Conformité de la fiche signalétique/fiche de données de sécurité et de l'étiquette

Santé Canada détermine si la fiche signalétique/fiche de donnée de sécurité (FS/FDS) et toute étiquette accompagnant la demande de dérogation respectent les exigences de la  Loi sur les produits dangereux et le  Règlement sur les produits dangereux. La conformité avec le Règlement sur les produits contrôlés est permise pendant la période de transition.

Le demandeur qui omet d'indiquer la composition totale du produit contrôlé ou dangereux doit fournir la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient présent à une concentration de 0,1 % ou plus.  Un examen de la documentation est amorcé pour recueillir les renseignements disponibles sur les dangers qui pourraient être pertinents.

L'examen et l'évaluation des études toxicologiques, des renseignements justificatifs et des documents découverts pendant l'examen de la documentation sont amorcés.

S'il ya des représentations reçus des parties concernées liées aux FS/étiquettes, ceux-ci doivent également être pris en considération, conformément à la publication de l'Avis de dépôt dans la  Gazette du Canada.

Une fois l'examen des renseignements de toute source est terminé, une décision définitive est faite au sujet de la conformité de la fiche signalétique aux pouvoirs qui sont conférés par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :