Demandes de dérogation sélectionnées pour renseignements à l'appui

Lorsque nous recevons des représentations des parties touchées ou lorsqu'une demande est choisie pour examen approfondi en vertu de la disposition sur la validation, Santé Canada demande les renseignements à l'appui traités à l'alinéa 13(1.1) de la  Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et utilisera tous les renseignements pour prendre une décision sur la validité de la demande.

Cette information n'est obligatoire qu'à la demande de Santé Canada dans le but d'étayer une demande de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels (RCC).

Lorsque des renseignements justificatifs sont exigés, le demandeur doit remplir le Formulaire de soumission des renseignements justificatifs.

De plus, la valeur estimée des pertes matérielles réelles du demandeur OU les gains matériels réels du compétiteur du demandeur a été fournie dans la Partie IV, question 3A ou 3B de votre demande initiale.

Les demandeurs doivent maintenant fournir la méthode de calcul utilisée pour déterminer cette valeur et une explication de la raison pour laquelle le demandeur considère que la perte matérielle serait importante, ou alors, la raison pour laquelle le demandeur considère que le gain matériel serait important.

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