Énoncé de décisions et engagement de conformité 

Le demandeur est informé par écrit, au moyen de l'énoncé de décision, de la validité de la demande et de la conformité de la fiche de données de sécurité (FDS) ou de l'étiquette. Si l'agent juge qu'une demande relative à un ingrédient dangereux n'est pas fondée, en tout ou en partie, il ordonne au demandeur de divulguer l'information en question (paragraphe 16(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD)).

S'il juge que la FDS ou l'étiquette ne respecte pas les exigences de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du Règlement sur les produits dangereux (RPD) (ou du Règlement sur les produits contrôlés pendant la période de transition), l'agent de contrôle prépare un énoncé de décision énonçant les mesures correctives à prendre. Le demandeur dispose d'une période de trente jours pour se conformer volontairement à l'énoncé (aussi appelé « engagement »). Afin de profiter de cet engagement, le demandeur doit apposer sa signature indiquant qu'il accepte la décision de non-conformité et fournir une copie révisée de la FDS ou de l'étiquette contenant toutes les mesures correctives indiquées dans l'énoncé des décisions. Santé Canada examinera l'information présentée et, s'il est satisfait, acceptera l'engagement.

Si le demandeur ne renvoie pas l'engagement signé ou qu'il ne présente pas la FDS ou l'étiquette modifiée dans le délai précisé, l'agent de contrôle délivrera un ordre officiel.

Tous les engagements et les ordres sont publiés dans la Gazette du Canada et tiennent lieu d'avis officiels précisant la période dont dispose le demandeur pour apporter les changements requis. Ils sont appelés les avis de décisions. Le demandeur est tenu de fournir un exemplaire de la FDS modifiée à Santé Canada. S'il ne se conforme pas à cette exigence, il s'expose à d'autres mesures d'application de la loi.

Mesures correctives pour les éléments de non-conformité administratives

Les avis de décisions n’incluent que les éléments de non-conformités qui relèvent des exigences stipulées au sous-alinéa 18(1)(a)(ii) de la LCRMD. Les éléments de non-conformités qui ne relèvent pas des exigences stipulées s’appellent les « éléments de non-conformités administratives ».

Liste d’éléments de non-conformité administrative observés à présent et les mesures correctives associées requises, comme prévu aux demandeurs dans leur énoncé de décisions
Description Mesures correctives

Aucun lien entre les renseignements commerciaux confidentiels et la demande de dérogation en vertu de la LCRMD

Modifier la FDS pour qu’elle comprenne le numéro d’enregistrement attribué en vertu de la LCRMD, un énoncé indiquant qu’une dérogation a été accordée et la date de la décision d’attribution de la dérogation.

La concentration ou plage de concentration réelle n'est pas inclus sur la FDS

S’il est établi que la concentration ou la plage de concentration réelle est confidentiel:

Modifier la FDS pour divulguer une référence à la demande de dérogation en vertu de la LCRMD au lieu de la concentration ou plage de concentration réelle du ou des ingrédients

Si la concentration n’est pas confidentielle :

Modifier la FDS pour qu’elle indique la concentration ou plage de concentration réelle.

Unité de concentration

Modifier la FDS pour qu’elle indique une unité de concentration acceptable.

Usage recommandé peu clair

Modifier la FDS pour qu’elle indique un usage recommandé plus précis.

Description de l’état physique ou de la couleur du produit

Modifier la FDS pour qu’elle indique la couleur/l’état physique du produit.

Tous les ingrédients confidentiels ne sont pas reliés au numéro d’enregistrement attribué en vertu de la LCRMD

Modifier la FDS pour qu’elle fournisse un lien évident entre tous les renseignements commerciaux confidentiels concernés et le numéro d’enregistrement attribué en vertu de la LCRMD.

Dénominations chimiques génériques contradictoires entre la demande de dérogation en vertu de la LCRMD et la FDS

Modifier la FDS pour qu’elle indique une dénomination chimique générique qui corresponde à celle de la demande de dérogation en vertu de la LCRMD pour le ou les ingrédients confidentiels visés par la dérogation.

La plage de concentration indiquée dans la FDS ne comprend pas la concentration confidentielle (ou la plage de concentration confidentielle) réelle présentée dans la demande de dérogation en vertu de la LCRMD

Modifier la FDS pour qu’elle indique une plage de concentration acceptable pour la concentration (ou la plage de concentration) confidentielle concernée.

Rubriques de la FDS – Format incorrect

Modifier la FDS pour qu’elle utilise la ou les rubriques mentionnées à l’annexe 1 du RPD.

Rubriques de la FDS – Ordre incorrect

Modifier la FDS pour qu’elle utilise les rubriques mentionnées à l’annexe 1 du RPD dans le bon ordre.

Rubriques de la FDS – Numéro d’article manquant

Modifier la FDS pour que le numéro d’article concerné apparaisse avant chaque rubrique.

Information inutile – Ingrédients non dangereux revendiqués comme renseignements commerciaux confidentiels

Modifier la FDS en supprimant le lien entre l’ingrédient confidentiel non dangereux et le numéro d’enregistrement attribué en vertu de la LCRMD

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