorisées dans des installations qui ne lui appartiennent pas.

Section 8 : Installation proposée et sécurité physique

Le demandeur doit se conformer aux exigences relatives à l'installation et à la sécurité physiques prévues par le RMFM. Veuillez joindre une description détaillée des mesures de sécurité et des plans d'étage de l'installation, y compris chacun des bâtiments au sein de l'installation proposée où des activités autorisées seront menées : Le demandeur doit également inclure les plans d'étage de l'installation, y compris chaque bâtiment de l'installation proposée où des activités autorisées seront menées.

Votre installation proposée doit être conçue pour empêcher toute entrée non autorisée.

Afin de déterminer les mesures de sécurité requises pour les activités autorisées proposées, veuillez consulter

Le RMFM énonce les exigences en matière de sécurité physique qui sont nécessaires pour assurer la sécurité des installations où les producteurs autorisés mènent des activités avec la marihuana, autre que l'entreposage. Le Document d'orientation - Exigences en matière de sécurité des bâtiments et de la production de marihuana à des fins médicales comportent des détails techniques sur la façon de satisfaire à ces exigences en matière de sécurité.
En ce qui concerne l'entreposage, la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées de Santé Canada établit les exigences en matière de sécurité relativement à l'entreposage de toutes les substances désignées, y compris la marihuana séchée, les graines de marihuana et le chanvre indien (à seule fin d'effectuer les essais in vitro) par les producteurs autorisés. Le demandeur est encouragé à suivre la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées, dans la mesure du possible, dans le cadre de l'élaboration des éléments d'entreposage de leur plan.

Veuillez noter que le niveau de sécurité de l'entreposage peut être différent pour chaque bâtiment de l'installation. Veuillez indiquer sur le plan d'étage du bâtiment le niveau de sécurité de l'entreposage proposé pour ce bâtiment, conformément à la directive indiquée ci dessus.

Les mesures de sécurité proposées doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et dans le RMFM, y compris ce qui suit :

  • Le périmètre de l'installation du producteur autorisé doit faire l'objet d'une surveillance visuelle en tout temps au moyen d'un dispositif d'enregistrement visuel afin de détecter les tentatives d'accès ou les accès non autorisés.
  • Les zones dans une installation où du chanvre indien est présent doivent avoir un système de surveillance visuelle en tout temps au moyen de dispositifs d'enregistrement visuel afin de détecter toute conduite illicite.
  • Les dispositifs d'enregistrement visuel doivent permettre d'enregistrer de manière visible les tentatives d'accès ou les accès non autorisés.
  • Le périmètre de l'installation et les zones au sein de l'installation où le chanvre indien est présent doivent être protégés en tout temps par un système de détection des intrusions qui permettrait de détecter tout accès non autorisé à ces zones ou mouvement non autorisé à l'intérieur de celles ci ou toute altération du système, ou toute tentative à cet égard.
  • Le système de détection des intrusions doit être surveillé en tout temps par du personnel pouvant déterminer les mesures qui s'imposent en cas de détection de toute activité non autorisée
  • En cas de toute activité détectée, le personnel doit consigner la date et l'heure de l'incident détecté et les mesures prises en conséquence. Le personnel doit également consigner la date et l'heure à laquelle les mesures ont été prises.
  • L'accès aux zones au sein de l'installation où le chanvre indien est présent doit comporter des barrières physiques qui empêchent un accès non autorisé et il doit être limité aux seuls membres du personnel dont les fonctions requièrent leur présence en ces lieux. Un registre des personnes entrant dans ces zones ou en sortant doit être tenu.
  • Toutes les zones au sein d'une installation doivent être équipées d'un système de filtration de l'air qui empêche le pollen, s'il y a lieu, et les odeurs de sortir.

Remarque : Avant qu'une licence ne puisse être délivrée, votre conformité avec les exigences relatives à l'installation et en matière de sécurité physique prévues par le RMFM et par la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées de Santé Canada sera vérifiée dans le cadre d'une inspection préalable à la délivrance de licences effectuée par Santé Canada.

Section 9 : Avis à l'administration locale et aux services de police et d'incendie locaux

Avant de soumettre une demande pour devenir un producteur autorisé de la marihuana à des fins médicales, le demandeur doit fournir un avis écrit aux autorités locales en vue de les informer de son intention de soumettre une demande. L'avis doit inclure le nom du demandeur, les activités pour lesquelles la licence est demandée (c. à d. les activités qui seront menées relativement au chanvre indien), l'adresse de l'installation (et de chaque bâtiment de l'installation, s'il y a lieu) où le demandeur propose mener ces activités, ainsi que la date à laquelle la demande sera soumise à Santé Canada.

Dans la demande pour devenir un producteur autorisé de la marihuana à des fins médicales, veuillez indiquer le nom, le titre et l'adresse du dirigeant de chacune des autorités locales suivantes, ainsi que la date à laquelle l'avis a été fourni :

  • le service de police local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé de la prestation de services de police dans la région où l'installation proposée est située;
  • le service d'incendie local de la région;
  • l'administration locale (p. ex., la municipalité) de la région.

Le responsable principal doit signer la déclaration figurant à cette section en vue de confirmer que l'avis requis a été fourni aux autorités locales. Une copie de chaque avis doit être jointe à la demande.

Section 10 : Rapport d'assurance de la qualité avant la délivrance de licence

Un producteur autorisé doit désigner un employé à titre de préposé à l'assurance de la qualité qui est responsable d'assurer la qualité de la marihuana séchée avant la mise en vente de celle ci. Cet employé doit posséder la formation, l'expérience et les connaissances techniques à l'égard de l'activité autorisée proposée et des exigences prévues au RMFM.

Le demandeur doit soumettre un document signé et daté par le préposé à l'assurance de la qualité qui comporte les éléments suivants :

  1. une description des qualifications du préposé à l'assurance de la qualité relativement aux activités autorisées proposées et aux exigences du RMFM;
  2. un rapport établissant que les bâtiments, l'équipement et le programme d'hygiène proposé qui serviront lors des activités autorisées visées dans le RMFM répondent aux exigences réglementaires.

Le caractère exact des renseignements figurant au rapport sera vérifié par les inspecteurs de Santé Canada dans le cadre des inspections préalables à la délivrance de licences de l'installation proposée.

Section 11 : Tenue de dossiers

Le demandeur doit soumettre une description détaillée de ses méthodes proposées pour la tenue de dossiers. Elle doit comprendre une description du processus qui sera utilisé pour consigner les transactions liées aux activités autorisées, y compris la tenue de registres appropriés des transactions et des échanges avec les fournisseurs et les clients.

La méthode proposée pour la tenue de dossiers par le demandeur doit permettre l'observation des exigences de la partie 6 du RMFM. La tenue de dossiers doit permettre le rapprochement des commandes de chanvre indien (y compris la marihuana) et des expéditions et des inventaires de chanvre indien (y compris la marihuana).

Remarque : Le ministre de la Santé peut demander à un producteur autorisé de lui fournir les registres, les documents et les renseignements prévus au RMFM selon le format et à l'heure précisés par le ministre.

Section 12 : Déclarations et attestations

Les déclarations et attestations figurant au formulaire de demande doivent être signées et datées par le responsable principal proposé.

Section 13 : Présentation

Veuillez soumettre votre formulaire de demande remplie en vue de devenir un producteur autorisé en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales, y compris toutes les pièces jointes applicables par courrier à l'adresse suivante :

Santé Canada
I.A. : 0300B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Toutes les sections pertinentes du formulaire de demande doivent être remplies et tous les documents requis doivent être soumis. Une demande incomplète ne sera pas traitée. Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée.

Un représentant de Santé Canada peut vous aider si vous avez des questions ayant trait à ces exigences et au processus de demande. Vous pouvez nous faire parvenir vos questions par courrier électronique au MMPR-RMFM@hc-sc.gc.ca ou vous pouvez nous appeler au 1 866 337 7705.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :