ARCHIVÉE - Foire aux questions

Pour les clients

Comment puis-je vérifier le prix de la marihuana demandé par un producteur autorisé?

Vous devez communiquer directement avec le producteur autorisé pour obtenir des renseignements sur les prix. Une liste des producteurs autorisés et de leurs coordonnées est accessible sur la page Liste des producteurs autorisés du site Web de Santé Canada.

Comment puis-je m'inscrire auprès d'un producteur autorisé en utilisant un document médical?

Si votre professionnel de la santé appuie l'utilisation de marihuana à des fins médicales dans votre cas, il doit remplir un document médical en votre nom.

Vous devez également communiquer avec un producteur autorisé pour obtenir un formulaire d'inscription, au besoin, que vous devez remplir et annexer à votre document médical. Le formulaire d'inscription et le document médical doivent être remis directement au producteur autorisé. N'envoyez pas votre document médical ou votre formulaire d'inscription à Santé Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le document intitulé Procédures à suivre pour se procurer de la marihuana à des fins médicales.

Les producteurs autorisés produisent-ils ou vendent-ils uniquement de la marihuana séchée?

Oui. Les producteurs autorisés sont autorisés à vendre de la marihuana séchée à des fins médicales.

Les producteurs autorisés vendent-ils diverses souches de marihuana?

Oui. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un producteur autorisé.

La marihuana produite par les producteurs autorisés fait-elle l'objet d'un contrôle de la qualité?

Les producteurs autorisés doivent se conformer aux Spécifications techniques pour l'analyse de la marihuana séchée à des fins médicales. Ce document, qui peut être consulté sur le site Web de Santé Canada, indique les conditions à respecter en matière d'assurance de la qualité. Santé Canada mène des inspections auprès des producteurs autorisés afin de veiller à ce qu'ils se conforment à toutes les exigences réglementaires, y compris les Spécifications.

Quel est le prix par gramme demandé par les producteurs autorisés?

Les producteurs autorisés sont responsables d'établir leurs propres prix. Veuillez communiquer directement avec un producteur autorisé pour obtenir ce type d'information.

Y a-t-il une limite à la quantité de marihuana que je peux avoir en ma possession à tout moment?

Oui. En vertu du  Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM), la limite maximale de possession a été établie à 30 fois la dose quotidienne indiquée par le professionnel de la santé dans son document médical ou 150 grammes, selon la moindre de ces deux quantités. Vous ne pouvez posséder ou entreposer une quantité de marihuana supérieure à ce montant.

Questions et réponses générales sur le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM)

Le RAMFM est-il encore en vigueur?

Non. Le RAMFM a été abrogé le 31 mars 2014. À la suite d'une injonction accordée par la Cour fédérale le 21 mars 2014, cependant, les personnes auparavant autorisées à cultiver de la marihuana en vertu du RAMFM et répondant aux conditions de l'ordonnance peuvent poursuivre leurs activités à titre provisoire, jusqu'à ce que la Cour rende une décision définitive. Par ailleurs, comme l'a ordonné la Cour, le détenteur d'une autorisation de possession de marihuana (APM) valide au 21 mars 2014 peut posséder la quantité maximale de marihuana séchée indiquée sur l'APM ou 150 grammes, soit la moindre de ces deux quantités.

Les détenteurs d'une licence de production à des fins personnelles (LPFP) et d'une licence de production à titre de personne désignée (LPPD) peuvent-ils continuer à cultiver des plants?

Si votre licence répond aux conditions de l'ordonnance de la Cour fédérale, vous pourriez être autorisé à cultiver des plants. Les conditions de l'ordonnance de la Cour fédérale s'appliquent aux LPFP et aux LPPD valides le ou après le 30 septembre 2013, de même qu'aux APM connexes valides le ou après le 21 mars 2014. Les LPFP et les LPPD qui répondent aux conditions de l'ordonnance de la Cour continueront d'être en vigueur conformément à ce qui est indiqué sur la licence. Veuillez noter que l'adresse, le nombre de plants et la quantité entreposée ne doivent pas être modifiés. De plus, il faut désormais respecter la limite maximale de possession, établie à 150 grammes.

Santé Canada ne fournit pas d'avis juridique en ce qui concerne la validité des licences ou des autorisations en vertu du RAMFM. Les particuliers qui souhaitent déterminer s'ils sont visés par l'ordonnance de la Cour doivent demander un avis juridique indépendant.

Ma licence a été révoquée - puis-je la ravoir?

Si Santé Canada a révoqué votre autorisation ou licence avant le 21 mars 2014, les conditions de l'ordonnance ne s'appliquent pas à vous et votre autorisation ou licence ne peut être rétablie ou délivrée de nouveau. Santé Canada ne délivrera pas de nouvelles APM, LPFP ou LPPD et ne modifiera pas les autorisations et licences existantes.

Si votre APM a été révoquée avant le 21 mars 2014, la LPFP ou la LPPD connexe ne peut être rétablie ou délivrée de nouveau.

Santé Canada produira-t-il les documents relatifs à une APM, une LPFP ou une LPPD?

Si votre autorisation ou licence répond aux conditions de l'ordonnance de la Cour fédérale, Santé Canada peut réimprimer votre licence existante. Veuillez noter que votre licence n'est prolongée qu'aux conditions auxquelles elle a été délivrée initialement (sans changement à l'adresse, au nombre de plants, aux quantités entreposées, etc.).

Santé Canada délivrera-t-il de nouvelles APM, LPFP ou LPPD?

Le RAMFM a été abrogé le 31 mars 2014. Santé Canada ne peut délivrer de nouvelles autorisations ou licences en vertu du RAMFM. Si votre autorisation ou licence répond aux conditions de l'ordonnance de la Cour fédérale, Santé Canada peut réimprimer votre licence, à votre demande. Les dates et les adresses ne seront pas modifiées.

Je suis titulaire d'une LPFP ou d'une LPPD. Comment le seuil de 150 grammes s'applique-t-il dans mon cas?

Le nombre de plants et les quantités entreposées demeurent tels que cela est inscrit sur votre LPFP ou LPPD. En vertu du nouveau Règlement, les personnes inscrites auprès d'un producteur autorisé peuvent avoir en leur possession la quantité nécessaire pour un traitement de 30 jours ou 150 grammes de marihuana séchée, selon la moindre de ces quantités. Selon les conditions de l'ordonnance de la Cour, le titulaire d'une APM peut posséder la quantité maximale de marihuana séchée indiquée sur l'autorisation ou 150 grammes, soit la moindre de ces deux quantités.

Je possède une APM valide qui m'autorise à m'approvisionner auprès de Santé Canada. L'ordonnance de la Cour s'applique-t-elle à moi?

Santé Canada ne fournit plus de marihuana à des fins médicales.

L'ordonnance de la Cour s'applique aux personnes qui répondent à deux critères :

  • être titulaire d'une APM valide en vertu du RAMFM au 21 mars 2014
    OU
  • être titulaire d'une LPFP ou d'une LPPD valide en vertu du RAMFM le ou après le 30 septembre 2013 ET d'une APM valide le ou après le 21 mars 2014.

Si un professionnel de la santé et vous déterminez que vous avez besoin de marihuana à des fins médicales, vous pouvez vous inscrire auprès d'un producteur autorisé. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Web Procédures à suivre pour se procurer de la marihuana à des fins médicales.

J'obtiens ma marihuana en vertu d'une LPPD. Puis-je changer de personne désignée?

Non. Votre licence n'est prolongée qu'aux conditions auxquelles elle a été délivrée initialement. Si vous ne voulez plus que votre personne désignée produise de la marihuana pour vous, vous pouvez choisir de vous inscrire auprès d'un producteur désigné en vertu du  RMFM.

Puis-je changer de source d'approvisionnement?

Si vous n'êtes pas satisfait de votre source d'approvisionnement, vous pouvez choisir de vous inscrire auprès d'un producteur autorisé en vertu du  RMFM.

J'ai déménagé. Puis-je modifier mon APM/ma licence?

Non. Le RAMFM a été abrogé le 31 mars 2014 et Santé Canada ne traite plus de nouvelles demandes d'APM ou de licences et ne modifie plus les documents existants.

La licence ou l'autorisation n'est prolongée qu'aux conditions auxquelles elle a été délivrée initialement (sans changement à l'adresse, au nombre de plants, aux quantités entreposées, etc.). Vous ne pouvez transférer votre licence ou autorisation à une adresse différente.

Comment puis-je prouver à la police que je suis encore autorisé à posséder ou à produire de la marihuana à des fins médicales?

Vous pouvez présenter votre APM, LPFP ou LPPD à un agent pour démontrer que vous avez l'autorisation de posséder de la marihuana. Veuillez noter que votre droit de possession ou de production se limite à la quantité indiquée sur l'APM, la LPFP ou la LPPD. Si l'agent n'est pas au courant de l'injonction, il peut communiquer avec Santé Canada pour vérifier certains renseignements concernant l'autorisation ou la licence.

Puis-je encore m'approvisionner auprès de Santé Canada?

Non. Le RAMFM a été abrogé le 31 mars 2014 et Santé Canada ne vend plus de marihuana à des fins médicales. Si le professionnel de la santé et vous déterminez que vous avez besoin de marihuana à des fins médicales, vous pouvez vous inscrire auprès d'un producteur autorisé. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Web Procédures à suivre pour se procurer de la marihuana à des fins médicales.

Pour les producteurs autorisés et les demandeurs

Les producteurs autorisés trouveront des directives et des précisions à la page Web Politiques, directives, orientation et bulletins d'information visant les producteurs autorisés de marihuana à des fins médicales.

Où puis-je obtenir le formulaire de demande pour m'inscrire en tant que producteur autorisé?

Le formulaire ainsi que les documents d'orientation sont accessibles sur la page Web des producteurs autorisés.

Quelles sont les exigences à remplir pour devenir un producteur autorisé?

Pour devenir un producteur autorisé, vous devez respecter toutes les exigences du  RMFM, notamment les suivantes :

  • obtenir l'habilitation de sécurité requise;
  • respecter les exigences en matière de sécurité physique pour la production et l'entreposage;
  • remplir et soumettre une Demande en vue de devenir un producteur autorisé.

Si vous avez des questions sur ces exigences ou le processus de demande, veuillez les envoyer par courriel à l'adresse MMPR-RMFM@hc-sc.gc.ca ou nous appeler en composant le numéro sans frais 1-866-337-7705.

Envoyez le formulaire de demande à l'adresse suivante une fois que vous l'aurez rempli :

Section des drogues contrôlées
Division des licences et des permis
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0300B
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Toutes les sections pertinentes du formulaire de demande doivent être remplies et tous les documents requis doivent être présentés. Une demande incomplète ne sera pas traitée et vous sera retournée.

Quelles activités sont autorisées en vertu d'une licence?

Un producteur autorisé peut uniquement mener les activités décrites sur sa licence. Chaque licence délivrée en vertu du  RMFM précisera le genre d'activités autorisées sur le site. Les activités autorisées peuvent comprendre la production, la vente ou l'approvisionnement, la possession, l'emballage et le transport.

La licence indiquera également :

  • les substances autorisées;
  • la quantité maximale de marihuana séchée pouvant être produite, vendue ou fournie;
  • le stock maximal de marihuana séchée pouvant être détenu à tout moment;
  • le niveau de sécurité du site;
  • la date d'entrée en vigueur et d'expiration de la licence.

Dans certains cas, des conditions particulières seront également indiquées sur la licence. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web Politiques, directives, orientation et bulletins d'information visant les producteurs autorisés de marihuana à des fins médicales.

Quels documents doivent être présentés au producteur autorisé afin qu'il puisse inscrire un client?

À titre de producteur autorisé, vous devez vérifier ce qui suit lorsque vous procédez à l'inscription ou au renouvellement d'un client :

  • présentation d'un document médical original dans le cadre du processus d'inscription;
  • exactitude des renseignements contenus dans tout document médical reçu en vérifiant l'information auprès du praticien de la santé (conformément à l'article 110(c) du RMFM);
  • documentation de ces vérifications dans le cadre de vos obligations en matière de tenue de dossiers (article 6 du RMFM). Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'obligation de confirmer la validité du document médical, veuillez consulter le bulletin d'information intitulé Documents médicaux.

Un producteur autorisé peut demander à ses clients de présenter d'autres documents à l'appui.

Une fois que mon entreprise a inscrit un client ayant présenté son autorisation de possession de marihuana, que dois-je faire avec ce document?

Une fois le client inscrit, vous devez envoyer une copie de l'autorisation de possession de marihuana à Santé Canada, à l'adresse suivante :

Bureau du cannabis médical
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0300A
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Veuillez noter que le 31 mars 2015 était la dernière date à laquelle un client pouvait s'inscrire en présentant une APM plutôt qu'un document médical.

Quelles seront les conséquences pour le producteur autorisé si un client est inscrit auprès de ce dernier et que le professionnel de la santé qui a signé le document médical perd ses privilèges en regard de la prescription de marihuana séchée?

Conformément à l'alinéa  117(1)e) du RMFM, le producteur autorisé doit annuler toutes les commandes dès qu'il reçoit l'avis de Santé Canada. Il ne peut continuer d'expédier de la marihuana séchée aux clients qui ont présenté un document médical signé par ce professionnel de la santé. Le client doit trouver un autre professionnel de la santé et s'inscrire à nouveau en présentant un nouveau document médical. Le producteur autorisé ne pourra vendre ou fournir de la marihuana séchée à ce client qu'au moment où la nouvelle inscription sera approuvée.

Y a-t-il une limite au prix que je peux demander aux patients de payer pour de la marihuana séchée?

Les producteurs autorisés peuvent établir leurs propres prix.

Quelle est la quantité maximale qu'un producteur autorisé peut expédier à un client?

Une personne qui se procure de la marihuana séchée à des fins médicales personnelles ou au nom d'une autre personne dont elle est responsable ne peut avoir en sa possession une quantité de marihuana séchée qui dépasse le plafond établi à l' article 5 du RMFM.

  • La quantité maximale de marihuana séchée qu'un producteur autorisé peut expédier à un client au cours d'une période de 30 jours se limite à 30 fois la dose quotidienne (en grammes) indiquée dans le document médical du client.
  • La quantité de marihuana séchée expédiée ne peut dépasser 150 grammes.
  • Les producteurs autorisés peuvent expédier de la marihuana séchée plus d'une fois par mois, à condition que la quantité expédiée ne dépasse pas 150 grammes et que la quantité totale expédiée au cours d'une période de 30 jours ne dépasse pas 30 fois la dose quotidienne indiquée dans le document médical du client.

Quelles souches de marihuana séchée puis-je cultiver en vertu d'une licence de production?

Le  RMFM ne précise ni ne limite les souches de marihuana qui peuvent être cultivées.

Puis-je vendre de la résine, des huiles et des extraits, ou encore des produits comestibles à base de marihuana?

Non. Le  RMFM autorise uniquement la vente de marihuana séchée.

Une installation de production peut-elle être aménagée en plein air?

Les installations de production doivent être aménagées à l'intérieur.

Puis-je exploiter un magasin de détail?

Non.

Les règlements municipaux relatifs au zonage s'appliquent-ils à mon installation de production?

Les producteurs autorisés doivent respecter toutes les lois et les règlements fédéraux et provinciaux et territoriaux et les règlements municipaux, y compris tout règlement municipal relatif au zonage. Ils doivent informer la municipalité, le service de police et le service d'incendie de leur intention de présenter une demande à Santé Canada, afin que ces autorités soient au courant de l'emplacement et des activités proposés. Les producteurs autorisés doivent également communiquer avec les autorités locales chaque fois qu'un changement est apporté au statut de leur licence.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin d'information Conformité aux lois locales.

Quand dois-je renouveler ma licence?

Les producteurs autorisés doivent présenter une demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d'expiration de leur licence. Ils ne peuvent poursuivre leurs activités liées au cannabis sans licence valide.

Pour les professionnels de la santé

Quelles données existent à l'égard de l'utilisation de la marihuana à des fins médicales?

Veuillez consulter le document intitulé Renseignements destinés aux professionnels de la santé : Le cannabis (marijuana, marihuana) et les cannabinoïdes pour connaître les données les plus récentes concernant l'utilisation de la marihuana à des fins médicales.

Comment mon patient peut-il se procurer de la marihuana?

Le patient doit posséder un document médical rempli par son professionnel de la santé. Il doit envoyer l'original de ce document à un producteur autorisé, de même qu'un formulaire de demande rempli (fourni par le producteur autorisé). Le producteur autorisé remplira et expédiera la commande de votre patient de façon sécuritaire, en respectant la dose quotidienne de marihuana séchée indiquée dans le document médical.

Quelle est la différence entre le formulaire B et un document médical?

Le formulaire B « Formulaire du médecin » est un ancien document qui était utilisé aux termes de l'ancienne réglementation. Il ne doit plus être utilisé.

Le RMFM prévoit-il des restrictions relatives à la quantité quotidienne et à la durée?

Diverses études publiées dans des revues examinées par les pairs indiquent que la majorité des personnes qui ont recours au cannabis fumé ou au cannabis par voie orale à des fins médicales utilisent moins de 3 grammes par jour. Veuillez consulter le feuillet de renseignements sur la quantité quotidienne (dose) de Santé Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Même si le  RMFM ne prévoit aucune restriction quant à la quantité quotidienne que vous pouvez recommander, on a établi une limite à la quantité maximale qu'un patient peut avoir en sa possession. Elle a été fixée à 150 grammes ou 30 fois la dose quotidienne, selon la moindre de ces deux quantités.

Le document médical doit être rempli chaque année (ou plus souvent si vous recommandez l'usage de marihuana pendant une période plus courte) afin de démontrer que vous continuez d'appuyer la consommation de marihuana de votre patient.

Quelles voies d'administration puis-je recommander à mon patient?

La marihuana séchée est généralement consommée par inhalation. Il n'est pas recommandé de la fumer. Certaines personnes utilisent un vaporisateur pour consommer leur marihuana séchée ou en font du thé.

Existe-t-il des renseignements sur les souches qui conviennent le mieux à certaines maladies?

Attribuera-t-on un Numéro d'identification de médicament (DIN) à la marihuana séchée?

La vente d'un médicament au Canada n'est autorisée (et un DIN n'est attribué) que si le produit a été approuvé à la suite d'un processus d'examen. Ce processus est le moyen par lequel le personnel scientifique de Santé Canada examine une demande d'homologation de médicament pour évaluer l'innocuité, l'efficacité et la qualité du produit et s'assurer qu'il répond aux exigences de la  Loi sur les aliments et drogues (LAD) et des règlements connexes. À l'exception de SativexMD et de CesametMD, qui ont fait l'objet d'un avis de conformité autorisant la vente de ces produits en tant que produits thérapeutiques au Canada, les études scientifiques n'établissent pas que l'utilisation de marihuana à des fins médicales est sécuritaire et efficace dans la mesure prévue par le  Règlement sur les aliments et drogues pour les médicaments commercialisés au Canada. Sauf en ce qui a trait aux médicaments indiqués ci-dessus, aucun demandeur d'homologation n'a obtenu de DIN en vertu de la LAD et de ses règlements connexes, en ce qui concerne la marihuana. Ainsi, aucune DIN n'a été attribuée à la marihuana consommée à des fins médicales. Il est toutefois possible de s'en procurer en toute légalité en s'inscrivant directement auprès d'un producteur autorisé en vertu du  RMFM.

Où puis-je obtenir des renseignements sur le produit envisagé par mon patient?

Vous pouvez communiquer directement avec le producteur autorisé pour obtenir des renseignements sur les souches de marihuana séchée disponibles. Chaque étiquette du produit doit indiquer le pourcentage de tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD) du lot vendu.

Une liste des producteurs autorisés et de leurs coordonnées est accessible sur la page Web des producteurs autorisés.

Veuillez consulter le document intitulé Renseignements destinés aux professionnels de la santé : Le cannabis (marijuana, marihuana) et les cannabinoïdes qui contient des renseignements à jour sur l'utilisation de marihuana à des fins médicales.

Pour les services de police et les organismes d'application de la loi

Santé Canada délivre-t-il toujours de nouvelles licences en vertu du RAMFM?

Depuis le 1er avril 2014, Santé Canada ne délivre plus de licences à des particuliers. Si une APM a été révoquée, la LPFP ou la LPPD connexe ne répond pas aux conditions de l'ordonnance de la Cour fédérale et ne peut être réimprimée, rétablie ou délivrée de nouveau.

Est-ce que la ligne réservée aux services de police est toujours en service?

Oui, la ligne restera en service.

Avec qui puis-je communiquer si je mène une enquête sur une personne qui pourrait ou non être autorisée en vertu du RMFM?

Si une personne vous présente l'emballage ou un document annexé à sa commande de marihuana séchée provenant d'un producteur autorisé, vous pouvez communiquer avec ce dernier pour confirmer l'inscription et la quantité quotidienne de marihuana séchée autorisée. Le producteur autorisé doit vérifier que vous êtes membre d'un service de police canadien, et les renseignements doivent être demandés dans le contexte d'une enquête menée en vertu de la  LRCDAS ou du  RMFM. Vous devez également fournir le nom, la date de naissance et le sexe de la personne concernée.

Aux termes du RMFM, y a-t-il une limite quant à la quantité de marihuana séchée qu'une personne peut avoir en sa possession?

Oui. Le  RMFM prévoit une limite de possession maximale de 150 grammes de marihuana séchée ou l'équivalent de 30 fois la dose quotidienne autorisée, soit la moindre de ces deux quantités. Par exemple, si la dose quotidienne autorisée d'une personne est fixée à 2 grammes, la limite de possession devrait être établie à 60 grammes.

Par ailleurs, comme l'a ordonné la Cour, le détenteur d'une APM valide au 21 mars 2014 peut posséder la quantité maximale de marihuana séchée indiquée sur l'APM ou 150 grammes, soit la moindre de ces deux quantités.

Pour les municipalités

Les producteurs autorisés sont-ils assujettis aux lois et aux règlements municipaux locaux?

Les producteurs autorisés doivent respecter toutes les lois et les règlements fédéraux et provinciaux et territoriaux et les règlements municipaux, y compris tout règlement municipal relatif au zonage. Ils doivent informer la municipalité, le service de police et le service d'incendie de leur intention de présenter une demande à Santé Canada, afin que ces autorités soient au courant de l'emplacement et des activités proposés. Les producteurs autorisés doivent également communiquer avec les autorités locales chaque fois qu'un changement est apporté au statut de leur licence. Santé Canada mène des inspections afin de vérifier la conformité au RMFM, au  Règlement sur les stupéfiants et aux autres règlements connexes en vertu de la  LRCDAS.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin d'information Conformité aux lois locales.

Les municipalités peuvent-elles bloquer le processus de délivrance de licences si elles sont en désaccord avec les installations de production proposées ou toute autre exigence?

Les autorités locales peuvent faire part de toute préoccupation directement au propriétaire de l'installation de production et faire appliquer les lois et les règlements administratifs locaux.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin d'information Conformité aux lois locales.

Les clubs de compassion peuvent-ils faire la distribution pour le compte d'un producteur autorisé?

Non. Les producteurs autorisés doivent expédier la marihuana séchée directement au client ou au professionnel de la santé du client (si cela est précisé).

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