L'évaluation d'une demande

Santé Canada détermine la validité d'une demande de dérogation en examinant les renseignements fourni par le demandeur avec la demande de dérogation.

Le  Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses établit les critères déterminant la validité d'une demande.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :