Décret visant à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac

Le Décret visant à modifier l'annexe de la Loi sur le tabac (appelé ci-après « le Décret ») et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation connexe ont été publiés à la  Partie II de la Gazette du Canada, le 17 juin 2015.

Objectifs

Le Décret a pour objectif de protéger les jeunes des incitations à l'usage du tabac en réduisant encore plus la disponibilité de cigares aromatisés attrayants pour eux. Le Décret enlèvera à l'industrie du tabac la possibilité de commercialiser la plupart des cigares aromatisés attrayants pour les jeunes au Canada.

Contexte

En 2009, le gouvernement du Canada a déposé le projet de Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, modifiant ainsi la Loi sur le tabac, afin de limiter la commercialisation de produits du tabac, notamment les petits cigares aromatisés. Les petits cigares sont définis, aux termes de la Loi, comme pesant moins de 1,4 g ou étant munis d'un bout-filtre de cigarette. Ces cigares aromatisés sont d'une taille semblable à celle d'une cigarette et sont devenus de plus en plus populaires auprès des jeunes. Toutefois, après la modification de 2009, les fabricants et les importateurs de tabac ont introduit sur le marché canadien de nouveaux types de cigares - un peu plus gros que les petits cigares - aux mêmes arômes que ceux visés par la modification. Beaucoup de ces nouveaux produits avaient des caractéristiques physiques comme le papier de manchette qui les rendent semblables aux petits cigares et aux cigarettes. Des données de surveillance récentes indiquent que les jeunes continuent de consommer des produits du tabac aromatisés, y compris des cigares (Enquête sur le tabagisme chez les jeunes 2012-2013, Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada 2012). Empêcher les jeunes de commencer à fumer constitue l'un des moyens les plus efficaces de réduire l'usage à vie du tabac. On s'attend à ce que l'imposition de restrictions supplémentaires à l'ajout d'arômes dans les cigares contribue à protéger les jeunes contre les dangers du tabagisme.

Le Décret limite l'utilisation d'additifs, y compris des agents aromatisants, dans les cigares qui pèsent plus de 1,4 g, mais au plus 6 g, les cigares munis d'un papier manchette et les cigares munis d'une cape non apposée en hélice. L'utilisation d'additifs qui confèrent un arôme communément attribué au vin, au porto, au whisky ou au rhum ne sera interdite dans les cigares munis d'une cape en hélice qui pèsent plus de 1,4 g, mais au plus 6 g (à l'exception de ceux munis d'un papier de manchette et des petits cigares), afin de limiter l'effet du décret sur la liberté de choix des adultes. L'utilisation de menthol ne sera pas interdite dans aucunes des types de cigares visés comme c'est le cas actuellement pour tous les autres produits du tabac, y compris les cigarettes, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe. Les restrictions en vigueur sur l'utilisation d'additifs dans les cigarettes, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe resteront inchangées, sous réserve d'une exclusion supplémentaire de certains colorants dans les petits cigares.

Entrée en vigueur

À partir du 14 décembre 2015, la fabrication et la vente de certains types de cigares qui contiennent les additifs visés seront interdites. Tel qu'énoncée dans la modification à la Loi sur le tabac en 2009, l'interdiction liée à l'emballage de ces cigares d'une manière qui donne à penser qu'ils contiennent ces additifs visés entrera en vigueur en même temps.