Décisions et ordres

La validité de la demande de dérogation et la conformité de la fiche de données de sécurité (FDS)/étiquette sont communiquées par écrit par le biais de documents de décision.

Lorsque la FDS/étiquette ne répond pas aux exigences de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du Règlement sur les produits dangereux (RPD), le demandeur peut se conformer volontairement aux mesures correctives énoncées dans les documents de décision dans les 30 jours suivant l'émission.

Le demandeur doit fournir une copie révisée de la FDS/étiquette comprenant toutes corrections effectuées. Santé Canada examinera les renseignements soumis et, s'ils sont conformes, en informera le demandeur dans une lettre de confirmation.

Si le demandeur ne présente pas une FDS/étiquette dans le délai précisé, un ordre officiel sera émis. Le demandeur a 30 jours à compter de l'émission de l'ordre pour se conformer.

Toutes les décisions et tous les ordres sont publiés dans la liste des demandes de dérogation en vertu de la LCRMD. L'ordre comprend une exigence voulant que le demandeur soit tenu de fournir une copie de la FDS/étiquette modifiée à Santé Canada. Tout manquement à un ordre peut se traduire par des mesures de conformité et d'application de la loi.

Consultez l'outil de conformité des FDS sur SIMDUT.org pour les pratiques exemplaires pour corriger les non-conformités des FDS les plus souvent observées par Santé Canada.

Mesures correctives pour les non-conformités administratives

Les non-conformités administratives sont définies comme des questions concernant :

  • Le placement incorrect des renseignements et autres éléments rédactionnels déterminés dans la FDS ou l'étiquette, tels que :
    • des erreurs mineures de formatage
    • la formulation et l'expression des mots
    • erreurs typographiques

Sur la liste des demandes de dérogation en vertu de la LCRMD, cette déclaration indique que des non-conformités administratives ont été décelées : « Il a été conseillé au demandeur de corriger les non-conformités administratives dans la FDS (ou l'étiquette). »

Ce tableau présente une liste des non-conformités administratives courantes observées à ce jour et des mesures correctives associées, telles que communiquées aux demandeurs par le biais des documents de décision.

Non-conformités administratives courantes et mesures correctives
Description Mesures correctives
Aucun lien entre les renseignements commerciaux confidentiels et la demande de dérogation en vertu de la LCRMD Divulguer le numéro d'enregistrement, un énoncé indiquant qu'une dérogation a été accordée et la date de la décision d'attribution de la dérogation.
La concentration ou plage de concentration réelle n'est pas inclus sur la FDS

S'il est établi que la concentration ou la plage de concentration réelle est confidentiel :
Divulguer une référence à la demande de dérogation en vertu de la LCRMD au lieu de la concentration ou plage de concentration réelle du ou des ingrédients.

Si la concentration n'est pas confidentielle :
Divulguer la concentration ou plage de concentration réelle.

Unité de concentration Modifier la FDS pour qu'elle indique une unité de concentration acceptable.
Description de l'état physique ou de la couleur du produit Divulguer la couleur/l'état physique du produit.
Tous les ingrédients confidentiels ne sont pas reliés au numéro d'enregistrement Divulguer un lien évident entre tous les renseignements commerciaux confidentiels concernés et le numéro d'enregistrement.
Dénominations chimiques génériques contradictoires entre la demande de dérogation en vertu de la LCRMD et la FDS Divulguer une dénomination chimique générique qui corresponde à celle de la demande de dérogation en vertu de la LCRMD pour le ou les ingrédients confidentiels visés par la dérogation.
La plage de concentration indiquée dans la FDS ne comprend pas la concentration confidentielle (ou la plage de concentration confidentielle) réelle présentée dans la demande de dérogation en vertu de la LCRMD Divulguer une plage de concentration acceptable pour la concentration (ou la plage de concentration) confidentielle concernée.
Rubriques de la FDS – Format incorrect Divulguer la ou les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du RPD.
Rubriques de la FDS – Ordre incorrect Divulguer les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du RPD dans le bon ordre.
Rubriques de la FDS – Numéro d'article manquant Divulguer le numéro d'article concerné avant chaque rubrique.
Information inutile – Ingrédients non dangereux revendiqués comme renseignements commerciaux confidentiels Supprimer le lien entre l'ingrédient confidentiel non dangereux et le numéro d'enregistrement.
Les énoncés de mise en garde figurant sur les FDS conservent leurs barres obliques ou marques diagonales Corriger les énoncés de mise en garde pour sélectionner les phrases appropriées lorsqu'une barre oblique est présente.
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