Déposer une demande de dérogation

Vous devez présenter une demande si votre produit est un produit dangereux au sens du  Règlement sur les produits dangereux, ou s'il s'agit d'un produit contrôlé au sens du  Règlement sur les produits contrôlés dans le cas où ce règlement est celui qui est suivi aux fins de conformité pendant la période de transition, et si un renseignement devant être divulgué sur la fiche signalétique/fiche de données de sécurité (FS/FDS) ou l'étiquette est considéré comme un renseignement commercial confidentiel.

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