Renseignements supplémentaires à l'intention des producteurs autorisés en vertu du Règlement d'accès sur le cannabis à des fins médicales

Les producteurs autorisés sont tenus de respecter toutes les exigences du Règlement sur l'accès au  cannabis à des fins médicales (RACFM), entre autres ceux en rapport avec :

L'information présentée ci-dessous vise à aider les producteurs autorisés à mieux comprendre les exigences du RACFM. Il leurs incombe  de les comprendre et de connaître leurs obligations.

Les producteurs autorisés doivent également consulter les articles de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et le Règlement sur les stupéfiants qui s'appliquent au cannabis. Pour en connaître davantage, veuillez vous référer au RACFM.

Mesures de sécurité physique

Les activités de production, d'emballage, d'étiquetage et d'entreposage en vertu du RACFM doivent être menées à l'intérieur, mais pas dans un local d'habitation.

Le RACFM comporte  des  exigences en matière de sécurité physique. Ces exigences   sont nécessaires  pour de protéger les sites où les producteurs autorisés mènent  leurs activités associées au cannabis, autres que l'entreposage. Le Document d'orientation - Exigences en matière de sécurité des bâtiments et de la production de marihuana à des fins médicales fournit des détails techniques sur la façon de se conformer à ces exigences de sécurité.

La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées de Santé Canada etablie  les exigences de sécurité pour l'entreposage de toute substance désignée, icluant  le cannabis et l'exclusion des plantes de marihuana.

Tous les demandeurs d'une licence de production doivent démontrer à Santé Canada qu'ils respectent ces exigences en matière de sécurité. Les sites des producteurs autorisés sont soumis à des mesures de conformité et d'application de la loi, y compris des vérifications régulières et des inspections gouvernementales par Santé Canada.

Pour de plus amples renseignements sur les mesures de sécurité physique, veuillez vous référer à la sous-section C du RACFM.

Bonnes pratiques de production

Les producteurs autorisés sont assujettis aux bonnes pratiques de production qui visent entre autres à garantir la propreté des installations et de l'équipement. Le producteur autorisé doit embaucher un préposé à l'assurance de la qualité possédant la formation, l'expérience et les connaissances techniques appropriées pour approuver la qualité de la marihuana séchée, des plantes et des graines de marihuana et de l'huile de cannabis avant de la mettre en vente.

Qualité du produit

Les producteurs autorisés doivent soumettre à des tests  leurs produits, y compris, le cas échéant :

  • la marihuana fraîche et séchée ainsi que l'huile de cannabis afin de détecter les contaminants microbiens et chimiques
  • l'huile de cannabis aux fins de désintégration des capsules ou de formes de dosage similaires
  • les résidus de solvants dans l'huile de cannabis afin de découvrir la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol, en acide delta-9-tétrahydrocannabinolique, en cannabidiol et en acide cannabidiolique

Le document d'orientation Spécifications techniques pour l'analyse de la marihuana séchée à des fins médicales contient des renseignements précis à l'intention des producteurs autorisés afin de les aider à répondre à certaines des exigences requises.

Autres exigences

Les producteurs autorisés doivent également respecter d'autres exigences du RACFM, relatives aux bonnes pratiques de production, notamment :

  • Le programme d'hygiène
  • Les méthodes d'exploitations normalisées
  • L'etablissement d'un système de retrait du marché

Pour de plus amples renseignements sur les bonnes pratiques de production, veuillez vous référer principalement à la sous-section D du RACFM.

Emballage, étiquetage et expédition - Renseignements à l'intention du consommateur

Le RACFM comprend des exigences en matière d'emballage, d'étiquetage et d'expédition. Par exemple, la marihuana fraîche et séchée, l'huile de cannabis et les graines de marihuana doivent être vendues ou fournies dans un contenant inviolable et à l'épreuve des enfants. Des exigences en matière d'étiquetage s'appliquent en fonction du type de produit (c.-à-d. marihuana fraîche et séchée, huile de cannabis, huile de cannabis en capsules ou en formes de dosage similaires, plantes et graines de marihuana). De plus, tous les producteurs autorisés doivent apposer sur le contenant, l'emballage ou la plante, une étiquette destinée aux clients, semblable à celle destinée au patient et qui se trouve sur les contenants de médicaments prescrits.

En vertu du RACFM, chaque envoi vendu à un client doit être accompagné d'une copie de la version la plus récente du document de Santé Canada intitulé « Information destinée aux consommateurs -- cannabis (marihuana, marijuana) ». Ce document contient un résumé des renseignements connus à propos des usages du cannabis à des fins médicales et des risques connexes. Les utilisateurs peuvent  ainsi faire le choix  de leur traitement de façon éclairée.

Pour de plus amples renseignements sur l'emballage, l'étiquetage et l'expédition, veuillez vous référer principalement à la sous-section F du RACFM.

Permis d'importation et d'exportation

Un producteur autorisé doit se prévaloir d'un permis auprès du ministre de la Santé avant d'importer ou d'exporter de la marihuana ou du cannabis aux fins de mise à l'essai pour découvrir la teneur en cannabinoïde. Les renseignements à cet égard se trouvent principalement à la sous-section G du RACFM.

Habilitation de sécurité

Les personnes suivantes sont tenues d'avoir une habilitation de sécurité valide en vertu du RACFM.

  • la personne qui détient une licence de production
  • tous les dirigeants et administrateurs d'une personne morale (si la licence de production est délivrée à une personne morale)
  • le responsable principal
  • la personne responsable
  • la/les personne(s) responsable(s) suppléante(s)

Les personnes qui cherchent à obtenir l'habilitation de sécurité doivent remplir les formulaires suivants :

Pour de plus amples renseignements sur l'habilitation de sécurité, veuillez vous référer principalement à la sous-section H du RACFM.

Si vous avez des questions au sujet de ces exigences, communiquez avec Santé Canada sans frais au 1-866-337-7705 ou par courriel au MMPR-RMFM@hc-sc.gc.ca.

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