Comment remplir et présenter votre demande

Pour que Santé Canada puisse enregistrer et examiner votre demande de dérogation, vous devez :

  • envoyer les fiches signalétiques/fiches de données de sécurité (FS/FDS) et l'étiquette (s'il y a lieu) associées à la demande;
  • remplir toutes les sections des formulaires suivants :
    1. le Formulaire de demande de dérogation;
    2. le Formulaire d'autorisation de paiement (dans le cas d'un paiement par carte de crédit);
  • et acquitter les droits applicables par chèque, par carte de crédit ou par mandat-poste.

Les formulaires peuvent-être obtenus en envoyant un courriel au WHMIS-SIMDUT.conf@hc-sc.gc.ca.

Veuillez présenter la demande par messager ou par courrier recommandé à l'adresse suivante :

Enregistrement des demandes de dérogation
Santé Canada, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908B)
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Canada

Les demandes peuvent être présentées en ligne au moyen du système Échange de documents protégés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le registraire des demandes à WHMIS-SIMDUT.conf@hc-sc.gc.ca.

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