Comment remplir et présenter votre demande
Vous devez télécharger les formulaires en format PDF sur votre ordinateur avant de les remplir.
Pour que Santé Canada puisse enregistrer et examiner votre demande de dérogation, vous devez :
- envoyer les fiches de données de sécurité (FDS) et l'étiquette (s'il y a lieu) associées à la demande;
- remplir toutes les sections des formulaires suivants :
- le Formulaire de demande de dérogation;
- le Formulaire d'autorisation de paiement (dans le cas d'un paiement par carte de crédit)
- et acquitter les droits applicables par chèque, par carte de crédit ou par mandat-poste.
Les demandeurs peuvent présenter des documents confidentiels ou relatifs à une demande (sauf pour le paiement de frais par chèque/mandat-poste) en utilisant le portail Échange de documents protégés (EDP).
Si vous présentez un paiement (cheque/mandat-poste) ou si vous ne pouvez pas soumettre par voie électronique, veuillez communiquer avec le registraire des demandes à hc.whmis.claim-demande.simdut.sc@canada.ca.
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