ARCHIVÉE - Sources autorisées de matière de base - Bulletin d'information
Des renseignements additionnels sur ce thème seront disponibles sous peu. D’ici là, veuillez consulter le site www.canada.ca/cannabis pour obtenir de l’information à jour et connaître les règles relatives au cannabis au Canada.
À l'intention des producteurs autorisés de marijuana à des fins médicales
Le présent bulletin d'information a pour but de faire connaître les deux mécanismes permettant aux producteurs autorisés de se procurer de la matière de base pour produire de la marijuana à des fins médicales en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM). Les voici :
- Importation de semences ou de plants de marijuana d'une source étrangère autorisée.
- Achat de plants ou de semences de marijuana chez un producteur qui possède une licence en vertu du RMFM.
Matière de base
Tel que cela est indiqué ci-dessus, la matière de base comprend les semences et les plants de marijuana.
Importation de marijuana
Le Canada est signataire de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961. En conséquence, le RMFM a été élaboré conformément aux objectifs de cette convention. Cela comprend les mesures de contrôle applicables à l'importation de marijuana par les producteurs autorisés (c-.à-d. les semences et les plants de marijuana, de même que la marijuana séchée).
Les producteurs autorisés peuvent uniquement importer de la marijuana s'ils sont titulaires d'une licence délivrée par Santé Canada, conformément à l' article 75 du RMFM. Les formulaires de demande seront fournis à la demande. Les producteurs autorisés sont tenus de conserver les documents se rapportant à cette transaction, conformément à l'article 135 du RMFM.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin d'information Importation et exportation de marijuana par les producteurs autorisés.
Marijuana achetée auprès d'un autre producteur autorisé
Les producteurs autorisés peuvent également se procurer de la matière de base auprès d'un autre producteur. Le producteur autorisé qui vend le matériel de base doit avoir en main une commande écrite du producteur autorisé qui souhaite l'acheter, conformément à l'article 131 du RMFM. Les producteurs autorisés sont tenus de conserver les documents se rapportant à de telles transactions, conformément à la partie 6 du RMFM.
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