Terminologie pour la liste des demandes de derogation pour les produits dangereux utilisés en milieu de travail
Cette page contient des termes définis utilisés sur la page Web consultable Liste des demandes de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD).
- Date d'expiration de la période de dérogation
- Ceci indique la date à laquelle la period de dérogation de 3 ans expire. Cette date est calculée à partir de la date après laquelle tous les recours ou contrôles judiciaires ont été exercés et est assujettie à suspension ou annulation en vertu de l’article 22 de la LCRMD.
- Date de dépôt
- Date à laquelle un numéro d'enregistrement a été attribué à la demande de dérogation.
- Date de l'ordre
- Date à laquelle Santé Canada a donné au demandeur un ordre au titre du paragraphe 18(1) de la LCRMD (ou du paragraphe 17(1) de la LCRMD si l'ordre est antérieur au 18 mars 2020).
- Date de l'état de la demande
- Indique la date du dernier changement de état.
- Date de la décision
- Date à laquelle Santé Canada a communiqué au demandeur sa décision sur la demande.
- Pour les décisions rendues avant août 2022, la « date de décision » représente la date à laquelle la décision conjointe relative à la validité et la conformité de la demande a été rendue au demandeur.
- Pour les décisions rendues après août 2022, la « date de décision » représente la date à laquelle la décision relative à la validité de la demande a été rendue au demandeur.
- Remarque : à compter d'août 2022, Santé Canada publiera ses décisions relative à la validité des demandes séparément des décisions sur la conformité. Nous veillons à ajouter des champs à la page Internet consultable pour afficher les dates de chaque décision séparément.
- Date de la résolution
- Date à laquelle l'ordre donné au titre du paragraphe 18(1) de la LCRMD (ou du paragraphe 17(1) de la LCRMD si l'ordre est antérieur au 18 mars 2020) a été résolu, le cas échéant.
- Demandeur
- Nom du fournisseur ou de l'employeur qui a présenté la demande de dérogation au titre de la LCRMD.
- État de la demand
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- « Valide » signifie que le ministre a déterminé que la demande, ou une partie de la demande, est valide
- « Invalide » signifie que le ministre a déterminé que la demande est invalide
- « Retirée » signifie que la demande ou la dérogation a été retirée à la demande du demandeur
- « Suspendue » signifie que le ministre a suspendu la dérogation accordée au titre de la LCRMD
- « Annulée » signifie que le ministre a révoqué la dérogation accordée au titre de la LCRMD
- « En attente » signifie que la demande est en cours d'examen
- Identificateur du produit
- Appellation chimique, nom commun, appellation générique, nom commercial ou marque nominale du produit dangereux.
- Liste des non-conformités / mesures correctives
- Liste des mesures correctives prises en lien avec les dérogations visées par un ordre donné au titre du paragraphe 18(1) de la LCRMD (ou du paragraphe 17(1) de la LCRMD si l'ordre est antérieur au 18 mars 2020).
- Non-conformités identifiée sur la FDS ou l'étiquette
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La section « Non-conformités relevées sur la FDS ou sur l'étiquette » indique si des non-conformités aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en œuvre ont été relevées.
- « Non » signifie qu'aucune -non-conformité n'a été relevée
- « Oui, résolution en cours » signifie que des problèmes de conformité ont été relevés et que le demandeur a la possibilité de modifier la FDS ou l'étiquette de la manière et dans le délai indiqués par le document de décision afin de se conformer volontairement aux dispositions pertinentes
- « Oui, résolu » signifie que des problèmes de conformité ont été relevés et que le demandeur a fourni une FDS ou une étiquette modifiées et que les problèmes de conformité ont été résolus dans le délai indiqué par le document de décision
- « Oui, ordre émis » signifie que des problèmes de conformité ont été relevés, que le demandeur ne s'est pas conformé de la manière ou dans le délai indiqués par le document de décision, et que Santé Canada a donné au demandeur un ordre au titre du paragraphe 18(1) de la LCRMD (ou du paragraphe 17(1) de la LCRMD si l'ordre est antérieur au 18 mars 2020)
- Numéro d'enregistrement
- Numéro attribué à une demande de dérogation présentée au titre de la LCRMD.
- Numéro de cas
- Numéro utilisé à l'interne par Santé Canada qui est associé au numéro d'enregistrement de la demande de dérogation présentée au titre de la LCRMD.
- Statut de l'ordre
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Indique le plus récent état d'un ordre donné au titre du paragraphe 18(1) de la LCRMD (ou du paragraphe 17(1) de la LCRMD si l'ordre est antérieur au 18 mars 2020).
- « Résolu » signifie que le demandeur s'est conformé de la manière et dans le délai indiqués par l'ordre
- « Non résolu » signifie que le demandeur ne s'est pas conformé de la manière ou dans le délai indiqués par l'ordre
- Type de demande
- Indique si la demande est une demande initiale ou une nouvelle présentation de demande ayant déjà reçu un numéro d'enregistrement.
- Validité de la demande
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Indique si Santé Canada a déterminé que la demande, ou une partie de la demande, est valide selon les critères énoncés dans le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
- « Valide » signifie que le ministre a déterminé que la demande est valide
- « Invalide » signifie que le ministre a déterminé que la demande est invalide
- « Invalide, ordre émis » signifie que le ministre a déterminé que la demande est invalide et qu'un ordre a été donné au titre du paragraphe 14(1) de la LCRMD (ou du paragraphe 16(1) de la LCRMD si l'ordre est antérieur au 18 mars 2020)
- « Partiellement valide » signifie que le ministre a déterminé qu'une partie de la demande est valide
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