Traitement d'un appel

Enregistrement

L'examen de la Déclaration d'appel - Formule 1 a pour but de vérifier si la déclaration est complète, si elle a été déposée dans le délai prescrit de 45 jours et si les droits exigibles sont inclus.

La Déclaration d'appel est examinée pour confirmer que les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et les autres renseignements confidentiels ont bien été séparés, étiquetés et mis dans des enveloppes scellées conformément au  Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses.

Une fois qu'une Déclaration d'appel a été convenablement déposée auprès du directeur de la Section d'appel, un numéro d'enregistrement est attribué et un agent d'appel communique avec l'appelant pour accuser réception de la Déclaration d'appel.

Demande du dossier de l'agent de contrôle

En vertu de l'article 7(1) du  Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses, le directeur de la Section d'appel envoie une requête écrite au directeur de la Section de contrôle lui demandant de transmettre le dossier pertinent à la décision, à l'ordre ou à l'engagement faisant l'objet de l'appel.

Le dossier est transmis à la commission d'appel ainsi qu'à l'appelant et aux parties touchées sur demande.

Audiences

Lieu de l'audience

Les appels sont habituellement entendus dans la province ou le territoire où l'appelant exerce ses activités. Lorsque le demandeur exerce ses activités dans plus d'une province, le directeur de la Section d'appel détermine le lieu pertinent pour la tenue de l'audience.

Exposé oral

Lorsqu'un appelant demande l'autorisation de présenter un exposé oral devant la commission d'appel, celle-ci doit déterminer le lieu, la date et l'heure de l'audience et en aviser toutes les parties. Les exposés oraux doivent être limités aux motifs de l'appel et aux questions soulevées par les observations écrites qui ont été présentées à la commission d'appel.

Lorsqu'un appelant dépose une requête pour présenter un exposé oral devant la commission d'appel et que la requête ne contient aucune question substantielle de fait ou d'opinion dont la nature exige l'interrogatoire de témoins, la commission peut statuer sur l'appel sans entendre d'exposé oral ou sans interroger de témoins.

Conférence sur la procédure

La commission d'appel peut, en tout temps, convoquer les parties à une conférence sur la procédure en vue de traiter toute question pouvant simplifier la cause ou en faciliter le règlement.

Gestion des renseignements confidentiels

Lorsque des renseignements confidentiels doivent être divulgués pendant un exposé oral au cours d'une audience ou d'une conférence sur la procédure, la commission d'appel tient une séance à huis clos de laquelle elle exclut toutes les personnes, sauf la partie qui doit lui présenter les renseignements confidentiels et les personnes dont cette partie souhaite.

Avis d'appel

Pour chaque appel déposé, un Avis d'appel - Formule 3 est publié dans la Gazette du Canada pour donner l'occasion aux parties touchées (définition au paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD)) de soumettre leurs observations à la commission d'appel. L'avis d'appel exige que ceux qui ont l'intention de participer à l'appel remplissent la Comparution - Formule 4 et la dépose auprès du directeur de la Section d'appel et en signifie une copie à l'appelant avant la date limite précisée dans l'avis.

L'avis d'appel est signifié par le directeur de la Section d'appel à l'appelant, au demandeur et à chacune des parties touchées ayant soumis à l'agent de contrôle des observations écrites concernant l'objet de l'appel. L'appelant doit ensuite signifié une copie de la Déclaration d'appel - Formule 1 à toutes les parties dans le délai fixé par la commission d'appel.

Commissions d'appel

Santé Canada est chargé de convoquer les commissions d'appel qui vont rendre une décision sur l'appel.

Les commissions d'appel sont constituées de trois (3) membres.

La procédure de nomination des membres d'une commission d'appel est différente selon que l'appel est interjeté en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux (LPD) ou de celles du Code canadien du travail (CCT).

Appels interjetés en vertu de la  LPD :

  • une commission d'appel est composée d'un président, nommé par le directeur de la Section d'appel sur la recommandation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où l'appel sera entendu; et de
  • deux (2) autres membres nommés par le président à partir de listes de candidats potentiels : un (1) membre est choisi dans un organisme provincial représentant les travailleurs et l'autre dans un organisme provincial représentant les fournisseurs et les employeurs de la province où l'appel sera entendu.

Appels interjetés en vertu des dispositions du  CCT :

  • une commission d'appel est composée d'un président, nommé par le directeur de la Section d'appel sur la recommandation du ministre fédéral du Travail; et de
  • deux (2) autres membres nommés par le président à partir de listes de candidats potentiels: un (1) membre provenant d'un organisme représentant les employés et un (1) autre d'un organisme représentant les employeurs soumis au Code canadien du travail et qui exercent leurs activités dans la province où la commission d'appel doit être convoquée.

Les listes de candidats pour les commissions d'appel, pour chaque province, sont tenues à jour par le directeur de la Section d'appel.

Bien que les commissions d'appel soient convoquées et administrées par le directeur de la Section d'appel, elles sont complètement indépendantes en ce qui concerne leurs pouvoirs décisionnels. En plus des pouvoirs qu'elle possède en vertu de la  Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et du  Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses, les commissions ont certains pouvoirs d'appel qui lui sont conférés par la  Loi sur les enquêtes.

Accès aux renseignements confidentiels

En raison de la nature confidentielle de la plupart des renseignements concernant l'appel, le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la  Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) comprend un certain nombre de dispositions à cet égard :

  • RCC
    « Renseignements commerciaux confidentiels (RCC) » signifie un ou des renseignements confidentiels faisant l'objet d'une demande de dérogation. Seul le demandeur (appelant), les membres et le personnel de la commission d'appel ont accès aux RCC.
  • Renseignements confidentiels
    L'accèss à des renseignements qui sont confidentiels, autres que les RCC est restreint au demandeur (appelant), à la commission d'appel et à son personnel, ainsi qu'au conseiller indépendant représentant la partie touchée, à condition que celui-ci ait présenté à la commission d'appel une Affirmation et promesse - Formule 5 dûment remplie et en ait signifié une copie à l'appelant.
  • Renseignements protégés
    Tous les renseignements obtenus d'un fournisseur ou d'un employeur en vertu de la LCRMD sont protégés et ne sont pas accessibles au public. Ils sont accessibles seulement au demandeur (appelant), aux membres et au personnel de la commission d'appel, ainsi qu'à la partie touchée. Malgré la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ne peuvent pas être communiqués, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, sauf pour des fins d'administration de la LCRMD.

Décisions de la commission d'appel

Lorsqu'une décision ou un ordre fait l'objet d'un appel, le résultat final de la procédure d'appel est une décision de la commission d'appel ordonnant le rejet de l'appel et confirmant les décisions ou les ordres de l'agent de contrôle, ou l'accueil de l'appel et soit la modification soit la révocation des décisions ou des ordres faisant l'objet de l'appel.

Dans le cas de l'appel d'un engagement signé entre Santé Canada et un demandeur, le résultat final de la procédure d'appel est une décision de la commission d'appel ordonnant le rejet de l'appel ou l'accueil de l'appel et l'émission d'un ordre approprié. Un avis de la décision, incluant les motifs, est publié dans la Gazette du Canada.

La commission d'appel communique sa décision par écrit au demandeur (ou à l'appelant) aussitôt que possible après l'audience. Les parties touchées ayant présenté un exposé sur l'appel reçoivent un avis de décision indiquant la nature de la décision et les motifs qui la justifient, sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels pour lesquels une demande de dérogation était présentée.

Un avis de décision, indiquant le sens et les motifs de celle-ci, est publié dans la Gazette du Canada. On peut en obtenir une copie en présentant une demande écrite.

Contrôle judiciaire

Les parties intéressées à présenter une demande de contrôle judiciaire doivent s'adresser à la Cour fédérale du Canada.

Renseignements supplémentaires

N'hésitez pas à communiquer avec le directeur de la Section d'appel pour plus de renseignements ou de précisions.

Directeur de la Section d'appel
Santé Canada, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
269, avenue Laurier Ouest, 4e étage (4903E)
Ottawa (Ont) K1A 0K9
Canada

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