Appel à candidatures pour le Bureau de la LCRRMD

Santé Canada est en train d'établir un Bureau consultatif ministériel (le Bureau) créé en vertu de l'article 28 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRRMD). Le Bureau conseillera et aidera la ministre de la Santé à l'égard des questions découlant de l'application de la Loi.

Un appel à candidatures pour le Bureau de la LCRRMD a eu lieu entre le 7 mai et 31 juillet 2014.

Qualifications pour faire partie du Bureau

Le Bureau sera composé de personnes offrant un éventail de perspectives. Le Bureau constitue un conseil technique, dont les membres doivent posséder des compétences appropriées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail afin d'effectuer des tâches comme la formulation de recommandations à l'égard de l'administration de la LCRRMD ainsi que l'examen de questions stratégiques liées aux renseignements commerciaux confidentiels se rapportant aux matières dangereuses utilisées en milieu de travail au Canada.

Les membres nommés au Bureau soient aussi posséder les connaissances, les compétences, l'expertise et les qualifications appropriées pour travailler en collaboration et de manière constructive dans un milieu tripartite (fournisseurs, travailleurs, gouvernement).

Ce à quoi les membres doivent s'attendre

Conformément au paragraphe 28(2) de la LCRRMD, le Bureau doit être composé de neuf à dix-huit membres, soit :

  • deux membres représentant les travailleurs;
  • un membre représentant les fournisseurs;
  • un membre représentant les employeurs;
  • un membre représentant le gouvernement du Canada;
  • de quatre à treize membres représentant les gouvernements des provinces et des territoires.

Les membres du Bureau sont nommés à titre amovible pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Ils siègent à titre bénévole. Santé Canada s'engage à fournir aux membres du Bureau une protection contre la responsabilité civile, pourvu qu'ils agissent de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions à titre de bénévoles et n'agissent pas à l'encontre des intérêts de l'État. Les membres agissent collectivement pour conseiller la ministre de la Santé conformément au mandat du Bureau, mais ils ne sont pas des décideurs. La ministre de la Santé est l'ultime responsable de toutes les décisions prises à la lumière des conseils formulés par le Bureau.

Comme condition de nomination, les membres doivent autoriser Santé Canada à publier une courte biographie et un bref sommaire de leurs affiliations et intérêts sur son site Web et dans des documents écrits.

Contexte

Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) exige que les fournisseurs communiquent aux employeurs des renseignements sur les produits dangereux qui sont vendus ou importés à des fins d'utilisation sur les lieux de travail au Canada. De leur côté, les employeurs fournissent ces renseignements aux travailleurs par l'intermédiaire de fiches de données de sécurité, d'étiquettes et de programmes de formation des travailleurs.

La LCRRMD représente un volet important du cadre législatif lié au SIMDUT, car elle permet aux fournisseurs et aux employeurs de se conformer aux exigences réglementaires en matière de communication de renseignements sur les risques dans les milieux de travail canadiens sans divulguer de renseignements commerciaux confidentiels, tout en garantissant aux travailleurs un accès aux renseignements sur la santé et la sécurité dont ils ont besoin pour manipuler des matières dangereuses de façon sécuritaire.

La ministre de la Santé s'appuie sur la contribution de plusieurs intervenants pour administrer efficacement la LCRRMD et respecter le juste équilibre entre la protection des renseignements commerciaux confidentiels et le « droit de savoir » des travailleurs.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :