Avis de projet de décret visant à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac

Le présent avis vise à donner l'occasion aux parties intéressées de fournir des commentaires sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'annexe de la Loi sur le tabac portant sur les additifs interdits. Ces modifications limiteraient davantage l'utilisation d'additifs, notamment les additifs aromatisants liés à la commercialisation de cigares attrayants pour les jeunes.

Contexte

Le tabagisme est la première cause de maladies et de décès évitables au Canada : il est responsable de plus de 37 000 décès chaque année. Selon les estimations, le Canada dépense 4,4 milliards de dollars chaque année pour couvrir les coûts directs des soins de santé rattachés au tabagisme, et le fardeau total pour l'économie, y compris les coûts indirects (par exemple les pertes de revenu et de productivité), est estimé à 17 milliards de dollars par année.

Quatre-vingt-dix pour cent des Canadiens qui ont déjà fumé une cigarette entière l'ont fait avant d'avoir 20 ans, et, de ce nombre, plus des trois quarts sont devenus des fumeurs réguliers à un moment de leur vie. La prévention du tabagisme chez les jeunes contribuera à réduire les taux de prévalence au fil du temps, y compris chez les jeunes adultes (de 20 à 24 ans), qui ont le taux de tabagisme le plus élevé au Canada.

En 2008, le premier ministre Harper s'était engagé à contrer la commercialisation de produits du tabac aromatisés, tels que les cigarillos, visant les jeunes. Avant 2008, les petits cigares aromatisés (des cigares qui ont la même taille et des caractéristiques semblables aux cigarettes) ont connu une vague de popularité croissante auprès des jeunes. Afin de limiter la commercialisation par l'industrie du tabac de tels produits auprès des jeunes, le gouvernement du Canada a déposé en 2009 le projet de Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, qui après son adoption modifia la Loi sur le tabac, afin d'empêcher cette commercialisation. La nouvelle loi a mis fin à la pratique de vendre des petits cigares et des feuilles d'enveloppe à l'unité, tout en les rendant plus chers. De plus, la Loi interdit l'ajout d'arômes susceptibles d'attirer les jeunes, par l'entremise d'une annexe qui précise les additifs, y compris les additifs aromatisants autres que le menthol, qu'il est interdit d'utiliser en lien avec la fabrication et la vente des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d'enveloppe. L'annexe se trouve le  site Web de la législation (Justice).

Avec l'entrée en vigueur des modifications en 2010, le Canada est devenu le premier pays au monde à empêcher l'utilisation d'additifs qui contribuaient à rendre les produits du tabac plus attrayants pour les jeunes.

L'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada (ESUTC) révèle que l'usage de produits du tabac aromatisés par les jeunes a diminué depuis l'adoption de la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes. Selon l'ESUTC de 2012, 5 % des jeunes âgés de 15 à 19 ans ont déclaré avoir fumé de petits cigares au cours des 30 derniers jours comparativement à 8 % en 2009. Par ailleurs, on estime que le volume des ventes à l'unité de cigares aromatisés a chuté d'environ 35 % de 2009 à 2011. Enfin, selon l'Enquête sur le tabagisme chez les jeunes, la prévalence de jeunes de la 6^e à la 12^e année ayant déclaré avoir consommé au moins un produit de tabac aromatisé au cours de leur vie a diminué de 19 % en 2008-2009 à 15 % en 2012-2013. Lors de l'entrée en vigueur des nouvelles mesures en 2010, le premier ministre a publiquement annoncé que la conformité à ces règles serait surveillée.

Depuis 2010, Santé Canada a vu apparaître sur le marché des cigares redimensionnés (d'un poids supérieur à 1,4 g et sans filtre) aux mêmes arômes que ceux qui étaient sur le marché avant les modifications apportées à la Loi sur le tabac en 2009. Ces cigares redimensionnés sont généralement munis d'un papier de manchette (un papier couramment utilisé pour couvrir les filtres), même s'ils sont conçus sans filtre, ou munis d'une cape non apposée en hélice.

Même si le taux de tabagisme chez les jeunes n'a jamais été aussi bas, ces derniers continuent de consommer des produits du tabac aromatisés. Selon les résultats de l'Enquête sur le tabagisme chez les jeunes de 2012-2013 (de la 6^e à la 12^e année; au Québec, de la 6^e année à la 5^e secondaire), parmi les jeunes ayant déclaré avoir consommé au moins un produit du tabac dans les 30 derniers jours, deux jeunes sur cinq (40 %) ont déclaré avoir consommé un petit cigare aromatisé ou un cigare aromatisé pendant cette période, ce qui représente environ 126 000 jeunes Canadiens.

Modifications proposées

L'annexe de la Loi sur le tabac dresse la liste des additifs, y compris la plupart des additifs aromatisants autres que le menthol, qu'il est interdit d'utiliser dans la fabrication des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d'enveloppe. Santé Canada propose de modifier l'annexe afin d'interdire l'utilisation des mêmes additifs (avec certaines exceptions) dans d'autres types de cigares, selon la prémisse que ces additifs contribuent à la commercialisation de cigares attrayants pour les jeunes. Les exceptions seraient prévues pour ne pas priver les adultes de la possibilité de choisir certains arômes.

Les modifications à l'étude sont les suivantes :

• Les interdictions actuelles sur l'utilisation de certains additifs en lien avec la fabrication et la vente de petits cigares viseraient également les cigares avec papier de manchette et les cigares munis d'une cape non apposée en hélice. Les interdictions s'appliqueraient aussi aux cigares pesant plus de 1,4 g mais moins de 6 g, sans le poids des embouts.
• Certains arômes traditionnellement destinés aux adultes seraient permis dans les cigares pesant plus de 1,4 g mais moins de 6 g, sous réserve que ces derniers ne soient pas munis d'un filtre, d'un papier de manchette ou d'une cape non apposée en hélice. L'utilisation d'additifs qui confèrent un arôme communément attribué au porto, au vin, au rhum ou au whisky serait permise dans ces cigares.
• Peu importe le type de cigare, le menthol ne serait pas visé par l'interdiction d'additifs aromatisants, comme c'est le cas actuellement.

Présentation de commentaires

La publication du présent avis marque le début d'une période de commentaires de 30 jours. Il y aura d'autres occasions de formuler des commentaires tout au long du processus de réglementation fédéral. Les commentaires reçus en réponse au présent avis contribueront à orienter les politiques de Santé Canada et à améliorer le projet de modifications.

Les intervenants et les parties intéressées sont invités à faire part de leurs observations au gestionnaire de la Division de la réglementation, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, en format électronique (Microsoft Word ou Adobe) à pregs@hc-sc.gc.ca ou par la poste à l'adresse suivante : indice de l'adresse 0301A, pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

La directrice générale déléguée
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et
de la sécurité des consommateurs
SUZY McDONALD

Ébauche du décret pour consultation publique

Les intervenants et les parties intéressées désirant recevoir l'ébauche du décret sont invités à en faire la demande par courriel à pregs@hc-sc.gc.ca.