Conformité de la fiche de données de sécurité et de l'étiquette

Santé Canada détermine si la fiche de données de sécurité (FDS) et toute étiquette accompagnant une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) sont conformes à la Loi sur les produits dangereux (LPD) et au Règlement sur les produits dangereux (RPD).

Il est demandé au demandeur de fournir la dénomination chimique et la concentration de chaque ingrédient du produit. La somme totale des concentrations de tous les ingrédients doit représenter la formulation complète du produit.

Une recherche documentaire dans les sources publiques peut être lancée pour rassembler les renseignements disponibles sur les dangers qui peuvent être pertinents. Un examen et une évaluation des études toxicologiques, ainsi que des renseignements à l'appui et des documents extraits au cours de la recherche documentaire peuvent également être entrepris.

Si des parties concernées ont fait part de leurs observations concernant les FDS ou les étiquettes, celles-ci seront également prises en compte.

Une fois que l'examen des renseignements provenant de toutes les sources est terminé, une décision finale est prise quant à toute non-conformité relevée sur la FDS ou l'étiquette, conformément aux pouvoirs conférés par la LCRMD.

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