Exemption accordée aux directeurs médicaux en Alberta aux termes de l’article 56

Aux termes de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), les directeurs médicaux de fournisseurs de services de soins de santé dans la province de l'Alberta sont exemptés, à des fins médicales, de l'application des dispositions suivantes de la LRCDAS et de son règlement :

• - paragraphe 4(1) de la LRCDAS en ce qui a trait au fentanyl, à la kétamine, à la morphine, à l'oxycodone et à la péthidine;
• - paragraphes 5(1) et 5(2) de la LRCDAS en ce qui a trait au diazépam, au fentanyl, à la kétamine, au lorazépam, au midazolam, à la morphine, à l'oxycodone et à la péthidine;
• - paragraphe 8(1) du Règlement sur les stupéfiants en ce qui a trait au fentanyl, à la kétamine, à la morphine, à l'oxycodone et à la péthidine.

Pour ce qui est de cette exemption, les définitions formulées ci-dessous s'appliquent.

• Substance désignée signifie l'une des substances suivantes : diazépam, fentanyl, kétamine, lorazépam, midazolam, morphine, oxycodone et péthidine.
• Directeur médical signifie une personne, conformément au Medical Technicians Regulation de l'Alberta, exerçant la médecine qui est responsable du commandement médical des ambulanciers paramédicaux, qui occupe un poste de gestion et qui a la responsabilité finale de commander, de transporter, d'entreposer et de fournir des substances désignées pour un organisme offrant des services médicaux d'urgence en Alberta.
• Ambulancier paramédical signifie une personne autorisée aux termes de la Health Disciplines Act et du Emergency Medical Technicians Regulation de l'Alberta à exercer la profession de technologue-ambulancier paramédical dans cette province et à administrer des substances désignées dans le cadre de sa profession.
• Substance désignée devenue nuisible signifie un médicament qui contient une substance désignée qui est contaminée, endommagée ou une substance désignée résiduelle qui reste dans une fiole multidose.

La présente exemption autorise les directeurs médicaux susmentionnés à posséder, à transporter et à fournir les substances désignées dont ont besoin les ambulanciers paramédicaux embauchés par l'organisme offrant des services médicaux d'urgence auquel le directeur médical est affilié, conformément aux conditions formulées dans la présente exemption.

L'exemption s'applique uniquement si les conditions suivantes sont respectées. Les directeurs médicaux doivent faire ce qui suit :

1. prendre les mesures nécessaires, conformément aux lignes directrices établies par le fournisseur de services de soins de santé auquel ils sont affiliés, afin d'assurer la sécurité des substances désignées entreposées et transportées;
2. commander les substances désignées auprès d'un distributeur autorisé désigné en Alberta ou commander les substances désignées auprès d'une pharmacie autorisée en Alberta et retourner toute substance désignée devenue nuisible au administrateur désigné au administrateur désigné à des fins de destruction;
3. consigner toutes les transactions qui portent sur des substances désignées, c'est‑à‑dire la date, le nom et la quantité de substances désignées commandées, reçues, entreposées dans les ambulances ou les aéronefs, fournies aux ambulanciers paramédicaux (qui doivent les transporter sur leur personne) et détruites par les administrateurs désignés;
4. tenir tous les dossiers présentés par les ambulanciers paramédicaux qui travaillent pour l'organisme offrant des services médicaux d'urgence auquel ils sont affiliés;
5. signaler tous les incidents de perte ou de vol de substances désignées par écrit à Santé Canada dans les 10 jours suivant la découverte de l'incident; et
6. conserver les dossiers précisés aux points (3) et (4) ci-dessus pendant au moins deux ans et les fournir à Santé Canada sur demande.

La présente exemption demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée. Le défaut de se conformer aux conditions de la présente exemption peut, entre autres, donner lieu à la suspension immédiate de l'exemption et, en dernier lieu, à sa révocation.

Signé pour la ministre de la Santé et en son nom

Original signé par

Julie Thompson
Directrice, Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

Date d'entrée en vigueur : le 29 février 2016