Exemption de catégorie de personnes prise en vertu de l'article 56 visant les personnes autorisées à avoir en leur possession ou à produire de la marihuana à des fins médicales en vertu d'une injonction provisoire

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Définitions

Les termes employés dans la présente exemption s'entendent au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de ses règlements, sous réserve de ceux définis ci-dessous :

  • « aidant » S'entend de la personne aidant une personne autorisée qui est titulaire d'une autorisation de possession s'administrer de la marihuana ou un produit visé à l'alinéa c) de la section « Portée de l'exemption ».

  •  « marihuana fraîche » S'entend des feuilles fraîches et des bourgeons frais de marihuana, à l'exception de toute matière végétale pouvant servir à la multiplication de la marihuana.

  •  « personne autorisée » S'entend de la personne qui, à la fois :

    1. était autorisée à avoir en sa possession ou à produire de la marihuana en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM), abrogé le 31 mars 2014;
    2. fait partie d'une catégorie de personnes physiques qui sont encore autorisées à avoir en leur possession ou à produire de la marihuana à des fins médicales en vertu d'une injonction provisoire rendue par un tribunal.
  • « solvant organique » S'entend de tout composé organique hautement inflammable, explosif ou toxique, y compris le naphte de pétrole et les hydrocarbures liquides comprimés tels le butane, l'isobutane, le propane et le propylène.

Portée de l'exemption

En vertu de l'article 56 de la LRCDAS, la personne autorisée qui se conforme aux conditions ci-après est soustraite à l'application du paragraphe 4(1) et des articles 5 et 7 de la LRCDAS et du paragraphe 8(1) du Règlement sur les stupéfiants (RS) dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre d'effectuer les opérations suivantes :

  1. si elle est titulaire d'une autorisation de possession, avoir en sa possession de la marihuana fraîche;

  2. altérer les propriétés chimiques ou physiques, selon le cas :

    1. de la marihuana fraîche ou séchée qu'elle est autorisée à avoir en sa possession en vertu de la présente exemption ou d'une injonction provisoire rendue par un tribunal,
    2. du produit résultant de l'altération visée au sous-alinéa (i),
    3. du produit dérivé du produit visé au sous-alinéa (ii);
  3. avoir en sa possession des produits résultant d'une altération visée à l'alinéa b);

  4. si elle est titulaire d'une licence de production à titre de personne désignée, vendre, fournir, expédier ou livrer de la marihuana fraîche ou des produits visés à l'alinéa c) à la personne identifiée dans la licence comme étant celle pour qui le titulaire de la licence est autorisé à produire, ou en assurer le transport pour celle-ci.

En vertu de l'article 56 de la LRCDAS, l'aidant est soustrait à l'application du paragraphe 4(1) et de l'article 5 de la LRCDAS et du paragraphe 8(1) du RS dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre, en vue d'aider la personne autorisée, d'avoir en sa possession et de fournir de la marihuana fraîche ou un produit visé à l'alinéa c) de la section « Portée de l'exemption » obtenus par la personne autorisée, en une quantité ne dépassant pas l'équivalent de 5 g de marihuana séchée.

Conditions

  1. La personne autorisée est tenue de se conformer aux conditions prévues dans une injonction provisoire rendue par un tribunal.

  2. La personne autorisée ne peut cultiver, multiplier ou récolter de la marihuana à moins d'être titulaire d'une licence de production.

  3. La personne autorisée ne peut employer de solvants organiques lorsqu'elle altère les propriétés chimiques ou physiques de la marihuana fraîche ou séchée ou du produit visé à l'alinéa c) de la section « Portée de l'exemption ».

  4. La personne autorisée titulaire d'une autorisation de possession ne peut avoir en sa possession une quantité totale de marihuana fraîche, de produits visés à l'alinéa c) de la section « Portée de l'exemption » et de marihuana séchée qui, compte tenu du poids de la marihuana fraîche et du poids de la marihuana fraîche ou séchée ayant servi à faire les produits, ferait en sorte qu'elle aurait en sa possession une quantité supérieure à la plus petite des quantités suivantes :

    1. l'équivalent de la quantité maximale prévue dans l'autorisation de possession;
    2. 150 g de marihuana séchée.

    Pour l'application de la présente condition, 5 g de marihuana fraîche équivalent à 1 g de marihuana séchée.

  5. La personne autorisée titulaire d'une licence de production ne peut avoir en sa possession une quantité totale de marihuana fraîche, de produits visés à l'alinéa c) de la section « Portée de l'exemption » et de marihuana séchée qui, compte tenu du poids de la marihuana fraîche et du poids de la marihuana fraîche ou séchée ayant servi à faire les produits, ferait en sorte qu'elle aurait en sa possession une quantité supérieure à l'équivalent de la quantité de marihuana séchée pouvant être gardée sur le site de production comme le prévoit la licence de production. Pour l'application de la présente condition, 5 g de marihuana fraîche équivalent à 1 g de marihuana séchée.

  6. La personne autorisée qui est titulaire d'une licence de production à titre de personne désignée doit se conformer aux obligations ci-après si elle expédie ou transporte de la marihuana fraîche ou un produit visé à l'alinéa c) de la section « Portée de l'exemption » du lieu mentionné dans la licence où la marihuana séchée peut être gardée au lieu de résidence du titulaire de l'autorisation de possession sur le fondement de laquelle la licence a été délivrée :

    1. expédier ou transporter la marihuana ou le produit du lieu de production directement jusqu'au lieu de résidence;
    2. veiller au respect des obligations prévues au paragraphe 34(1.1) du RAMFM, dans sa version antérieure à l'abrogation de ce règlement.
  7. La personne autorisée qui est titulaire d'une licence de production à titre de personne désignée ne peut fournir ou livrer une quantité de marihuana fraîche ou de produit visé à l'alinéa c) de la section « Portée de l'exemption » qui, compte tenu du poids de la marihuana fraîche, du poids de la marihuana fraîche ou séchée ayant servi à fabriquer ce produit et du poids de la marihuana séchée livrée, ferait en sorte qu'elle aurait en sa possession une quantité supérieure à la plus petite des quantités suivantes :

    1. l'équivalent de la quantité maximale prévue dans l'autorisation de possession sur le fondement de laquelle la licence a été délivrée;
    2. 150 g de marihuana séchée.

    Pour l'application de la présente condition, 5 g de marihuana fraîche équivalent à 1 g de marihuana séchée.

Date d'entrée en vigueur : le 8 juillet 2015

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