Comment remplir et présenter votre demande

Pour que Santé Canada puisse enregistrer et examiner votre demande de dérogation, vous devez :

• Soumettre les fiches de données de sécurité (FDS) et l'étiquette (s'il y a lieu) associées à la demande;
• Remplir et soumettre le Formulaire de demande de dérogation présentée en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD);
• Compléter votre paiement (carte de crédit, chèque, mandat postal, traite bancaire ou virement bancaire) avec l'équipe de comptes débiteurs. Pour plus d'information, veuillez consulter la page web Options de paiement des frais pour votre demande de dérogation.

Les demandeurs du Canada et des États-Unis peuvent présenter des documents confidentiels ou relatifs à une demande (à l'exception des documents relatifs au paiement) en utilisant le portail Échange de documents protégés (EDP).

Pour les questions relatives à la demande de dérogation, y compris la soumission des demandes provenant de l’extérieur du Canada et des États-Unis, veuillez contacter whmis.claim-demande.simdut@hc-sc.gc.ca.

Pour les questions relatives au paiement, veuillez contacter les comptes débiteurs à ar-cr@hc-sc.gc.ca.