Rapport annuel sur les activités de contrôle de la conformité et d’application de la loi (Lutte antitabac), 2014–2015

Table des matières

Ce que nous faisons

Mission et vision

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d’aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.

Santé Canada s’est engagé à améliorer la vie de la population canadienne et à faire du Canada l’un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l’utilisation efficace du système public de soins de santé.

La lutte antitabac au Canada

Le tabagisme est la principale cause évitable de maladie et de décès précoces au Canada. Il entraîne de nombreuses maladies chroniques graves, y compris le cancer, des troubles respiratoires et des maladies cardiaques. La moitié des fumeurs de longue durée meurt prématurément de maladies liées au tabagisme. Chaque année, environ 37 000 Canadiennes et Canadiens meurent des suites du tabagisme.

Depuis 2001, le gouvernement du Canada s’attaque à ce problème de santé publique nationale par l’intermédiaire de la Stratégie fédérale de lutte au tabagisme (SFLT). Tirant parti des principes de prévention, de protection, de renoncement et de réglementation des produits du tabac, la SFLT vise à réduire la prévalence du tabagisme et des maladies et des décès qui s’ensuivent chez les Canadiens.

Les provinces et les territoires ont aussi des stratégies de lutte antitabac, une situation qui reflète la compétence partagée en matière de la lutte antitabac entre les différents ordres de gouvernement.

Rapport annuel sur les activités de contrôle de la conformité et d’application de la loi (Lutte antitabac), 2014–2015

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Organisation :
Date publiée : 2014-2015

La Loi sur le tabac au Canada

La Loi sur le tabac est une composante essentielle de la SFLT. La Loi réglemente la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac. Elle reconnaît la nocivité inhérente des produits du tabac; même lorsque les fabricants se conforment à toutes les dispositions de la Loi sur le tabac, leurs produits demeurent nocifs.

À Santé Canada, la Loi sur le tabac et ses règlements sont administrés par la Direction de la lutte antitabac de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, tandis que les activités d’inspection et d’enquête sont menées par le Bureau des régions et des programmes (qui est devenu la Direction générale des opérations réglementaires et des régions, en avril 2016).

Le Canada et la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac

Le Canada, ainsi que 179 autres administrations, est une partie de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac. La Convention-cadre constitue le premier traité international négocié sous l’égide de l’OMS.

La Convention-cadre, qui est entrée en vigueur en 2005, a été élaborée pour réagir à l’épidémie mondiale que représente le tabagisme. Elle réaffirme le droit de chacun à des normes supérieures en santé. Fondée sur des preuves scientifiques, elle établit les exigences minimales en matière d’action; les parties au traité sont invitées à surpasser ces exigences.

Résumé

Le présent rapport a pour objectifs d’informer les parties intéressées sur les efforts de Santé Canada en ce qui a trait au contrôle de la conformité à la Loi sur le tabac et à ses règlements, et de déterminer les secteurs où l’industrie du tabac ne se conforme pas à la législation en vigueur.

Les initiatives de lutte antitabac au Canada ont entraîné une réduction importante de la prévalence du tabagisme. Cependant, malgré plusieurs décennies d’efforts, il y a encore plus de 5 millions de personnes faisant l’usage du tabac au Canada, y compris 4,2 millions de fumeurs actuels.

Les efforts présents du Canada en matière de lutte antitabac reposent sur la Stratégie fédérale de lutte au tabagisme. Les mesures prises en vertu de la Loi sur le tabac contribuent à dissuader les gens — en particulier les jeunes — à commencer à faire usage du tabac et à aider les usagers à arrêter.

Santé Canada surveille de façon active les fabricants de tabac, les importateurs, les détaillants et d’autres afin de repérer les cas de non-respect de la Loi sur le tabac ou de ses règlements. Santé Canada prend les mesures d’application appropriées pour faire respecter la loi.

Principales statistiques pour 2014–2015

Par l’entremise de ses activités de contrôle de la conformité et d’application de la loi, entre avril 2014 et mars 2015 (exercice 2014-2015), Santé Canada a mené les activités suivantes :

  • Recueillir et analyser plus de 1 300 échantillons provenant du secteur de la fabrication et de l’importation de tabac. Parmi un sous-ensemble de 457 échantillons qui ont fait l’objet d’une évaluation en matière d’étiquetage, 9 % ne respectaient pas les dispositions du Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares).
  • Effectuer 6 774 inspections de détaillants de produits de tabac. Les infractions les plus souvent observées étaient liées à la présence de présentoirs en libre-service de produits du tabac (où les consommateurs pouvaient manipuler les produits du tabac avant de les acheter) et aux promotions de produits du tabac interdites en vertu de la Loi sur le tabac.
  • Examiner 1 607 rapports de fabricants et d’importateurs — rapports exigés en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac de la Loi sur le tabac. Au cours de l’année, 81 lettres faisant état de lacunes en raison de rapports incomplets ou manquants ont été envoyées. Ces lettres indiquent au fabricant ou à l’importateur quels sont les renseignements manquants qu’ils doivent soumettre ainsi que le délai pour le faire.

Il est important de noter que les fabricants, les importateurs et les détaillants de tabac qui respectent les différentes dispositions de la Loi sur le tabac fabriquent ou vendent néanmoins un produit nocif : chaque année, 37 000 personnes au Canada meurent des suites du tabagisme, ce qui représente environ un décès sur six.

Activités de contrôle de la conformité et d’application de la loi

Portée des efforts de lutte antitabac

La législation antitabac appuie la Stratégie fédérale de lutte au tabagisme en aidant à dissuader les gens de commencer à faire usage du tabac et en aidant les usagers à arrêter. Plus particulièrement, la Loi sur le tabac vise à préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage des produits du tabac, à limiter l’accès des jeunes aux produits du tabac et à mieux sensibiliser la population aux dangers que l’usage du tabac présente pour la santé. La Loi ne s’attaque pas directement aux effets nocifs des produits du tabac.

Depuis son entrée en vigueur en 1997, la Loi sur le tabac a été modifiée deux fois et un certain nombre de règlements ont été adoptés.

Principales mesures

  • Préserver les jeunes des incitations à l’usage des produits du tabac en interdisant la présence d’additifs, y compris les arômes, qui contribuent à rendre ces produits attrayants : Lors de l’adoption en 2009 de la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, une loi modifiant la Loi sur le tabac, le Canada est devenu le premier pays du monde à interdire dans les cigarettes, les petits cigares et les feuilles d’enveloppe l’utilisation de certains additifs – notamment les additifs aromatisants, comme ceux associés au chocolat et à la gomme à bulles – qui rendaient ces produits du tabac plus attrayants pour les jeunes.
  • Restreindre la publicité des produits du tabac : La promotion des produits du tabac au moyen de « publicité informative » ou de « publicité préférentielle » est limitée aux publications envoyées par courrier à un adulte désigné par son nom et sur des affiches placées dans des endroits dont l’accès est interdit aux jeunes par la loi.
  • Exigences relatives à l’étiquetage, comme les mises en garde : En 2000, le Canada a été le premier pays à exiger l’affichage de mises en garde illustrées sur les emballages de produits du tabac. En juin 2011, le Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) a été adopté afin de renouveler et de renforcer ces messages. Ce règlement a augmenté la taille des mises en garde de 50 à 75 % des faces principales avant et arrière des emballages de cigarettes et de petits cigares.
  • Exigences de divulgation pour l’industrie du tabac : En vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac, les fabricants et les importateurs de produits du tabac doivent présenter régulièrement des rapports qui comprennent des données sur leurs ventes, des renseignements sur la fabrication, les ingrédients des produits du tabac, les constituants et les émissions, ainsi que leurs activités de recherche et de promotion.

Les trois piliers des activités de contrôle de la conformité et d’application de la loi

Les activités de contrôle de la conformité et d’application de la loi reposent sur les trois piliers décrits ci-dessous :

  1. Promotion de la conformité
  2. Contrôle de la conformité
  3. Application de la loi

1. Promotion de la conformité

Afin de promouvoir le respect par l’industrie de la Loi sur le tabac et de ses règlements, Santé Canada mène une série d’activités, notamment la publication d’avis publics et des présentations auprès des entreprises. En communiquant de l’information sur les restrictions et les exigences en vigueur, Santé Canada s’attend à ce que les fabricants, les importateurs et les détaillants prennent des décisions éclairées quant à la façon dont ceux-ci fabriquent, vendent, étiquettent et font la promotion de leurs produits.

Les activités de promotion de la conformité peuvent être réalisées de façon autonome (comme l’information qui figure dans les publications commerciales, l’envoi direct de courriels aux membres de l’industrie concernés, les séances d’information) ou elles peuvent faire partie d’une inspection planifiée.

Durant les inspections sur place des installations du fabricant/de l’importateur ou des détaillants, les inspecteurs fournissent, au besoin, de l’information sur les dispositions qui font l’objet d’un contrôle. Ils répondent également aux questions et prennent en note les préoccupations que soulèvent les représentants de l’entreprise.

Lorsque de nouvelles dispositions sont adoptées, Santé Canada informe les secteurs de l’industrie qui seront touchés par ces nouvelles mesures.

Au cours de l’exercice 2014-2015, aucune modification législative n’a été apportée à la Loi sur le tabac et aucun règlement n’est entré en vigueur. Les initiatives de promotion de la conformité du Ministère ont mis l’accent sur la promotion générale de la conformité à la Loi sur le tabac et à ses règlements durant les inspections planifiées.

2. Contrôle de la conformité

Lors de ses activités de contrôle de la conformité, Santé Canada surveille les entreprises réglementées afin de vérifier si les activités de celles-ci respectent la Loi sur le tabac et  ses règlements afférents, et pour cerner et évaluer les cas de non-respect. Les inspecteurs et les examinateurs jouent un rôle dans les activités de contrôle de la conformité du Ministère en matière de tabac :

  • Les inspecteurs effectuent des inspections aux installations des fabricants/importateurs et chez les détaillants partout au Canada. Durant une inspection, les inspecteurs peuvent effectuer des vérifications, recueillir des échantillons et effectuer des analyses d’emballages de produits du tabac et de matériel de promotion.
  • Les examinateurs passent en revue les rapports soumis par les compagnies de tabac afin de vérifier si celles-ci respectent le Règlement sur les rapports relatifs au tabac.

3. Application de la loi

Santé Canada a recours à un régime d’application progressive de la loi, dans lequel les activités vont de la promotion de la conformité jusqu’à des poursuites ou ordonnances judiciairesNote de bas de page 1. S’il est déterminé qu’une entreprise ne respecte pas un article précis de la Loi sur le tabac ou de ses règlements, Santé Canada examine les diverses mesures pouvant être utilisées pour inciter, encourager ou contraindre l’entreprise à corriger la situation de non-conformité. Le Ministère tient compte de nombreux facteurs pour déterminer la mesure d’application de la loi appropriée. Parmi ces facteurs, mentionnons les suivants : la gravité de la non-conformité présumée, la probabilité qu’elle se produise de nouveau, la probabilité que l’entreprise coopère et se conforme aux exigences de la loi, et les répercussions de la mesure d’application de la loi envisagée.

Les principales mesures d’application de la loi prises lorsque Santé Canada observe une non-conformité comprennent la négociation avec l’entreprise réglementée pour assurer la conformité à la loi, l’envoi de lettres d’avertissement, y compris les lettres précisant les lacunes dans les rapports de l’industrie du tabac, et la saisie des produits.

Activités de promotion de la conformité, de contrôle de la conformité et d’application de la loi touchant le secteur de la fabrication/importation

Au Canada, environ 60 fabricants et importateurs participent activement à la vente de produits du tabac. La plupart sont situés en Ontario et au Québec. Les principales mesures faisant l’objet de contrôle de la conformité sont les suivantes :

  • La norme sur le potentiel incendiaire des cigarettes, établie dans le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (« Règlement PIC »);
  • L’interdiction d’utiliser certains additifs dans les cigarettes, les petits cigares et les feuilles d’enveloppe, conformément aux articles 5.1 et 5.2 de la Loi sur le tabac (« Additifs interdits »);
  • L’interdiction de promouvoir, au moyen des emballages de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d’enveloppe, la présence d’additifs qui ne peuvent être utilisés dans lesdits produits, conformément à l’article 23.1 de la Loi sur le tabac (« Interdiction de faire la promotion d’additifs interdits sur l’emballage »);
  • Les exigences minimales quant à l’emballage des cigarettes, des petits cigares et des feuilles d’enveloppe, en vertu de l’article 10.1 de la Loi sur le tabac (« Exigences minimales relatives à l’emballage »);
  • Les exigences en matière d’emballage (plus particulièrement les mises en garde, les déclarations relatives aux émissions toxiques et les messages d’information sur la santé) établies par le Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) (« REPT »).

Inspections menées au cours de l’exercice 2014–2015 et tendances au fil du temps

Les inspections dans le secteur fabrication/importation du tabac consistent à prélever des échantillons de produits du tabac, qui sont ensuite analysés aux fins de conformité avec les dispositions applicables de la Loi sur le tabac et ses règlements. Une fois les analyses terminées, une mesure d’application de la loi appropriée est déterminée pour tous les cas de non-conformité observés.

Les taux de non-conformité, observés à partir des échantillons du secteur fabrication/importation analysés en fonction de dispositions précises, sont présentés dans le tableau ci-dessous. Le taux de non-conformité indique le nombre d’échantillons non conformes aux dispositions précisées.

Taux de non-conformité aux dispositions précises de la Loi sur le tabac et ses règlements, et nombre d’échantillons analysés – Secteur de la fabrication/de l’importation, exercice 2014–2015
Dispositions Nombre d’échantillons analysés Taux de non-conformité (%)
Règlement PIC 20 0 %
Additifs interdits 197 0 %
Interdiction de faire la promotion d’additifs interdits sur l’emballage 436 0 %
Exigences minimales relatives à l’emballage 247 0 %
Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) (REPT) 457 9 %

Au cours de l’exercice 2014–2015, 9 % des produits du tabac analysés en fonction des dispositions sur l’étiquetage ne répondaient pas aux exigences énoncées dans le REPT.

Le nombre de lettres d’avertissement envoyées et le nombre de saisies effectuées par Santé Canada dans le secteur fabrication/importation au cours de l’exercice 2014-2015 sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Nombre et type de mesures d’application de la loi prises par région – Secteur de la fabrication/de l’importation, exercice 2014–2015
Mesure d’application de la loi Région de Santé Canada Nombre de mesures
AtlantiqueNote de tableau 1 Québec Ontario PrairiesNote de tableau 2 Colombie-Britannique
Notes de tableau 2-1

La région de l’Atlantique comprend Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau Brunswick.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Notes de tableau 2-2

La région des Prairies comprend le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Notes de tableau 2-3

Les infractions présumées aux exigences sur l’étiquetage constituaient les raisons les plus courantes de l’envoi de lettres d’avertissement.

Retour à la référence de la note de tableau 3

Notes de tableau 2-4

Une lettre d’avertissement peut faire référence à plus d’une situation et/ou type de non conformité.

Retour à la référence de la note de tableau *

Nombre de saisies effectuées 0 0 0 0 0 0
Nombre de lettres d’avertissement envoyées aux fabricantsNote de tableau * 0 12Note de tableau 3 8Note de tableau 3 0 0 20

Les taux de non-conformité selon les échantillons du secteur fabrication/importation analysés au cours des trois derniers exercices sont indiqués dans le tableau suivant. Il montre les tendances au fil du temps de la non-conformité à des dispositions réglementaires précises. Le taux de non-conformité pour chaque disposition est exprimé comme le pourcentage du nombre d’échantillons non conformes (indiqués entre parenthèses) par rapport au nombre d’échantillons analysés.

Taux de non-conformité aux dispositions précises de la Loi sur le tabac et ses règlements, et nombre d’échantillons analysés – Secteur de la fabrication/de l’importation, de 2012-2013 à 2014-2015
Dispositions 2012–2013 2013–2014 2014–2015
Nombre d’échantillons analysés (779) Taux de non-conformité (%) Nombre d’échantillons analysés (1 556) Taux de non-conformité (%) Nombre d’échantillons analysés (1 357) Taux de non-conformité (%)
Règlement PIC 108 0 % 20 0 % 20 0 %
Additifs interdits 60 0 % 318 0 % 197 0 %
Interdiction de faire la promotion d’additifs interdits sur l’emballage 200 5 % 468 3 % 436 0 %
Exigences minimales relatives à l’emballage 200 5 % 262 3 % 247 0 %
REPT 211 35 % 488 21 % 457 9 %

Les taux de non-conformité (selon le tableau ci-dessous) sont présentés sous forme de graphique afin d’illustrer les tendances pour les exercices de 2012-2013 à 2014-2015. Les pourcentages représentent les taux de non-conformité des échantillons analysés pour chaque disposition.

Figure 1 : Taux de non-conformité aux dispositions précises de la Loi sur le tabac et ses règlements – Secteur de la fabrication/de l'importation, de 2012-2013 à 2014-2015

Taux de non-conformité aux dispositions précises de la Loi sur le tabac et ses règlements – Secteur de la fabrication/de l'importation, de 2012-2013 à 2014-2015

Figure 1 - Description textuel

Description – Taux de non-conformité aux dispositions précises de la Loi sur le tabac et ses règlements – Secteur de la fabrication/de l'importation, de 2012-2013 à 2014-2015.

Diagramme à barres montrant les taux de non-conformité aux dispositions précises de la Loi sur le tabac et ses règlements pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.

Règlement PIC = 0 % de non-conformité pour 2012-2013, 0 % de non-conformité pour 2013-2014 et 0 % de non-conformité pour 2014-2015; Additifs interdits = 0 % de non-conformité pour 2012-2013, 0 % de non-conformité pour 2013-2014 et 0 % de non-conformité pour 2014-2015; Interdiction de faire la promotion d’additifs interdits sur l’emballage = 5 % de non-conformité pour 2012-2013, 3 % de non-conformité pour 2013-2014 et 0 % de non-conformité pour 2014-2015; Exigences minimales relatives à l’emballage = 5 % de non-conformité pour 2012-2013, 3% de non-conformité pour 2013-2014 et 0% de non-conformité pour 2014-2015; REPT = 35 % de non-conformité pour 2012-2013, 21 % de non-conformité pour 2013-2014 et 9 % de non-conformité pour 2014-2015.

Au cours de l’exercice 2012-2013, 5 % des 200 échantillons analysés en fonction des exigences minimales relatives à l’emballage ont été jugés non conformes. Pour la même période, 5 % des 200 échantillons analysés faisaient la promotion d’additifs interdits sur l’emballage.

Le REPT est entré en vigueur en 2011 et accordait une période de transition qui a pris fin en mars 2012 pour permettre aux fabricants et aux importateurs d’introduire les nouveaux éléments d’étiquetage des produits du tabac. Au cours de l’exercice 2012-2013, 35 % des échantillons analysés en fonction de ce règlement ont été jugés non conformes.

Au cours de l’exercice 2013–2014, la non-conformité a été observée principalement à l’égard du REPT, où 21 % des échantillons analysés ont été jugés non conformes.

Activités de promotion de la conformité, de contrôle de la conformité et d’application de la loi touchant le secteur de la vente au détail

Il existe environ 30 000 à 35 000 points de vente de produits du tabac au Canada. Santé Canada surveille la conformité des détaillants à l’égard des principales mesures suivantes :

  • Exigences minimales relatives à l’emballage;
  • Interdiction de faire la promotion d’additifs interdits sur l’emballage;
  • Exigences en matière d’étiquetage;
  • Activités promotionnelles interdites.

Inspections menées au cours de l’exercice 2014–2015 et tendances au fil du temps

Santé Canada effectue des inspections chez les détaillants de tabac afin de promouvoir et d’évaluer leur conformité à la Loi sur le tabac et à ses règlements. Un détaillant est jugé non conforme à la loi si au moins un cas de non-conformité à l’égard d’une des principales mesures susmentionnées est observé durant l’inspection.

Le secteur de la vente au détail est le lieu où les usagers du tabac se procurent leurs produits du tabac. Prendre sans délai des mesures pour corriger une situation de non-conformité observée dans le secteur de la vente au détail empêche la vente et la promotion de produits du tabac qui sont attrayants pour les jeunes. Cela aide également à prévenir la vente de produits du tabac sur lesquels ne figurent pas les mises en garde requises.

Le nombre d’inspections et les taux de non-conformité selon les échantillons du secteur de la vente au détail, analysés au cours de l’exercice 2014-2015, sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Le taux de non-conformité est basé sur le pourcentage des détaillants inspectés, où au moins un cas de non-conformité a été observé.

Taux de non-conformité aux dispositions précises de la Loi sur le tabac et ses règlements, et nombre d’inspections menées – Secteur de la vente au détail, exercice 2014–2015
Dispositions Nombre d’inspections Taux de non-conformité (%)
  • Exigences minimales relatives à l’emballage
  • Interdiction de faire la promotion d’additifs interdits sur l’emballage
  • Exigences en matière d’étiquetage
  • Activités promotionnelles interdites
6 774 12 %

Au cours de l’exercice 2014–2015, Santé Canada a effectué 6 774 inspections de détaillants de produits du tabac, y observant un taux de non-conformité de 12 % aux dispositions énumérées dans le tableau ci-dessous.

Le nombre de mesures d’application de la loi (saisies chez les détaillants et envoi de lettres d’avertissement) dans chaque région est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Nombre et type de mesures d’application de la loi prises par région – Secteur de la vente au détail, exercice 2014–2015
Mesure d’application de la loi Atlantique Québec Ontario Prairies Colombie-Britannique Nombre total de mesures
Notes de tableau 5-1

Une lettre d’avertissement peut faire référence à plus d’une situation ou à plus d’un type de non conformité.

Retour à la référence de la note de tableau *

Nombre de saisies chez les détaillants  48 48 29 50 21 196
Nombre de lettres d’avertissement envoyées aux détaillantsNote de tableau * 0 0 2 0 6 8

Le nombre d’inspections menées dans le secteur de la vente au détail au cours des trois derniers exercices est indiqué dans le tableau ci-dessous. Le taux de non-conformité pour chaque année est exprimé comme le pourcentage des détaillants inspectés, où au moins un cas de non-conformité a été observé.

Taux de non-conformité aux dispositions précises de la Loi sur le tabac et ses règlements, et nombre d’inspections menées – Secteur de la vente au détail, de 2012–2013 à 2014–2015
Exercice Nombre d’inspectionsNote de tableau 1 Taux de non-conformité
Notes de tableau 6-1

Les dispositions reflétées dans chaque nombre d’inspections comprennent les exigences minimales relatives à l’emballage, l’interdiction de faire de la promotion d’additifs interdits sur l’emballage, les exigences en matière d’étiquetage et les activités promotionnelles interdites.

Retour à la référence de la note de tableau 1

2012–2013 9 382 16 %
2013–2014 7 724 14 %
2014–2015 6 774 12 %

Au cours des dernières années, le nombre d’inspections menées chez les détaillants est passé de 9 382 (exercice 2012–2013) à 6 774 (exercice 2014–2015). Cette réduction découle d’une diminution des effectifs d’inspection.

Pendant la même période, le taux de non-conformité général a diminué de 4 points de pourcentage (passant de 16 % à 12 %).

Activités de promotion de la conformité, de contrôle de la conformité et d’application de la loi touchant les rapports de l’industrie du tabac

Comme il a été mentionné précédemment, le Règlement sur les rapports relatifs au tabac exige des fabricants et des importateurs qu’ils soumettent régulièrement des rapports au ministre de la Santé (voir la section précédente sur les Exigences de divulgation pour l’industrie du tabac pour obtenir la liste des renseignements qui doivent être fournis). Santé Canada passe en revue les rapports afin de vérifier que les renseignements exigés sont fournis. Lorsque les renseignements requis dans un rapport sont omis, Santé Canada envoie une lettre faisant état des lacunes à l’entreprise qui a présenté le rapport incomplet.

Étant donné que les renseignements fournis dans les rapports de l’industrie sont utilisés pour orienter les politiques et appuyer l’élaboration des règlements sur le tabac, il est essentiel que les renseignements reçus soient complets et exacts.

Au cours de l’exercice 2014–2015, Santé Canada a examiné 1 607 rapports de fabricants et d’importateurs. Parmi les rapports examinés, 172 (11 %) ont été jugés incomplets, et un total de 81 lettres faisant état des lacunes observées ont été envoyées. (Dans un certain nombre de cas, une lettre faisait référence à plus d’une lacune.)

Le nombre de rapports examinés, le nombre de ceux-ci jugés incomplets et le nombre de lettres faisant état des lacunes envoyées au cours des trois derniers exercices sont présentés dans le tableau ci-dessous pour illustrer la tendance au fil du temps.

Rapports examinés jugés incomplets et lettres envoyées faisant état des lacunes – Secteur de la fabrication/de l’importation, de 2012–2013 à 2014–2015
Exercice Nombre de rapports examinés Nombre (et pourcentage) des rapports jugés incomplets Nombre de lettres envoyées faisant état des lacunes
2012–2013 1 490 213 (14 %) 107
2013–2014 1 186 139 (12 %) 108
2014–2015 1 607 172 (11 %) 81

Poursuites

En 2006, Santé Canada a mené une enquête auprès de la Compagnie de tabac Dynasty Inc. portant sur le défaut présumé de se conformer aux exigences énoncées dans le Règlement sur les rapports relatifs au tabac. Le 17 avril 2007, 35 accusations ont été déposées devant la Cour du Québec contre la compagnie et son actionnaire majoritaire. Le procès a été reporté plusieurs fois et dure encore.

Litiges

La législation canadienne sur la lutte antitabac a été contestée par les membres de l’industrie du tabac pendant la majeure partie du temps depuis 1988. Le cas le plus récent met en cause le Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), qui a été contesté par Imperial Tobacco Canada et JTI-Macdonald en avril 2012. Cette affaire est toujours devant les tribunaux.

Conclusion

Malgré des dizaines d’années d’efforts, il reste encore 5 millions de personnes qui font usage du tabac au Canada (dont 4,2 millions de fumeurs actuels).

La Loi sur le tabac du Canada est une composante essentielle de la Stratégie fédérale de lutte au tabagisme. Santé Canada surveille de façon active la conformité à la Loi sur le tabac et à ses règlements, et intervient en cas de non-conformité.

Au cours de l’exercice 2014–2015, un taux de non-conformité de 12 % a été observé chez les détaillants. Il faut se rappeler qu’un établissement de vente au détail est jugé en situation de non-conformité quand au moins un cas de non-conformité y a été observé.

En ce qui concerne le secteur fabrication/importation, les cas de non-conformité sont associés principalement au défaut de communiquer les renseignements exigés (11 % des rapports sont jugés incomplets) et à l’étiquetage inadéquat des produits du tabac (9 % des échantillons analysés sont non-conformes).

La Loi sur le tabac reconnaît la nocivité inhérente aux produits du tabac; même lorsque les fabricants de tabac se conforment à toutes les dispositions de la Loi sur le tabac, leurs produits demeurent nocifs.

Principales priorités pour l’exercice 2015–2016

Les principales priorités de Santé Canada en ce qui concerne les activités de contrôle de la conformité et d’application de la loi relativement à la Loi sur le tabac pour l’exercice 2015–2016 sont les suivantes :

  • Continuer à promouvoir la conformité à la Loi sur le tabac et à ses règlements, et à surveiller activement le marché.
  • Promouvoir et contrôler la conformité au Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le tabac, en vigueur à partir de décembre 2015, qui interdit la fabrication et la vente de certains types de cigares contenant des additifs interdits, notamment des additifs aromatisants.

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