Comment remplir et présenter votre demande

Vous devez télécharger les formulaires en format PDF sur votre ordinateur avant de les remplir.

Pour que Santé Canada puisse enregistrer et examiner votre demande de dérogation, vous devez :

Les demandeurs du Canada et des États-Unis peuvent présenter des documents confidentiels ou relatifs à une demande (à l'exception des documents relatifs au paiement) en utilisant le portail Échange de documents protégés (EDP).

Pour les questions relatives à la demande de dérogation, y compris la soumission des demandes provenant de l’extérieur du Canada et des États-Unis, veuillez contacter whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Pour les questions relatives au paiement, veuillez contacter les comptes débiteurs à ar-cr@hc-sc.gc.ca.

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