Renseignements commerciaux confidentiels - Transition au SIMDUT 2015

La transition vers le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) 2015, qui permet l'intégration du Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques dans le SIMDUT, n'entraîne aucune modification pour ce qui est des composantes de l'évaluation menée et du processus suivi en ce qui a trait à la validité des demandes de dérogation. Toutefois, les critères utilisés pour vérifier la conformité d'une fiche signalétique/fiche de données de sécurité (FS/FDS) ou d'une étiquette ont grandement changé lorsque la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et que le Règlement sur les produits contrôlés a été abrogé et remplacé par le  Règlement sur les produits dangereux (RPD), entré en vigueur le 11 février 2015. De plus, des modifications corrélatives ont été apportées à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses de manière à ce que le tout corresponde à la LPD modifiée et au RPD.

La transition a débuté le jour de l'entrée en vigueur de la LPD modifiée et du nouveau RPD. Afin d'allouer aux intervenants suffisamment de temps pour s'adapter au changement, une approche descendante comportant trois étapes principales de mise en œuvre a été adoptée. Pour en savoir plus au sujet de la transition du SIMDUT 1988 au SIMDUT 2015, cliquez ici.

Les demandes de dérogation dont la période de validité a commencé avant la période de transition demeureront valides pendant toute la durée de la période établie au départ. Il n'est pas nécessaire de présenter une nouvelle demande au cours de la période de validité. De même, le demandeur n'a pas à soumettre une nouvelle demande à Santé Canada lorsqu'il passe du SIMDUT 1988 au SIMDUT 2015 sur le plan de la conformité.

Le processus de demande n'a pas changé en raison de cette transition; toutefois, certains des formulaires ont été modifiés à l'appui de la mise en œuvre du RPD et de la période de transition même. Veuillez noter qu'il est maintenant nécessaire d'indiquer sur le formulaire si la demande est présentée dans le contexte du SIMDUT 1988 ou du SIMDUT 2015.

Nota : Pour un certain temps, les fournisseurs et employeurs qui présentent une demande de dérogation peuvent soumettre des FS/FDS et étiquettes conformes à soit SIMDUT 1988, soit SIMDUT 2015.  Toutefois,

  • À compter du 1er juin 2016, Santé Canada n'examinera que les demandes des fournisseurs présentées en vertu de la LCRMD pour déterminer la conformité au SIMDUT 2015 (SGH);
  • À compter de décembre 2017, Santé Canada n'examinera que les demandes des employeurs présentées en vertu de la LCRMD pour déterminer la conformité au SIMDUT 2015 (SGH).

Pour consulter des questions fréquemment posées (foire aux questions) concernant le processus général associé aux renseignements commerciaux confidentiels de même que le processus à suivre pendant la transition, veuillez visitez nos Foire aux questions.

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