ARCHIVÉE - Conformité aux lois locales - Bulletin d'information

Des renseignements additionnels sur ce thème seront disponibles sous peu. D’ici là, veuillez consulter le site www.canada.ca/cannabis pour obtenir de l’information à jour et connaître les règles relatives au cannabis au Canada.

À l'intention des producteurs autorisés de marijuana à des fins médicales et des demandeurs

Le présent bulletin d'information a pour objet de préciser les attentes de Santé Canada à l'égard des producteurs autorisés et des demandeurs de licence de producteur autorisé en vertu du  Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) pour qu'ils se conforment à toutes les lois locales pertinentes.

Conformité aux lois locales

Les producteurs autorisés doivent se conformer à toutes les lois provinciales, territoriales et municipales, y compris les dispositions sur les restrictions de zonage, la sécurité incendie et la sécurité des installations électriques, et la gestion des déchets. Les municipalités disposent de la compétence de zoner les terres sur lesquelles la marijuana à des fins médicales peut être produite et de faire respecter les lois municipales.

Exigence d'aviser les autorités municipales et les services de police et d'incendie locaux

Pour faire en sorte que les autorités municipales et les services de police et d'incendie locaux soient informés que des demandeurs envisagent d'exercer des activités visées par le RMFM sur leur territoire, l'article 38 du RMFM exige que les demandeurs fournissent un avis écrit aux directeurs de la municipalité (e.g. le maire, ou le directeur municipal), du service de police et du service des incendies, les informant de leur intention de faire une demande de producteur autorisé de marijuana à des fins médicales et de l'emplacement de l'installation de production proposée. Les demandeurs doivent fournir une copie de cet avis écrit à Santé Canada dans le cadre de la demande de licence de producteur autorisé. Ces avis donnent l'occasion aux représentants de la municipalité, du service de police et du service des incendies de sensibiliser les demandeurs aux exigences municipales pertinentes concernant l'installation de production proposée.

Peu après la réception d'une demande, Santé Canada communique avec le directeur de la municipalité où est située l'installation de production proposée pour vérifier que l'avis a été reçu.

Documentation à l'appui d'une demande

Dans le cadre du traitement d'une demande, Santé Canada peut exiger les renseignements suivants pour évaluer les questions de santé et de sécurité publiques associées à l'installation proposée :

  • Un certificat de localisation à jour de l'emplacement préparé et certifié par un arpenteur-géomètre qualifié. Le certificat de localisation doit illustrer les dimensions du lot et l'emplacement et les dimensions relatives de tous les immeubles et aménagements sur la propriété, de même que les servitudes, droits de passages et autres droits de propriété tels qu'ils sont au moment de l'inspection.
  • De l'information sur l'installation proposée et une vue aérienne récente de celle-ci (p. ex. une photographie ou autre image aérienne), montrant les lots l'entourant dans un rayon de 500 mètres;
  • La confirmation que le demandeur a accès aux services municipaux nécessaires.

Avant que n'ait lieu l'inspection préalable à la délivrance de la licence, Santé Canada peut aussi exiger que l'installation fasse l'objet d'une inspection de sécurité électrique par les autorités provinciales ou territoriales et soit jugée conforme.

Exigences après la délivrance de la licence

Conformément à l'article 40 du RMFM, les producteurs autorisés doivent aviser par écrit les directeurs de la municipalité, du service de police et du service des incendies de la délivrance d'une licence, ou d'un changement de statut de la licence, y compris les renouvellements, modifications, suspensions, rétablissements ou révocations. Une copie de cet avis doit être transmise à Santé Canada.

Plaintes

Les plaintes à propos des producteurs autorisés qui pourraient ne pas respecter les exigences du RMFM doivent être envoyées à Santé Canada à l'adresse CMC@hc-sc.gc.ca.

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