ARCHIVÉE -Document d'orientation - Exigences en matière de sécurité des bâtiments et de la production de marihuana à des fins médicales

19 juin 2013

Publication autorisée par le ministre de la Santé

Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

Also available in English under the title: Building and Production Security Requirements for Marihuana for Medical Purposes

Avant-propos

Les documents d'orientation sont des documents destinés à guider l'industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et aux règlements en vigueur. Elles fournissent également aux membres du personnel des renseignements concernant la façon de mettre en œuvre le mandat et les objectifs de Santé Canada de manière juste, uniforme et efficace.

Les documents d'orientation sont des outils administratifs n'ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse quant à l'approche. D'autres approches que celle présentée ici pourraient être utilisées pour appliquer les pratiques et les principes énoncés dans le présent document, pourvu qu'elles s'appuient sur une justification scientifique adéquate. Si une autre approche est envisagée, il faut d'abord en discuter avec le personnel du programme en cause pour s'assurer qu'elle respecte les exigences des lois et des règlements applicables.

Comme corollaire de ce qui précède, il importe également de mentionner que Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou des données supplémentaires, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans le présent document afin de permettre au Ministère de réduire les risques de détournement des substances contrôlées vers un marché ou un usage illicites. 

Le présent document doit être lu en parallèle avec les sections pertinentes des autres documents d'orientation applicables et la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées.

Table des matières

1. But

Le document a été conçu à l'intention des producteurs autorisés (PA) pour les aider à respecter les exigences relatives aux mesures de sécurité de la section 3 du  Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM), qui comprennent des mesures de sécurité générales ainsi que des mesures de sécurité pour le périmètre de l'installation et les zones de l'installation où du chanvre indien est présent.

Les PA doivent noter que ce document d'orientation ne s'applique pas à l'entreposage de marihuana séchée, graines de marihuana et au chanvre indien utilisé uniquement à des fins de tests afin de déterminer les pourcentages des cannabinoïdes de marihuana séchée.  Les mesures de sécurité pour ces substances peuvent être trouvés dans la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (directive de sécurité) de Santé Canada. Celle-ci établit des normes de sécurité minimales pour l'entreposage de substances contrôlées. Ces normes sont applicables à la marihuana séché, les graines de marihuana et au chanvre indien utilisés à seule fin d'effectuer des essais in vitro afin de déterminer les concentrations de cannabinoïdes dans la marihuana séchée (emballée et non emballée). En plus des exigences de la directive de sécurité, la section 3 du RMFM comporte des exigences précises relatives aux résultats. Ces exigences visent à prévenir les accès non autorisés à votre installation ainsi qu'à réduire et à surveiller l'accès aux zones de l'installation où du chanvre indien est présent.

Il incombe au PA de veiller au respect des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux, y compris les codes du bâtiment et de prévention des incendies. Le Bureau des substances contrôlées de Santé Canada est l'autorité responsable de l'autorisation et d'assurance de la conformité en vertu de la  Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et du RMFM.

2. Contexte

La protection de substances contrôlées est un enjeu qui concerne tous les fabricants, producteurs, praticiens, pharmaciens, organismes d'application de la loi et gouvernements. Santé Canada limite la manipulation de ces substances au moyen de politiques, de lignes directrices et de lois comme la LRCDAS, le  Règlement sur les stupéfiants (RS) et le RMFM. Le chanvre indien et ses préparations, dérivés et autres préparations synthétiques semblables énoncés à l'annexe II de la LRCDAS font partie de la définition de substance contrôlée. Quiconque souhaite participer à des activités légitimes doit donc détenir les permis nécessaires et s'assurer que les substances contrôlées sont conservées en lieu sûr et protégées adéquatement en tout temps pour assurer la sécurité publique et réduire au minimum le risque de détournement.

3. Champ d'application

Le présent document d'orientation s'applique si vous comptez produire de la marihuana à des fins médicales ou comptez participer à toute autre activité réglementée par le RMFM. Elles présentent les exigences réglementaires et des exemples de mesures de sécurité que vous pouvez mettre en place pendant la construction du bâtiment et l'installation de systèmes électroniques. La section des procédures du document vous aidera à satisfaire aux exigences. De plus, il incombe au PA de veiller au respect des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux, y compris les codes du bâtiment et de prévention des incendies.

Le présent document d'orientation ne s'appliquent pas aux distributeurs autorisés au titre du Règlement sur les stupéfiants, du  Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, ou des parties G ou J du  Règlement sur les aliments et drogues.

Il est important de noter que tous les déchets de chanvre indien issus de la culture ou de la production sont considérés comme des substances contrôlées, à l'exception des tiges de cannabis matures - à l'exception des feuilles, des fleurs, des branches et des graines - ainsi que les fibres obtenues de ces tiges et les graines de cannabis stériles, selon l'annexe II de la LRCDAS. Les déchets de chanvre indien considérés en tant que substance contrôlée doivent être protégés selon la LRCDAS, selon la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (directive de sécurité) de Santé Canada, jusqu'à ce qu'ils soient détruits.

4. Procédures

Dans le cadre du processus de demande de permis de PA, vous devez fournir une description détaillée des mesures de sécurité mises en place à l'installation proposée, conformément à la section 3 du RMFM et à la Directive de sécurité publiée par Santé Canada et modifiée de temps à autre. Il vous revient de déterminer les risques de sécurité qui prévalent à votre installation et de concevoir et de mettre en place des systèmes et des protocoles de sécurité adéquats afin de respecter les exigences réglementaires précitées. Lorsqu'ils étudieront votre demande, des fonctionnaires de Santé Canada examineront votre mesure de sécurité proposée. Il est essentiel que vous fassiez appel aux conseils de professionnels avant d'entreprendre tous travaux de construction.

La sécurité de votre installation et des zones de l'installation où du chanvre indien est présent ne s'arrête pas à la conception et à la construction. Au contraire, les exigences en matière de sécurité établies en détail dans le Règlement exigent que vous y portiez attention continuellement. Il est de la responsabilité continue du PA de veiller à ce que toutes les exigences quant à la protection de son installation, des zones de l'installation où du chanvre indien est présent, de l'entreposage de chanvre indien et de toute activité liée à la production de marihuana à des fins médicales (selon son permis) soient respectées. 

De plus, il incombe au PA de veiller au respect des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux, y compris les codes du bâtiment et de prévention des incendies.

Dispositions réglementaires de la section 3 du RMFM

Dans la présente section, des dispositions réglementaires précises du RMFM sont reproduites en caractères gras et en italique, suivies de directives sur le respect des exigences.

5.1 Dispositions réglementaires liées à la protection de l'installation

RMFM art.41

Le producteur autorisé veille au respect des mesures de sécurité prévues à la présente section.

RMFM art.42

L'installation du producteur autorisé doit être conçue de façon à prévenir tout accès non autorisé.

RMFM art.47

Les zones [où du chanvre indien est présent] doivent comporter des barrières physiques qui empêchent tout accès non autorisé.

Directives : enseignes et barrières physiques

Si votre installation comprend un bâtiment autonome ou occupe des locaux dans un bâtiment avec murs mitoyens, des barrières physiques et des enseignes affichées autour du périmètre et à l'entrée de votre bâtiment ou de votre espace peuvent contribuer à sécuriser votre installation. L'objectif principal consiste ici à empêcher tout accès non autorisé et à servir de démarcation claire. Les zones de l'installation où du chanvre indien est présent doivent comporter des barrières physiques. Ces barrières physiques doivent être suffisamment résistantes pour empêcher tout accès non autorisé aux zones où du chanvre indien est présent.    

Par exemple, une barrière physique quelconque (comme une clôture qui entoure le site) et une enseigne indiquant qu'il s'agit d'une propriété privée ou d'une zone d'accès restreint, et que tout accès non autorisé est interdit, peuvent convenir.

Directives : entrées, portes et cadres

Réduire au minimum le nombre d'entrées à l'installation et aux zones de l'installation où du chanvre indien est présent vous aidera à sécuriser et à surveiller l'espace; cependant, vous ne devez pas oublier de respecter les codes du bâtiment et de prévention des incendies. Protéger toutes les entrées du bâtiment, de l'installation ou des zones de l'installation où du chanvre indien est présent empêcherait tout accès non autorisé.

Par exemple, les entrées menant aux zones de l'installation où du chanvre indien est présent pourraient être équipées de portes et de cadres d'acier industriels. Les portes pourraient être à l'épreuve des incendies, au besoin. Ces portes pourraient également être équipées du matériel de verrouillage, de fermoirs, d'interrupteurs de contact et de mécanismes électroniques de contrôle de l'accès appropriés, pour bien protéger les locaux contre un accès non autorisé. 

Garder vos entrées fermées et verrouillées, dans la mesure du possible selon vos activités commerciales, peut aussi vous aider à faire en sorte que votre installation et les zones de l'installation où du chanvre indien est présent soient protégées.

Garder les portes et entrées menant aux zones de l'installation où du chanvre indien est présent fermées en tout temps et les munir d'un système de détection des intrusions activé (système d'alarme fonctionnel en tout temps) pourrait prévenir tout autre accès non autorisé.

Directives : ouvertures, conduites et servitudes mécaniques ou électriques

Réduire au minimum le nombre d'ouvertures, de conduites et de servitudes sur votre installation et les zones de l'installation où du chanvre indien est présent vous aidera à empêcher tout accès non autorisé.

La protection de toutes les autres ouvertures au moyen d'écrans de sécurité, de barres d'acier ou de matériel équivalent, soudés à des cadres d'acier, aidera à éviter les accès non autorisés à votre installation. Les écrans et barres sont les moyens les plus efficaces d'empêcher les accès non autorisés, dont les entrées, saisies et sorties rapides.

Lorsqu'il faut prévoir le mouvement ou l'expansion de canaux ou conduites, ces derniers peuvent être entourés d'une enveloppe de métal étroite et fixés à un cadre, pour une sécurité accrue. 

Directives : construction des murs

Les murs de votre site doivent être construits de façon à empêcher l'accès non autorisé à votre installation et aux zones où du chanvre indien est présent.

Par exemple, l'installation de cloisons à hauteur d'étage et l'installation de grillages d'aciers sous les poutres structurales peuvent sécuriser le mur. 

Directives : sécurité au moyen de plaques de verre

L'utilisation appropriée de plaques de verre peut vous aider à empêcher un accès non autorisé à votre installation.

Par exemple, toute plaque de verre utilisée dans la construction du toit (dans une serre, par exemple) doit être fixée directement à la structure du toit de façon à éviter le retrait de l'extérieur.

La sécurité du bâtiment peut être renforcée en utilisant du matériel électronique approprié pour surveiller les plaques, dont des capteurs qui peuvent détecter les bris.

Les mécanismes qui peuvent assurer une surveillance sécuritaire des plaques de verre comprennent au moins un des éléments suivants :

  • Capteurs de bris de verre en nombre suffisant pour couvrir 100 % de la surface.
  • Feuilles d'aluminium ou fils conducteurs d'électricité incorporés aux plaques de verre pour détecter les bris.
  • Des systèmes de détection volumétrique ou des détecteurs d'effraction à faisceau lumineux peuvent être utilisés sur 100 % de la surface intérieure du verre.

5.2 Dispositions réglementaires liées à la surveillance et à la détection

Périmètre de l'installation

RMFM paragr. 43(1)

Le périmètre de l'installation du producteur autorisé
doit faire l'objet, en tout temps, d'une surveillance visuelle à l'aide d'appareils d'enregistrement visuel, de façon à détecter tout accès ou tentative d'accès non autorisé.

RMFM paragr. 43(2)

Ces appareils [d'enregistrement visuel] doivent être adaptés aux conditions de leur environnement afin d'enregistrer visiblement tout accès ou tentative d'accès non autorisé.

RMFM art.44

Le périmètre de l'installation du producteur autorisé doit être sécurisé au moyen d'un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et permet la détection de tout accès non autorisé à l'installation ou mouvement non autorisé à l'intérieur de celle-ci ou toute altération du système, ou toute tentative à ces égards.

RMFM paragr. 45(1)

Le système doit être surveillé en tout temps par du personnel qui doit déterminer les mesures qui s'imposent en cas de détection d'un événement [d'accès non autorisé ou de tentative à cet égard].     

RMFM paragr.45(2)

Le cas échéant, le personnel doit consigner les renseignements suivants; la date et l'heure auxquelles l'événement a été détecté; la description des mesures prises en réponse à ce dernier, ainsi que la date et l'heure auxquelles elles l'ont été.

Zones de l'installation où du chanvre indien est présent

RMFM paragr. 48(1)

Les zones [où du chanvre indien est présent] doivent faire l'objet d'une surveillance visuelle en tout temps, à l'aide d'appareils d'enregistrement visuel, de façon à détecter toute conduite illicite.

RMFM paragr. 48(2)

Ces appareils doivent être adaptés aux conditions de leur environnement afin d'enregistrer visiblement toute conduite illicite.

RMFM paragr. 51(1)

Le système de détection des intrusions doit être surveillé en tout temps par du personnel qui doit déterminer les mesures qui s'imposent en cas de détection d'un événement [de conduite illicite, de tout accès non autorisé aux zones ou mouvement non autorisé à l'intérieur de celles-ci ou toute altération du système, ou toute tentative à ces égards].

RMFM paragr. 51(2)

Le cas échéant, le personnel doit consigner les renseignements suivants : la date et l'heure auxquelles l'événement a été détecté; la description des mesures prises en réponse à la détection de ce dernier, ainsi que la date et l'heure auxquelles elles l'ont été.

Directives : couverture vidéo

La surveillance visuelle du périmètre de votre installation, ainsi que des zones de l'installation où du chanvre indien est présent, peut se faire au moyen d'équipement vidéo en circuit fermé (ÉVCF). De l'éclairage adéquat conjugué à l'ÉVCF peut faciliter la détection, la classification, l'évaluation et la reconnaissance des images enregistrées.

Il doit y avoir un nombre suffisant de caméras, et elles doivent être situées de façon à bien couvrir la zone à surveiller.

Directives : redondances et systèmes d'appoint

Le fait de veiller à ce que les caméras enregistrent 24 heures sur 24 et sept jours sur sept et de mettre en place les mécanismes d'appoint nécessaires peut assurer la couverture adéquate nécessaire pour détecter des activités illégales, des accès non autorisés et des tentatives d'atteinte à la sécurité de votre installation et des zones de l'installation où du chanvre indien est présent. 

Les mécanismes d'appoint doivent permettre de conserver pendant deux ans tous les enregistrements vidéo et les registres d'un événement détecté. Ces mécanismes peuvent comprendre le stockage d'enregistrements visuels sur plusieurs supports médias.

5.3 Dispositions réglementaires liées au contrôle de l'accès

RMFM art.42

L'installation du producteur autorisé doit être conçue de façon à prévenir tout accès non autorisé.

RMFM paragr. 46(1)

L'accès aux zones de l'installation où du chanvre indien est présent doit être limité aux seules personnes dont les fonctions y requièrent la présence.

RMFM paragr. 46(2)

La personne responsable ou, le cas échéant, la personne responsable suppléante, doit être présente physiquement dans les zones lorsque d'autres personnes s'y trouvent.

MFM paragr. 46(3)

Il est tenu un registre de l'identité des personnes entrant dans les zones ou en sortant.

Directives : Protection de l'accès au périmètre de l'installation et aux zones de l'installation où du chanvre indien est présent

Il existe une vaste gamme de systèmes de contrôle électronique de l'accès, dont des mécanismes de détection des intrusions et de l'ÉVCF servant à s'assurer que l'accès à l'installation et aux zones de l'installation où du chanvre indien est présent est limité au personnel autorisé seulement et que les entrées et sorties de chaque personne sont consignées.

Le système que vous installez doit être en mesure de détecter chaque personne qui entre dans une zone d'accès restreint ou qui en sort afin de respecter l'exigence réglementaire. Un système de vérification de l'autorisation au moyen d'un numéro d'identification personnel (NIP) ne suffit pas à assurer un contrôle adéquat, puisque les NIP peuvent être divulgués, intentionnellement ou non.

Par exemple, un système de sécurité qui requiert un NIP et une carte d'identité ou des authentifications biométriques et dispositifs de surveillance visuelle sont des exemples de moyens de prévenir des accès non autorisés aux zones de l'installation où du chanvre indien est présent et de surveiller les déplacements du personnel qui entrent dans ces zones et en sortent.

Directives : mécanismes de contrôle au moyen de systèmes de sécurité

Il faut prendre des mesures particulières pour assurer le contrôle adéquat des codes, des clés, des combinaisons et d'autres éléments de votre système de sécurité.

Par exemple, pour assurer une sécurité appropriée, seul le personnel ayant une certaine ancienneté, dont le chef responsable, la personne responsable et tout autre responsable substitut, devrait avoir accès aux codes de l'alarme, aux combinaisons des coffres et aux autres composantes de sécurité du site. Le fait de changer de combinaison et de codes régulièrement et lorsqu'un membre du personnel chevronné quitte l'équipe servira à assurer un contrôle adéquat du système de sécurité.

5.4 Dispositions réglementaires liées à la détection des intrusions

Périmètre de l'installation

RMFM art. 44

Le périmètre de l'installation du producteur autorisé doit être sécurisé au moyen d'un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et permet la détection de tout accès non autorisé à l'installation ou mouvement non autorisé à l'intérieur de celle-ci ou toute altération du système, ou toute tentative à ces égards.

RMFM paragr. 45(1)

Le système doit être surveillé en tout temps par du personnel qui doit déterminer les mesures qui s'imposent en cas de détection de tout accès non autorisé à l'installation ou mouvement non autorisé à l'intérieur de celle-ci ou toute altération du système, ou toute tentative à ces égards.

RMFM paragr. 45(2)

Le cas échéant, le personnel doit consigner les renseignements suivants : la date et l'heure auxquelles l'événement a été détecté; la description des mesures prises en réponse à ce dernier, ainsi que la date et l'heure auxquelles elles l'ont été.

Zones de l'installation où du chanvre indien est présent

RMFM art. 49

Les zones [où du chanvre indien est présent] doivent être sécurisées au moyen d'un système de détection des intrusions qui est fonctionnel en tout temps et permet la détection de tout accès non autorisé aux zones ou mouvement non autorisé à l'intérieur de celles-ci ou toute altération du système, ou toute tentative à ces égards.

RMFM paragr. 51(1)

Le système de détection des intrusions doit être surveillé en tout temps par du personnel qui doit déterminer les mesures qui s'imposent en cas de détection d'un événement [de conduite illicite, de tout accès non autorisé aux zones ou mouvement non autorisé à l'intérieur de celles-ci ou toute altération du système, ou toute tentative à ces égards].

Un solide système de détection des intrusions peut vous aider à protéger votre installation et les zones de l'installation où du chanvre indien est présent.

Directives : surveillance

La surveillance du périmètre de votre installation et des zones de l'installation où du chanvre indien est présent au moyen d'un système de détection des intrusions et de la mise en place de personnel dans un endroit central permettra à votre personnel de détecter toute tentative d'accès non autorisé à ces zones, ou encore de modification de l'équipement de sécurité. Du personnel bien formé vous aidera à réagir à tout incident d'activité non autorisée détectée.

En l'absence du personnel responsable, un lien vers un poste de surveillance permet d'aviser le personnel approprié et les entités responsables de l'application de la loi.

Un plan d'intervention devrait être conçu de manière à assurer une intervention rapide en cas de détection.

Directives : constat des événements détectés

Le fait de veiller à ce que les caméras enregistrent 24 heures sur 24 et sept jours sur sept et de mettre en place les mécanismes d'appoint nécessaires peut assurer la couverture adéquate nécessaire pour détecter des activités illégales, des accès non autorisés et des tentatives d'atteinte à la sécurité de votre installation et des zones de l'installation où du chanvre indien est présent. 

Les mécanismes d'appoint doivent permettre de conserver pendant deux ans tous les enregistrements vidéo et les registres d'un événement détecté. Ces mécanismes peuvent comprendre le stockage d'enregistrements visuels sur plusieurs supports médias.

Directives : manipulations

L'efficacité de tout système dépend de la capacité du signal de se rendre jusqu'aux personnes responsables de le surveiller, ainsi que de leur réponse à l'avertissement. Selon la façon dont le signal est transmis, une modification de la ligne qui le transporte peut entraîner un bris de communication entre son origine et sa destination. Un système acceptable doit être en mesure de relever et d'enregistrer toute modification ou tentative de modification des lignes et d'en avertir l'utilisateur.

Un plan d'intervention devrait être conçu de manière à assurer une intervention rapide en cas de manipulations.

Directives : alimentation électrique

Pour être conforme au Règlement, votre système de sécurité doit comprendre des appareils d'enregistrement visuel, des contrôles d'accès et un système de détection des intrusions qui doit être fonctionnel en tout temps.

Par exemple, le fait de renforcer votre système de sécurité et toutes ses composantes (comme des capteurs, des unités de contrôle et des communicateurs/énonciateurs, des capteurs volumétriques, des détecteurs de bris de verre et des détecteurs d'effraction à faisceau lumineux) d'une source d'alimentation électrique continue suffisante pour un fonctionnement continu, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, permettrait d'assurer l'intégrité de votre système de sécurité.

5.5 Disposition réglementaire liée à la filtration de l'air

RMFM art.50

Les zones [où du chanvre indien est présent] doivent être équipées d'un système de filtration de l'air qui empêche les odeurs et, le cas échéant, le pollen, de s'échapper.

Directives : filtration de l'air

Pour empêcher la diffusion de pollen, d'odeurs et d'autres particules, tout l'air qui s'échappe de votre zone de culture et d'autres zones de votre installation où se trouve du chanvre indien peut être filtré au moyen des systèmes appropriés.

Par exemple, un filtre à haute efficacité pour les particules de l'air comme un filtre HEPA H13 peut assurer une ventilation adéquate et une filtration de l'air d'échappement.

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