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Code de pratique proposé concernant le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) associé à l'application de peintures et de revêtement alkydes d'intérieur utilisés par les consommateurs

Le 26 janvier 2013

Document pour consultation publique
Fin de la période de consultation : 27 mars 2013

Table des matières

1.0 But de la consultation

Ce document de consultation vise à :

  • informer les intervenants concernés sur le code de pratique proposé concernant le butanone-oxime, publié le 26 janvier 2013 dans la Gazette du Canada, Partie I;
  • donner aux intervenants intéressés l'occasion de formuler des commentaires sur le code de pratique proposé.

2.0 Introduction

Le Plan de gestion des produits chimiques a été mis en place par le gouvernement du Canada le 8 décembre 2006. L'un des éléments clés du Plan de gestion des produits chimiques est l'initiative connue sous le nom de « Défi ». Dans le cadre du Défi, environ 200 substances de priorité élevée ont été sous-divisées en douze groupes plus petits de substances, ou lots, qui sont traités les uns après les autres.

La substance 2-butanone, oxime, numéro de registre du Chemical Abtracts Service [N° CAS] 96-29-7, également connu sous le nom de butanone-oxime, a été inclus dans le lot 7 du Défi dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada.

3.0 Contexte

3.1 Rapport de l'évaluation préalable finale

Dans le Rapport de l'évaluation préalable finale concernant le butanone-oxime, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mars 2010 (Canada, 2010), il est indiqué que le caractère potentiellement inadéquat des marges entre l'exposition estimée au butanone-oxime et les niveaux d'effet critique font en sorte que le butanone-oxime est une substance qui peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration, ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie humaine ou la santé et ainsi satisfait aux critères du paragraphe 64 (c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) (1999).  Cependant, il ne remplit pas les critères des paragraphes 64(a) et (b) (ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie).

3.2 Approche de gestion des risques proposée

L'approche de gestion des risques proposée concernant le butanone-oxime publiée en mars 2010 indiquait que le gouvernement du Canada envisageait une restriction de la concentration de butanone-oxime dans les peintures alkydes d'intérieur offertes aux consommateurs (Canada, 2010).

À la suite de la publication du document sur l'approche de gestion des risques, les renseignements reçus ont indiqué que des modifications devraient être apportées à cette approche.  Les intervenants de l'industrie ont indiqué que les concentrations actuelles de butanone-oxime dans les peintures et revêtements alkydes utilisés par les consommateurs sont au taux le plus bas possible, afin de garder leur efficacité pour les applications prévues.  En outre, depuis la publication du document sur l'approche de gestion des risques proposée, des changements importants sur le marché des peintures et des revêtements alkydes destinés aux consommateurs canadiens ont été apportés et continuent de l'être.  Par exemple, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux (Canada, 2009) qui est entré en vigueur en septembre 2012 et qui s'applique à de nombreuses catégories de produits à débuté à diminuer la production et l'offre de peintures et revêtements utilisés par les consommateurs contenant du butanone-oxime.

À la suite de l'examen de ces renseignements, un code de pratique volontaire devant être émis en vertu de l'article 55 afin de satisfaire aux exigences de l'article 91 de la LCPE est proposé pour atteindre l'objectif de gestion des risques à l'aide d'instructions sur l'étiquette destinées à réduire l'exposition par inhalation au butanone-oxime contenu dans les autres produits de peinture et revêtements alkydes d'intérieur offerts à lapopulation générale. On estime que les peintures et revêtements alkydes restants, y compris les teintures, représenteront moins de 5 % des ventes annuelles globales de peintures et teintures architecturales offertes aux consommateurs.

De plus, le document sur l'approche de gestion des risques recommande également l'ajout du butanone-oxime au Règlement sur les urgences environnementales; toutefois, l'évaluation effectuée en vertu de l'article 200 de la LCPE (1999) a conclu que le butanone-oxime ne remplit pas les critères d'ajout au règlement.

3.3 Solutions de rechange

En 2003, l'agence de protection de l'environnement du Danemark a mis en branle un projet en vue d'étudier les possibilités de remplacer le butanone-oxime dans les revêtements séchant à l'air (Danemark, 2003). La recherche a permis de conclure que, même s'il faut poursuivre les travaux, les possibilités de remplacement avec succès du butanone-oxime par une autre substance semblent plutôt limitées. L'utilisation de l'acétone-oxime comme substance de remplacement s'annonce prometteuse, mais on a également signalé des effets préoccupants sur la santé à son sujet. Il convient d'étudier davantage la vitamine E, car celle-ci offre le meilleur profil en ce qui concerne la santé parmi tous les composés étudiés. L'utilisation de composés amine/amido pourrait être limitée en raison de leur potentiel génotoxique (agence de protection de l'environnement du Danemark, 2003).

3.4 Activité de gestion des risques existante

Au Canada, le butanone-oxime est visé par la Loi sur les produits antiparasitaires. Il est considéré comme un produit de formulation de la liste 2 des produits de formulation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) publiée le 28 juin 2007. L'inscription d'une substance sur cette liste augmente la priorité d'une réévaluation de la substance par l'ARLA (Canada, 2007).

Toute importation, fabrication ou utilisation de butanone-oxime aux Etats-Unis doit être déclarée à EPA aux États-Unis, partie 799, « Identification of Specific Chemical Substances and Mixture Testing Requirements », de janvier 2008 (États-Unis, 2008).

Afin de répondre aux critères écologiques pour l'attribution de l'Ecolabel européen aux peintures et vernis d'intérieur selon la décision de la Commission du 13 août 2008, la quantité de butanone-oxime dans les peintures alkydes ne doit pas dépasser la limite de 0,3 % (Commission européenne, 2008).

Selon l'autorité de protection de l'environnement (Environmental Protection Authority) néozélandaise, le butanone-oxime est considéré comme une substance dangereuse et est sujet aux contrôles en vertu de la Hazardous Substances New Organisms Act (Nouvelle-Zélande, 2004).

3.5 Gestion de risque proposée - Code de pratique

Le code de pratique proposé donnera un aperçu des renseignements précis à ajouter sur les étiquettes des produits concernés dans le but de changer le comportement des consommateurs en vue de réduire les concentrations dans l'air de butanone-oxime pendant et immédiatement après l'application de peintures et de revêtements alkydes d'intérieur utilisés par les consommateurs.

4.0 Prochaines étapes

Veuillez soumettre vos commentaires sur le code de pratique proposé présenté à l'annexe A du présent document de consultation au plus tard le 27 mars 2013.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à donner aux parties intéressées et concernées l'occasion de participer à des consultations à toutes les étapes du processus d'élaboration du code de pratique proposé. Tous les commentaires soumis seront examinés au moment de l'ébauche de la version définitive du code de pratique.  Le gouvernement du Canada encourage la distribution du présent document de consultation à toutes les parties intéressées et concernées.

Conformément à l'article 313 de la LCPE (1999), toute personne qui fournit des renseignements au ministre de l'Environnement peut demander que les renseignements fournis soient considérés comme étant confidentiels.  Les commentaires et les renseignements soumis concernant le code de pratique proposé peuvent être transmis par courriel, par la poste ou par télécopieur aux coordonnées ci-dessous. Veuillez indiquer dans l'objet de votre message : « Consultation concernant le code de pratique proposé sur le butanone-oxime ».

Mme Astrid Télasco
Directrice
Division des produits
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-888-391-3426 ou 819-953-9322 (numéro local)
Télécopieur : 1-888-391-3695 ou 819-953-3132 (numéro local)
Courriel : Products.Produits@ec.gc.ca

À la suite de la consultation actuelle, les commentaires reçus seront examinés pendant la rédaction de la version définitive du code de pratique. Celle-ci sera ensuite publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada et sur le site Web de Santé Canada. Veuillez prendre note qu'une fois le code publié, aucun commentaire ne sera sollicité.

5.0 Références

[Canada], Environnement Canada, Santé Canada. 2010.  Rapport de l'évaluation préalable finale concernant le butanone-oxime (N° CAS 2426-08-6).

[Canada], Environnement Canada, Santé Canada. 2010.  Approche de gestion des risques proposée pour le butanone-oxime (N° CAS 2426-08-6).

Canada, 2009.  Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux. C.P. 2009-1535 Le 9 septembre 2009, DORS/2009-264, Gazette du Canada.  Partie II, vol. 143, n° 20.

Agence de protection de l'environnement du Danemark, projet environnemental n° 884, 2003,  Substitution of Cobalt Dryers and Methyl Ethyl Ketoxime.

Commission européenne. 2008. Directive de la Commission 2009/544/EC du 13 août  2008 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d'intérieur (notifiée sous le numéro C(2008) 4453).

[Nouvelle-Zélande]. Environmental Protection Authority.  Controls applying to butanone oxime, New Zealand.

[É.-U.] États-Unis d'Amérique. 2008. US EPA, partie 799,  Identification of Specific Chemical Substances and Mixture Testing Requirements, janvier 2008, titre 40, volume 31.

Annexe A

Glossaire

LCPE (1999)
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Fabricant
Personne qui fabrique ou prépare du butanone-oxime et qui est responsable de l'étiquetage des produits applicables.
Importateur
Personne qui participe à l'importation de butanone-oxime et qui est responsable de l'étiquetage des produits applicables. L'importation inclut les mouvements vers le Canada, notamment les transferts internes d'une entreprise traversant la frontière canadienne, mais non les transports via le Canada.
Utilisateur
Personne qui vend, distribue ou remballe le butanone-oxime et qui est responsable de l'étiquetage des produits applicables (mais qui n'en effectue pas l'importation ni la fabrication).
Produit de consommation
Aux fins du présent code proposé, un produit de consommation est un produit pouvant raisonnablement être obtenu par une personne à des fins non commerciales.
Peintures et revêtements alkydes d'intérieur utilisés par les consommateurs
Peintures et revêtements alkydes étant des produits de consommation et destinés aux applications en intérieur.
Peintures et revêtements alkydes double emploi utilisés par les consommateurs
Peintures et revêtements alkydes étant des produits de consommation et pouvant être destinés aux applications en intérieur comme en extérieur.

Code de pratique proposé concernant le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) associé à l'application de peintures et de revêtements alkydes d'intérieur utilisés par les consommateurs

Objectif du code de pratique

1. Le but du présent code de pratique (ci-après appelé « code proposé ») vise à réduire l'exposition par inhalation au butanone-oxime par la population lors de l'application de peintures et de revêtements alkydes d'intérieur. Le code proposé décrira les renseignements à ajouter sur l'étiquette des peintures et revêtements alkydes utilisés par les consommateurs dans le but de changer le comportement des consommateurs en vue de réduire les concentrations de butanone-oxime dans l'air pendant et immédiatement après l'application de ces produits.

Contexte

2. Le butanone-oxime, numéro de registre du Chemical Abstracts Service (N° CAS) 96-29-7, fait partie du groupe des produits chimiques organiques définis, ainsi que du sous-groupe chimique des oximes ou, plus précisément, les cétoximes. Le butanone-oxime a été inclus dans le lot 7 du Défi dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada.

3. Le butanone-oxime est largement utilisé comme agent antipeau dans la préparation des peintures alkydes, des apprêts, des vernis et des teintures destinés à empêcher le séchage par oxydation et la formation de pellicules dures et gélatineuses sur la préparation de peinture à l'intérieur du contenant. Dans les contenants fermés, l'oxydation et la formation de peau se produisent en raison de la présence d'air entre le revêtement et le couvercle fermé. Le butanone-oxime est l'agent antipeau le plus utilisé dans les peintures et un type d'agent antipeau volatil (c.-à-d. qu'il sera sous forme volatile après l'application afin de permettre le séchage) (agence de protection de l'environnement du Danemark, 2003). L'utilisation d'agents antipeaux représente un compromis entre prévenir la formation de peau et conserver un potentiel de séchage adéquat du revêtement après l'application. L'agent de réticulation devrait agir le plus lentement possible pendant l'entreposage, puis retrouver son plein potentiel de séchage le plus rapidement possible après l'application. Par conséquent, aux fins de séchage, il est préférable d'utiliser un minimum d'agent antipeau (agence de protection de l'environnement du Danemark, 2003).

Éléments d'atténuation de l'exposition liée à l'application de peintures et de revêtements alkydes d'intérieur utilisés par les consommateurs

4. Une étude de Chang et coll. (1998) a examiné les émissions de butanone-oxime après l'application de peintures alkydes d'intérieur. Cette étude ainsi qu'une publication sur les pratiques saines en matière de peinture d'intérieur (EPA des États-Unis, 2000) ont été prises en compte pour élaborer des énoncés d'étiquette qui serviront à guider la population générale pour prendre des mesures visant à réduire les concentrations de l'air intérieur.

5. Les mécanismes de réduction de l'exposition au butanone-oxime pendant et après l'application de peintures et de revêtements alkydes d'intérieur sont notamment les suivants :

  • Augmenter la ventilation dans l'espace de travail durant les travaux de peinture.  L'optimisation de la ventilation et la circulation de l'air d'échappement vers l'extérieur peuvent réduire les concentrations dans l'air de butanone-oxime pendant les travaux.
  • Une ventilation continue pourrait diminuer plus rapidement les concentrations de butanone-oxime dans l'air après l'application de la peinture.
  • Diminuer la concentration du butanone-oxime dans les peintures et revêtements alkydes d'intérieur utilisés par les consommateurs au niveau le plus bas techniquement possible.

Applicabilité

6. Le code proposé s'applique à tous les fabricants, importateurs et utilisateurs de butanone-oxime au Canada qui doivent étiqueter les produits applicables (p. ex., le propriétaire de la marque), en particulier les peintures et revêtements alkydes qui contiennent du butanone-oxime et sont destinés à la vente en tant que produit de consommation pour les usages en intérieur.

Produits applicables

7. Les instructions de l'étiquette, décrites au paragraphe 10 du code de pratique proposé, devraient s'appliquer aux produits suivants :

  • Peintures et revêtements alkydes d'intérieur (produits de consommation)
  • Peintures et revêtements alkydes double emploi (produits de consommation)

Produits exclus du code proposé

8. Les peintures et revêtements alkydes utilisés par les consommateurs qui sont clairement prévus exclusivement pour des applications à l'extérieur ne sont pas assujettis au code proposé.

Pratiques exemplaires et énoncés sur l'étiquette

9. Diminuer la concentration de butanone-oxime aux niveaux les plus bas possibles : Afin d'obtenir des concentrations réduites de butanone-oxime dans l'air intérieur, les peintures et revêtements alkydes utilisés par les consommateurs devraient contenir le plus faible taux possible de butanone-oxime requis afin de garder leur efficacité pour les applications prévues.

10. Énoncés sur l'étiquette concernant la ventilation accrue : De manière à réduire les concentrations dans l'air intérieur, l'étiquette devrait porter les énoncés suivants :

  • Si ce n'est pas déjà requis en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) : « À UTILISER UNIQUEMENT DANS LES ESPACES BIEN AÉRÉS. »
  • « OUVRIR LES FENÊTRES OU FAIRE SORTIR L'AIR VERS L'EXTÉRIEUR À L'AIDE D'UN VENTILATEUR. »
  • « POURSUIVRE LA VENTILATION APRÈS L'APPLICATION. »

Déclarations

11. Les fabricants, importateurs et utilisateurs de butanone-oxime au Canada qui souhaitent appliquer les mesures d'étiquetage stipulées dans le code proposé doivent communiquer leur intention par écrit au ministre de la Santé, au plus tard six mois après la publication du code de pratique ou six mois après le début de l'utilisation du butanone-oxime dans leurs produits.  Le ministre de la Santé devrait être averti par écrit lorsqu'une partie assujettie au code proposé arrête de façon permanente d'utiliser du butanone-oxime dans les produits applicables.

Tenue des dossiers et production de rapports

12. Tenue des dossiers : Il est recommandé que des dossiers électroniques ou papier soient conservés dans les bureaux principaux de l'entreprise au Canada pendant au moins cinq ans. Ces dossiers doivent inclure les renseignements suivants :

  • Un exemplaire de chaque étiquette de peinture ou revêtement alkyde (produit de consommation) fabriqué, importé ou utilisé qui est assujetti au code proposé.
  • Le nom et l'adresse municipale de chaque établissement où le code de pratique est appliqué.

13. Production de rapports : Les fabricants, importateurs et utilisateurs de butanone-oxime au Canada qui souhaitent appliquer les mesures d'étiquetage stipulées dans le code proposé doivent fournir les rapports précisés au paragraphe 12 au ministre de la Santé trois (3) ans suivant la publication de la version définitive du code de pratique et sur demande.

14. La personne qui fournit les dossiers doit indiquer l'adresse municipale où les dossiers, les rapports et autres renseignements peuvent être consultés et mentionner les installations auxquelles s'appliquent ces dossiers, rapports et autres renseignements.

Coordonnées pour la soumission des déclarations et des rapports

15. Les déclarations et les rapports doivent être soumis au ministre de la Santé par courriel, par la poste ou par télécopieur aux coordonnées ci-dessous. Veuillez indiquer dans l'objet de votre message : « Consultation concernant le code de pratique proposé sur le butanone-oxime ».

Par courriel : info@chemicalsubstanceschimiques.gc.ca

Par la poste : Site Web Substances chimiques
À l'attention de Santé Canada
269, avenue Laurier, ouest, indice de l'adresse 4905B
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Par télécopieur : 613-952-8857

16. Toute personne qui fournit des renseignements au ministre de la Santé concernant le code proposé peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels, auquel cas cette demande sera dûment prise en considération.

Vérification

17. En vue d'évaluer l'efficacité du code de pratique, le ministre de la Santé peut exiger à tout moment les dossiers énoncés au paragraphe 12 et réaliser des évaluations périodiques afin de déterminer s'il faut prendre d'autres mesures de gestion des risques de manière à réduire davantage l'exposition par inhalation au butanone-oxime par la population générale lors de l'application de peintures et revêtements alkydes d'intérieur.

Références

Chang, John, C., Zhishi Guo, Leslie E. Sparks, (1998). Exposure and Emission Evaluations of Methyl Ethyl Keotxime (MEKO) in Alkyd Paints, Indoor air : 8 : p. 295 à 300.

Agence de protection de l'environnement du Danemark, projet environnemental n° 884, 2003, Substitution of Cobalt Dryers and Methyl Ethyl Ketoxime. Accessible à l'adresse suivante :  http://www2.mst.dk/common/Udgivramme/Frame.asp?http://www2.mst.dk/udgiv/Publications/2004/87-7614-097-0/html/kap01.htm

US Environmental Protection Agency, Office of Pollution Prevention and Toxics (2000) EPA-744-F-00-011, Healthy Indoor Painting Practices.  Accessible à l'adresse suivante :  http://www.epa.gov/oppt/exposure/pubs/inpaint5.pdf

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