Décision sur la validité d'une demande

Pour qu'une demande soit valide, elle doit respecter les critères suivants :

  • les renseignements sont tenus confidentiels par le demandeur;
  • le demandeur a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour maintenir la confidentialité des renseignements;
  • les renseignements ont une valeur économique actuelle ou potentielle pour le demandeur ou ses concurrents, parce qu'ils sont confidentiels et que leur divulgation entraînerait une perte financière importante pour le demandeur ou un gain financier important pour ses concurrents.

Un quatrième critère peut également être utilisé pour appuyer la validité d'une demande quant aux investissements dans la recherche et développement. Ces investissements comprennent les dépenses et autres ressources administratives employées par le demandeur pour mettre au point le produit.

La valeur économique doit être calculée en fonction de l'estimation du gain financier ou des résultats nets (marge bénéficiaire brute, marge sur coût variable, revenu d'exploitation, etc.). Les pertes sont généralement déclarées au moyen d'une estimation du pourcentage des ventes qui serait perdu si l'information était divulguée sur la fiche signalétique/fiche de données de sécurité (FS/FDS).

Au moment de présenter une demande de dérogation, le demandeur doit s'assurer d'avoir en sa possession les renseignements ci-dessous, car il pourrait devoir les fournir à une date ulterieure :

  • le nombre d'employés, d'agents ou de directeurs qui connaissent les renseignements ou qui y ont accès;
  • le nombre de personnes, au pays ou à l'étranger, autres que celles mentionnées au point précédent, qui connaissent les renseignements ou qui y ont accès, et les raisons pour lesquelles elles disposent de ces renseignements;
  • des précisions concernant les mesures prises pour limiter la connaissance des renseignements ou l'accès à ceux-ci, y compris les mesures liées à la sécurité des lieux, des documents et des systèmes informatiques;
  • si les personnes qui connaissent les renseignements ou qui y ont accès ont signé une entente de confidentialité à cet égard;
  • si le demandeur prétend que les dépenses de recherche et de développement associées à la mise au point du produit contrôlé sont substantielles, une déclaration de la somme dépensée ou des autres ressources opérationnelles consacrées à l'élaboration des renseignements;
  • les raisons pour lesquelles cette somme ou ces ressources sont considérées substantielles dans les circonstances.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :