SIMDUT 1988 - Cadre réglementaire du SIMDUT

Aperçu

Santé Canada veille à l'application de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du Règlement sur les produits contrôlés (RPC) connexe. La mise en application du Système d'information sur les matières dangeureuses utilisées au travail (SIMDUT) est une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chacun des treize organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la santé et de la sécurité au travail a établi ses propres exigences auxquelles les employeurs doivent satisfaire aux termes du SIMDUT. Emploi et Développement social Canada est le ministère responsable des lieux de travail sous responsabilité fédérale.

Le 19 juin 2014, le projet de loi C-31, Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2014, dont la section 3 de la partie 6 vient modifier la LPD, a reçu la sanction royale; toutefois, les modifications législatives se rapportant à la LPD ne sont pas encore en vigueur. Jusqu'à ce que ce soit le cas, les fournisseurs doivent continuer de respecter la LPD actuelle.

Ces modifications permettront la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) en ce qui concerne, entre autres, les exigences relatives à l'étiquetage et aux fiches de données de sécurité. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections sur le SGH et le SIMDUT.

Exigences relatives aux étiquettes et aux FS envers les fournisseurs

Loi sur les produits dangereux (LPD) : La LPD exige, comme condition de mise en vente et d'importation, que les fournisseurs et les importateurs de matières dangereuses destinées à être utilisées sur un lieu de travail transmettent une fiche signalétique (FS) et apposent une étiquette sur les contenants. Elle énumère les ingrédients (sous réserve de l'application des dispositions relatives aux secrets industriels de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) qui doivent être mentionnés sur les FS et précise les catégories de produits qui sont exclues de l'application des exigences de la LPD visant les étiquettes et les FS des fournisseurs.

Règlement sur les produits contrôlés (RPC) : Le RPC précise les types de renseignements qui doivent figurer sur les FS et la manière dont ils doivent être disposés, la forme et le contenu des étiquettes des fournisseurs, les conditions à respecter pour obtenir une dérogation ainsi que les critères sur lesquels repose la définition d'un produit contrôlé.

Liste de divulgation des ingrédients (LDI) : La LDI est une liste alphabétique de produits chimiques désignés par leur nom commun. Le numéro d'enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service) est fourni dans les cas où il est disponible. Chaque produit chimique comporte un seuil de concentration qui est soit 0,1 %, soit 1 % (poids/poids).  Si l'ingrédient est présent dans un produit contrôlé à un taux supérieur au seuil de concentration fixé, la dénomination et la concentration de cet ingrédient doivent être divulguées sur une fiche signalétique.

Les critères qui ont été utilisés pour déterminer si un ingrédient devait figurer sur la LDI sont différents de ceux employés pour définir un produit contrôlé aux termes du SIMDUT. Les ingrédients qui ne sont pas assujettis au SIMDUT peuvent aussi être inclus dans la LDI. De même, les ingrédients visés par le SIMDUT ne figurent pas forcément sur la LDI. Ainsi, une substance chimique incluse dans la LDI, mais qui n'est pas un produit contrôlé, n'est pas soumise aux exigences liées à l'étiquetage ou aux fiches signalétiques prévues par la LPD. Par contre, lorsqu'une substance chimique est présente dans un produit contrôlé à un taux supérieur au seuil de concentration fixé, sa dénomination et sa concentration doivent être divulguées sur une fiche signalétique.

Exigences du SIMDUT relatives aux employeurs

Chacun des treize organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la santé et de la sécurité au travail a établi ses propres exigences auxquelles les employeurs doivent satisfaire aux termes du SIMDUT. Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions.

Renseignements commerciaux confidentiels

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et son règlement d'application : Certaines exigences de la LPD relatives à la divulgation des renseignements, y compris la divulgation des ingrédients sur les FS, sont assujetties aux dispositions de la LCRMD régissant les Renseignements commerciaux confidentiels (RCC) industriels. Santé Canada approuve ou rejette les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels, et les appels à ce sujet.

Pour obtenir plus d'information, veuillez consulter la section Protection des renseignements commerciaux confidentiels.

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