ARCHIVÉE - Publication du Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM)


La présente a pour but de vous informer que le Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 29 juin 2005.

Les modifications réglementaires sont fondées sur les commentaires transmis à Santé Canada concernant le RAMM depuis l'entrée en vigueur du règlement en juillet 2001 et sur un examen et une consultation approfondis menés en 2003 et en 2004. Les modifications ont été prépubliées dans la partie I de la Gazette du Canada le 23 octobre 2004 pour une période de commentaires de 30 jours. Aucun des commentaires soumis n'a entraîné de modifications à la proposition réglementaire.

Voici les principaux changements :

  1. rationalisation du processus d'obtention d'une autorisation de possession de marihuana à des fins médicales, c'est-à-dire :
    • réduction du nombre de catégories de symptômes en vertu desquelles une personne peut demander une autorisation de possession de trois à deux, en combinant les catégories un et deux actuelles;
    • élimination de la nécessité, pour un demandeur, de rencontrer un spécialiste pour la seule fin de faire signer la déclaration médicale;
    • révision de la déclaration du demandeur, de manière à ce que celle-ci fasse mention de l'acceptation des risques liés à l'utilisation de la marihuana à des fins médicales;
    • révision de la déclaration médicale du médecin, de manière à n'y inclure que les seuls éléments essentiels pour confirmer que le demandeur est affligé d'une pathologie grave et que les traitements classiques ne lui conviennent pas ou sont inefficaces;
    • obligation, pour les titulaires d'une autorisation, de soumettre une nouvelle photographie d'identité à toutes les cinq plutôt qu'à toutes les deux demandes de renouvellement;
  2. rationalisation des processus de demande concernant la modification et le renouvellement d'une autorisation de possession;
  3. habilitation explicite du ministre de la Santé à communiquer des renseignements limités relatifs aux autorisations et aux licences aux organismes de police canadiens à la suite d'une demande expresse reçue à cet effet d'un organisme de police canadien dans le cadre d'une enquête réalisée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du RAMM;
  4. disposition autorisant de façon limitée un système de distribution en pharmacie de marihuana séchée produite par un distributeur autorisé sous contrat avec Sa Majesté du Chef du Canada, à l'intention des titulaires d'une autorisation, et ce, sans une ordonnance d'un médecin. Cette disposition permettra la réalisation d'un projet pilote en vue de déterminer la faisabilité de la distribution de marihuana à des fins médicales par l'entremise du système conventionnel de distribution en pharmacie.

Ces modifications réglementaires maintiendront un équilibre approprié entre, d'une part, la possibilité, pour les personnes gravement malades, d'accéder à de la marihuana pour des motifs de compassion et, d'autre part, la nécessité de réglementer la marihuana, une substance contrôlée et un produit non approuvé en tant que médicament. Elles permettent aussi à Santé Canada de faire passer la fourniture de marihuana à des fins médicales au Canada à un modèle de soins de santé plus traditionnel.

Les modifications susmentionnées et les autres modifications au RAMM sont décrites dans le Règlement et expliquées dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR). Le Règlement et le REIR sont disponibles à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante :

On peut également se procurer la Gazette du Canada dans la plupart des bibliothèques publiques. Pour vous abonner ou obtenir des exemplaires de la Gazette du Canada, veuillez écrire à :

Publications du gouvernement du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa, Canada, K1A 0S5

De l'information supplémentaire est présentée sur le site Web de Santé Canada à l'adresse: http://www.hc-sc.gc.ca/hecs-sesc/marihuana/index_f.html.

Nous attirons votre attention, en particulier, sur le document intitulé Communication de renseignements aux organismes de police canadiens, qui fournit des détails supplémentaires sur les politiques et les procédures opérationnelles visant à protéger les renseignements recueillis en application du RAMM.

Si le présent avis n'a pas été adressé à la personne-ressource responsable, voudriez-vous le transmettre à qui de droit et signaler le changement au Bureau des substances contrôlées par l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante :
OCS_Policy_and_Regulatory_Affairs@hc-sc.gc.ca.

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