Document de consultation concernant l'examen du cadre réglementaire du chanvre industriel

Avis au lecteur :

La consultation en ligne est maintenant terminée. Les commentaires et les suggestions reçus au cours de la consultation publique sont actuellement en considération. Merci pour votre apport.

4 novembre 2013 - 20 décembre 2013

Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme

Table des matières

Les renseignements personnels obtenus sous ce processus grâce à vos commentaires au sujet des propositions de modifications à l'étude concernant le Règlement sur le chanvre industriel et le cadre réglementaire du chanvre industriel. Si des renseignements personnels  sont soumis, ils  seront utilisés uniquement dans le but d'organiser une discussion de suivi potentielle de votre rétroaction. L'information est recueillie en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Tous les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés aux termes des dispositions de la  Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette Loi comprend aussi le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. La présente collecte est décrite dans le fichier de renseignements personnels ordinaires sur les activités de sensibilisation (POU 938). Pour obtenir des précisions sur cet énoncé, communiquez avec notre coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

1. Introduction

Le chanvre industriel est une des plus anciennes plantes cultivées du monde. Pendant des siècles, il a été utilisé comme source de nourriture et de fibreNote de bas de page 1. Il a été interdit au Canada en 1938 en raison de son appartenance à la famille de plantes du cannabis (Cannabis sativa L.) et de l'ingrédient psychoactif qu'il contient nommé delta 9-tétrahydrocannabinol (THC).

Le cannabis et ses dérivés, notamment le chanvre industriel, sont répertoriés à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Aux termes de celle-ci, la possession, le trafic, l'importation, l'exportation et la production de toute variété de cannabis, sans égard à sa teneur en THC, sont interdits à moins d'obtenir une autorisation par règlement ou une exemption en vertu de l'article 56 de la LRCDAS.

Dans les années 1980 et 1990, la culture du chanvre a suscité un intérêt accru en tant que source potentielle de nouveaux emplois dans les secteurs agricole et industriel. En 1994, le Canada a commencé à octroyer des licences de recherche pour la culture du chanvre à titre expérimental. Les recherches menées entre 1994 et 1998 ont montré qu'il est possible de le cultiver avec succès au Canada en utilisant des variétés à faible teneur en THC.

Le Règlement sur le chanvre industriel (RCI), qui autorise la production commerciale du chanvre industriel est entré en vigueur le 12 mars 1998. Le Règlement, qui levait une interdiction de près de 60 ans relativement au chanvre industriel, a permis de créer un cadre pour la culture et la production de chanvre industriel et le développement de produits du chanvre, ce qui a mené à la mise sur pied d'une industrie prospère du chanvre au Canada.

Étant donné que le Règlement a été élaboré et mis en œuvre avant l'établissement de l'industrie du chanvre, certains de ses articles ne répondent plus aux besoins de l'industrie du chanvre ou du gouvernement. Par conséquent, de nombreux intervenants, y compris l'industrie du chanvre, les partenaires fédéraux et provinciaux, ainsi que les associations agricoles pertinentes, ont soulevé des préoccupations concernant divers aspects du cadre réglementaire du chanvre industriel, notamment le RCI et d'autres politiques et manuels connexesNote de bas de page 2 de Santé Canada. Par exemple, le rapport du projet d'étude de l'industrie canadienne du chanvre (PEICC) de 2009 rassemblait les préoccupations de l'industrie au sujet du RCI et d'autres règlements ou politiques régissant la production et la commercialisation du chanvre industriel. Les préoccupations soulignées dans le rapport du PEICC rejoignent celles qui ont été soulevées par les titulaires de licence.

De plus, dans le cadre de ses consultations pancanadiennes auprès de petites entreprises, la Commission sur la réduction de la paperasse (CRP) du gouvernement du Canada a constaté l'existence de contraintes propres à l'industrie du chanvre au Canada et recommandé à Santé Canada d'examiner le RCI dans le but d'améliorer le système d'octroi de licences pour le chanvre industriel. 

Voici quelques-uns des principaux problèmes soulevés en ce qui touche le cadre réglementaire du chanvre industriel :

  • le processus annuel d'octroi de licences, qui est fondé sur l'année civile plutôt que sur la saison de croissance agricole, peut entraîner la nécessité de présenter de multiples demandes de licence à l'intérieur d'une même saison de culture et impose un fardeau aux demandeurs compte tenu de la courte période de validité des licences;
  • le fardeau administratif et financier associé aux exigences relatives à l'analyse annuelle de la teneur en THC aux niveaux de la sélection, de la production des semences et de la culture, et le nombre restreint d'échantillonneurs autorisés;
  • l'interdiction de cultiver à moins d'un kilomètre de terrains d'écoles ou de lieux publics habituellement fréquentés par des personnes âgées de moins de 18 ans, ce qui peut empêcher certains producteurs de cultiver le chanvre industriel;
  • l'exigence minimale de quatre hectares en matière de superficie en vue de la culture duchanvre industriel pour ses grains ou ses fibres, qui peut empêcher laculture du chanvre industriel à petite échelle et peut ne pas permettre auxproducteursqui doivent concilier avec des contraintes de terrain de cultiver le chanvre industriel;
  • les contraintes liées à l'importation des grains viables;
  • d'autres problèmes comme le manque de clarté concernant l'interprétation et l'intention de certains articles du RCI, l'absence de dispositions propres à la délivrance de licences dans le RCI pour mener des recherches sur le chanvre industriel et les restrictions concernant l'utilisation de toutes les parties du chanvre.

En réponse, Santé Canada réalise un examen complet du RCI en ayant comme objectif principal de moderniser le Règlement ainsi que les politiques et manuels connexes de Santé Canada pour créer un cadre réglementaire plus efficace qui profitera à l'industrie du chanvre, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

2. But

Le présent document a pour but de :

  1. donner un aperçu de l'examen du RCI, y compris des principaux problèmes soulevés au cours des dernières années et de présenter quelques propositions de modifications à l'étude concernant le cadre réglementaire du chanvre industriel, notamment le RCI et des politiques et manuel connexes de Santé Canada;
  2. solliciter des commentaires sur les principaux problèmes relevés et les propositions de modifications à l'étude, ainsi que sur tout autre problème associé au cadre réglementaire du chanvre industriel.

Les partenaires fédéraux et provinciaux, l'industrie du chanvre, les associations agricoles pertinentes et d'autres parties qui pourraient avoir un intérêt dans le chanvre industriel, sont invités à fournir leurs commentaires sur le présent document en ligne, par courriel, par la poste ou en personne. La présente consultation débute le 4 novembre 2013, et la date limite de présentation de commentaires est le 20 décembre 2013.

3. Éléments du document de consultation

Le présent document offre un aperçu des principaux problèmes et des propositions de modifications à l'étude concernant le cadre réglementaire du chanvre industriel. Ces dernières sont réparties en quatre grandes sections : 1) la licence; 2) les analyses de teneur en THC; 3) la culture; et 4) les contrôles sur l'importation de grains de chanvre viables. Chaque section comprend un bref résumé des principaux problèmes relevés à ce jour, certaines des propositions de modifications envisagées pour aborder ces problèmes et les répercussions attendues de ces modifications sur l'industrie du chanvre. Chaque section se termine par une série de questions. La section 5 est axée sur d'autres problèmes qui pourraient ne pas avoir été abordés dans les sections précédentes, et le document se termine par les prochaines étapes du processus d'examen. L'annexe A décrit brièvement le cadre réglementaire actuel du chanvre industriel, et l'annexe B fournit un sommaire des principaux problèmes et des modifications suggérées dans un tableau qui peut servir à la consultation rapide.

Veuillez noter que les propositions de modifications à l'étude et les questions connexes ne sont pas exhaustives. Elles visent à favoriser l'obtention d'une rétroaction et à faire fond sur les problèmes déjà relevés et d'autres approches suggérées pour aborder ces problèmes. Santé Canada attend avec impatience vos réponses en ce qui touche ces problèmes et tout autre commentaire que vous pourriez avoir.

4. Principaux problèmes et propositions de modifications à l'étude concernant le cadre réglementaire du chanvre industriel

En réponse aux principaux problèmes relevés par la CRP et les intervenants internes et externes depuis la promulgation du RCI, Santé Canada a élaboré plusieurs propositions de modifications au cadre réglementaire du chanvre industriel. Ces problèmes peuvent être abordés en apportant des modifications au RCI, au Manuel technique sur le chanvre industriel (Manuel technique), à la Politique d'exemption de certaines variétés de chanvre industriel de la nécessité de subir des analyses de teneur en THC (Politique d'exemption) et à la Politique sur l'inclusion de variétés de cannabis à la liste des cultivars approuvés.

4.1 Licence

4.1.1 Principaux problèmes relevés

Courtes durée et validité des licences pour le chanvre :

Aux termes du RCI actuel, les licences et les autorisations sont valides jusqu'à un an, en fonction de l'année civile à laquelle elles sont délivrées, c'est-à-dire que toutes les licences expirent le 31 décembre. Cependant, la majorité des demandes de licence pour la culture ne sont pas soumises avant la mi-mars ou juin, car les renseignements requis pour remplir une demande de licence ne sont souvent pas disponibles avant cette période, et la licence n'est donc valide que pour six ou sept mois.

De nombreuxproducteurs de chanvre utilisent les mois d'hiver pour planifier leur saison de culture, notamment pour déterminer le nombre d'hectares à cultiver, l'emplacement des lieux de culture et la variété de chanvre à semer. Étant donné qu'une demande de licence doit comprendre des renseignements de base susmentionnés ainsi qu'une description officielle du terrain et les coordonnées de chaque lieu de culture obtenues d'un système de localisation GPS, un grand nombre de demandes ne peuvent être remplies avant le début du printemps.

De plus, la Liste des cultivars approuvés (LCA)Note de bas de page 3, qui contient les variétés particulières de chanvre approuvées pour la culture au Canada ainsi que les variétés exemptées d'une analyse de la teneur en THC pour l'année civile en cours, n'est souvent pas publiée avant la fin de février ou le début de mars (veuillez consulter la section 4.2.1 pour obtenir de plus amples détails). Cela peut avoir une incidence sur le processus de demande de licence, car les demandeurs doivent indiquer dans leur demande de licence le cultivar approuvé qu'ils planteront.

Le processus d'octroi de licences fondé sur l'année civile plutôt que sur la saison de culture peut entrainer la nécessité de présenter de multiples demandes de licence :

Le chanvre industriel est normalement planté entre avril et juin, la récolte a lieu en août et en septembre, et le séchage, le nettoyage, le conditionnement et la préparation du chanvre industriel pour le marché sont effectués pendant l'automne. Bien que les producteurs commencent à vendre leur récolte à la fin de l'automne, nombre d'entre eux ne sont pas en mesure de vendre toute leur récolte avant la fin de l'année. Pour se conformer au Règlement, ces producteurs sont tenus de présenter une demande (avant le 31 décembre) pour obtenir une autorisation de possession de chanvre à des fins d'entreposage ou de soumettre une demande pour obtenir une nouvelle licence qui englobe la possession et la vente de chanvre industriel. Note de bas de page 4

Les producteurs qui possèdent des grains de l'année précédente et qui prévoient cultiver pendant la nouvelle année en cours devront demander une licence qui autorise la possession et la vente chanvre industriel en décembre, puis demander une autre licence pour en faire la culture au printempsNote de bas de page 5. Cela peut imposer un fardeau sur certains titulaires de licence qui, pour respecter le Règlement, doivent présenter deux demandes de licence à Santé Canada chaque année.

4.1.2 Propositions de modifications à l'étude concernant le cadre réglementaire du chanvre industriel

  1. Accroître la période de validité des licences en la faisant passer d'un an à un maximum de quatre ans sur la base de la date d'émission de la licence. Les titulaires d'une licence devront communiquer avecSanté Canada pour demander la modification de leur licence en cas changement à l'emplacement des champs au début de la saison de culture.

4.1.3 Répercussions attendues

Les propositions de modifications à l'étude susmentionnées devraient permettre :

  • de faire coïncider davantage le processus de demande de licence avec la saison de culture naturelle du chanvre et de réduire la nécessité de présenter des demandes afin d'obtenir des licences supplémentaires pour l'entreposage ou la vente de chanvre industriel après la fin de l'année civile en cours;
  • de réduire la paperasserie, car les producteurs de chanvre obtiendraient fort probablement une licence pluriannuelle;
  • aux producteurs de chanvre d'élaborer un plan d'affaires pluriannuel.

Questions :

1. En vous fondant sur votre expérience, veuillez fournir votre rétroaction et vos commentaires sur les propositions de modifications à l'étude concernant la licence relative au chanvre industriel.

2. Selon vous, y a-t-il une autre solution qui permettrait de mieux aborder les difficultés que vous avez rencontrées concernant la licence? Si oui, veuillez donner de plus amples détails.

3. Avez-vous rencontré d'autres problèmes ou difficultés concernant la licence qui ne sont pas indiqués ci-dessus? Si oui, veuillez fournir des exemples précis.

4.2 Analyses de teneur en THC

4.2.1 Principaux problèmes relevés

Multiples niveaux d'analyse :

L'analyse de la teneur en THC est actuellement nécessaire aux trois stades du cycle de croissance du chanvre (niveaux de la sélection, de la production des semences et de la production des grains). De plus, l'obligation d'utiliser des semences contrôlées force les producteurs à acheter leurs semences d'un distributeur ou producteur de semences autorisé (dont les semences ont fait l'objet d'une analyse de la teneur en THC), qui a lui-même acheté les semences d'un sélectionneur titulaire d'une licence pour le chanvre (dont les semences mères ont également été soumises à une analyse de la teneur en THC). Par conséquent, cette pratique entraîne des chevauchements, car la récolte d'un producteur de chanvre a été analysée trois fois pour garantir une teneur en THC d'au plus 0,3 %.

Nombre restreint d'échantillonneurs autorisés :

Le Manuel technique établit les critères à remplir pour agir à titre d'échantillonneur autorisé et procéder à un échantillonnage sur le terrain de chanvre industriel. À l'heure actuelle, il existe un nombre limité d'échantillonneurs autorisés pour répondre aux besoins des producteurs titulaires d'une licence. De plus, les procédures d'échantillonnage du Manuel technique indiquent les périodes précises où les champs de chanvre doivent faire l'objet d'un échantillonnage (lorsque les premières semences de 50 % des plantes sont résistantes à la compression)Note de bas de page 6, ce qui signifie qu'il peut être difficile pour certains producteurs de chanvre de trouver un échantillonneur pour échantillonner leur champ à l'intérieur de la période de croissance mentionnée. En raison de ces problèmes, il est donc difficile pour certains titulaires de licence de satisfaire aux exigences relatives aux licences.

Retards des laboratoires compétents dans les analyses de teneur en THC :

Pour se conformer au RCI, les échantillons de chanvre industriel doivent être testés par un laboratoire compétent autorisé en vertu de l'article 9 du Règlement sur les stupéfiants. À l'heure actuelle, il existe seulement trois laboratoires compétents au Canada, et, compte tenu du fait que l'analyse de la teneur en THC est seulement un des nombreux services offerts par ces laboratoires, ils peuvent prendre plusieurs mois pour terminer les tests. L'échantillonnage est le plus souvent effectué au moment de la récolte, qui a généralement lieu en août ou en septembre. Vu les retards de trois à cinq mois concernant les analyses, seulement la moitié des résultats des analyses de THC sont habituellement complets et soumis à Santé Canada avant le 31 décembre. L'accès tardif aux résultats des analyses de THC entraîne des retards dans l'élaboration de la LCA, car ces résultats servent de base en vue d'accepter ou de rejeter l'inclusion des variétés de chanvre dans la LCA. Ces retards provoquent à leur tour des retards dans les demandes de licence et l'approbation, car les titulaires de licence doivent indiquer le cultivar approuvé qu'ils planteront lorsqu'ils demandent une nouvelle licence (veuillez consulter la section 4.1.1 pour obtenir de plus amples détails).

Coût de l'échantillonnage et de l'analyse :

En vertu du RCI, il incombe au titulaire d'une licence de payer les frais liés au prélèvement des échantillons de leur récolte de chanvre industriel par un échantillonneur autorisé. Cela comprend les honoraires professionnels pour l'échantillonnage de chacun de leurs champs. De plus, en raison du nombre restreint d'échantillonneurs autorisés, les producteurs qui n'ont pas accès à un échantillonneur dans leur région doivent parfois embaucher un échantillonneur autorisé d'une autre région ou province et couvrir les coûts supplémentaires comme le transport, l'hébergement et les repas.

Les titulaires d'une licence doivent également couvrir les coûts associés à l'analyse de la teneur en THC effectuée par un laboratoire compétent. Les coûts d'analyse varient ordinairement entre 140 $ et 180 $ par champ, et les coûts de l'échantillonnage et de l'analyse peuvent donc devenir considérables pour les titulaires de licence qui possèdent de nombreux champs.

Critères d'exemption :

La Politique d'exemption de la nécessité de subir des analyses de teneur en THC de Santé Canada énonce les critères selon lesquels il est possible d'être exempté d'une analyse de la teneur en THC. Parmi ces critères figure l'obligation de disposer de données sur la teneur en THC de trois années consécutives, ce qui limite le nombre de variétés exemptées. Si la culture d'une variété particulière est insuffisante pour une année donnée, il n'y aura alors aucune donnée sur la teneur en THC pour cette variété, et il faudra recommencer le cycle d'analyse de trois ans. L'obligation selon laquelle les résultats moyens des analyses doivent être d'au plus 0,15 % exclut également du statut d'exemption certaines variétés dont la moyenne est nettement inférieure à 0,3 %, mais supérieure à 0,15 %. Les intervenants ont constaté que ce critère crée des obstacles à l'exemption de certaines variétés.

4.2.2 Propositions de modifications à l'étude concernant le cadre réglementaire du chanvre industriel

Propositions de modifications au RCI :

  • a. Éliminer l'obligation d'effectuer une analyse de la teneur en THC au niveau de la production de grains, tout en continuant d'exiger la réalisation d'une analyse de la teneur en THC aux niveaux de la sélection et de la production de semences. Les normes relatives aux semences contrôlées demeureraient en place pour garantir l'utilisation de semences qui produisent des plantes dont la teneur en THC est d'au plus 0,3 %;

Approche suggérée pour la Politique d'exemption :

  • b. Réaliser un examen exhaustif des critères énoncés dans la Politique d'exemption. On pourrait examiner la possibilité d'augmenter les résultats moyens autorisés pour les analyses de THC et d'alléger ou d'éliminer l'obligation de disposer de données d'analyse sur des années « consécutives ».

4.2.3 Répercussions attendues

Les propositions de modifications à l'étude susmentionnées devraient permettre :

  • d'éliminer les coûts d'échantillonnage et d'analyse du THC pour les producteurs de chanvre;
  • de réduire grandement les retards dans l'analyse de la teneur en THC causés par l'accumulation des analyses de THC;
  • de réduire les chevauchements causés par la réalisation d'analyses de teneur en THC à chacun des trois stades du cycle de croissance;
  • de favoriser la publication de la LCA en temps plus opportun;
  • de favoriser l'élaboration d'une politique d'exemption plus souple.

Questions :

4. En vous fondant sur votre expérience, veuillez fournir votre rétroaction et vos commentaires sur les propositions de modifications à l'étude concernant l'analyse de la teneur en THC.

5. Selon vous, y a-t-il une autre solution qui permettrait de mieux aborder les difficultés que vous avez rencontrées concernant l'analyse de la teneur en THC? Si oui, veuillez donner de plus amples détails.

6. Avez-vous rencontré d'autres problèmes ou difficultés concernant l'analyse de la teneur en THC qui ne sont pas indiqués ci-dessus? Si oui, veuillez fournir des exemples précis.

4.3 Culture

4.3.1 Principaux problèmes relevés

Exigence minimale en matière de superficie :

Les intervenants ont souligné qu'en raison des contraintes de terrain comme les montagnes, les rivières et les sols rocheux, certains producteurs ne sont pas en mesure de répondre à l'exigence minimale en matière de superficie de quatre hectares à l'intérieur d'une « zone unique » pour la culture de grains viables ou de fibres du chanvre. Cette exigence minimale empêche également la culture du chanvre industriel à petite échelle et crée des obstacles à l'utilisation du chanvre industriel pour la recherche et le développement, les tests variétaux et les nouveaux producteurs qui veulent essayer de cultiver le chanvre avant de s'engager dans la culture à pleine échelle.

Dans d'autres cas, les champs des producteurs peuvent comporter de petites divisions attribuables aux collines, aux ravins et aux marais ou aux obstacles artificiels tels que les fossés de drainage, les sentiers et les clôtures, ce qui peut les empêcher d'être considérés comme une « zone unique ». Par conséquent, les producteurs qui doivent subdiviser leurs champs en zones séparées en raison de ces obstacles peuvent également avoir de la difficulté à satisfaire à l'exigence minimale de quatre hectares pour chaque nouvelle « zone unique ».

Restrictions relatives au lieu de culture :

L'interdiction de cultiver à moins d'un kilomètre de terrains d'écoles et de lieux publics habituellement fréquentés par des personnes âgées de moins de 18 ans (qui s'applique aux centres commerciaux, aux restaurants, aux épiceries, aux cinémas, aux parcs, aux établissements sportifs, etc.) est jugée par certains comme un obstacle inutile à la culture près de ces types d'établissements.

4.3.2 Propositions de modifications à l'étude concernant le cadre réglementaire du chanvre industriel

  • a. réduire l'exigence minimale en matière de superficie de quatre hectares à deux hectares;
  • b. inclure des critères clairs de ce qui est considéré comme une zone unique pour la culture du chanvre industriel. Les critères suggérés délimiteraient clairement ce qui est considéré comme un champ continu en se fondant sur des critères systématiques et permettraient la division en petites parcelles à l'intérieur d'un même champ;
  • c1. conserver l'interdiction de cultiver à moins d'un kilomètre de terrains d'écoles. Alléger l'interdiction de cultiver dans d'autres zones situées à moins de 500 mètres des zones particulières suivantes : centres communautaires, centres récréatifs, arénas communautaires, terrains sportifs, terrains de jeux publics, piscines publiques, parcs publics et bibliothèques publiques; OU,
  • c2. lever complètement l'interdiction concernant le lieu de culture.

4.3.3 Répercussions attendues

Les modifications suggérées devraient permettre :

  • à de nombreux producteurs qui possèdent de plus petits champs de cultiver le chanvre industriel;
  • d'éliminer certains obstacles au développement de la production du chanvre industriel à petite échelle et à l'utilisation du chanvre industriel pour la recherche et le développement, les tests variétaux et les nouveaux producteurs qui souhaitent produire à petite échelle pendant leur première année;

Autre répercussion pour la modification c1 :

  • donner une certaine marge de manœuvre aux producteurs pour leur permettre de cultiver davantage à proximité d'un ensemble déterminé de lieux publics; OU,

Autre répercussion pour la modification c2 :

  • donner une certaine marge de manœuvre aux producteurs pour leur permettre de cultiver près des terrains d'écoles et/ou des lieux publics sans restriction.

Questions :

7. En vous fondant sur votre expérience, veuillez fournir votre rétroaction et vos commentaires sur les propositions de modifications à l'étude concernant la culture.

8. Selon vous, y a-t-il une autre solution qui permettrait de mieux aborder les difficultés que vous avez rencontrées concernant la culture? Si oui, veuillez donner de plus amples détails.

9. Avez-vous rencontré d'autres problèmes ou difficultés concernant la culture qui ne sont pas indiqués ci-dessus? Si oui, veuillez fournir des exemples précis.

4.4 Contrôles sur l'importation de grains de chanvre viables

4.4.1 Principaux problèmes relevés

Obstacles à l'importation de grains de chanvre viables :

En vertu du RCI, les importateurs doivent joindre à leur expédition un document émis par l'autorité compétente d'un pays figurant dans la Liste des pays approuvés pour l'importation de grains viables (LPAIGV), publiée par Santé Canada. Depuis l'entrée en vigueur du RCI en 1998, aucun pays n'a été désigné à des fins d'inclusion dans la LPAIGV. Cela crée un obstacle à l'importation.

Courte période de validité des permis d'importation et d'exportation :

L'industrie du chanvre s'est dite préoccupée du fait que la période de validité maximale de trois mois des permis d'importation et d'exportation est trop courte pour achever les contrats et régler les questions relatives à l'expédition avant l'expiration du permis.

4.4.2 Propositions de modifications à l'étude concernant le cadre réglementaire du chanvre industriel

  1. éliminer le renvoi à une liste d'importation dans le RCI et exiger que les importateurs de chanvre fournissent à Santé Canada des documents qui démontrent que les normes du pays vers lequel ils souhaitent importer sont similaires pour les variétés approuvées au Canada. Les cargaisons importées devront également être accompagnées de résultats d'analyse de la teneur en THC d'un laboratoire international accrédité qui démontrent que la teneur en THC du grain qui sera importé est d'au plus 0,3 %;
  2. accroître la période de validité des permis d'importation et d'exportation en la faisant passer d'un maximum de trois mois à un maximum de 180 jours (environ 6 mois). 

4.4.3 Répercussions attendues

Les modifications suggérées devraient permettre :

  • de donner à l'industrie du chanvre la possibilité d'importer des grains de chanvre viables de divers pays (dont les normes sont similaires pour les variétés approuvées au Canada);
  • de donner aux importateurs de chanvre du temps supplémentaire pour effectuer l'expédition et terminer la paperasserie administrative avant l'expiration de leur permis d'importation et d'exportation.

Questions :

10. En vous fondant sur votre expérience, veuillez fournir votre rétroaction et vos commentaires sur les propositions de modifications à l'étude concernant l'importation de grains de chanvre viables.

11. Selon vous, y a-t-il une autre solution qui permettrait de mieux aborder les difficultés que vous avez rencontrées concernant l'importation de grains de chanvre viables? Si oui, veuillez donner de plus amples détails.

12. Avez-vous rencontré d'autres problèmes ou difficultés concernant l'importation de grains de chanvre viables qui ne sont pas indiqués ci-dessus? Si oui, veuillez fournir des exemples précis.

5. Autres problèmes

En plus des principaux problèmes et des modifications proposées relativement au cadre réglementaire du chanvre industriel qui ont déjà été mentionnés dans le présent document, il existe certains autres problèmes qui devront possiblement être abordés, notamment :

  • le manque de clarté concernant l'interprétation et l'intention de certains articles du RCI; 
  • l'impossibilité d'utiliser toutes les parties du chanvre industriel, les pousses ou les feuilles, les fleurs ou les bractées de la plante;
  • les préoccupations au sujet des méthodes et des critères utilisés pour élaborer la LCA;
  • la nécessité de mettre à jour les méthodes de vérification aux fins des analyses dans le Manuel technique;
  • l'absence de dispositions dans le RCI propres à la délivrance de licences pour mener des recherches sur le chanvre industriel;
  • les préoccupations concernant les exigences en matière d'étiquetage au niveau de la vente en gros;
  • le besoin d'autres méthodes pour rendre les semences non viables;
  • les exigences relatives à la vérification du casier judiciaire de tous les employés, directeurs ou partenaires de corporations, de coopératives ou de sociétés en nom collectif, qui sont considérées comme un fardeau par les intervenants.

Questions :

13. Avez-vous rencontré un des problèmes ou une des difficultés susmentionnés? Si oui, veuillez décrire les répercussions que ces difficultés ont eues sur vous.

14. Avez-vous rencontré d'autres problèmes concernant le Règlement ou les politiques et manuels connexes de Santé Canada qui ne sont pas indiqués ci-dessus? Si oui, veuillez fournir des exemples précis.

Veuillez noter que les problèmes soulignés dans le présent document ne sont pas exhaustifs et que nous vous encourageons à indiquer tout autre problème lié au RCI. Santé Canada est déterminé à examiner tous les problèmes et toutes les préoccupations concernant le RCI et les politiques et manuels connexes afin que le RCI et les politiques connexes de Santé Canada répondent autant que possible aux besoins de l'industrie du chanvre, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

15. Veuillez inscrire tout autre commentaire concernant l'examen du RCI.

Dans la liste suivante, veuillez indiquer à quel type de groupe d'intervenants vous appartenez.

  • Producteur de chanvre industriel.
  • Transformateur de chanvre industriel.
  • Milieu universitaire, de l'éducation ou de la recherche.
  • Gouvernement fédéral, provincial ou territorial, ou administration municipale.
  • Autre (précisez)

Si vous fournissez vos coordonnées, les utiliser uniquement pour communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements concernant vos réponses.  Veuillez lire l'ensemble de l'énoncé de confidentialité pour des détails supplémentaires.

Pouvons-nous communiquer avec vous?

  • Oui
  • Non

Si oui :
Veuillez indiquer votre nom, adresse courriel ou numéro de téléphone ci-dessous.

Nom :

Courriel : Ou Numéro de téléphone :

En cliquant sur le bouton « Soumettre », vous soumettrez toutes les réponses et l'information personnelle que vous avez écrites sur la présente page Web à la Division de la politique réglementaire du Bureau des substances contrôlées.

6. Prochaines étapes

Les commentaires obtenus sur les problèmes et les propositions de modifications à l'étude mentionnés dans le présent document éclaireront l'examen du cadre réglementaire du chanvre industriel effectué par Santé Canada. Une fois le processus de consultation des intervenants terminé, Santé Canada a l'intention de proposer des modifications applicables au RCI, conformément à la politique réglementaire du gouvernement, et de mettre à jour les politiques et manuels connexes de Santé Canada. Une autre occasion sera offerte pour formuler des commentaires sur les modifications proposées pendant la période de commentaires de 75 jours qui suivra la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Annexe A : Cadre réglementaire du chanvre industriel

Cadre réglementaire actuel

Le Règlement sur le Chanvre Industriel (RCI) établit les contrôles liés à l'importation, à l'exportation, à la possession, à la production, à la vente, à l'approvisionnement, au transport, à l'expédition et à la livraison de chanvre industriel.

Pour être admissible à une licence pour cultiver le chanvre à des fins industrielles, il faut satisfaire aux principales exigences suivantes :

  • les zones de culture proposées doivent respecter l'exigence minimale du RCI en matière de superficie, c'est-à-dire quatre hectares (pour la culture de grains viables ou de fibres) et 0,4 hectares (pour la culture de semences, à moins que le demandeur soit un sélectionneur);
  • les producteurs peuvent seulement cultiver des semences contrôlées d'une variété figurant dans la Liste des Cultivars Approuvés (LCA) (publiée annuellement) de Santé Canada;
  • les producteurs doivent fournir les coordonnées de la zone de culture obtenues d'un système mondial de localisation GPS;
  • le casier judiciaire des demandeurs ne doit pas comprendre une infraction désignée en matière de drogue commise au cours des 10 dernières années;
  • les demandeurs doivent avoir des mécanismes de sécurité et de tenue de documents adéquats en place.

Les licences délivrées aux termes du RCI sont valides pendant un maximum d'une année civile et expirent le 31 décembre. Elles doivent être renouvelées chaque année.

Toutes les parties titulaires d'une licence pour la culture du chanvre industriel doivent :

  • s'assurer que des échantillons de leurs plantes sont prélevés et analysés chaque année pour déterminer si la teneur en THC de celles-ci ne dépasse pas 0,3 %;
  • s'assurer que l'échantillonnage est effectué par des échantillonneurs autorisés désignés par Santé Canada.

En vertu du RCI :

  • les semences de chanvre industriel doivent appartenir à une variété figurant dans la LCA;
  • la teneur en THC des plantes du genre Cannabis et de leurs parties, de leurs feuilles et de leurs capités est d'au plus 0,3 % lors de l'échantillonnage et de l'analyse selon la méthode approuvée;
  • les produits à base de chanvre ou dérivés du chanvre ne doivent pas contenir plus de 10 microgrammes de THC par gramme.

Annexe B : Sommaire des propositions de modifications au cadre règlementaire du chanvre industriel

Sommaire des propositions de modifications à l'étude concernant la licence
Problème Modifications proposées Répercussions attendues
Courtes durée et validité des licences pour le chanvre.

Processus d'octroi de licences fondé sur l'année civile plutôt que sur la saison de culture, ce qui entraîne la nécessité de présenter de multiples demandes de licence.
Accroître la période de validité des licences en la faisant passer d'un maximum d'un an à un maximum de quatre ans. Le processus de demande de licence coïncide davantage avec la saison de culture naturelle du chanvre.

Réduit la nécessité de présenter des demandes pour obtenir des licences ou autorisations supplémentaires pour l'entreposage ou la vente de chanvre industriel après la fin de l'année civile en cours.

Réduit la paperasserie, car les producteurs de chanvre obtiendraient une licence pluriannuelle.

Permet aux producteurs de chanvre d'élaborer un plan d'affaires pluriannuel.
Sommaire des propositions de modifications à l'étude concernant l'analyse de la teneur en THC
Problème Modifications proposées Répercussions attendues
Multiples niveaux d'analyse de la teneur en THC. Éliminer l'obligation d'effectuer une analyse de la teneur en THC au niveau de la production de grains, tout en continuant d'exiger la réalisation d'une analyse de la teneur en THC aux niveaux de la sélection et de la production de semences. Réduit les chevauchements causés par la réalisation d'analyses de teneur en THC à chacun des trois stades du cycle de croissance.
Nombre restreint d'échantillonneurs autorisés. Comme ci-dessus. Réduit grandement les retards dans l'analyse de la teneur en THC causés par l'accumulation des analyses de THC.
Retards des laboratoires compétents dans les analyses de teneur en THC. Comme ci-dessus. Comme ci-dessus et favorise la publication de la LCA en temps plus opportun, ce qui permettrait également de simplifier le processus d'octroi de licences.
Coût de l'échantillonnage et de l'analyse. Comme ci-dessus. Élimine les coûts d'échantillonnage et d'analyse pour les producteurs de chanvre.
Critères d'exemption. Réaliser un examen exhaustif des critères énoncés dans la Politique d'exemption de la nécessité de subir des analyses de teneur en THC. On pourrait examiner la possibilité d'augmenter les résultats moyens autorisés pour les analyses de THC et d'alléger ou d'éliminer l'obligation de disposer de données d'analyse sur des années « consécutives ». Favorise l'élaboration d'une politique d'exemption plus souple.
Sommaire des propositions de modifications à l'étude concernant la culture
Problème Modifications proposées Répercussions attendues
L'exigence minimale en matière de superficie de quatre hectares est trop élevée. Réduire l'exigence minimale en matière de superficie de quatre hectares à deux hectares.

Inclure des critères clairs de ce qui est considéré comme une zone unique pour la culture du chanvre.
Permet à de nombreux producteurs qui possèdent de plus petits champs de cultiver le chanvre industriel.

Élimine certains obstacles au développement de la production de chanvre industriel à petite échelle et à l'utilisation du chanvre industriel pour la recherche et le développement, les tests variétaux et les nouveaux producteurs qui souhaitent produire à petite échelle pendant leur première année.
Restrictions relatives au lieu de culture. Option A : Conserver l'interdiction de cultiver à moins d'un kilomètre de terrains d'écoles. Réduire l'interdiction de cultiver dans d'autres zones situées à moins de 500 mètres des zones spécifiques suivantes : centres communautaires, centres récréatifs, arénas communautaires, terrains sportifs, terrains de jeux publics, piscines publiques, parcs publics et bibliothèques publiques.

Option B : Lever complètement l'interdiction concernant le lieu de culture.
Option A : Donne une certaine marge de manœuvre aux producteurs pour leur permettre de cultiver davantage à proximité d'un ensemble déterminé de lieux publics.

Option B : Donne une certaine marge de manœuvre aux producteurs pour leur permettre de cultiver près des terrains d'écoles ou des lieux publics sans restriction.
Sommaire des propositions de modifications à l'étude concernant les contrôles sur l'importation de grains de chanvre viables
Problème Modifications proposées Répercussions attendues
Obstacles à l'importation de grains de chanvre viables. Éliminer le renvoi à une liste d'importation dans le RCI et exiger que les importateurs de chanvre fournissent à Santé Canada des documents qui démontrent que les normes du pays vers lequel ils souhaitent importer sont similaires pour les variétés approuvées au Canada.

Les cargaisons importées devront être accompagnées de résultats d'analyse de la teneur en THC d'un laboratoire international accrédité qui démontrent que la teneur en THC du grain qui sera importé est d'au plus 0,3 %.
Donne à l'industrie du chanvre la possibilité d'importer des grains de chanvre viables de divers pays (dont les normes sont similaires pour les variétés approuvées au Canada).
Courte période de validité des permis d'importation et d'exportation. Accroître la période de validité des permis d'importation et d'exportation en la faisant passer d'un maximum de trois mois à un maximum de 180 jours (six mois). Donne aux importateurs de chanvre du temps supplémentaire pour effectuer l'expédition et terminer la paperasserie administrative avant l'expiration de leur permis d'importation et d'exportation.
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