Demander des ajouts à la liste des produits admissibles : Régime canadien d'accès aux médicaments

Pour demander au gouvernement du Canada qu'il ajoute un médicament ou un instrument médical à la liste des produits admissibles, le pays, l'entreprise ou l'organisation non gouvernementale en question doit procéder comme suit :

  1. Régider une lettre pour demander au gouvernement du Canada qu'il ajoute un médicament ou un instrument médical à l'annexe 1 de la Loi sur les brevets du Canada.

    Dans le cas où un pays présente une demande, sa lettre devra contenir les mêmes renseignements que celle qu'il a d'abord envoyée pour aviser l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le gouvernement du Canada, selon que le pays correspond à :

    Remarque : Un pays peut demander un ajout à l'annexe 1 avant d'envoyer son avis à l'OMC ou au gouvernement du Canada. En pareil cas, la lettre doit, autant que possible, contenir l'information pertinente exigé dans l'avis.

  2. Veuillez adresser votre lettre à l'intention du :
    Les ministres remettront probablement la lettre de demande au comité consultatif chargé d'examiner les ajouts à l'annexe 1.
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