Loi modifiant la Loi sur le tabac (2009)

Le 8 octobre 2009, le Parlement a adopté la Loi modifiant la Loi sur le tabac. Ces modifications ont pour but de protéger les enfants et les jeunes contre les pratiques de marketing de l'industrie du tabac qui les incitent à l'usage du tabac. Ces pratiques comprennent : l'ajout d'agents aromatisants ou d'autres additifs contribuant à rendre les cigarettes, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe plus attrayants pour les enfants et les jeunes; la mise en marché de petits cigares et de feuilles d'enveloppe (feuilles ou tubes de tabac) à l'unité ou en petits paquets, accessibles et abordables pour les jeunes; la publicité sur le tabac figurant dans des publications qui peuvent être vues par des enfants ou des jeunes.

Une période de transition a été accordée aux fabricants et aux détaillants pour qu'ils puissent s'adapter aux changements apportés à la Loi sur le tabac.

Publicité

Des restrictions élargies sur la publicité des produits du tabac sont entrées en vigueur le 8 octobre 2009. Les modifications mettent fin à l'exception de la Loi sur le tabac qui permettait la publicité des produits du tabac dans les publications pouvant être vues par des jeune, tels les quotidiens, les hebdomadaires gratuits sur les arts et spectacles et les magazines.

Quantités minimales

Cette nouvelle loi élargit l'application de la disposition sur la quantité minimale, qui existe pour les cigarettes, aux petits cigares et aux feuilles d'enveloppe. Dès le 6 avril 2010, la vente au détail, y compris la vente hors taxes, de petits cigares et de feuilles d'enveloppe dans des emballages de moins de 20 unités sera interdite. Les produits visés sont :

  • les petits cigares pesant 1,4 g ou moins (sans l'embout) faits de tabac en feuilles naturel ou reconstitué qui comporte soit une sous cape et une cape, soit une cape composé de tabac naturel ou reconstitué;
  • les feuilles d'enveloppe (feuille ou tube composé de tabac naturel ou reconstitué et prêt à être rempli);
  • les cigares avec un bout-filtre de cigarettes.

Additifs (y compris les agents aromatisants)

À partir du 5 juillet 2010, la vente au détail, y compris la vente hors taxes, de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d'enveloppe contenant un ou plusieurs additifs visés (dont la plupart des agents aromatisants) ne sera plus permise. Ces additifs seront uniquement autorisés au Canada pour la fabrication des produits du tabac destinés à l'exportation.

Vous pouvez voir les modifications à la Loi qui se trouvent sur le  site Web du Parlement du Canada.

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