Modalités d'enregistrement

Vous devez télécharger les formulaires en format PDF sur votre ordinateur avant de les remplir.

L'enregistrement des demandes de dérogation comprend différentes étapes : la réception du Formulaire de demande de dérogation une vérification préliminaire de la fiche de données de sécurité (FDS) (et de l'étiquette pour certaines demandes présentées par un employeur) se rapportant au produit dangereux concerné; la collecte et la vérification des droits . Un numéro d'enregistrement unique est ensuite attribué à la demande, puis une avis indiquant ce numéro et la date de dépôt est envoyée au demandeur. Celui-ci doit inscrire ce numéro d'enregistrement de même que la date de dépôt sur la FDS ou l'étiquette pertinente à la place des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) (aussi appelés « secrets commerciaux »).

Un numéro d'enregistrement est habituellement délivré dans les sept jours de la réception d'une demande pour autant que toute l'information requise en vertu de l' article 8 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses soit fournie au moment du dépôt de la demande.

Après l'enregistrement, la demande subit un examen approfondi et une décision sera prise basé sur :

  • si la demande de dérogation est valide;
  • si la FDS (ou l'étiquette, dans certains cas) accompagnant la demande est conforme à la Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les produits dangereux ; et
  • dans le cas d'une demande d'un employeur, toute autre exigence de santé et de sécurité au travail fédérale ou provinciale/territoriale applicable

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le registraire des demandes à hc.whmis.claim-demande.simdut.sc@canada.ca.

Renseignements connexes :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :