L'évaluation d'une demande
Santé Canada détermine la validité d'une demande de dérogation en examinant les renseignements fourni par le demandeur avec la demande de dérogation.
Le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses établit les critères déterminant la validité d'une demande.
Dans cette section
- Décision sur la validité d'une demande
- Demandes de dérogation sélectionnées pour renseignements à l'appui
- Conformité de la fiche signalétique/fiche de données de sécurité (FS/FDS) et de l'étiquette
- Avis des décisions et engagement de conformité
- Les sources potentielles d'informations toxicologiques utilisées dans les évaluations FS/FDS
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :