Avis à l’industrie concernant les produits de vapotage non mis en marché à des fins thérapeutiques

L’enjeu

L’expression « produits de vapotage »Note de bas de page 1 comprend les dispositifs de vapotage (incluant les pièces individuelles telles que les atomiseurs, etc.) et les liquides de vapotage.

Les dispositifs de vapotage, aussi appelés cigarettes électroniques et systèmes de libération électronique de nicotine, sont offerts dans une gamme de modèles et de styles. La plupart de ces dispositifs comprennent une pile, un élément chauffant, un réservoir et un embout. Ils fonctionnent en chauffant un liquide de vapotage de manière à créer un aérosol qu’inhale l’utilisateur.

Les produits de vapotage mis en marché à des fins thérapeutiques et ceux contenant de la nicotine ou pouvant être utilisés avec de la nicotine sont actuellement considérés comme des produits de santé par Santé Canada. Une autorisation de mise en marché doit être obtenue pour ces produits en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) avant qu’ils ne soient mis en vente.

Selon le projet de cadre de réglementation du gouvernement du Canada décrit dans le projet de loi S-5 (Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non fumeurs et d’autres lois en conséquence), les produits de vapotage qui ne sont pas mis en marché à des fins thérapeutiques, notamment ceux contenant de la nicotine ou pouvant être utilisés avec de la nicotine, seraient considérés comme des produits de consommation. Par conséquent, ces produits seraient assujettis aux exigences de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Les produits de vapotage mis en marché à des fins thérapeutiques continueront d’être assujettis aux exigences de la LAD.

Santé Canada prévoit élaborer d’autres règlements dans le cadre de la LCSPC afin de contrer les risques pour la santé ou la sécurité que présentent les produits de vapotage. Il pourrait s’agir d’établir des exigences de sécurité pour le matériel utilisé, tel que les dispositifs de vapotage, les piles et les chargeurs.

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

L’objectif de la LCSPC est d’aider à protéger le public en atténuant ou en prévenant les risques pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation au Canada. Le Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada gère et applique la LCSPC et ses règlements connexes.

Aux termes des alinéas 7a) et 8a) de la LCSPC, il est interdit de fabriquer, d’importer, d’annoncer ou de vendre un produit de consommation qui présente un « danger pour la santé ou la sécurité humaines », ce qu’on appelle communément l’interdiction générale. Ces dangers comprennent les risques déraisonnables — existants ou éventuels, qui sont susceptibles de causer la mort ou des blessures.

Description du risque

Un des risques possibles associés aux produits de vapotage est l’intoxication par l’ingestion du liquide de vapotage. La nicotine est une substance toxique très puissante présente dans de nombreux liquides de vapotage et qui a également été mesurée dans certains liquides de vapotage étiquetés « sans nicotine ». À de très faibles doses, la nicotine peut avoir des effets néfastes sur le système cardiovasculaire et le système nerveux central. Des cas d’intoxication aiguë à la nicotine sont survenus lors de l’ingestion de liquides de vapotage contenant de la nicotine. Parmi ces incidents déclarés, trois se sont soldés par un décès. Un enfant qui ingère du liquide de vapotage contenant de la nicotine, même en petite quantité, peut subir des effets graves sur la santé, parfois mortels.

Les arômes sont largement utilisés dans les liquides de vapotage afin de rendre ceux-ci agréables à l’odeur ou au goût et d’offrir des choix variés aux utilisateurs. Ces arômes peuvent aussi rendre ces liquides plus attrayants pour les enfants et accroître le risque d’ingestion et d’intoxication.

Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (RPCCC, 2001)

Le RPCCC, 2001 utilise une approche basée sur la classification pour établir les règles entourant les produits chimiques de consommation, notamment l’interdiction de la vente de substances très toxiques, de même que les exigences d’étiquetage et de contenants à l’épreuve des enfants pour les substances toxiques.

Santé Canada a examiné la toxicité de la nicotine et a établi les classifications suivantes concernant les liquides de vapotage vendus en tant que produits de consommation dans la catégorie des produits toxiques du RPCCC de 2001 :

  1. Les liquides de vapotage qui contiennent un minimum de 66 mg/ml (6,6 %) de nicotine sont classés dans la catégorie « très toxique », en vertu du RPCCC de 2001; et l’’importation, la publicité ou la vente de ces produits seront interdites, conformément à l’article 38 du RPCCC de 2001.
  2. Les liquides de vapotage qui contiennent entre 10 mg/ml (1,0 %) et moins que 66 mg/ml (6,6 %) de nicotine sont classés dans la catégorie des produits « toxiques ». Ces produits devront être vendus dans des contenants à l’épreuve des enfants et étiquetés conformément aux dispositions du RPCCC de 2001.

Lorsque la teneur en nicotine des liquides de vapotage atteint moins de 10 mg/ml (1,0 %), la classification de toxicité du RPCCC de 2001 ne s’applique pas. Quoi qu’il en soit, l’exposition par voie orale à la nicotine d’une concentration inférieure à 1 % est potentiellement toxique. Santé Canada a déterminé que tout liquide de vapotage contenant de la nicotine dont la teneur se situe entre 0,1 mg/ml (0,01 %) et 10 mg/ml (1,0 %) et qui ne satisfait pas à toutes les exigences du RPCCC de 2001 concernant les produits « toxiques », notamment aux exigences relatives aux contenants à l’épreuve des enfantsNote de bas de page 2, constitue vraisemblablement une infraction à l’interdiction générale de la LCSPC. Les articles 7 et 8 de la LCSPC interdisent la fabrication, l’importation, la publicité ou la vente de tout produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Que fait Santé Canada?

L’application de la LCSPC relativement aux produits de vapotage commencera dès la sanction royale du projet de loi S-5. Santé Canada utilisera les paramètres établis dans la section précédente pour déterminer si ces produits peuvent faire l’objet de mesures de conformité et d’application.

Pendant que Santé Canada travaille à l’élaboration de règlements, le ministère continuera d’évaluer d’autres risques potentiels liés aux produits de vapotage et pourrait prendre des mesures supplémentaires au besoin.

Autres renseignements

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet de cet avis, veuillez communiquer avec la Direction de la sécurité des produits de consommation par courriel à cps-spc@hc-sc.gc.ca ou par téléphone (1-866-662-0666, au Canada et aux États-Unis seulement).

Santé Canada envisage d’établir de la réglementation sur les produits de vapotage dans le cadre de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) présentement à l’étude. La LTPV proposée fait partie du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, qui a été présenté au Parlement en novembre 2016.

Le document de consultation contient dix propositions portant sur la réglementation des produits de vapotage en vertu de la LTPV proposée. Les mesures proposées visent tant à spécifier l’information qui doit être imprimée sur les étiquettes de produits, ainsi que celle qui doit faire l’objet de rapports présentés au Ministère; qu’à imposer également des restrictions supplémentaires en ce qui a trait à la publicité autorisée et la diffusion d’énoncés permise sur les risques relatifs pour la santé. Toutes les organisations et les personnes intéressées sont invitées à examiner ces mesures présentement à l’étude et à fournir une rétroaction d’ici le 27 octobre 2017.

La consultation est disponible en ligne et peut être consultée ici.

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