Ajouter médicaments et instruments médicaux à liste des produits admissibles : Régime canadien d'accès aux médicaments

Lorsqu'un pays a besoin d'un médicament ou d'un instrument médical précis qui ne figurent pas à l'annexe 1, liste des produits admissibles inscrits à la Loi sur les brevets, le pays importateur ou une organisation non gouvernementale peut demander au ministre de l'Industrie et au ministre de la Santé qu'on l'ajoute.

Même si la liste des produits admissibles n'inclut pas le produit voulu, le pays importateur peut quand même aviser l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le gouvernement du Canada de ses intentions d'importation dans le cadre du Régime d'accès aux médicaments du Canada. Toutefois, on ne délivrera pas une licence obligatoire avant que le produit ne soit ajouté à la liste des produits admissibles. Un comité consultatif a été mis sur pied pour faire des recommandations aux ministres concernant l'ajout de produits à l'annexe 1.

Pour savoir comment présenter une demande aux ministres de l'Industrie et de la Santé, consultez la section Demander des ajouts à la liste des produits admissibles.

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