Webinaires de Santé Canada sur le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage à l’intention des intervenants de l’industrie du vapotage – les 10 et 11 octobre, les 7 et 8 novembre ainsi que le 28 novembre 2023

Objet :

La Direction de la lutte contre le tabagisme a organisé des webinaires sur le Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage à l'intention des intervenants de l'industrie du vapotage.

Dates :

• Le 11 octobre ainsi que les 7 et 28 novembre 2023 (anglais)
• Le 10 octobre et le 8 novembre 2023 (français)

Participants :

Santé Canada (SC)

• Gestionnaire intérimaire (présidente), Division du contrôle des rapports (DCR), Bureau de la réglementation des produits du tabac (BRPT), Direction de la lutte contre le tabagisme (DLT), Direction générale des substance contrôlées et du cannabis (DGSCC)
• Agent principal des affaires réglementaires, DCR, DLT, DGSCC
• Agent principal des affaires réglementaires, Division de la réglementation scientifique, DLT, DGSCC

Intervenants de l'industrie du vapotage

• Environ 150 membres de l'industrie du tabac

Introduction :

Les webinaires portant sur les exigences du Règlement relatif aux rapports sur les produits de vapotage (RRRPV) ont eu lieu à l'invitation de Santé Canada.

La présidente a ouvert les séances.

Elle a rappelé aux participants que les séances pourraient faire l'objet d'une divulgation conformément aux politiques sur l'ouverture et la transparence de Santé Canada. Par souci de transparence, le Ministère a indiqué que les séances seront consignées dans un document que le public pourra consulter. On mentionne le document Traitement de l'information et avis de confidentialité, et on en prend acte.

Santé Canada a également mentionné l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, soit son obligation internationale de protéger les politiques de lutte contre le tabagisme des intérêts particuliers de l'industrie du tabac.

Sujets abordés :

Santé Canada a donné un aperçu des exigences du RRRPV et des formulaires prescrits, y compris la portée et l'application du règlement, qui doit soumettre des rapports, la protection des renseignements soumis et la fréquence des rapports. Des exemples sur la manière de remplir les formulaires pour déclarer les ventes et les ingrédients des produits de vapotage ont également été fournis.

À la suite de la présentation, Santé Canada a répondu aux questions des membres de l'industrie, qui souhaitaient notamment obtenir des précisions sur le règlement et les formulaires prescrits.

Les questions et les commentaires portaient notamment sur les points suivants :

• les questions relatives à la responsabilité en matière de déclaration, y compris les situations dans lesquelles les fournisseurs pourraient soumettre des rapports pour le compte des fabricants;
• la catégorisation des produits dans les formulaires de déclaration;
• les incohérences entre les règlements et les formulaires requis;
• l'orientation pour remplir les formulaires;
• la confidentialité des informations soumises;
• les conséquences pour les fabricants s'ils sont incapables d'obtenir des renseignements sur les ingrédients auprès de leurs fournisseurs.

Pour répondre à ces questions, Santé Canada a fourni des explications sur qui est un fabricant en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). Par exemple, les importateurs sont des fabricants au sens de celle-ci et sont donc tenus de produire des rapports en vertu du RRRPV. De plus, dans certains cas, deux entités ou plus peuvent être impliquées dans la production des rapports pour un produit de vapotage donné, par exemple :

• Le propriétaire du produit au Canada, c'est-à-dire l'entité qui contrôle la fabrication et la vente du produit; et
• Un fabricant au Canada mandaté par le propriétaire du produit pour fabriquer des produits de vapotage en son nom.

Dans de tels cas, Santé Canada n'est pas intéressé à recevoir les renseignements en double, mais doit s'assurer d'obtenir des renseignements complets. Pour les rapports sur les ventes, le RRRPV exige la déclaration de renseignements sur les ventes répartis selon les provinces et territoires où le produit est destiné à la vente au détail. L'entité responsable du rapport sur les ventes pourrait être l'entreprise dont le nom figure sur le produit de vapotage vendu aux consommateurs ou le propriétaire du produit. En ce qui concerne le rapport sur les ingrédients, le propriétaire du produit pourrait déclarer les ingrédients ou le fabricant contractuel pourrait déclarer les ingrédients au nom du propriétaire du produit.

D'autre part, un détaillant qui fait exclusivement de la vente au détail n'est pas tenu de soumettre des rapports en vertu du RRRPV. Santé Canada a invité les participants à consulter les définitions de fabricant et de fabriquer à l'article 2 de la LTPV (https://lawslois.justice.gc.ca/fra/lois/T-11.5/) et la définition de fabricant à l'article 1 du RRRPV.

Des instructions sur la manière dont les fournisseurs peuvent, au nom du fabricant, soumettre les renseignements sur les ingrédients et les substances utilisés dans la fabrication de produits de vapotage directement à Santé Canada ont également été données aux participants. Le formulaire Rapport complémentaire sur les ingrédients de produits de vapotage (fournisseurs) – ingrédients contenant plus d'une substance peut être utilisé à cette fin. Il faut joindre le formulaire rempli à un courriel envoyé à : vprr-rrrpv@hc-sc.gc.ca. Santé Canada a précisé qu'il s'attend à ce que les fabricants l'informent de cet arrangement alternatif avec leurs fournisseurs.

De plus, Santé Canada a fourni des informations sur les conséquences possibles d'une contravention à la LTPV, tel que de ne pas soumettre les rapports requis en vertu du RRRPV. Ceci pourrait entraîner des mesures d'application de la loi, y compris la suspension de la vente du produit de vapotage auquel les renseignements se rapportent. Santé Canada adopte une approche progressive pour ses activités de conformité et d'application de la Loi en lien avec le vapotage et le tabac. La première étape consiste à informer les parties réglementées afin de les sensibiliser aux nouvelles exigences. Cela comprend la communication de renseignements, comme des feuillets d'information, l'organisation de webinaires, etc. Les prochaines étapes consistent à prendre des mesures afin de corriger les cas de non-conformité, allant de l'émission d'une lettre d'avertissement à une poursuite judiciaire.

Enfin, des renseignements supplémentaires ont également été fournis par Santé Canada sur les différentes catégories de produits de vapotage, les données à soumettre et l'endroit où les inscrire dans les formulaires.

En plus de répondre aux questions pendant les webinaires, Santé Canada a élaboré des documents "Questions et réponses" qui ont été transmis aux acteurs de l'industrie après les webinaires.

Conclusion :

Les sessions sont levées.

Documents :

• Présentation de Santé Canada et enregistrement du webinaire.